Assemblee nationale (France)

Assemblée nationale (France)

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Assemblée nationale
XIIIe législature de la Ve République
Logo AN.PNG
Type
Type : Chambre basse du Parlement français
Présidence
Président : Bernard Accoyer (UMP)
Élection : 26 juin 2007
Structure
Membres : 577 députés
Assemblée nationale XIIIe législature.png
Groupes politiques :
UMP (320)
SRC (204)
GDR (24)
NC (23)
Non-inscrits (6)
Élection
Système électoral :
Scrutin uninominal majoritaire à deux tours
Dernière élection : Élections législatives de 2007
(10 et 17 juin 2007)
Lieu de réunion
Fichier:Frenchnationalassembly.JPG
Palais Bourbon, Paris.
Site web
Site web : http://www.assemblee-nationale.fr/
Voir aussi

L’Assemblée nationale est la chambre basse du Parlement français définie par la constitution de la Cinquième République (elle avait déjà ce nom là sous la Quatrième), le Sénat en constituant la chambre haute. Composée de 577 membres, appelés députés, élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans des circonscriptions, son rôle principal est de discuter et de voter les lois françaises. Issue d’une histoire riche en constitutions et en système institutionnels différents, elle est certainement l’organe législatif le plus important de la Cinquième République. Elle se situe au palais Bourbon.

Sommaire

Histoire

France
Flag of France.svg

Cet article fait partie de la série sur la
politique de la France,
sous-série sur la politique.

Pouvoir exécutif

Pouvoir législatif

Collectivités territoriales

Élections

Partis politiques

Divers

 v · d · m 

Portail politique - Portail national

Révolution française et Premier Empire (1789-1814)

La monarchie constitutionnelle (1791-1792)

L'Assemblée législative instaurée par la Constitution de 1791 (élaborée après la fuite et l'arrestation à Varennes du roi les 20 et 21 juin 1791), composée de 745 députés élus pour deux ans au suffrage censitaire et indirect (les électeurs du « premier degré », dits aussi citoyens « actifs », sont tous les hommes de plus de 25 ans payant un impôt ou cens égal à la valeur de trois journées de travail ; ils élisent les électeurs du « second degré » qui doivent être propriétaires, locataires ou fermiers d'un bien foncier ou immobilier dont le revenu atteint un montant fixé et qui élisent à leurs tours les députés), vote les « décrets » (noms donnés alors aux textes législatifs avant qu'ils ne soient officiellement promulgués par le roi, devenant alors des lois) et l'impôt, fixe le budget de l'État, ratifie les traités et déclare les guerres. Elle siège toujours au Manège. Le roi ne dispose plus que d'un droit de veto suspensif. L'Assemblée ne peut être dissoute. Les citoyens ne pouvant voter, dits citoyens « passifs », sont entre 2 et 3 millions contre 4,3 millions d'électeurs du « premier degré » et une population totale d'environ 24 millions d'habitants[1]. Le suffrage censitaire est alors fortement critiqué par le Club des Jacobins qui défendait déjà le suffrage universel[2]. La seule Assemblée qui fut alors élue fut composée à droite de dissidents modérés du Club des Jacobins, favorables à une monarchie constitutionnelle : le Club des Feuillants (dont les membres oscillèrent entre 160 et 264 députés), à gauche par les 136 révolutionnaires radicaux favorables à un affaiblissement total des prérogatives du roi voire à l'établissement d'une république. Ceux-ci sont partagés entre deux tendances : au centre-gauche, la gironde (républicains modérés) ; à l'extrême gauche, la montagne, composée notamment par le Club des Jacobins et encore plus radical et plus « populiste », le Club des Cordeliers. Le centre, composé de 345 députés divers oscillera entre les deux tendances, finissant par apporter son soutien à la gauche. Une confrontation commence alors entre l'Assemblée législative et le roi qui se refuse à être enfermé dans un simple rôle constitutionnel de spectateur et utilise ainsi son droit de veto à plusieurs reprises (notamment contre le décret du 26 mai 1792 qui décidait la déportation des ecclésiastiques « réfractaires » à la constitution civile du clergé, ou contre la levée de 20 000 fédérés à Paris, entraînant alors un nouveau soulèvement à Paris le 20 juin 1792 des Sans-culottes qui envahissent les Tuileries pour forcer le roi à lever son veto). Finalement, suite au manifeste envoyé par le duc de Brunswick à Paris le 1er août 1792 au nom de l'empereur d'Autriche et du roi de Prusse et appelant, sous peine de représailles graves, les révolutionnaires à ne pas s'en prendre à la famille royale, l'Assemblée législative vote la destitution du roi et la fin de la monarchie le 10 août 1792. La première tentative d'établir une monarchie constitutionnelle a échoué, faute d'une réelle séparation et d'un bon équilibre entre les pouvoirs.

La Première République (1792-1804)

La Convention nationale (1792-1795)

Après la chute de la monarchie le 10 août 1792, une nouvelle assemblée élue au suffrage universel (en vérité restreint, seuls les hommes de plus de 21 ans, résidant en France depuis plus d'un an et vivant de leurs revenus pouvaient voter) est instaurée, et prend le nom de Convention nationale, ou plus simplement Convention, à l'instar des indépendantistes américains quelques années plus tôt. Elle est composée officiellement au départ de 782 députés mais, à une époque où il n'est pas facile d'abandonner toute activité professionnelle et de se déplacer vers la capitale, l'abstention est très forte et il n'y eut rarement plus de 350 siégeants au cours des séances[3]. S'y opposent à l'origine les Girondins (environ 160 élus, assez modérés, majoritairement issus de la bourgeoisie provinciale attachée aux libertés individuelles et méfiants à l'égard de la population parisienne, ne souhaitent pas mettre en place de mesures radicales et exceptionnelles même s'ils sont attachés aux idéaux de la Révolution) et les Montagnards (près de 200, unissant les Jacobins les plus radicaux, dont Maximilien de Robespierre qui devient leur principale figure, et les Cordeliers, dont la principale figure est Georges-Jacques Danton qui veulent défendre la Révolution à tout prix et donc mettre en place les mesures exceptionnelles qui s'imposent). Entre les deux, il y a comme sous la législative un groupe centriste, appelé plaine, qui domine l'assemblée. Siégeant d'abord toujours au Manège puis, à partir du 9 mai 1793, au palais des Tuileries, elle est chargée d'élaborer une constitution républicaine. La première, votée et promulguée le 24 juin 1793 à l'initiative des Montagnards, est dite Constitution de l'an I et consacre un régime d'assemblée où tous les pouvoirs sont réunis entre les mains d'un parlement monocaméral élu au suffrage universel direct tous les ans qui a seul l'initiative des lois et les vote, accompagnée en cela par le peuple qui peut exprimer sa voix par référendum. L'exécutif, constitué d'un conseil de 24 membres, ne fait qu'exécuter les décisions de cette Assemblée sans avoir aucune prise sur elle. Toutefois, dans un contexte de guerre avec les puissances monarchiques d'Europe et avec l'installation de la Terreur, la Convention nationale décide le 10 août 1793 que l'application de cette Constitution serait suspendue jusqu'à ce que la paix soit rétablie, ce qui n'arriva pas avant la chute des Montagnards et de Robespierre. La Constitution de l'an I ne sera donc jamais appliquée.

Le Directoire (1795-1799)

En septembre 1795, la Constitution de l'an III partage le pouvoir législatif entre deux chambres : le Conseil des Cinq-Cents (qui est la première chambre législative française à se voir affecter le palais Bourbon ; toutefois, faute d'une salle des séances assez grande pour accueillir les 500 députés, elle siège dans l'Orangerie du château de Saint-Cloud), qui a l'initiative des lois, et le Conseil des Anciens (250 membres d'au moins 40 ans qui siégeaient au palais des Tuileries), qui les vote et élit les Directeurs. Ces deux chambres sont élues pour trois ans, renouvelables par tiers tous les ans, au suffrage censitaire, et font face au Directoire, pouvoir exécutif composé de cinq membres ou Directeurs. Ce régime, caractérisé par une forte instabilité politique et une corruption largement répandue, est mis à bas par le coup d'État du 18 brumaire du général Napoléon Bonaparte, le 9 novembre 1799 (18 brumaire An VIII). À partir de cette date, et jusqu'en 1830 pratiquement (voire jusqu'en 1848), le pouvoir législatif est largement subordonné à l'exécutif.

