Référendum sur la réforme du Sénat et la régionalisation

Le référendum sur « le projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat » a eu lieu le 27 avril 1969. Le résultat négatif a conduit à la démission du président de la République Charles de Gaulle le lendemain. Ce référendum a été organisé conformément à l'article 11 de la Constitution, procédure contestée en matière constitutionnelle.

Document présentant le projet de loi

Deux réformes, un projet de loi

Le Général de Gaulle avait annoncé, dans son allocution du 24 mai 1968, la tenue, le mois suivant, d'un référendum sur la rénovation universitaire, sociale et économique qu'appelait selon lui la crise de Mai 68. Il en avait, dans son allocution du 30 mai, différé la date, sur la demande du premier ministre Georges Pompidou, au profit d'élections législatives anticipées.

Après avoir été plusieurs fois reporté, le référendum est fixé au 27 avril 1969, sur la régionalisation et la réforme du Sénat.

La régionalisation

Les régions, telles que prévues par la réforme

Le titre I^er du projet constitutionnaliserait l'existence des régions comme collectivités territoriales. Il s'agirait des circonscriptions d'action régionale créées en 1960, plus la Corse.

Leurs compétences seraient élargies, en matière d'équipements collectifs, de logement et d'urbanisme surtout. Pour exercer ses compétences, la région pourrait ester en justice, recourir à l'emprunt, passer des contrats, prendre des participations dans des sociétés d'économie mixte, créer, gérer ou concéder des établissements publics et conclure des conventions avec d'autres régions.

Les conseils régionaux seraient composés :

• Aux trois cinquièmes, des députés élus dans la région et des conseillers régionaux territoriaux, élus par les conseils généraux (un par département, pour trois ans) et par les conseils municipaux ou leurs délégués (les autres, pour six ans) ;
• Aux deux cinquièmes, des conseillers régionaux socio-professionnels, désignés par des organismes représentatifs, pour six ans.

Des dispositions particulières sont prises pour la région parisienne, la Corse et les départements d'outre-mer.

La réforme du Sénat

Le titre II du projet organiserait la fusion du Sénat et du Conseil économique et social en un nouveau Sénat exerçant une fonction consultative et ne disposant d'aucun pouvoir de blocage.

La nécessité d'une seconde chambre consultative représentant les collectivités territoriales et les organisations économiques, familiales, intellectuelles avait été énoncée par le Général de Gaulle dans son discours de Bayeux le 16 juin 1946 et rappelée durant sa présidence et à plusieurs reprises, à Alain Peyrefitte notamment^[1].

À propos du rôle du Sénat, les principaux changements proposés étaient, en résumé, les suivants :

• L'intérim du président de la République serait exercé par le premier ministre et non par le président du Sénat ;
• La déclaration de guerre et la prorogation de l'état de siège seraient autorisées par l'Assemblée nationale ;
• Les sénateurs n'auraient plus l'initiative des lois ;
• Les projets et propositions de loi seraient présentés en premier lieu au Sénat, qui pourrait en proposer l'adoption, le rejet ou l'amendement, avant d'être soumis à l'Assemblée nationale ; après cela, le gouvernement ou l'Assemblée nationale pourraient les renvoyer au Sénat ;
• Les lois organiques seraient adoptées à la majorité absolue des députés ;
• Les sénateurs ne pourraient plus poser de questions au gouvernement ;
• En ce qui concerne la Haute Cour de justice, seule la réunion des sénateurs représentant les collectivités territoriales aurait un rôle (avec l'Assemblée nationale), et non le Sénat ;
• Les projets et propositions de révision constitutionnelle seraient adoptés à la majorité absolue des députés puis soumis au référendum ; cependant, les projets de révision pourraient être soumis à nouveau à l'Assemblée nationale, qui ne pourrait les ratifier qu'à la majorité des deux tiers de ses membres.

Les sénateurs seraient élus pour six ans et renouvelés par moité tous les trois ans, comme depuis 2003. Ils devraient être âgés d'au moins vingt-trois ans, contre trente-cinq à l'époque et vingt-quatre depuis 2011.

La composition du Sénat serait la suivante :

• 173 sénateurs représentant les collectivités territoriales de métropole (160) et d'outre-mer (DOM : 7, TOM : 6), élus, les régions étant les circonscriptions électorales, par des grands électeurs (députés, conseillers régionaux territoriaux, conseillers généraux, délégués des conseils municipaux) pour 159 d'entre eux au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel et pour les 14 autres au scrutin majoritaire à deux tours ;
• 4 sénateurs représentant les Français établis hors de France, désignés par le conseil supérieur des Français de l'étranger ;
• 146 sénateurs représentant les activités économiques, sociales et culturelles, désignés par des organismes représentatifs, à raison de 42 pour les salariés, 30 pour les agriculteurs, 36 pour les entreprises, 10 pour les familles, 8 pour les professions libérales, 8 pour l'enseignement supérieur et la recherche et 12 pour les activités sociales et culturelles.

Scrutin

Prises de positions

De Gaulle annonce qu'en cas de rejet il quittera ses fonctions. L'opposition appelle à voter non, mais le Général est également gêné à droite par la déclaration par son ancien Premier ministre Georges Pompidou, qui sera candidat en cas de départ du Général — réduisant la peur du vide chez les électeurs gaullistes — tandis que son ancien ministre des Finances Valéry Giscard d'Estaing indique qu'il ne votera pas oui. Seule l'UDR fait campagne pour le oui.

Résultats

Le 27 avril 1969, le non l'emporte à 52,41 %.

Vote	% des suffrages exprimés	Suffrages exprimés
Non	52,41%	12 007 102
Oui	47,59%	10 901 753
Total	100%	22 908 855

Non : 12 007 102 (52.41%)			Oui : 10 901 753 (47.59%)
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Conséquences

Prenant acte du résultat, de Gaulle démissionne le 28 avril 1969, à minuit dix, par un laconique communiqué depuis Colombey-les-Deux-Églises : « Je cesse d’exercer mes fonctions de président de la République. Cette décision prend effet aujourd’hui à midi. » Alain Poher, président du Sénat, assure la présidence de la République par intérim jusqu'aux élections suivantes, qui verront l'élection de Georges Pompidou.

Notes et références

1. ↑ C'était de Gaulle, t. 3, 2000, p. 612 à 616

Liens externes et sources

Alain Garrigou, « Sarkozy et l’Université – la revanche personnelle d’un cancre. », Fondation Copernic, 2009. Consulté le 2 juin 2010

• Décret n°68-468 décidant de soumettre un projet de loi (rénovation universitaire, sociale et économique) au référendum, legifrance
• Décret n°69-296 du 2 avril 1969, décidant de soumettre un projet de loi au référendum (dispositions constitutionnelles), Sénat
• Même décret, projet de loi (version intégrale) en annexe, legifrance
• Proclamation des résultats du référendum du 27 avril 1969 relatif au projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat, Conseil constitutionnel
• 28 avril 1969 : de Gaulle s’en va, gaullisme.fr