Avocat (métier)
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Avocat (métier)
Advokat, Fransk advokatdräkt, Nordisk familjebok.svg
Représentation d'un avocat français au début du XXe siècle

Appellation(s) Avocat
Secteur(s) d'activité Justice - Droit
Niveau de formation Universitaire (Master en droits)
Professions voisines Juriste d'entreprise - Notaire

En droit, l'avocat est un juriste dont la fonction traditionnelle est de défendre ses clients, personnes physiques ou morales, en justice, en plaidant pour faire valoir leurs intérêts et, plus généralement, pour les représenter. L'avocat s'acquitte d'une fonction de conseil et de rédacteur d'actes. Le ministère d'avocat[1] est parfois rendu obligatoire par le droit national, notamment afin d'assurer les droits de la défense devant certaines juridictions.

Sommaire

Histoire

Cicéron, l'un des premiers avocats de l'Histoire.

Dans l'Antiquité, en Grèce et à Rome officiaient déjà des défenseurs, mais le plus souvent, l'accusé devait se défendre lui-même. Selon le code de Solon, l'accusé devait plaider sa cause devant le tribunal, recourant aux services du logographe s'il se sentait incapable de produire un discours convenable. À Rome, l'empereur Justinien substitue à la profession libérale des défenseurs un collège public, l’« Ordre des Avocats »[2].

En France, la première mention relative à des avocats figure dans un capitulaire de Charlemagne de 802. Dans le royaume de France, Philippe III le Hardi rédige l'ordonnance du 23 octobre 1274 reconnaissant aux avocats membres du Parlement la qualité de corps constitué (droit au titre de « Maître »), soumis au secret professionnel et organisant le métier d'avocat : parmi les règles se trouve l'obligation de prêter serment, de défendre une cause juste et de recevoir un salaire modéré (honoraire maximum fixé à 30 livres)[3]. Une partie des avocats du Moyen Âge étaient des clercs, portant une robe noire qui reste le costume de cette profession en France. La pratique du barreau (appelé ordo) ne débute qu’avec la fixation du Parlement de Paris en 1302 et la création du tableau des avocats (liste des individus ayant le pouvoir de défendre à la Cour) en 1327 par Philippe de Valois. Apparaissent alors les premières règles de déontologie. En 1344, un arrêt de règlement du parlement de Paris officialise le statut d'avocat dont la profession compte 51 membres en 1340[2]. L'Ordonnance de Villers-Cotterêts en 1539 limite le rôle de l'avocat, l'inculpé étant privé de défenseur lors de l'instruction et à l'audience. La Révolution française réaffirme son rôle, autorisant sa présence pendant l’instruction (sans droit d’intervention) et la plaidoirie.

Le bâtonnier est le président du conseil de l'Ordre des avocats ; il portait un bâton dans les processions religieuses médiévales. Son rôle consiste notamment à régler les litiges entre confrères. Un barreau séparait l'avocat du public[4].

Revenus

Hormis l'Aide juridictionnelle, prise en charge par l'Etat, qui permet aux justiciables (sous certaines conditions, notamment de ressources) d'être assistés et/ou représentés en justice gratuitement (aide juridictionnelle totale) ou à moindre coût (aide juridictionnelle partielle), l'avocat perçoit des honoraires. Il en existe de trois sortes : le premier est calculé en fonction du nombre d'heures consacrées au traitement de l'affaire ; le deuxième est calculé de manière forfaitaire, quel que soit le temps consacré au traitement de l'affaire ; le troisième est calculé en fonction du résultat (par exemple, un certain pourcentage de la somme allouée par une décision de justice). Il sera enfin utilement précisé que les honoraires des avocats sont libres.

Contentieux

En cas de contentieux avec votre propre avocat, il est légitime de faire valoir ses droits auprès du bâtonnier de l'Ordre . Il vous est possible d'envoyer par mail ou par écrit vos réclamations argumentées et documentées ou de négocier les honoraires contestés .

L'avocat dans le monde

Au Canada

Au Canada, deux traditions juridiques coexistent au niveau du droit privé civil. Au Québec, en droit civil, le droit romano-civiliste d'origine française prévaut. Cependant, en droit pénal et public, c'est la common law qui s'applique. Pour ce qui est des autres provinces, la common law (d'origine anglaise) est appliquée en droit privé et en droit public. Pour détenir le statut d'avocat au Canada, il faut être titulaire d'un diplôme de premier cycle d'une faculté de droit et être membre du Barreau d'une province canadienne. L'admission au Barreau d'une province est conditionnelle à la réussite des examens dudit Barreau et à l'accomplissement d'un stage en milieu de travail.