Le Consulat (1799-1804)
Le général Bonaparte au Conseil des Cinq-Cents, à Saint Cloud. 10 novembre 1799, soit le lendemain du coup d'état du 18 brumaire, toile de François Bouchot (1840)

Napoléon Bonaparte élabore alors, avec l'Abbé Sieyès, la Constitution de l'an VIII, promulguée le 22 frimaire An VIII ou 15 décembre 1799. Elle établit le Consulat et consacre un régime personnel au profit de Bonaparte. L'essentiel des pouvoirs revient cette fois-ci à l'exécutif composé de trois Consuls nommés pour dix ans et indéfiniment rééligibles par le Sénat conservateur, le plus important étant le Premier consul (Napoléon Bonaparte) qui propose et promulgue les lois, nomme et révoque les ministres et fonctionnaires et n'est responsable devant personne. Les deux autres consuls ne peuvent donner que leur avis. L'exécutif est secondé sinon par le Conseil d'État (siégeant d'abord au palais du Luxembourg avec le Sénat conservateur puis au palais des Tuileries avec le Premier consul), assemblée juridique purement technique nommés par le premier consul à partir de la liste nationale de candidats choisis au suffrage universel masculin par le peuple. Le législatif est donc fortement amputé de sa principale prérogative, l'initiative des lois qui revient au premier consul avec l'appui du Conseil d'État, et est divisé entre un Tribunat (au Palais-Royal) de 100 membres élus pour 5 ans (renouvelable par 1/5e tous les ans) par le Sénat conservateur à partir de la liste nationale et qui discute des lois sans les voter, d'un Corps législatif (au palais Bourbon) de 300 membres élus de la même manière que pour le Tribunat et qui lui vote les projets de loi sans les discuter, et le Sénat conservateur (au palais du Luxembourg) qui vérifie la constitutionnalité des actes administratifs et des lois, qui élit les membres du Corps législatif et du Tribunat à partir de la liste nationale ainsi que les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité. Composé de 80 membres d'au moins 40 ans dont 60 sont nommés par le Premier consul et les 20 autres sont cooptés, le Sénat conservateur aura bientôt pratiquement l'initiative des lois en rédigeant des textes législatifs appelés sénatus-consulte.

Celui du 16 thermidor An X (3 août 1802) établit la Constitution de l'an X qui fait de Napoléon Bonaparte le Premier consul à vie : il nomme seul et sans avis les sénateurs, peut dissoudre le Corps législatif et le Tribunat, a le droit de grâce, peut signer seul les traités tandis que le suffrage universel est remplacé par le suffrage censitaire.

Le Premier Empire (1804-1814)

Un autre sénatus-consulte organique du 28 floréal An XII (17 mai 1804) établit la Constitution de l'an XII approuvé par plébiscite le 6 novembre 1804 qui organise le Premier Empire à partir des institutions existantes. Sur le plan du législatif, la seule différence reste que le pouvoir du Sénat est encore une fois accru sur les autres chambres: deux commissions sont créées en son sein, tout d'abord la commission de la liberté individuelle qui est chargée d'examiner les arrestations arbitraires, et la commission de la liberté de la presse destinée à surveiller les abus de la censure. Mais ces commissions ne pouvaient qu'adresser des avis, sans sanction possible, aux ministres.

Les Restaurations, les Cent-Jours et la Monarchie de Juillet (1814-1848)

La Première Restauration (1814-1815)

Après l'abdication de Napoléon Ier à Fontainebleau le 6 avril 1814, Louis XVIII rentre à Paris le 3 mai 1814 et commence alors la Première Restauration. S'opposent alors ceux qui souhaitent conserver les acquis de la Révolution française et ainsi mettre en place un régime monarchique mais constitutionnel et parlementaire, et les émigrés rentrés en France qui souhaitent, quant à eux, un véritable retour à l'Ancien Régime et une contre-révolution. Le roi trouve un compromis en octroyant la Charte de 1814, le 4 juin 1814, après avoir refusé le projet de Constitution, dit « des Rentes », préparé par le Gouvernement provisoire et le Sénat. Elle évite ainsi le nom de Constitution, en reprenant le terme d'Ancien Régime qu'est la Charte, bien qu'en pratique elle en ait la substance. Elle est inspirée du modèle anglais en apparence : le pouvoir législatif est alors réparti entre deux chambres, une Chambre des pairs dont les membres sont nobles, nommés par le roi à vie, de manière héréditaire ou non, et une chambre basse, la Chambre des députés des départements, généralement appelée Chambre des députés, dont les membres doivent être élus pour 5 ans (renouvelable par cinquième tous les ans) au suffrage censitaire. Ils discutent les lois et surtout votent l'impôt. Les ministres peuvent êtres choisis parmi les membres du Parlement, peuvent être mis en accusation devant la Chambre des députés. Les députés disposent également du droit d'adresse aux ministres. Mais ils n'ont en fait aucun pouvoir de contrôle direct sur l'autorité du roi ou de ses ministres, ne pouvant renverser le gouvernement, tandis que le souverain nomme le président de la Chambre et peut dissoudre la Chambre des députés. Enfin, l'ouverture et la fermeture des sessions parlementaires sont décidées par le roi seul. Le retour de Napoléon en France le 1er mars 1815, qui marque le début des Cent-Jours, empêche temporairement la mise en application de la Charte.

Les Cent-Jours (1er mars - 18 juin 1815)

Lorsqu'il revient au pouvoir, Napoléon sait qu'il ne peut restaurer les institutions impériales telles qu'elles existaient sous le Premier Empire. Il demande alors à un libéral, et un de ses anciens opposants, Benjamin Constant, de rédiger l'Acte additionnel aux constitutions de l'Empire de 1815, adopté par plébiscite le 1er juin 1815, qui s'inspire beaucoup de la Charte de 1814. Le pouvoir législatif est exercé par l'empereur et le Parlement qui est composé de deux assemblées, la Chambre des pairs inspirée de celle de la Charte de 1814 et composée de membres héréditaires nommés par l'empereur, et la Chambre des représentants élue pour 5 ans au suffrage censitaire. Les ministres sont pénalement responsables devant cette chambre. Les deux chambres ne siègeront que du 3 juin au 7 juillet 1815 suite à la défaite de Napoléon à Waterloo le 18 juin 1815.

La Seconde Restauration (1815-1830) : entre une chambre sans grand pouvoir et les prémices d'un réel parlementarisme

Louis XVIII rentre à nouveau à Paris et se rétablit sur le trône, cette fois-ci de manière définitive, le 8 juillet 1815. Il fait alors appliquer la Charte de 1814, quelque peu modifiée (notamment l'abandon des pairs à vie au profit des pairs héréditaires qui composent désormais seuls la Chambre des pairs). Les premières élections de la Chambre des députés ont lieu les 14 août et 22 août 1815, et la Chambre commence à siéger le 7 octobre 1815 au Palais-Bourbon (bien que celui-ci soit revenu de droit à son constructeur et premier propriétaire, le prince de Condé, celui-ci n'a en fait récupéré pour sa jouissance personnelle que l'Hôtel de Lassay tandis qu'il loue le palais à la Chambre des députés « par un bail de trois ans »[4], jusqu'à ce que l'État acquièrent définitivement le palais en 1827). Cette première chambre sera alors surnommée la « Chambre introuvable » par Louis XVIII car essentiellement composée d'Ultras-royalistes qui vote des lois particulièrement réactionnaires et pousse le gouvernement à soutenir la Terreur blanche contre-révolutionnaire qui se met alors en place en France. Elle essaye notamment de mettre en place des cours prévôtales ou de bannir tous les Conventionnels qui avaient voté la mort de Louis XVI en 1793 (les régicides). Rapidement impopulaire, elle est dissoute par Louis XVIII le 5 septembre 1816.

Par la suite, les constitutionnels modérés et les libéraux forment une majorité à la Chambre et soutiennent la politique libérale du duc de Richelieu et du duc Decazes. Notamment la Loi Laîné du 5 février 1817 qui simplifie le mode de scrutin de la Chambre des députés qui est renouvelée désormais par tiers chaque année et les électeurs sont réunis dans un collège unique réuni au chef-lieu du département, afin de limiter les représentants locaux des tendances ultras et favoriser ainsi l'élection de libéraux. Mais cette période est de courte durée : après l'assassinat du Duc de Berry, neveu de Louis XVIII et 2e dans l'ordre de succession au trône, le 13 février 1820, les Ultras reviennent en force en ralliant une partie des modérés. Ils font voter la loi dite du double vote le 12 juin 1820, qui réforme à nouveau le corps électoral et cette fois-ci en leur faveur. Contrairement au collège unique créé par la Loi Laîné de 1817, désormais une distinction au sein même des classes censitaires qui peuvent voter. Le quart le plus imposé vote ainsi une première fois, comme tous les autres électeurs, au sein du collège d'arrondissement qui envoie 258 députés sur 430 à la Chambre, puis une deuxième fois et cette fois-ci seuls dans le collège de département qui élit les 172 autres députés. Cela favorise donc les franges les plus fortunées, plus favorables aux Ultras. Et en effet, aux élections de novembre 1820, ces derniers obtiennent une victoire écrasante, sans pour autant revenir à une Chambre introuvable, sur les libéraux. Dissoute en décembre 1823, la Chambre reste toutefois entre les mains des Ultras par la suite et leur domination culmine sous le règne de Charles X (1824-1830) et de son ministre Joseph de Villèle (président du conseil de 1822 à 1828).

