Article 21 De La Constitution De La Cinquième République Française

Article 21 de la Constitution de la Cinquième République française

Constitution de 1958 (texte)
Constitution sceau.jpg
Préambule · Article 1er
I. De la souveraineté
2 · 3 · 4
II. Le Président de la République
5 · 6 · 7 · 8 · 9 · 10
11 · 12 · 13 · 14 · 15
16 · 17 · 18 · 19
III. Le Gouvernement
20 · 21 · 22 · 23
IV. Le Parlement
24 · 25 · 26 · 27 · 28
29 · 30 · 31 · 32 · 33
V. Des rapports entre le
Parlement et le Gouvernement
34 · 34-1 · 35 · 36 · 37 · 37-1
38 · 39 · 40 · 41 · 42
43 · 44 · 45 · 46 · 47
47-1 · 47-2 · 48 · 49 · 50 · 50-1
51 · 51-1 · 51-2
VI. Des traités et
accords internationaux
52 · 53 · 53-1 · 53-2 · 54
55
VII. Le Conseil constitutionnel
56 · 57 · 58 · 59 · 60
61 · 61-1 · 62 · 63
VIII. De l'autorité judiciaire
64 · 65 · 66 · 66-1
IX. La Haute Cour
67 · 68
X. De la responsabilité pénale
des membres du Gouvernement
68-1 · 68-2 · 68-3
XI. Le Conseil économique, social et environnemental
69 · 70 · 71
XI bis. Le Défenseur des droits
71-1
XII. Des collectivités territoriales
72 · 72-1 ·72-2 ·72-3 · 72-4 · 73
74 · 74-1 · 75 · 75-1
XIII. Dispositions transitoires relatives
à la Nouvelle-Calédonie
76 · 77
XIV. De la francophonie et des accords d'association
87 · 88
XV. Des Communautés européennes
et de l'Union européenne
88-1 · 88-2 · 88-3 · 88-4 · 88-5
XVI. De la Révision
89
Préambule de 1946 (texte)
Déclaration des droits (texte)
Charte de l'environnement (texte)
 v · d · m 

L'article 21 de la Constitution de la cinquième République française fait partie du titre III, qui traite du gouvernement. Il expose les fonctions du Premier ministre, et compte 4 alinéas : le premier donne une définition générale de ses fonctions, le deuxième prévoit le possibilité d'une délégation de ses pouvoirs aux ministres, et les deux derniers en font le suppléant du Président de la République en cas de nécessité, dans les différents conseils et comités, dont le Conseil des ministres.

Le texte de l'article

« Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

Il supplée, le cas échéant, le Président de la République dans la présidence des conseils et des comités prévus par l'article 15.

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un Conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé. » 
Article 21 de la Constitution du 4 octobre 1958

Pratique du 21-4

Depuis l'entrée en application de la Constitution, l'alinéa 21-4 a été appliqué six fois.

Date Président de la République Premier ministre Circonstances
22 avril 1964 Charles de Gaulle Georges Pompidou Intervention chirurgicale subie par le Président le 17 avril
30 septembre 1964 Charles de Gaulle Georges Pompidou Voyage du Président en Amérique du Sud
14 février 1973 Georges Pompidou Pierre Messmer État de santé du Président
16 septembre 1992 François Mitterrand Pierre Bérégovoy Intervention chirurgicale subie par le Président le 11 septembre
20 juillet 1994 François Mitterrand Édouard Balladur Intervention chirurgicale subie par le Président le 18 juillet
7 septembre 2005 Jacques Chirac Dominique de Villepin Accident vasculaire cérébral du Président le 2 septembre

Voir aussi

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