Article 64 de la Constitution de la Cinquième République française
Constitution française de la Ve République
(texte à jour · version initiale)
Histoire de la Constitution de la Ve République
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Pouvoir exécutif

Membres : Pdt de la République - 1er ministre - Gouvernement

Pouvoir législatif

Membres : Parlement (Assemblée nationale · Sénat)

Balance des pouvoirs · Hiérarchie des normes
Autres acteurs

Membres : Conseil constitutionnel - Pouvoir judiciaire* - Haute Cour - CESE - Défenseur des droits

  • VII. Le Conseil constitutionnel : 56 · 57 · 58 · 59 · 60 · 61 · 61‑1 · 62 · 63
  • VIII. De l'autorité judiciaire : 64 · 65 · 66 · 66‑1
  • IX. La Haute Cour* : 67 · 68
  • X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement : 68‑1 · 68‑2 · 68‑3
  • XI. Le Conseil économique, social et environnemental : 69 · 70 · 71
  • XI bis. Le Défenseur des droits : 71‑1
Relations de droit public

Objets : Collectivité territoriale - Nouvelle-Calédonie - Francophonie - Accords d'association - Communautés européennes - Union européenne

XVI. De la Révision : 89
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L'article 64 de la Constitution de la Cinquième République française garantit l'indépendance des magistrats français de l'ordre judiciaire. Cet article est inchangé depuis 1958. Il est complété par la loi organique portant statut de la magistrature[1] qui elle a été modifiée de nombreuses fois.

Sommaire

Contenu de l'article

« Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Une loi organique porte statut des magistrats.

Les magistrats du siège sont inamovibles.»

— Article 64 de la Constitution du 4 octobre 1958[2]

Application

L'article 64 s'applique aux magistrats de l'ordre judiciaire. L'indépendance des magistrats de l'ordre administratif se fonde pour sa part sur la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'État, érigée par le Conseil constitutionnel en principe fondamental reconnu par les lois de la République[3].

Notes et références

Pour en savoir plus

Sites internet

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Article 64 de la Constitution de la Cinquième République française de Wikipédia en français (auteurs)

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