Toutefois l'opposition libérale trouve pendant cette période de plus en plus de voie, et plusieurs réformes réactionnaires de Villèle sont repoussées par la Chambre des pairs elle-même (rétablissement du droit d'aînesse en avril 1826 et le projet de loi restreignant la liberté de la presse en avril 1827). Celui-ci provoque alors des élections anticipées en novembre 1827, qu'il perd au profit des libéraux allié aux modérés emmenés par Chateaubriand. C'est alors la deuxième fois que les libéraux contrôlent la chambre, et la première fois réellement que celle-ci est appelée à jouer un rôle majeur car opposée aux positions politiques même du roi qui doit désormais composer avec cette majorité et le gouvernement qui en ressort mené par le libéral Jean-Baptiste Sylvère Gay, vicomte de Martignac. Mais celui-ci, critiqué bientôt et par les Ultras et par les libéraux, qui lui reprochent ne pas aller assez loin, doit se retirer en 1829 et, en dépit de la majorité qui est toujours modérée et libérale, le roi nomme comme président du conseil l'Ultra Polignac. Le roi et la Chambre entrent alors en conflit direct qui culmine avec la signature par 221 députés sur 402 d'une pétition contre la politique royale, dite Adresse des 221, le 18 mars 1830. Le roi dissout la Chambre, mais les libéraux y obtiennent une majorité encore plus forte, ce qui pousse le roi à émettre les quatre Ordonnances de Saint-Cloud du 25 juillet 1830 qui constitue un véritable coup de force monarchiste : suppression de la liberté de la presse, dissolution à nouveau de la Chambre, réduction du corps électoral uniquement aux personnes touchées par la contribution foncière et organisation de nouvelles élections pour septembre. Les députés sont d'abord passifs, mais devant l'ampleur agitation initiée par les milieux populaires et Républicains qui lancent alors la révolution dite des « Trois Glorieuses » (27, 28 et 29 juillet 1830), celle-ci est rapidement récupérée par les membres de la Chambre qui, bien que libéraux et opposés au roi, veulent rétablir l'ordre public et ne souhaitent pas revenir à une République. Ils se tournent alors vers le duc Louis-Philippe d'Orléans, qu'ils nomment lieutenant-général du royaume le 31 juillet 1830.

La Monarchie de Juillet (1830-1848)

Le nouveau lieutenant-général charge le député libéral Louis Bérard de proposer une réforme profonde de la Charte de 1814, qui est débattue puis votée par la Chambre des députés entre les 6 et 7 août 1830, aboutissant à ce qui est appelé généralement la Charte de 1830.

Pour ce qui est du pouvoir législatif, le roi ne peut plus légiférer par ordonnances et l'initiative des lois est désormais partagée entre le roi et le Parlement. La Chambre des députés, qui porte désormais cette dénomination et non plus, comme auparavant, celle de Chambre des députés des départements, est élue par bloc pour un mandat de cinq ans, les âges d'éligibilité (30 ans au lieu de 40) et d'électorat (25 au lieu de 30) étant tous deux rabaissés. De plus, le cens n'est plus fixé par la Charte mais par la loi électorale, et le président de la Chambre n'est plus nommé par le roi mais élu par les députés.

La charte consacre donc une monarchie élective car ce sont les députés qui confient le pouvoir à Louis-Philippe d'Orléans, et contractuelle car pour accéder au trône ce dernier doit au préalable accepter la nouvelle Charte qui n'est donc plus vue comme une concession unilatérale faite par le souverain à ses sujets, comme en 1814. Ainsi, le 9 août 1830, le duc d'Orléans prête serment à la Charte et devient roi des Français sous le nom de Louis-Philippe Ier.

Ce nouveau régime avait tout en théorie pour devenir une monarchie parlementaire à l'anglaise, ce qui semble d'ailleurs être en partie le cas dans les premières années avec l'apparition même à la Chambre d'un bipartisme entre le parti du Mouvement, réformiste et favorable à une politique d'aide aux nationalités (mené par Jacques Laffitte), et le parti de la Résistance ou de l'ordre, conservateur et partisan de la paix avec l'Europe (mené surtout par Casimir Perier).

Le Mouvement est d'abord au pouvoir avec le gouvernement de Jacques Laffitte de novembre 1830 à mars 1831, puis c'est au tour de la Résistance avec le gouvernement Casimir Perier de mars 1831 à mai 1832. Après cette succession à la tête du gouvernement des deux leaders des camps opposés à la Chambre, et que Louis-Philippe n'apprécie guère, ce dernier peut s'appuyer sur des hommes de confiance, appelés « illustres épées », comme le maréchal Soult qui s'entoure de « talents supérieurs » issus des deux camps : Adolphe Thiers qui anime le centre-gauche modéré du parti du Mouvement, le duc de Broglie ou François Guizot qui forment le camp des doctrinaires au sein de la Résistance.

L'opposition est alors surtout formée par quelques républicains et des légitimistes mais surtout par l'opposition dite « dynastique » d'Odilon Barrot qui est favorable au parti du Mouvement et au régime mais totalement opposé au parti de la Résistance et qui forme alors la gauche à la Chambre.

Enfin, à partir de 1834 émerge un « Tiers-Parti » qui, fort de 300 députés, est généralement allié à la majorité mais sert de parti pivot et s'allie momentanément à l'opposition dynastique, entraînant une véritable valse des ministères entre 1834 et 1835. De plus en plus des voix s'élèvent pour aboutir à un réel parlementarisme, où le gouvernement ne procèderait pas d'une alliance d'hommes de confiance du roi mais relèverait de la majorité à la Chambre. Le roi se résigne finalement à cette solution avec le gouvernement Victor de Broglie, de mars 1835 à février 1836 qui repose sur le triumvirat Broglie - Guizot - Thiers et sur l'alliance désormais consommée entre le centre-gauche et les doctrinaires. Puis, après la chute du duc de Broglie, le roi se débarrasse des doctrinaires et joue sur le Tiers Parti en vue de neutraliser le centre-gauche d'Adolphe Thiers qui forme alors le gouvernement, pour mieux revenir ensuite à un ministère qu'il peut plus aisément manipuler et qu'il confie au comte Molé, homme de cours qu'il souhaitait voir arriver à la présidence du conseil depuis un certain temps.

Mais aux élections de 1839, un nouveau découpage se fait voir à la Chambre en fonction de la politique du gouvernement : une coalition d'opposition à celui-ci, formée par le parti du Mouvement (à la fois le centre-gauche de Thiers et l'opposition dynastique d'Odilon Barrot), les doctrinaires (Guizot), le Tiers parti et des Républicains, remporte la victoire avec 240 sièges sur 459 contre 199 aux membres du parti de la Résistance et aux modérés favorables au gouvernement (appelés les Conservateurs ministériels). Mais cette coalition opposée à Molé ne réussit pas à se mettre d'accord pour mettre sur pied un gouvernement, et le roi tente tour à tour d'appeler à nouveau Soult pour reformer l'ancien triumvirat des années 1832-1834, puis confie le gouvernement à Thiers et au centre-gauche en 1840 pour finalement se tourner en octobre 1840 vers les doctrinaires et Guizot qui se sont alliés aux Conservateurs du comte Molé qui reforme ainsi l'unité du parti de la Résistance. Guizot n'est pas président du conseil avant 1847 (avant lui, il s'agit de Soult à nouveau), mais c'est bel et bien lui le nouvel homme fort, et cela jusqu'en 1848.

Mais c'est surtout au profit du roi que sa politique se fait, la Monarchie de Juillet perdant de plus en plus son aspect parlementaire pour se recentrer sur l'autorité royale. Guizot s'acharne à vouloir préserver le régime et protéger les propriétaires, et refuse l'élargissement du corps électoral appelé par le parti du Mouvement. Le Parlementarisme bourgeois à l'anglaise que ce régime semblait vouloir incarner finalement ne remplit pas les espérances que les libéraux et la population avaient placé un temps en lui, et les difficultés économiques de retour à partir de 1846 ne font que précipiter la chute du régime.

Deuxième République (1848-1852)

Article détaillé : Deuxième République (France).

La Deuxième République étant monocamérale, l’Assemblée nationale était la seule chambre législative. Cette Assemblée nationale a existé du 13 mai 1849 au 2 décembre 1851, remplaçant l'Assemblée constituante élue au suffrage universel masculin le 23 avril 1848. Elle est composée de 750 députés, d'au moins 25 ans, élus pour trois ans au suffrage universel masculin direct à la proportionnelle au scrutin de liste départemental. Il n'y aura qu'une seule législature, l'Assemblée étant élue le 13 mai 1849 et entrant officiellement en fonction le 28 mai suivant. Elle sera largement dominée par le Parti de l'Ordre, conservateur, d'Adolphe Thiers qui détient la majorité absolue avec 450 élus sur 750. L'une des principales lois votées alors sera la Loi Falloux du 15 mars 1850 qui favorise l'enseignement privé confessionnel. Mais l'Assemblée nationale, aux pouvoirs initialement prévus assez importants et totalement indépendante de l'exécutif (qui ne peut pas notamment la dissoudre), perd peu à peu toute son influence au profit du « prince président » Louis-Napoléon Bonaparte et des monarchistes majoritaires qui préparent une nouvelle restauration. Elle sera finalement dissoute par le président de la République lors de son Coup d'État du 2 décembre 1851 et sera, après la promulgation du Second Empire le 2 décembre 1852, remplacée par le Corps législatif.

