Article 17 De La Constitution De La Cinquième République Française

Article 17 de la Constitution de la Cinquième République française

Constitution de 1958 (texte)
Constitution sceau.jpg
Préambule · Article 1er
I. De la souveraineté
2 · 3 · 4
II. Le Président de la République
5 · 6 · 7 · 8 · 9 · 10
11 · 12 · 13 · 14 · 15
16 · 17 · 18 · 19
III. Le Gouvernement
20 · 21 · 22 · 23
IV. Le Parlement
24 · 25 · 26 · 27 · 28
29 · 30 · 31 · 32 · 33
V. Des rapports entre le
Parlement et le Gouvernement
34 · 34-1 · 35 · 36 · 37 · 37-1
38 · 39 · 40 · 41 · 42
43 · 44 · 45 · 46 · 47
47-1 · 47-2 · 48 · 49 · 50 · 50-1
51 · 51-1 · 51-2
VI. Des traités et
accords internationaux
52 · 53 · 53-1 · 53-2 · 54
55
VII. Le Conseil constitutionnel
56 · 57 · 58 · 59 · 60
61 · 61-1 · 62 · 63
VIII. De l'autorité judiciaire
64 · 65 · 66 · 66-1
IX. La Haute Cour
67 · 68
X. De la responsabilité pénale
des membres du Gouvernement
68-1 · 68-2 · 68-3
XI. Le Conseil économique, social et environnemental
69 · 70 · 71
XI bis. Le Défenseur des droits
71-1
XII. Des collectivités territoriales
72 · 72-1 ·72-2 ·72-3 · 72-4 · 73
74 · 74-1 · 75 · 75-1
XIII. Dispositions transitoires relatives
à la Nouvelle-Calédonie
76 · 77
XIV. De la francophonie et des accords d'association
87 · 88
XV. Des Communautés européennes
et de l'Union européenne
88-1 · 88-2 · 88-3 · 88-4 · 88-5
XVI. De la Révision
89
Préambule de 1946 (texte)
Déclaration des droits (texte)
Charte de l'environnement (texte)
 v · d · m 

L'article 17 de la Constitution de la Ve République autorise le président de la République française à exercer le droit de grâce.

Sommaire

Texte

Le texte de l'article en vigueur depuis la réforme constitutionnelle de 2008 est :

« Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel[1]. »

La version initiale dans l'article était moins restrictive. Elle disposait que :

« Le Président de la République a le droit de faire grâce. »

Autour de l'article 17

Le droit de grâce n'est pas une innovation de la Cinquième République, c'était l'un des droits régaliens des anciens Rois de France.

À l'époque où la peine de mort était encore appliquée en France (elle ne sera abolie qu'en 1981), le Président était obligé de par la loi d'examiner la cas de chaque condamné à mort, l'exécution ne pouvant avoir lieu qu'une fois que le recours en grâce ait été rejeté. La signature du rejet de la grâce, sur lequel il était mentionné que le Chef de l'Etat « décide de laisser la justice suivre son cours », équivalait en fait à un ordre d'exécution.

La grâce s'apparente à une suppression ou à une réduction de la peine. La condamnation reste inscrite au casier judiciaire et diffère ainsi de l'amnistie. Elle ne peut être obtenue qu'à titre individuelle (la grâce collective, qui est désormais impossible depuis la réforme constitutionnelle du 2008, était souvent mise en œuvre le 14 Juillet[2], jour de la fête nationale française). Elle est également le seul décret à ne pas être publié au journal officiel[3].

  • 1991 : début de la systématisation de la grâce du 14 Juillet.
  • 2004 : deux mois de remise de peine pour les détenus n'ayant pas commencé leur peine.
  • 2005 : un mois de remise de peine pour les détenus n'ayant pas commencé leur peine. Exclusion des récidivistes.
  • 2006 : 15 jours de remise de peine par mois restant à purger, limité à 4 mois. Les détenus n'ayant pas commencé leur peine en sont exclus.
  • 2007 : le président de la République Nicolas Sarkozy n'a pas exercé la grâce présidentielle du 14-Juillet. Il en a été de même en 2008.

Les condamnations pour terrorisme, trafic de stupéfiants, crimes et délits contre un mineur de moins de 15 ans, délits financiers, violences contre les forces de l'ordre, infractions routières et actes racistes[3] ont été exclues de la grâce présidentielle, au gré des affaires qui ont choqué l'opinion, selon un message que voulait faire passer le président alors en fonction.

La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a encadré l'exercice du droit de grâce en interdisant les grâces collectives.

Bénéficiaires

  • Jean-Charles Marchiani, ancien préfet du Var condamné en 2007 à trois ans de prison pour corruption et incarcéré en 2008, a bénéficié d'une grâce partielle la même année; cette décision est toutefois contestée, car à l'inverse des 26 autres grâces décidées le même jour, la sienne n'a pas été formulée sur proposition des services du Ministère de la Justice pour comportement méritant[4].
  • Le député communiste de la Somme Maxime Gremetz a bénéficié d'une grâce individuelle en 2002, qui lui a permis de retrouver son siège de parlementaire[5].
  • Omar Raddad condamné en 1994 pour meurtre a bénéficié de la grâce présidentielle en 1998.
  • Paul Touvier, coupable de crime contre l'humanité, condamné à mort, fugitif, est gracié par le président Georges Pompidou, le 23 novembre 1971.

Notes et références

  1. LOI constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République , NOR: JUSX0807076L (lire sur Légifrance)
  2. Typograhie des fêtes civiles et religieuses selon le Lexique des règles typographiques en usage à l'Imprimerie nationale, 2007 (ISBN 978-2-7433-0482-9), p. 81
  3. a  et b La grâce collective pour le 14-Juillet est supprimée (6 juillet 2007). Consulté le 15 juillet 2007.
  4. La grâce présidentielle accordée à M. Marchiani provoque une polémique, 24 décembre 2008, Le Monde. Consulté le 24 décembre 2008
  5. Grâce présidentielle pour Maxime Gremetz - l'Humanite

Voir aussi

Articles connexes
Presse
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