Au Canada, mais surtout dans la province de Québec, il est courant de voir des cabinets d'avocat ou des études de notaire qui emploient des parajuristes ou techniciens en droit pour les seconder dans l'exercice de leurs fonctions.

En Chine

En République populaire de Chine, le métier d'avocat n'a pas le sens traditionnel qu'on lui accorde en Occident. Pendant la révolution culturelle il n'y avait aucun avocat. Les avocats des corps d'État sont apparus dans les années 1980 et la profession s'est ouverte dans les années 1990 pour compter aujourd'hui 130 000 avocats.

Les droits de la défense ne bénéficient d'aucune garantie et la profession reste désorganisée et soumise à la justice d'État et sous le contrôle du Parti. Le secret professionnel n'existe pas et l'organisation All-China Lawyers Association, contrôlée par le ministère de la Justice, a publié en mars 2006 des règles de conduite à destination des avocats leur intimant "de discuter en toute transparence avec les juridictions concernées" des affaires impliquant plus de dix plaignants (source : Profession Avocat, Janvier février 2008, n°1 ).

États-Unis

Le nombre d'avocats a plus que quadruplé aux États-Unis depuis 1967, surtout au début des années 1980 :

  • 1967 : 240 600 (1,3 avocat par 1 000 habitants)
  • 1980 : 350 000
  • 1987 : 741 700
  • 2000 : 1 000 000 (3 avocats pour 1 000 habitants)

Actuellement, ce pays compte 70 % des avocats du monde.

Iran

Selon le site de l’ordre des avocats d’Iran : « À l’heure actuelle les ordres des avocats et leurs membres se trouvent en face d’un problème majeur qui résulte de l’adoption d’une nouvelle loi confiant au pouvoir judiciaire la délivrance des permis d'exercer la fonction d’avocat. Il s'agit d'une atteinte à l’indépendance de la défense pourtant vitale pour la protection des personnes nécessitant une impartialité absolue. […] cet état de fait est à la fois contraire au droit de défense, aux droits à la défense et à l’article 35 de la loi constitutionnelle de l’Iran. »[5]

Selon Amnesty International, qui soutient entre autres le cas de l'avocat Nasser Zarafshan, Le système juridique ne protège pas la liberté d'expression et d'association [6]:

« Les irrégularités nombreuses constatées dans le fonctionnement du système judiciaire iranien sont liées à une série de causes : des lois contradictoires et vagues qui limitent la liberté d'expression et d'association ; la structure défectueuse du système judiciaire qui manque d'indépendance véritable, est marqué par une méthode de désignation malsaine, et dont le fonctionnement est entravé par l'absence de séparation des pouvoirs ainsi que par l'obligation légale pour les juges de rendre une décision dont la responsabilité personnelle leur est imputée et qui ne repose pas toujours sur un texte de loi. »

Au mois de novembre 2004, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution condamnant la situation relative aux droits fondamentaux dans le pays[7]. Le texte attirait l'attention notamment sur « le non-respect des normes internationales dans l'administration de la justice, l'absence de garanties d’une procédure régulière, le refus de garantir un procès public et équitable et le droit à un avocat », et déplorait certaines formes de discrimination systématique. L'Assemblée générale priait le gouvernement iranien de nommer un procureur indépendant et impartial à Téhéran et d'honorer ses obligations internationales. La visite du Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires a été ajournée à la demande des autorités iraniennes[8],[9].

Suisse

En Suisse, l'avocat doit être au bénéfice d'un brevet délivré par une autorité du canton. Les conditions varient d'un canton à l'autre, mais la loi fédérale sur la libre circulation des avocats(LLCA) définit les conditions minimales auxquelles doivent répondre les avocats pour pouvoir plaider dans toute la Suisse. Pour être inscrit au tableau des avocats-stagiaires, le candidat doit être titulaire d'un bachelor universitaire en droit. L'obtention du brevet, qui permet l'inscription au registre des avocats, nécessite quant à elle le master en droit.

L'avocat, qui est un auxiliaire de la Justice, est soumis à une surveillance étatique. Il doit respecter les règles professionnelles, qui figurent exhaustivement dans LLCA et qui sont donc unifiées au niveau fédéral. L'avocat peut en outre être soumis aux règles associatives de l'Ordre des avocats, s'il en fait partie. Il y a un ordre des avocats par canton et toutes ces associations sont regroupées dans la Fédération suisse des avocats (FSA).

L'avocat est soumis au secret professionnel pour toute l'activité qu'il déploie dans le cadre de sa profession (conseils juridiques, représentation en justice, résolution extrajudiciaire des litiges). Ce secret protège la relation de confiance entre le client et son avocat. Ce dernier ne pourrait par exemple jamais être tenu de témoigner en justice contre son client, même si l'autorité de surveillance venait à délier l'avocat de son secret professionnel[10].