Second Empire (1852-1870)

Article détaillé : Second Empire.

Le système législatif du Second Empire reprend la forme du Premier Empire, à savoir un Parlement divisé en trois chambres :

Le Corps législatif est élu au suffrage universel masculin direct pour six ans (il y a eu quatre législatures, avec des élections en février 1852, en juin 1857, le 31 mai 1863 et en mai 1869).

Jusqu'en 1869, les « candidats officiels » bonapartistes sont pratiquement sûrs de l'emporter et il n'y a pratiquement pas de pluralisme. De plus, seuls les membres du gouvernement ont l'initiative des lois, les députés du Corps législatif se bornant à la voter. Toutefois, la victoire relative en 1869 de Bonapartistes libéraux, plus démocrates et parlementaristes, entraine la formation d'un gouvernement composé essentiellement de membres de cette mouvance le 27 décembre 1869 sous la direction de l'ancien républicain Émile Ollivier.

Troisième République (1870-1940)

Article détaillé : Troisième République.
Jules-Arsène Garnier, Le Libérateur du Territoire : scène parlementaire dans l'hémicycle de la Chambre des députés à Versailles en 1877

Entre la chute du Second Empire et l’avènement de la IIIe République, le Parlement monocaméral, à majorité monarchiste, s’appelle Assemblée nationale.

Depuis le vote des lois constitutionnelles de 1875 donnant naissance à la Troisième République (1875-1940), le nom d'Assemblée nationale est donné à la réunion ponctuelle de la Chambre des députés et du Sénat, réunion qui avait notamment la mission d’élire le président de la République tous les 7 ans et de réviser les lois constitutionnelles.

À Vichy, le 10 juillet 1940, sous la présidence du président du Sénat Jules Jeanneney, les deux chambres réunies en Assemblée nationale adoptent la loi constitutionnelle donnant les pleins pouvoirs au maréchal Pétain.

Gouvernement provisoire (1944-1946)

Pendant cette période qui va de la Libération à la mise en vigueur de la Constitution de 1946, il n’y a eu qu’une seule chambre, l’Assemblée nationale constituante dont l’effectif était de 586 députés.

La première a été élue le 21 octobre 1945. Le socialiste Félix Gouin a présidé la Première Assemblée du 8 novembre 1945 au 30 janvier 1946, puis un autre socialiste, Vincent Auriol du 31 janvier 1946 au 10 juin 1946. L’effectif des groupes est le suivant (y compris les apparentés) : 159 communistes, 146 socialistes, 29 radicaux, 42 UDSR, 150 MRP, 14 républicains indépendants, 39 Unité républicaine, 7 non inscrits.

La Constitution proposée par cette assemblée ayant été refusée lors du référendum du 5 mai 1946 par 53 % des votants, une seconde Assemblée a été élue le 2 juin 1946 qui fut présidée par Vincent Auriol du 14 juin au 27 novembre 1946. La constitution élaborée par cette seconde assemblée fut acceptée le 13 octobre avec un gros tiers de oui (9,263 millions), un petit tiers de non (8,144 million) et un tiers d’abstentions (8,148 millions de voix). L’effectif des groupes était le suivant (y compris les apparentés) : 153 communistes, 128 socialistes, 32 radicaux, 20 UDSR, 166 MRP, 32 républicains indépendants, 35 PRL, 11 Union démocratique du manifeste algérien, 9 non inscrits.

Quatrième République (1946-1958)

Article détaillé : Quatrième République.
Répartition des pouvoirs sous la IVe République

L’Assemblée nationale est la chambre basse alors que le Conseil de la République est la chambre haute sous la Quatrième République ; elle détient l’essentiel du pouvoir, c'est un régime parlementaire. Le mode électoral était la proportionnelle avec le correctif des apparentements dès 1951 (un groupe de listes recueillant plus de 50 % des voix dans un département obtenait tous les sièges). Le nombre de députés est de 627 (pour des explications détaillées sur le mode de scrutin, cf. notamment le site de l'Assemblée nationale).

La première législature, élue le 10 novembre 1946, est brièvement dominée par le Tripartisme (PCF, MRP, SFIO) puis, après le départ des communistes du gouvernement en mai 1947, par la Troisième force (appelant à la constitution d'une troisième voix politique française entre les principaux opposants à la Quatrième République : le Parti communiste français d'une part et les gaullistes de l'autre, et formés de la SFIO socialiste, du MRP démocrate-chrétien et du parti républicain, radical et radical-socialiste). Cette première législature a duré du 28 novembre 1946 au 4 juillet 1951. L’effectif des groupes est le suivant au début de la législature (y compris les apparentés) : Communistes 182, socialistes 102, radicaux 43, UDSR 26, MRP 173, Républicains-Indépendants 29, Parti républicain de la liberté (PRL) 38, groupes algériens 13, non inscrits 21.

La deuxième législature, issue des élections du 17 juin 1951 ayant vu la victoire de la Troisième force grâce à la loi des apparentements, va du 5 juillet 1951 au 30 novembre 1955. Elle penche légèrement à droite avec une forte opposition communiste et gaulliste de 210 députés au total. L'Assemblée nationale est dissoute le 30 novembre 1955 à l’initiative d’Edgar Faure. C'est la première fois que la Chambre basse du Parlement est dissoute depuis 1877. L’effectif des groupes est le suivant au début de la législature (y compris les apparentés) : 103 communistes, 107 socialistes, 74 radicaux, 16 UDSR, 95 MRP, 121 RPF, 43 Centre républicain action paysanne et sociale, 53 républicains indépendants, 10 non inscrits, 2 sièges vacants dans l’Outre-mer. Le groupe RPF s’est divisé après le vote de 27 de ses députés en faveur d' Antoine Pinay en 1952 entre l' URAS gaulliste, et l’ARS dissidente.

La troisième législature, élue le 2 janvier 1956, est dominée au début par une coalition de centre-droit rassemblée autour d'Edgar Faure (CNIP, MRP, radicaux dissidents, Républicains sociaux dissident), ainsi que par son adversaire de centre-gauche du Front républicain (coalition formée autour de Pierre Mendès France et constituée de la SFIO de Guy Mollet qui devient président du conseil, du Parti radical-socialiste, de l'UDSR de François Mitterrand et des républicains-sociaux du gaulliste Jacques Chaban-Delmas), contrainte à des accords de circonstances compte tenu de leurs faibles et quasi-équivalentes performances à l'issue des élections législatives de 1956. Ses pouvoirs se sont exercés du 19 janvier 1956 au 3 juin 1958 puis elle s’est mise en congé après avoir voté l’investiture à Charles de Gaulle et s’être prononcée pour les pleins pouvoirs et la révision constitutionnelle. L’effectif des groupes est le suivant au début de la législature (y compris les apparentés): 150 communistes, 94 socialistes, 58 radicaux, 19 UDSR et Rassemblement démocratique africain, 83 MRP, 21 Républicains sociaux (gaullistes), 14 RGR et du centre républicain, 95 CNIP, 52 Union et fraternité française (poujadistes), 7 non inscrits, 2 non proclamés, 32 sièges non pourvus en Algérie. Le groupe poujadiste, à la suite des invalidations, n’a plus que 30 députés à la fin de la législature.

Les présidents de l’Assemblée nationale ont été le socialiste Vincent Auriol du 3 décembre 1946 jusqu'à son élection comme président de la République le 20 janvier 1947, puis le radical Édouard Herriot qui devient ainsi officiellement le premier président de la Chambre basse du Parlement de la Quatrième République après avoir été le dernier de celle de la Troisième République, en fonction du 12 janvier 1947 au 11 janvier 1954. Le socialiste André Le Troquer lui succède du 12 janvier 1954 au 10 janvier 1955 et du 24 janvier 1956 au 4 octobre 1958 (fin théorique correspondant à la promulgation de la Constitution de la Cinquième République). Entre ces deux présidences socialistes, il y a eu celle du MRP Pierre Schneiter en 1955, du 11 janvier au 2 décembre.

Le système d'élection à la proportionnelle renforce particulièrement l'instabilité parlementaire, et donc gouvernementale, déjà particulièrement présente sous la IIIe République. Le morcellement politique provoque le fait que tous les partis sont tous loin de la majorité absolue, d'autant que les seules tendances politiques à avoir des groupes véritablement importants, les gaullistes d'une part (pour le début de la deuxième législature) et les communistes de l'autre, sont hostiles à la Quatrième République et refusent donc de participer à toute coalition gouvernementale. Cela nécessite alors la formation de coalitions hétérogènes et instables et donnent une importance considérable à des petits partis charnières comme l'UDSR de René Pleven et François Mitterrand. Or, l'instabilité parlementaire entraîne vite une impuissance gouvernementale à faire face aux crises des guerres de décolonisation, celle d'Algérie provoquant finalement la chute du régime.

