Legifrance

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Légifrance est le site Web officiel du Gouvernement français pour la publication des textes légaux et la diffusion d'une partie des décisions juridiques de droit français (décisions jugées comme faisant jurisprudence). Toutefois, les documents diffusés sur Legifrance ne sont pas des originaux ou des copies faisant foi.

Site gratuit et libre, sous-titré : Le service public de la diffusion du droit, le site est relativement complet.

Cependant, en cas de contrariété, il faut se retourner sur la version papier sauf dans certains cas très spécifiques[1].

Une nouvelle version du site Légifrance a été mise en place le 15 janvier 2008[2].

Sommaire

Historique

Édité par le secrétariat général du gouvernement français, il a été instauré par le décret du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet[3].

Contenu

Le contenu du site est défini dans les articles 1 et 2 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002

  • Article 1 : contenu du site
«  Il est créé un service public de la diffusion du droit par l'internet.

Ce service a pour objet de faciliter l'accès du public aux textes en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence.
Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes :

1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives :
a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère règlementaire émanant des autorités de l'Etat ;
b) Les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension.
2° Les actes résultant des engagements internationaux de la France :
a) Les traités et accords auxquels la France est partie ;
b) Les directives et règlements émanant des autorités de l'Union européenne, tels qu'ils sont diffusés par ces autorités.
3° La jurisprudence :
a) Les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits ;
b) Ceux des arrêts et jugements rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions administratives, judiciaires et financières qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ;
c) Les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions de la Commission européenne des droits de l'homme ;
d) Les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et du tribunal de première instance des Communautés européennes.
4° Un ensemble de publications officielles :
a) L'édition « Lois et décrets » du Journal officiel de la République française ;
b) Les bulletins officiels des ministères ;
c) Le Journal officiel des Communautés européennes.  » 
Article 1 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002
  • Article 2 : organisation du site
«  Il est créé un site dénommé Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr), placé sous la responsabilité du secrétaire général du Gouvernement et exploité par la Direction des Journaux officiels.



Ce site donne accès, directement ou par l'établissement de liens, à l'ensemble des données mentionnées à l'article 1er. Il met à la disposition du public des instruments destinés à faciliter la recherche de ces données. Il offre la faculté de consulter les autres sites publics nationaux, ceux des États étrangers, ceux des institutions de l'Union européenne ou d'organisations internationales assurant une mission d'information juridique. Il rend compte de l'actualité législative, règlementaire et juridictionnelle.

Les autres sites exploités par les administrations de l'État qui participent à l'exécution du service public de la diffusion du droit par l'internet sont désignés par arrêté du Premier ministre, pris après avis du comité mentionné à l'article 5 du présent décret.

 » 
Article 2 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002

Critiques

Le site Légifrance, bien que pouvant représenter une avancée importante dans l'internet juridique, fait aussi l'objet de nombreuses critiques vis-à-vis de certains problèmes ou fonctionnalités techniques qui en rendent l'utilisation difficile ou impossible, tant pour des spécialistes que pour des citoyens qui y feraient une première recherche juridique[4].Les principaux problèmes peuvent être ainsi listés [5] :

  • l’ergonomie du formulaire de recherche et des listes de résultats pourrait être grandement améliorée, notamment par la mémorisation des requêtes et des résultats et l’introduction de l’opérateur de proximité
  • il faut ouvrir une session pour aller consulter légifrance, et cette session expire très rapidement. On regarde un livre, un autre site web, la session a expiré et il faut donc refaire toute la procédure de recherche
  • améliorer la recherche sur le titrage des arrêts et sa rapidité de mise en ligne
  • limiter le téléchargement par des licences ne va t’il pas à l’encontre des objectifs de service public ?
  • Legifrance ferait mal son travail, pourquoi alors ne pas lui laisser la seule coordination de la production et confier la diffusion des données à des associations et sites individuels ?
  • les tarifs des licences Legifrance seraient trop chers pour des associations ou des particuliers
  • si la licence gratuite (voir infra) ne permet pas de télécharger une base entière, comment peut on respecter l’obligation de fiabilité imposée au licencié ?
  • la mise en page est parfois perdue, l'intégralité d'un document pouvant apparaître sous la forme d'un seul paragraphe peu lisible (on peut cependant obtenir le texte d'origine en affichant le code source du document)

Points positifs

  • historiquement [6], Legifrance permet de rechercher, consulter et imprimer gratuitement des données juridiques brutes numérisées encore payantes il y a peu (date de naissance réelle de Legifrance : février 1998)
  • les comparaisons de Legifrance avec ses équivalents nationaux en Europe sont à son avantage, Belgique et Espagne (plus UE et Suisse) exceptés
  • il existe une licence Legifrance gratuite : art. 1 b du contrat de licence de réutilisation des données Legifrance : « Licence sans coût de mise à disposition : L’autorisation porte sur toutes données relevant des bases susmentionnées, à la double condition que, d’une part, le licencié se chargera de les télécharger lui-même, sans utiliser de robot, et que, d’autre part, ces téléchargements ne porteront en aucun cas sur la totalité d’un ensemble de données. » [7]

Accès aux informations

Le site de Légifrance permet d'accéder à une grande quantité de textes. Les quelques informations qui suivent faciliteront la recherche d'un document particulier.

accès à un arrêt de la Cour de cassation

Pour accéder au texte d'un arrêt de la Cour de cassation à partir du numéro de pourvoi (de type aa-nnnnn) :

  • depuis la page d'accueil, cliquer sur « judiciaire » dans la rubrique « jurisprudence », puis saisir la référence du pourvoi dans le champ « numéro d'affaire » (si ce numéro contient un point, il faut le supprimer) et valider.

Notes et références

  1. Stéphane Cottin, 30 juin 2004, Décret d’application sur le JO électronique in ServiceDoc Info, blog juridique
  2. Message du webmaster de Légifrance sur un article critiquant son fonctionnement
  3. Décret du 7 août 2002 à l'origine de Légifrance
  4. « Légifrance, trop cher » sur Bloghorrée, mais aussi le Professeur Rolin : « Sur quelques améliorations –simples – à apporter à la consultation des arrêts sur Legifrance », « Legifrance : les ratés de la mise à jour de la base Jade », « Dysfonctionnements de Legifrance : quelle information et quels moyens de contrôle pour les usagers ? », « Sur quelques propositions concrètes et peu onéreuses et désormais urgentes d’amélioration de Legifrance », ainsi que David Taté : « Le manque de lisibilité de certaines décisions de justice diffusées par légifrance ».
  5. E. Barthe : « Legifrance : critique et défense » in Precisement.org, Un blog pour l'information juridique.
  6. Historique de la documentation juridique "électronique", sur ServiceDoc.info
  7. E. Barthe : La licence gratuite Legifrance ou Comment "pomper" Legifrance largement et en toute légalité ; S. Cottin : Deux réponses ministérielles sur le nouveau rôle des Journaux officiels - Où il est question de licences "gratuites" sur legifrance ?

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

Critiques de la version IV de Légifrance 
plusieurs articles sur Precisement.org 
autres articles au sujet de Légifrance 
Autres sources officielles de textes juridiques 
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