La rémunération de l'avocat est en principe fixée en fonction du temps qu'il doit consacrer à l'affaire, à un tarif horaire qui peut être fixé librement avec le client[11]. La rémunération peut toutefois être modulée en fonction de l'importance du litige (valeur litigieuse), de la difficulté de la cause, de la responsabilité qu'encourt l'avocat et de la situation financière du client. Il est en revanche interdit à l'avocat de renoncer par avance à tout honoraire au cas où son client succomberait en justice. De même, il lui est interdit de se faire promettre une rémunération au pro rata de ce que touchera son client (pactum de quota litis). En revanche, une récompense en cas de gain du procès, qui s'ajouterait aux honoraires de base, est en principe admise (pactum de palmario).

Union européenne

Dans l'Union Européenne, la profession est représentée et s'organise par le CCBE.

Belgique

En Belgique, il n'y a plus d'Ordre national depuis la sécession de l’Orde van Vlaamse Balies. La profession est désormais divisée entre l'Orde van Vlaamse Balies (Ordre des Barreaux flamands) et l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (art. 488 s., C. jud.). Ils sont composés par les Ordres des Avocats des communautés respectives. Il existe un Ordre des Avocats dans le ressort de chaque tribunal de première instance (dans chaque arrondissement judiciaire).

Pour devenir avocat, il faut être licencié en droit (les études de droit durent cinq ans) ou, pour les futurs diplômes, titulaire d'un master en droit (art. 428, C. jud.). Un diplôme similaire délivré à un ressortissant d'un État Membre de l'UE peut être également reconnu par l'OBFG ou l'OVB (art. 428bis s., C. jud.).

Une fois licencié (ou dès l'obtention du master en droit), le candidat doit trouver un (ou plusieurs) patron(s) de stage. Pour pouvoir être patron de stage, il faut être inscrit au tableau de l'Ordre en principe depuis au moins cinq ans.

Après avoir fait viser son diplôme par le Procureur Général près la Cour d'appel du ressort, il doit prêter serment devant la Cour d'appel en présence du bâtonnier de l'Ordre des avocats du siège de la cour d'appel (art. 429, C. jud.). Le serment est le suivant : « Je jure fidélité au roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge, de ne point m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques, de ne conseiller ou défendre aucune cause que je ne croirai pas juste en mon âme et conscience ». Il peut alors demander au Conseil de l'Ordre de l'inscrire sur la liste des stagiaires.

Il lui faut ensuite suivre un ensemble de cours (CAPA pour certificat d'aptitude à la profession d'avocat) organisé sous la responsabilité du Barreau auquel le stagiaire a sollicité son inscription (art. 435, C. jud.). Ces cours sont suivis durant la première année de stage. Le stagiaire doit réussir dans les deux ans les examens qui ont trait aux matières enseignées. En cas de réussite, il pourra solliciter, au bout de trois ans de stage, son inscription au tableau des avocats du Barreau en question (art. 434, C. jud.).

En Belgique, le stagiaire a pleinement la qualité d'avocat dès son inscription sur la liste des stagiaires. Il est donc habilité à en exercer toutes les prérogatives (art. 439, C. jud.). Ceci est justifié par la longueur de ses études de droit (cinq ans).

Depuis le Code judiciaire de 1968, la profession d'avoué a disparu afin de diminuer le nombre d'intervenants professionnels et donc le coût de la procédure pour le justiciable. L'avocat est désormais le seul « maître du procès » puisque, seul, il représente ou assiste son client, il a également le pouvoir de conclure et plaider pour son client.

Les avocats peuvent plaider devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, mais aussi devant le Conseil d'État (juridiction administrative) et la Cour constitutionnelle.

Il n'y a donc qu'une subdivision au sein des avocats en Belgique : celle entre les avocats et les avocats à la Cour de cassation. Ces derniers forment un barreau distinct avec un effectif limité. Ils ont le monopole de plaidoirie devant cette Cour, sauf en matière pénale.

Au palais, les avocats portent une toge très proche du vêtement des avocats français (art. 441, C. jud.).

France

Article détaillé : Avocat en France.

En France, l'avocat est un auxiliaire de justice[12]. Suite à la fusion avec d'autres professions connexes, en 1971 et en 1990[13], la profession d'avocat regroupe aujourd'hui les précédentes professions d'avoué de première instance, et de conseil juridique.

Il exerce sa profession de manière indépendante et n'est donc soumis à aucune autorité hiérarchique, sauf, en ce qui concerne les avocats salariés, à celle qui porte sur l'organisation du travail.