Localisation

L’assemblée siège au palais Bourbon[5] dans le 7e arrondissement de Paris sur la rive gauche de la Seine, dans un bâtiment qui accueille depuis 1799 toutes les chambres basses du Parlement français. Sa façade monumentale, légèrement décalée par rapport à l’axe du reste du bâtiment, donne sur le célèbre quai d'Orsay (l’Assemblée nationale est d'ailleurs voisine du ministère des Affaires étrangères et est alignée sur le pont de la Concorde). On y accède soit au numéro 33, quai d’Orsay, soit au no 126 de la rue de l’Université. L’Hôtel de Lassay est également affecté à l’Assemblée[5].

La « cité Assemblée nationale » couvre aujourd’hui une surface au sol de 124 000 m² pour près de 9 500 locaux, elle comprend, outre le palais Bourbon, trois autres immeubles réservés aux bureaux des députés et de leurs collaborateurs :

  • un de sept étages construit en 1974, situé de l’autre côté de la rue de l’Université et relié au palais Bourbon par un passage souterrain,
  • un autre boulevard Saint-Germain (acquis en 1986),
  • un dernier, acheté en 2002, situé rue Aristide-Briand[réf. nécessaire].

Rôle sous la Ve République

L’Assemblée nationale parmi les institutions de la Vème République

L’Assemblée Nationale est une institution de la Ve République et forme, avec le Sénat une des chambres du Parlement français. À ce titre, elle vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques[Constitution 1]. Ses pouvoirs sont fixés par la Constitution.

Le vote de la loi

Article détaillé : Processus législatif en France.

L’Assemblée vote les lois et en propose, avec le Sénat. On parle alors de projet de loi lorsque le texte est déposé par le gouvernement et de proposition de loi lorsqu'il émane du Parlement. En cas de rejet d'un projet ou d'une proposition de loi par le Sénat, le texte retourne à l’Assemblée nationale pour être amendé. Ce va-et-vient du texte de loi entre les deux chambres, jusqu'au vote d'un texte identique, est appelé « navette parlementaire » ou tout simplement « navette ». Si le désaccord persiste, une commission parlementaire mixte paritaire est créée, composée de 7 députés et de 7 sénateurs afin de régler la question. Un nouveau texte est alors proposé aux deux chambres. Si aucun accord ne peut alors être trouvé, et à la demande du gouvernement, c'est finalement l'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, qui vote la loi selon les termes de son choix. Cette procédure est appelée le pouvoir du dernier mot accordé à l'Assemblée nationale.

Les relations entre l'exécutif et l'Assemblée nationale

Relations avec le Président de la République

Dissolution

Le président peut dissoudre l’Assemblée Nationale. Ceci ne peut être fait plus d’une fois par an[Constitution 2]. Il ne s’agit pas d’une mesure propre à la France et de nombreux chefs d’État de démocratie occidentale disposent également de ce droit (ainsi en Allemagne le président fédéral Horst Köhler a dissout le Bundestag le 21 juillet 2005 à la demande du Chancelier Gerhard Schröder). Une dissolution entraîne automatiquement la tenue d’élections législatives qui sont dites alors « anticipées ». Sous la Ve République, il y eut cinq dissolutions :

Messages

À l’origine, le président de la République ne pouvait pas s’exprimer devant l’Assemblée, mais pouvait y faire lire un message par le président de l’Assemblée Nationale. Depuis la modification de la Constitution de 2008, le président peut s’exprimer devant le Parlement réuni en congrès[Constitution 3]. Cette disposition a été mis en œuvre une fois le 21 juin 2009 par le Président de la République Nicolas Sarkozy.

Relations avec le Gouvernement

En tant que chambre du Parlement, l’Assemblée Nationale contrôle la politique du Gouvernement. Elle a plus de pouvoir en ce domaine que le Sénat, à travers les procédures de vote de confiance, de motion de censure, et d’engagement de responsabilité du Gouvernement sur un texte[Constitution 4]. Concrètement cela signifie que la majorité de l’Assemblée doit être en accord avec le gouvernement.

Les membres du Gouvernement ont accès à l’Assemblée[Constitution 5] pour défendre leurs textes et leur politique. Ils sont installés sur les bancs les plus bas de l’hémicycle.

Vote de confiance

Tout d’abord, le Gouvernement peut demander le vote d’une question de confiance à l’Assemblée nationale (et à elle seule) portant sur un programme de gouvernement ou sur une déclaration de politique générale. Le vote de confiance a généralement lieu après la formation de chaque gouvernement après la présentation par le Premier ministre devant les députés de l’action gouvernementale qui sera menée. Il s’agit en quelque sorte de la confirmation parlementaire de la nomination d’un Premier ministre et de son Gouvernement. Mais le chef du gouvernement peut demander également le vote d’une question de confiance afin de ressouder la majorité derrière lui et ainsi renforcer sa légitimité en période de crise de confiance: ce fut le cas notamment par Jacques Chaban-Delmas, Premier ministre de Georges Pompidou, le 23 juin 1972, pour court-circuiter un scandale lié à la publication de la feuille d’impôts du chef du gouvernement par le Canard enchaîné le 19 janvier de cette même année. S’il obtient largement cette confiance (368 voix contre 96), Jacques Chaban-Delmas démissionne tout de même quelques jours plus tard, le 5 juillet 1972. Depuis 1958, toutes les questions de confiance posées à l’Assemblée nationale par un Gouvernement ont été votées favorablement. Si jamais ce n’était pas le cas, le Gouvernement chuterait automatiquement.

Il y eut 33 votes de confiance selon cette procédure sous la Ve République[6] :

  • Le dernier en date eut lieu le 17 mars 2009 suite à une déclaration du gouvernement sur la politique étrangère[7].
Motion de censure
L'entrée de l'Assemblée nationale rue de l'Université

Les députés peuvent déposer, dès que le quota nécessaire de signatures est réuni pour la soutenir (à savoir celles d’au moins un dixième des membres de l’Assemblée, soit aujourd’hui de 58 députés), une motion de censure, dite aussi « motion de censure spontanée ». Celle-ci doit être votée à la majorité absolue de l’ensemble des députés, soit au moins 289 voix « pour », qui sont seules comptabilisées, les abstentionnistes et les absents étant considérés comme rejetant la motion, ceci afin d’éviter le vote d’une motion à la « majorité simple » des seuls présents qui a été la cause de la chute de nombreux gouvernements lors des régimes républicains précédents. De plus, le vote doit avoir lieu 48 heures au moins après le dépôt de la motion et après débats, pour que les députés ne réagissent pas de manière spontanée et leur laisser le temps de la réflexion. Si le gouvernement est censuré, le Premier ministre doit présenter sa démission au président de la République, sans toutefois que celui-ci soit tenu de l’accepter. Responsable de la chute de nombreux gouvernements sous les IIIe et IVe Républiques, la motion de censure ne fut votée qu’une fois depuis 1958. Mais, même si elle n’a que très peu de chance d’aboutir, surtout lorsque la majorité en place est assez nette, la motion de censure est un outil particulièrement utilisé par l’opposition pour marquer son désaccord avec la politique générale du gouvernement ou contre des mesures phares de ce dernier.

Il y eut 54 demandes de motions de censures selon cette procédure sous la Ve République[8] :

Engagement de responsabilité sur un texte

Le gouvernement peut faire adopter un projet de loi sans vote, sans débat et sans dépôt d’amendement portant directement sur ce texte. Cette disposition est surnommée « 49-3 » en référence à l’article de la Constitution l’ayant instauré. Une motion de censure peut toutefois être déposée contre le gouvernement dans les 24 heures après l’appel au 49-3 (celle-ci est systématiquement alors déposée par l’opposition) : si celle-ci est votée, le texte est rejeté et le gouvernement, qui a engagé sa responsabilité sur ce projet de loi, chûte. On parle alors également de « motion de censure provoquée ». Depuis le 1er mars 2009 - date d’application des modification de la constitution de 2008- cette disposition s’applique à la Loi de finances, à la Loi de financement de la sécurité sociale, et au plus à un texte par an.

Ce pouvoir est particulièrement critiqué par les députés de l’opposition. Au contraire, les partisans de cette disposition mettent en avant qu’il s’agit du meilleur moyen d’éviter l’obstruction parlementaire et des débats considérés comme trop longs sur des mesures jugées urgentes.

