Election cantonale francaise


Election cantonale francaise

Élection cantonale française

France
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Cet article fait partie de la série sur la
politique de la France,
sous-série sur la politique.

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En France, l'élection cantonale permet d'élire les conseillers généraux.

La durée du mandat d'un conseiller général est de 6 ans. Les conseils généraux sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Les dernières élections cantonales ont eu lieu les 9 et 16 mars 2008.

Ces élections ont lieu, depuis 1998, le même jour que des élections municipales ou régionales.

La plus jeune conseillère générale de France est âgée de 21 ans. Il s'agit de Clara Dewaele qui est devenue conseillère générale du canton de Morteaux-Couliboeuf (Calvados) suite au décès de Gilles Bennehard dont elle était suppléante lors du renouvellement 2008. C'est la première application de la loi de 2007 instituant les suppléants de sexe opposé pour les conseillers généraux.[1]

Sommaire

Mode de scrutin

La circonscription électorale pour l'élection des conseillers généraux est le canton.

Le mode de scrutin pour l'élection des conseillers généraux n'a pas changé depuis 140 ans. Il s'agit d'un scrutin majoritaire uninominal à deux tours (comme pour l'élection présidentielle et les élections législatives) :

  • un candidat est élu au premier tour s'il a obtenu la majorité des suffrages exprimés et si ceux-ci représentent au moins 25% des inscrits ;
  • peut se présenter au second tour, tout candidat ayant obtenu au premier tour un nombre de voix égal à au moins 10% des inscrits ;
  • Dans tous les cas de figure, les deux candidats arrivés en tête au premier tour, et quel que soit leur résultat, peuvent se présenter au second tour ;
  • le candidat élu au second tour est celui qui obtient le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité de suffrages (rare sans être impossible), le plus âgé remporte les élections.

Exceptions dans la durée du mandat

Un précédent gouvernement avait eu l'intention de faire coïncider le renouvellement des conseils généraux avec celui des conseils régionaux, et de supprimer par la même occasion le renouvellement par moitié des conseils généraux tous les trois ans.

Pour ce faire, une loi de 1990 avait prévu que le mandat des conseillers généraux élus en mars 1985 serait prolongé jusqu'en mars 1992 (mais leurs successeurs normalement élus pour 6 ans lors du renouvellement), tandis que les conseillers généraux de l'autre série, élus en mars 1994, le seraient pour 4 ans seulement, et leurs successeurs normalement élus pour 6 ans en mars 1998, en même temps que les conseillers généraux de l'autre série.

Une nouvelle loi, au début de 1994, a abrogé la suppression du renouvellement par moitié et la réduction de la durée du mandat des conseillers généraux élus en mars 1994, et a porté exceptionnellement la durée de leur mandat à 7 ans de manière à rétablir l'ordre normal de renouvellement des conseils généraux.

Incidemment, le renouvellement d'une des séries coïncide désormais avec les élections régionales, tandis que celui de l'autre série coïncide avec les élections municipales.

Année
d'élection
Type d'élections Durée du
mandat
1982 conseillers généraux (2e série) 6 ans : 1982-1988
1983 conseils municipaux 6 ans : 1983-1989
1985 conseillers généraux (1re série) 7 ans : 1985-1992
1986 conseillers régionaux 6 ans : 1986-1992
1988 conseillers généraux (2e série) 6 ans : 1988-1994
1989 conseils municipaux 6 ans : 1989-1995
1992 conseillers régionaux
conseillers généraux (1re série)
6 ans : 1992-1998
1994 conseillers généraux (2e série) 7 ans : 1994-2001
1995 conseils municipaux 6 ans : 1995-2001
1998 conseillers régionaux
conseillers généraux (1re série)
6 ans : 1998-2004
2001 conseils municipaux
conseillers généraux (2e série)
7 ans : 2001-2008
2004 conseillers généraux (1re série) 7 ans : 2004-2011
2008 conseils municipaux
conseillers généraux (2e série)
6 ans : 2008-2014

La conséquence pratique est que le renouvellement (ou la première élection) des assemblées des collectivités territoriales avait été dispersé sur 6 années dans les années 1980, mais qu'il est groupé sur trois années dans la présente décennie.

Règles juridiques et financières

Conditions pour être candidat

  • Être français et avoir au moins 18 ans le jour de l'élection
  • Avoir satisfait aux obligations posées par le service national
  • Être électeur et ne pas être touché par une inéligibilité particulière
  • Avoir une attache avec le département d'élection (soit le domicile, soit une attache fiscale)
  • Faire une déclaration de candidature auprès de la préfecture, en fournissant le dossier complet
    • Le dossier à remplir est accompagné d'un certain nombre de pièces à fournir : pièce d'identité, attestation d'inscription sur une liste électorale du département, attestation de domicile, attestation d'inscription sur le rôle des contributions directes.