Roumanie

En Roumanie, l'accès à la profession d'avocat suppose la réussite à un examen d'entrée dans un barreau faisant partie de l’Union nationale des Barreaux de Roumanie. Cet examen se passe après l'obtention d'un diplôme en droit (quatre années d'études supérieures juridiques). En cas de réussite, le stagiaire peut solliciter son inscription à la liste des avocats-stagiaires du Barreau en question. Pour être inscrit au tableau des avocats, au bout de deux ans de stage, le stagiaire doit réussir un examen.

Royaume-Uni

Articles détaillés : Solicitor et Barrister.
Un barrister britannique

Au Royaume-Uni, la fonction d'avocat est scindée en deux corps :

Traditionnellement, en Angleterre et au Pays de Galles, c'est le solicitor qui est contacté en premier, et c'est celui-ci qui transfère, le cas échéant, l'affaire au barrister qui plaidera devant la cour selon les instructions qui lui seront confiés par le solicitor. Néanmoins, le solicitor peut aussi lui-même plaider une affaire devant les juridictions inférieures.

Cette distinction entre les deux professions est néanmoins remise en cause depuis quelques années, puisque les solicitor plaident de plus en plus devant les juridictions supérieures, comme la Court of Appeal of England and Wales et la High Court of Justice. Les cabinets de solicitor recrutent leurs propres barristers pour des affaires spécialisées, délaissant les traditionnelles chambres de barristers.

Avocats célèbres

La liste ci-dessous comprend des avocats connus en tant que tels. Elle est à distinguer de la liste de personnalités ayant exercé la profession d'avocat, où sont répertoriés des personnages célèbres dans différents domaines (politique, littérature, arts, etc.) qui ont à un moment donné exercé ce métier.

Avocats historiques

Pierre-Antoine Berryer
Chaix d'Est-Ange
Maurice Garçon

(* hommes politiques français)

Avocats contemporains

L’avocat dans la culture

Article détaillé : Avocat dans la culture.

Notes et références

  1. On désigne par ministère d'avocat le fait de prendre un avocat pour défendre ses intérêts
  2. a et b Historique de la profession d'avocat
  3. Delachenal, Histoire des avocats au Parlement de Paris. 1300-1600
  4. Un article détaillé existe sur le site du ministère de la Justice : Histoire de la Justice
    et sur le site de l'Association française pour l'histoire de la justice : Association Française pour l'Histoire de la Justice
  5. (fa)Atteinte portée a l’indépendance de défense, Ordre des avocats d’IRAN (consulté le 15/04/2009)
  6. (fr)AMNESTY INTERNATIONAL IRAN : Le système juridique ne protège pas la liberté d'expression et d'association, 21 Décembre 2001
  7. (fr) Résolution adoptée par l’Assemblée générale, 59/205. Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, Assemblée générale des Nations unies, 11 mars 2005 lire en ligne
  8. (fr)Amnesty International, Rapport 2005 Iran
  9. (fr)Indépendance des juges et des avocats: Commission des droits de l'homme, Rapport du Rapporteur Bilan 2001
  10. François Bohnet/Vincent Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, p. 743
  11. François Bohnet/Vincent Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, p. 1156 ss
  12. Loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
  13. Loi no90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Bibliographie

  • J. Bemba, Devenir avocat dans l'espace francophone. Règles, textes législatifs, réglementaires, nationaux et internationaux, éd. L'Harmattan, 2003 ;
  • Robert Badinter, L'Exécution, Fayard, 1998
  • Exertier, Les honoraires de l'avocat in Gaz. Pal. 17 oct 1996 ;
  • G. Flécheux, La Spécificité de la fiscalité de l'avocat, RFFP n° 37
  • Groupement d'intérêt public Mission de recherche droit et justice (France), L'entrée dans la profession d'avocat : rapport terminal et L'apprentissage au sein des cabinets d'avocats : rapport terminal, Ministère de la justice, Mission de recherche droit et justice, 1999 ;
  • S. Guinchard, Th. Debard, A. Varinard, Institutions juridictionnelles, 10e édition, Paris, Dalloz, 2009, 11ème édition, à paraître septembre 2011..
  • J. Hamelin, Les règles de la profession d'avocat, 9e éd, éd.Dalloz, 2000.
  • R. Martin, Déontologie de l'avocat, 5e éd, Litec, 1999.
  • B. Lasserre, Fonctions comparées de l'avocat et de l'avoué, thèse Toulouse, 1952,
  • J.-J. Taisne, La déontologie de l'avocat, 2e éd, Dalloz 1999.
  • Paul Cunisset-Carnot,L'Avocat de tout le monde, guide pratique de législation usuelle, avec toutes les formules et modèles d'actes usités dans la pratique (1891)

Voir aussi

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Liens externes


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