Il y eut 82 engagements de responsabilité selon cette procédure sous la Ve République, qui furent suivis d’une motion de censure dans 48 cas[10] :

  • Les gouvernements de Michel Rocard utilisèrent le plus cet engagement (28 fois en 3 ans).
  • La procédure fut utilisée pour la dernière fois par le Gouvernement Dominique de Villepin sur le projet de loi dit de l'Égalité des Chances qui instituait, entre autres, le CPE. Mais la motion de censure alors déposée par le groupe socialiste n'avait pas alors portée exclusivement sur le projet de loi en question mais sur l'ensemble de la politique sociale du gouvernement, et avait été rejetée.
Les questions
Le Premier ministre François Fillon répondant à une question à l’Assemblée nationale le 18 décembre 2007

Les députés peuvent interroger les membres du gouvernement de plusieurs façons:

  • les questions écrites;
  • les questions orales, posées dans l’hémicycle lors de la séance du mardi matin;
  • les questions au Gouvernement posées dans l’hémicycle lors des séances du mardi et du mercredi de 14 heures à 15 heures et retransmises en direct sur France 3 depuis 1982[11];
  • les questions à un ministre.
Autres moyens de contrôle

Autre

Le parlement français a également les pouvoirs suivants :

Organisation de la session parlementaire

Les périodes de délibérations, appelées sessions parlementaires, existent sous trois catégories :

  • la session ordinaire se tenant d’octobre à juin[Constitution 9]. Il y avait originellement deux sessions ordinaires par an de trois mois chacune (respectivement du 2 octobre au 20 décembre et du 2 avril au 30 juin, prévoyant ainsi aux députés des « vacances d’hivers » et « d’été »). Cet état fut très critiqué par l’ancien président de l’Assemblée Philippe Séguin qui parraina une réforme en 1995 qui établit alors une session unique annuelle d’au moins 120 jours de session par an s’établissant entre le premier jour ouvrable d’octobre et le dernier jour ouvrable de juin, chaque assemblée décidant alors comme elle l’entend des semaines de session ainsi que de ses jours et horaires de réunion.
  • la session extraordinaire : en dehors de la session ordinaire, le Parlement peut être convoqué en session extraordinaire par décret du président de la République et à la demande du Premier ministre ou de la majorité des députés, pour douze jours au plus[Constitution 10]. Ces dernières années il était fréquent d’avoir une session extraordinaire au mois de juillet[12].
  • les réunions de plein droit : l’Assemblée se réunit de plein droit après une dissolution (le deuxième jeudi suivant l’élection de la nouvelle Assemblée et pour 15 jours si jamais la session ordinaire n’est pas ouverte alors)[Constitution 2], durant l’application des pouvoirs spéciaux du chef de l’État[Constitution 11] ou simplement pour entendre un message officiel lu du président de la République[Constitution 3].

Sur quatre semaines il doit être mis en œuvre[Constitution 12] :

  • deux semaines consacrées à l’examen des textes du gouvernement,
  • une semaine consacrée à l’examen des textes proposés par les députés avec une journée réservée aux textes d’un groupe minoritaire,
  • une semaine de contrôle.

Les débats ayant lieu dans hémicycle (qui ne représentent qu’une partie du travail d’un député) sont organisés en « séances ». Sur une semaine les séances se tiennent généralement de la manière suivante :

  • le mardi
    • de 9 heures 30 à 13 heures, pour les questions orales sans débat ou pour l’examen de l’ordre du jour fixé par l’Assemblée,
    • de 15 heures à 20 heures,
    • de 21 heures 30 à 1 heure du matin au plus tard (la tranche 15 heures à 16 heures étant réservée aux questions au Gouvernement) ;
  • le mercredi
    • de 15 heures à 20 heures,
    • de 21 heures 30 à 1 heure du matin au plus tard (avec une deuxième série de questions au Gouvernement de 15 heures à 16 heures) ;
  • le jeudi
    • de 15 heures à 19 heures 30,
    • de 21 heures 30 à 1 heure du matin au plus tard.

Les séances de l’Assemblée Nationale sont publiques. Elle peut sièger en comité secret[Constitution 13] (ce qui n’est jamais arrivé sous la Ve République[11]). Il est possible d’assister aux débats depuis des places situées au-dessus-de l’hémicycle, il faut pour cela avoir une invitation d’un député[13]. On peut aussi les suivre en Lecture en continu sur le site de l’Assemblée ou sur La Chaîne parlementaire. Les comptes-rendus depuis le 1er octobre 1998 sont disponibles sur le site et sont publiés dans le Journal officiel de la République française.

Chaque député se voit attribuer un emplacement dans l’hémicycle[14]. Ils sont regroupés par parti politique, et plus généralement par « gauche » et « droite » du point de vue de la tribune de l’orateur, elle-même située sous le « perchoir » (emplacement du président de l’Assemblée).

Les députés

Le nombre de députés ne peut excéder 577 (depuis la Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, ce nombre est fixé par la Constitution[Constitution 1]). Ils sont élus pour une durée de cinq ans. Depuis 1986[15], les 577 députés sont actuellement élus au suffrage universel direct avec un scrutin uninominal majoritaire à deux tours par circonscription.

Élections

Le palais-Bourbon de nuit
Affichage électoral pour le premier tour des élections législatives de 2007 (3e circonscription du Puy-de-Dôme).

Cumul des mandats et âge minimum

Il faut sinon avoir au moins 23 ans pour être député (un projet de loi présenté en Conseil des ministres le 29 juillet 2009 entend rabaisser cet âge à 18 ans) et être de citoyenneté française. De plus, ne peuvent prétendre à être député les personnes placées sous tutelle, celles sous le couvert d'une condamnation à la privation des droits civiques, à la faillite personnelle, à l'interdiction de gérer ou à la liquidation judiciaire.

Depuis 1958, le mandat de député est incompatible avec celui de tout autre élu parlementaire (sénateur ou député européen), ou avec certaines fonctions administratives (le Médiateur de la République, les membres du Conseil constitutionnel et certains hauts fonctionnaires comme les préfets, magistrats ou encore officiers qui sont inéligibles dans le département où ils sont en poste). C'est également incompatible avec une fonction ministérielle. Lors de sa nomination au Gouvernement, l’élu dispose d’un délai d’un mois pour choisir entre le mandat et la fonction. S'il choisit la deuxième option, il est alors remplacé par son ou sa suppléant(e). Certaines personnalités politiques, dont les candidats à l'élection présidentielle de 2007 Ségolène Royal ou François Bayrou, appellent à une limitation plus stricte du cumul des mandats en imposant notamment le mandat unique (établissant ainsi l'incompatibilité entre le mandat de député et toute position exécutive locale (maire, président de conseil général, président de Région, ...), et ainsi voir la disparition des fameux « députés-maires ». Toutefois, les partisans de cette pratique arguent au contraire que le cumul d'un mandat local et d'un siège au Parlement national permet à la fois d'avoir constamment un lien avec le terrain et de se servir de sa position à Paris pour faire avancer plus vite certains dossiers locaux.

Remarque : ces dispositions vont évoluer pour les prochaines élections, un projet de loi organique relatif à l’élection des députés[16],[17] est actuellement en discussion.

Organisation des élections

Les circonscriptions comptent en moyenne 105 600 habitants. La loi électorale de 1986 précise que les écarts de population entre circonscriptions ne doivent en aucun cas aboutir à ce qu'une circonscription dépasse de plus de 20 % la population moyenne des circonscriptions du département[18]. Ainsi le découpage a été modifié en 2009[19],[20]; les 577 sièges seront ainsi répartis de la manière suivante :

Pour être élu au premier tour, il faut obtenir au moins 50 % des suffrages exprimés représentants un quart des inscrits sur les listes électorales.

Ne peuvent se présenter au second tour que les candidats ayant recueilli les voix de 12,5 % des inscrits. Si un seul candidat remplit cette condition, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après lui peut faire acte de candidature. Si aucun candidat ne remplit cette condition, seuls les deux candidats arrivés en tête, quel que soit leur score, peuvent se porter candidats au second tour.

Au second tour, c'est le candidat ayant rassemblé le plus de suffrages qui l'emporte (majorité relative). En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats arrivés en tête au second tour, le plus âgé des deux est déclaré élu.

Chaque candidat se présente avec un suppléant qui prend sa place en cas de décès ou d'incompatibilité de fonction, par exemple si le député est nommé au gouvernement, ou au Conseil constitutionnel, ou si une mission temporaire confiée au député par le gouvernement est prolongée au-delà d'un délai de six mois (article LO176-1 du code électoral).

La loi organique du 10 juillet 1985 avait instauré le scrutin proportionnel plurinominal à la plus forte moyenne dans le cadre du département. Il fallait dans ce cadre obtenir au moins 5% des suffrages pour avoir un élu. Les législatives de 1986 ont donné à la France une nouvelle majorité qui a remis en place le scrutin majoritaire. Mais l'idée d'introduire une dose de proportionnelle dans le cadre d'un système mixte revient souvent sur le devant de la scène politique.

Rôle du député

La fonction du député est de représenter la Nation tout entière. Son travail s’exerce à la fois à l’Assemblée et dans sa circonscription.

Pour son rôle à l’Assemblée, voir plus haut.

Dans sa circonscription, il est à l’écoute de ses concitoyens qu’il peut recevoir et également visiter. Il se fait l’écho de leurs préoccupations à l’Assemblée pour critiquer et faire progresser la législation et améliorer son application[22].

Les indemnités et prérogatives diverses du député

Le député jouit de moyens matériels et financiers attachés à sa fonction : outre son « indemnité parlementaire » (6 952,74 €/mois), il bénéficie aussi d’une « IRFM » — indemnité représentative de frais de mandat — (5 790 €/mois), pour payer les frais liés à son mandat, et d’un « crédit collaborateur » (8 949 €/mois), pour rémunérer jusqu'à 5 assistants[23]. Il dispose également d’un bureau à l'Assemblée, de divers avantages en matière de transports et de communications, d'une sécurité sociale, d'une caisse vieillesse et d'une assurance chômage spécifiques.