Calendrier général

  • Les dépenses de campagne peuvent être prises en compte pendant toute l'année précédant la date du scrutin du premier tour.
  • Six mois avant, les campagnes publicitaires des collectivités locales sont interdites (pour éviter l'auto-promotion des réalisations et de la gestion de la collectivité).
  • Trois mois avant :
    • les numéros gratuits d'appel téléphoniques ou télématiques de soutien aux candidats sont interdits,
    • la publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite,
    • l'affichage en dehors des panneaux officiels est interdit (affichage commercial).
  • Deux mois avant :
    • la commission de propagande est constituée
    • le dépôt de candidature est ouvert à la préfecture,
    • la campagne électorale est officiellement ouverte.
  • Un mois avant :
    • la commission de contrôle est installée,
    • la propagande officielle des candidats est reçue,
  • Le dernier jeudi avant le premier tour est la date limite d'apposition des affiches sur les panneaux officiels.
  • Le dernier vendredi avant le premier tour est la date limite de notification aux maires des listes de délégués et d'assesseurs.
  • Le samedi, veille du scrutin :
    • à 00h00 heure, interdiction de toute propagande audiovisuelle, de tous sondages,
    • à 12h00 heures, limite pour la remise des bulletins de vote (hors commission de propagande),
    • à 24h00, fin officielle de la campagne électorale.

Règles générales

  • Les dons et les dépenses sont plafonnées selon des règles strictes : le plafond de dépenses électorales par habitant est étroitement lié au nombre d'habitants dans la circonscription (en général, moins il y a d'habitants plus le plafond par habitant est élevé et l'impact sur le montant global est calculé selon une méthode par tranches, ce qui fait qu'aucune circonscription n'a le même montant de plafond par habitant qu'une autre, sauf pur hasard) ;
  • Le candidat ne peut recevoir de dons en espèces en mains propres, seul son mandataire financier peut recevoir les dons et les contributions financières de son parti. Les dons de plus de 150 euros doivent être recueillis par chèque et un même donateur ne peut verser plus de 4 600 euros ;
  • Le candidat a l'obligation de déposer un compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne.
  • Il existe deux types de dépenses :
    • celles relevant de l'article R 39 du code électoral : affiches officielles, prestation d'affichage officiel, bulletins de vote, profession de foi officielle ;
    • les autres dépenses à retracer dans le compte de campagne. Ces dernières doivent :
      • être justifiées par pièces justificatives,
      • être engagées exclusivement dans l'année précédant l'élection,
      • être facturées au prix du marché (pas de rabais, ni de remises exceptionnelles),
      • être payées par le candidat ou par son mandataire financier, TVA comprise.
  • L'État rembourse les dépenses du candidat à hauteur de 50 % du plafond des dépenses à la condition que le candidat :
    • ait obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour ;
    • n'ait pas dépassé le plafond des dépenses ;
    • ait déposé dans les temps son compte de campagne ;
    • ait réglé toutes ses factures avant le dépôt de son compte de campagne.
  • Cependant, certaines dépenses sont exclues du remboursement, parmi elles :
    • les frais d'huissier et d'avocats,
    • les frais de déplacements des orateurs nationaux,
    • la location d'un local,
    • les affiches et tracts de remerciements après le scrutin,
    • ainsi que le pot de remerciements offerts aux militants après le scrutin.

Compte de campagne

  • Le candidat a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire ou postal spécifique pour sa campagne électorale et doit tenir un livre-journal.
  • Toutes les dépenses relatives à l'élection et effectuées dans l'année précédant l'élection peuvent être prises en charge dans le cadre du compte de campagne : matériel de propagande, personnel, prestations de services (conseil en communication, enquêtes, sondages, publications, impressions, publicités), transports (essence, location de véhicules...), frais de réception, frais postaux et de distribution, télécommunications, Internet, frais financiers et intérêts d'emprunt.
  • Pour se financer, le candidat peut :
    • faire un apport personnel,
    • faire un emprunt auprès d'un établissement financier (les intérêts sont inclus dans le compte de campagne),
    • recevoir des dons de particuliers (dans une limite maximale),
    • recevoir une contribution de son parti sous forme d'apport ou de prise en charges des factures,
    • bénéficier de prestations en nature (par exemple affichage par des militants, distribution de tracts),
    • vendre des petits objets marqués électoralement (briquets, autocollants, crayons, pins...).
  • Si le candidat reçoit des dons de particuliers ou des contributions financières de son parti, il a l'obligation d'avoir un mandataire financier et il doit émettre obligatoirement un reçu.
  • Le candidat ne peut recevoir de don d'une société ou d'une association. Il ne peut bénéficier d'une remise ou d'un rabais exceptionnel sur ses factures, ni d'un abandon de créance.
  • Le compte de campagne qui retrace l'ensemble des recettes et des dépenses de la campagne pour leur montant TTC — le candidat ne peut bénéficier de régime de TVA déductible — doit être équilibré (ni déficit, ni excédant) et doit être certifié par un expert-comptable, choisi librement par le candidat (ses honoraires sont inclus dans le compte de campagne).
  • Le candidat a l'obligation de déposer son compte de campagne expertisé auprès de la Commission nationale des comptes de campagne, dans les deux mois qui suivent la date où l'élection est terminée (premier ou deuxième tour). Le candidat est responsable du dépôt du compte.
  • La Commission nationale des comptes de campagne vérifie le compte de campagne et peut :
    • rendre une décision d'approbation (avec ou sans réformation) ou de rejet du compte de campagne, mais aussi de constatation de non-dépôt ;
    • saisir le juge de l'élection pour que soient prises des sanctions électorales ;
    • transmettre le dossier au parquet en cas d'infraction pénale supposée.

Notes et références

Voir aussi


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