Chaque année, une réserve parlementaire est attribuée aux parlementaires par la Commission des finances (environ 90 millions d'euros pour l'Assemblée nationale et 55 millions pour le Sénat en 2006), qui est ensuite redistribuée soit directement par la Commission des finances, soit par le président du groupe politique du député. La dotation de cette réserve est très variable selon les députés et peut être nulle pour les nouveaux membres du Parlement, ou aller jusqu'à 100 000 euros. L'utilisation de cette réserve est à la seule appréciation des parlementaires. C'est « un pouvoir de subvention donné aux élus » comme l'a déclaré Frédéric Lefebvre, ancien conseiller pour les relations avec le Parlement de Nicolas Sarkozy au ministère de l'Intérieur. Elle sert notamment à financer des projets municipaux[24].

En application de l'article 26 de la Constitution, le député, comme le sénateur, bénéficie d’un régime d’immunité parlementaire.

Le bureau

Le bureau de l’Assemblée nationale comporte vingt-deux membres dont le président qui est élu pour toute la législature, six vice-présidents, trois questeurs et douze secrétaires. Leur mandant durent le temps de la législature sauf pour les secrétaires. Lors de la séance d’ouverture de la législature qui voit l’élection du président et du premier bureau, il est mis en place un « bureau d’âge » dont le président est le doyen d’âge des députés assisté des six députés les plus jeunes qui remplissent alors les fonctions de secrétaires.

Le président

Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale depuis 2007

Les séances de l'Assemblée nationale sont dirigées par le président de l'Assemblée nationale qui est, dans l'ordre de préséance, le troisième personnage de l'État derrière le président de la République, et le président du Sénat. Il a ainsi d'importantes prérogatives constitutionnelles : il nomme trois des neufs membres du Conseil constitutionnel (à égalité avec le président de la République et le président du Sénat), doit être consulté par le président de la République avant que celui-ci exerce certains de ses pouvoirs constitutionnels (comme la dissolution ou concernant les pouvoirs spéciaux prévus par l'Article 16 de la Constitution). Il peut en outre à tout moment saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation ou d'un engagement international. Il peut également décider, avec le Bureau, de réformer le règlement et le mode de fonctionnement de l'Assemblée nationale. Il préside le Parlement réuni en Congrès ainsi que la Haute Cour créée par la loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant sur le statut pénal du président de la République et réunissant les deux chambres du Parlement pour juger le chef de l'État pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.

Il a principalement un rôle de médiateur, présidant les séances, s'assurant du respect du règlement de l'Assemblée, du temps de parole de chacun et du maintien du calme dans l'hémicycle. Il ouvre, lève et suspend ainsi les séances, décide seul l'ordre des orateurs ou de leur donner la parole.

Il s'agit d'un des députés élu par ses pairs au début d'une législature (et pour toute la durée de celle-ci[Constitution 14]) ou si le titulaire a démissionné ou est empêché, et à bulletin secret à la tribune (contrairement aux autres votes des députés qui se fait électroniquement depuis leur siège), au cours d'une séance spéciale présidée par le doyen d'âge de l'Assemblée nationale. Chaque député vient alors par ordre alphabétique déposer son bulletin dans l'urne (la lettre de départ étant tirée au sort). Ensuite, des « scrutateurs » sont tirés au sort parmi les députés pour procéder au dépouillement, le résultat étant ensuite déclaré par le doyen d'âge. Pour être élu, la majorité absolue est nécessaire lors des deux premiers tours et, si cette condition n'a pas alors été remplie, seule la majorité relative suffit pour le troisième tour éventuel. En cas d'égalité, le candidat le plus âgé l'emporte.

Liste des présidents de l'Assemblée Nationale
Jacques Chaban-Delmas fut trois fois président de l’Assemblée Nationale

Les vice-présidents

Les six vice-présidents de lAssemblée nationale, dont la répartition est l’objet d’un consensus entre les différents groupes politiques qui désignent au préalable leurs candidats, ont essentiellement pour but de remplacer au perchoir le président de l’Assemblée nationale si celui-ci est empêché, avec un ordre successif de remplacement allant du premier au sixième vice-président. De plus, chaque vice-président dirige une des six délégations dans lesquelles se répartissent les membres du bureau pour préparer certaines décisions. Il y a ainsi actuellement des délégations chargées :

  • de l’application du statut du député,
  • de la communication,
  • des activités internationales,
  • des questions concernant les offices parlementaires,
  • d’examiner la recevabilité des propositions de loi,
  • des groupes d’études.

Ils font enfin partie, avec le président de l’Assemblée nationale, des présidents de Commission et des présidents de groupe, de la Conférence des Présidents qui est amenée à donner son avis sur l’ordre du jour de travail prioritaire fixé par le Gouvernement.

Si la tradition républicaine avait été suivie, trois postes de vice-président auraient du échoir à la majorité et trois à l'opposition. Un artifice procédural permit à la majorité de doter pour la XIIIe législature, l’UMP de trois vice-présidents, le Nouveau Centre d’un, et le PS de deux, éliminant de facto la représentation du plus petit groupe formé GDR[réf. nécessaire].

Les vice-présidents élus le 27 juin 2007 sont, par ordre protocolaire :

Les questeurs

En vertu de l'article 10-2 du règlement de l'Assemblée nationale, l’élection des membre du Bureau « a lieu en s’efforçant de reproduire au sein du Bureau la configuration politique de l’Assemblée ». Ainsi, parmi les 3 questeurs de l'Assemblée nationale, l'un d'eux est issu de l'opposition

Les questeurs exercent des pouvoirs étendus en matière financière, comptable et administrative dans le cadre de l'autonomie de gestion de l'Assemblée nationale.

Les trois questeurs « sont chargés des services financiers et administratifs. Aucune dépense nouvelle ne peut être engagée sans leur avis préalable » (article 15-1, du règlement de l'Assemblée Nationale). Les services dont ils sont chargés ne peuvent donc engager directement aucune dépense.

Ils préparent le budget et en contrôlent son exécution. Ils s'occupent également de l'administration générale de l'institution comme la gestion du personnel, ont sous leur responsabilité la caisse des pensions des députés et le régime social du personnel, mais aussi la sécurité, le contrôle des accès et la circulation dans le palais Bourbon et s'occupent enfin de l'attribution des moyens nécessaires aux députés ou aux instances de l'Assemblée pour l'exercice de leurs fonctions (transports, téléphone, équipements de bureaux, attributions de salles de réunion et de bureaux). Ils jouent ainsi un rôle important dans l'équipement informatique de l'Assemblée.

Les questeurs se réunissent chaque semaine en session en présence des deux secrétaires généraux pour délibérer de toutes les questions entrant dans le champ de leurs compétences.

Les décisions des questeurs sont prises collégialement. La collégialité est tempérée par l'institution du questeur délégué. Celui-ci est habilité par ses collègues à agir en leur nom. Chacun des trois questeurs exerce à tour de rôle cette responsabilité pendant un mois.

Actuellement, les questeurs sont Richard Mallié, Philippe Briand et Marylise Lebranchu[26].

Les secrétaires

Le collège des douze secrétaires, lui aussi disposant d’une constitution pluraliste, assiste le président en séance publique, constate les votes tout en vérifiant leur validité et celle des délégations de vote, et les résultats des scrutins qui sont ensuite proclamés par le président.

Les secrétaires actuels sont :

Les Commissions

Les projets et propositions de loi sont examinés, avant tout examen en séance plénière, par une commission spécialement désignée à cet effet ou par l'une des huit commissions permanentes. Leur nombre est passé de six à huit au 1er juillet 2009.

Chaque commission élit un président qui dispose de pouvoirs importants dans le champ de compétence de la Commission, et de un ou plusieurs rapporteurs qui sont ensuite chargés de « rapporter », ou de présenter, le texte en question devant l'Assemblée en séance plénière.

Le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit aussi l'existence de :

Les actuels députés de l'Assemblée nationale sont ceux de la treizième législature de la Ve République, dont le mandat va de 2007 à 2012 et dont le président est Bernard Accoyer, de l'UMP.

Groupes politiques

Selon le règlement de l'Assemblée nationale, les « députés peuvent se regrouper par affinités politiques » en groupes parlementaires. Ils doivent contenir au moins 15 membres (depuis 2009, ce nombre était de 20 entre 1988 et 2009, et de 30 auparavant). Le groupe politique doit présenter lors de l'ouverture de la législature au président de l'Assemblée nationale une déclaration politique signée par ses membres.

Outre les membres de plein droit du groupe, qui sont généralement membres du même grand parti (UMP, PS, UDF, PCF, etc.), certains députés peuvent « s'apparenter » à un groupe : ils ne sont pas alors inclus dans le quota minimum de 20 nécessaires pour la formation du groupe. Il s'agit en règle générale de membres issus de petits partis ou sans étiquette proches de la tendance du mouvement politique principal à l'origine de la formation du groupe.

Les groupes décident, avec le président de l'Assemblée nationale, des zones de l'hémicycle où ils siégeront. Ils sont ensuite seuls juges de la manière de répartir leurs membres et apparentés au sein de cette zone. Ils ont leur propre organisation et leur propre règlement intérieur, élisent en leur sein un président qui les représentera au sein de la Conférence des Présidents et qui disposera de plusieurs prérogatives importantes (comme la demande ou au contraire l'opposition à la création d'une commission spéciale, le droit d'obtenir une suspension de séance pour réunir le groupe, de demander le vote au scrutin public, d'appeler en séance à la vérification du quorum à l'occasion d'un vote, de préparer l'ordre du jour parlementaire mensuel propre à leur groupe, de proposer ou de s'opposer à l'engagement de procédures d'engagement simplifiées, ou encore le « droit de tirage » qui leur permet d'obtenir une fois par an l'examen en séance publique d'une résolution proposant la création d'une commission d'enquête, etc.). Chaque groupe, en fonction de son poids numérique au sein de l'Assemblée, désigne ses représentants au sein du Bureau et des différentes commissions. Ils ont en plus, en fonction de leur taille, une subvention financière propre et disposent de bureaux et de salles pour se réunir.

Hormis les députés "inscrits" à un groupe, il convient de discerner les députés seulement "apparentés" à un groupe, ainsi que les députés "non inscrits". Néanmoins, cette dernière catégorie est quasi nulle à l'Assemblée nationale.

Lors de l'ouverture de la XIIIe législature le 26 juin 2007, quatre groupes politiques ont été présentés : celui largement majoritaire de l'UMP, un autre dominé par les socialistes auxquels se sont apparentés les élus du Parti radical de gauche, du Mouvement républicain et citoyen et certains élus étiquetés divers gauche. Le Nouveau Centre, faisant partie de la Majorité présidentielle, a pu constituer un groupe à part entière alors que les élus du MoDem de François Bayrou siègent comme non inscrits avec d'autres élus divers.

Députés de la treizième législature par groupe politique[35]
Affiliation Groupe politique Membres Apparentés Pourcentage[36] Président
Gauche SRC 186 18 35,36 % Jean-Marc Ayrault
GDR 24 - 4,16 % Jean-Claude Sandrier
Centre-Droit NC 21 2 3,99 % François Sauvadet
Droite UMP 311 6 54,94 % Jean-François Copé
Non inscrits - 7 - 1,21 % -
Sièges vacants - 2 - 0,35 % -

Évolutions de la composition lors des différentes législatures

Législature Majorité Législature Majorité
I (élections de 1958)
Assemblée nationale Ie législature.png
II (élections de 1962)
Assemblée nationale IIe législature.png
Cette assemblée fut élue après à la dissolution qui a suivie une motion de censure.
III (élections de 1967)
Assemblée nationale IIIe législature.png
IV (élections de 1968)
Assemblée nationale IVe législature.png
Cette assemblée fut élue après à la dissolution suite aux évènements de Mai 68.
V (élections de 1973)
Assemblée nationale Ve législature.png
VI (élections de 1978)
Assemblée nationale VIe législature.png
VII (élections de 1981)
Assemblée nationale VIIe législature.png
François Mitterrand, élu président, a dissout l’Assemblée de 1978 pour avoir la majorité.
VIII (élections de 1986)
Assemblée nationale VIIIe législature.png
La gauche perd les élections, c’est la cohabitation.
IX (élections de 1988)
Assemblée nationale IXe législature.png
François Mitterrand, ré-élu président, a dissout l’Assemblée de 1986 pour avoir la majorité.
X (élections de 1993)
Assemblée nationale Xe législature.png
La gauche perd les élections, la cohabitation revient jusqu’en 1995.
XI (élections de 1997)
Assemblée nationale XIe législature.png
Jacques Chirac dissout l’Assemblée, mais c’est la gauche qui remporte les élections, c’est une nouvelle cohabitation.
XII (élections de 2002)
Assemblée nationale XIIe législature.png
(liste des députés)
XIII (élections de 2007)
Assemblée nationale XIIIe législature.png
Assemblée actuelle (liste des députés).

Note: Les graphiques représentent la composition de l’Assemblée au moment de l’élection. Les légendes sont indiqués sur chaque graphique, toutefois il est constant que le bleu représente les députés de droite et le rouge les députés de gauche.

Notes et références

Constitution de 1958

La première source de l’article est la Constitution de 1958, disponible en ligne sur Légifrance notemment. Il est possible également de se reporter à l’article wikipédia Constitution française de 1958, aux articles sur chaque article de la constitution et aux références associées.

  1. a  et b Article 24 de la Constitution
  2. a  et b Article 12 de la Constitution
  3. a  et b Article 18 de la Constitution
  4. Article 49 de la Constitution
  5. Article 31 de la Constitution
  6. Article 35 de la Constitution
  7. Article 36 de la Constitution
  8. Article 89 de la Constitution
  9. Article 28 de la Constitution
  10. Article 29 de la Constitution
  11. Article 16 de la Constitution
  12. Article 48 de la Constitution
  13. Article 48 de la Constitution
  14. Article 32 de la Constitution

Autres

  1. Histoire détaillée des Assemblées révolutionnaires de 1789 à 1799, sur le site de l'Assemblée nationale.
  2. Robespierre est plusieurs fois monté à la tribune pour condamner le cens et défendre le suffrage universel. Deux de ces discours devant l'Assemblée constituante ont été mis en ligne sur le site de l'Assemblée nationale: le premier datant du 25 janvier 1790 et le second du 11 août 1791.
  3. Roger Dupuy, Nouvelle histoire de la France contemporaine. La République jacobine, 2005, p. 39
  4. Histoire du Palais-Bourbon sur le site de l'Assemblée nationale
  5. a , b  et c Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (sur le site de l'Assemblée Nationale)
  6. Statistiques de l’Application de l’article 49-1 de la constitution
  7. Vote de confiance du 17 mars 2009
  8. Statistiques de l’Application de l’article 49-2 de la constitution
  9. Motion de censure du 6 juillet 2009
  10. Statistiques de l’Application de l’article 49-3 de la constitution
  11. a  et b La Séance plénière, site de l’Assemblée Nationale
  12. Liste des sessions de l’Assemblée Nationale
  13. Assister à une sénce, site de l’Assemblée Nationale
  14. Répartition des sièges dans l'hémicycle, site de l’Assemblée Nationale
  15. Suite à la loi nº 86-825 du 11 juillet 1986, voté par l'assemblée élue en 1986.
  16. Projet de loi organique relatif à l’élection des députés
  17. Communiqué du conseil des ministres du 29 juillet 2009, Élection des députés
  18. Stéphane Mandard, « En 2005, un rapport préconisait le remodelage des circonscriptions avant les législatives de 2007 », Le Monde, 7 juin 2007.
  19. Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés (Lire sur Légifrance)
  20. Communiqué du conseil des ministres du 29 juillet 2009, Répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés
  21. Avant la Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les Français établis hors de France étaient représentés uniquement au Sénat.
  22. Le député, site de l’Assemblée nationale
  23. L'indemnité parlementaire et la situation matérielle des députés
  24. (fr) La manne cachée du Parlement, dans L'Express du 9 mars 2006
  25. Les présidents de l’Assemblée Nationale - Cinquième République, Assemblée Nationale. Site de l’Assemblée Nationale
  26. a , b  et c Le bureau de l’Assemblée Nationale, site de l’Assemblée Nationale
  27. Commission des affaires culturelles et de l'éducation, Assemblée Nationale. Consulté le 6 juillet 2009
  28. Commission des affaires économiques, Assemblée Nationale. Consulté le 6 juillet 2009
  29. Commission des affaires étrangères, Assemblée Nationale. Consulté le 6 juillet 2009
  30. Commission des affaires sociales, Assemblée Nationale. Consulté le 6 juillet 2009
  31. Commission de la défense nationale et des forces armées, Assemblée Nationale. Consulté le 6 juillet 2009
  32. Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Assemblée Nationale. Consulté le 6 juillet 2009
  33. Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, Assemblée Nationale. Consulté le 6 juillet 2009
  34. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Assemblée Nationale. Consulté le 6 juillet 2009
  35. (fr) Composition des groupes politiques, sur le site de l'Assemblée nationale française
  36. arrondi aux centièmes
  • Les informations concernant les chambres sous la Troisième République sont tirées du Quid.

Annexes

Articles connexes

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Liens externes

http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/reglement_0609.pdf Règlement 2009 de l'Assemblée Nationale]

Bibliographie

  • Michel Ameller, L’Assemblée nationale, PUF, collection « Que sais-je ? », no 2897.
  • Olivier Costa, Qui sont les députés français ?, Presses de Sciences Po, 2007.
  • Jean-Louis Debré, Qu'est-ce que l'Assemblée nationale ?, Paris, L'Archipel, 2007, 169 p., coll. L'information citoyenne ISBN 978-2-84187-916-8
  • Philippe Langenieux-Villard et Sylvie Mariage, L’Assemblée nationale, Éd. Découverte Gallimard, no 219, 1994.
  • « L’Assemblée », Pouvoirs, PUF, no 34, 1985.
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