Comite technique paritaire

Comité technique paritaire

Pour les articles homonymes, voir CTP.

Un comité technique paritaire (CTP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française chargée de donner un avis sur les questions collectives, à la différence des commissions administratives paritaires qui examinent les questions individuelles.

Histoire

Les comités techniques paritaires ont été créés dans la fonction publique de l'État à la Libération dans le but de mettre du paritarisme dans la fonction publique.

Des comités techniques paritaires ont aussi été institués dans les hôpitaux suite à la loi du 31 décembre 1970, avant même que les employés de ces établissements soient officiellement appelés « fonctionnaires ». Les lois de 1983-1984 ont étendu le système des comités techniques paritaires à la fonction publique territoriale.

Les comités techniques paritaires ont été supprimés dans la fonction publique hospitalière au profit de comités techniques d'établissement, en 1991 pour les établissements publics de santé^[1], en 2002 pour les établissements publics sociaux ou médico-sociaux. Il subsiste toutefois des commissions qui, à certains égards, rappellent les comités techniques paritaires (voir plus bas).

Textes

Les comités techniques paritaires sont régis :

• pour la fonction publique d'État, par l'article 15 de la loi n^o 84-16 et par le décret n^o 82-452 du 28 mai 1982 modifié ;
• pour la fonction publique territoriale, par les articles 32 et 33 de la loi n^o 84-53 et par le décret n^o 85-565 du 30 mai 1985 modifié.

Institution des comités techniques paritaires

Fonction publique d'État

Dans la fonction publique de l'État, des comités techniques paritaires sont instaurés à différents niveaux^[2] :

• Il existe un CTP dans chaque ministère, appelé comité technique paritaire ministériel (CTPM), sauf dans les cas où plusieurs ministères ont en commun un CTP interministériel ;
• Un comité technique paritaire central (CTPC) existe pour les services d'administration centrale mais aussi, si nécessaire, pour l'administration centrale et les services déconcentrés relevant d'une même direction [par exemple, un comité technique paritaire central est compétent à la fois pour l'administration centrale de la Direction générale des douanes et droits indirects et pour les services déconcentrés des douanes] ;
• Auprès des services déconcentrés, il existe des comités techniques paritaires régionaux (CTPR), départementaux (CTPD) ou, dans l'Éducation nationale, académiques (CTPA) ;
• Des comités techniques paritaires spéciaux sont également installés dans des services de l'État dépourvus de personnalité morale, telles les juridictions, dans les établissements publics à caractère administratif et les autres personnes morales de droit public ; certains établissements publics peuvent avoir plusieurs CTP (un CTP central et des CTP locaux) lorsque leur effectif est dispersé géographiquement.

Un CTP n'est généralement créé que s'il est compétent pour un service comptant au moins 50 fonctionnaires ou agents, sauf si l'organisation du travail justifie la création d'un CTP spécial.

Jusqu'en 2007, les universités ne disposaient pas de CTP et une commission paritaire d’établissement (CPE) en exerçait plus ou moins les attributions tout en ayant d'autres rôles, y compris dans l'examen des questions individuelles. La Loi sur l'autonomie des universités prévoit, dans son article 16, de doter les universités de comités techniques paritaires.

Fonction publique territoriale

Un comité technique paritaire est institué auprès des régions et des départements. Il l'est aussi après des communes, de leurs groupements ou de leurs établissements publics comptant plus de 50 employés. À partir de 50 agents, la création d'un CTP est obligatoire. Au-delà de 200 agents, la création d'un CHS est également obligatoire^[3]

Des CTP sont également établis auprès des centres de gestion pour les agents^[4] relevant de collectivités de moins de 50 agents.

Il est possible d'instituer un seul comité pour une commune et un de ses établissements publics ou plusieurs, ou un comité commun pour un établissement public de coopération intercommunale et une ou plusieurs commune(s) membre(s).

Composition

Comme leur nom l'indique, les comités sont paritaires et comprennent donc le même nombre de représentants de l'administration et des fonctionnaires ou agents.

Dans la fonction publique d'État, le nombre de membres est fixé par l'arrêté instituant le comité, dans la limite de vingt en général, de trente pour les CTP ministériels, de quarante pour le ministère de l'Éducation nationale. Dans la fonction publique territoriale, le nombre des membres dépend de l'effectif des agents et peut varier de 6 à 30.

Chaque CTP est présidé par le responsable de l'administration :

• dans la fonction publique d'État, par le chef de service ;
• dans la fonction publique territoriale, par l'élu, représentant légal de la collectivité (maire, président de conseil général ou régional) ou de l'établissement public.

Ces présidents peuvent toutefois se faire représenter.

Les autres représentants de l'administration sont des agents de catégorie A ou assimilés pour la fonction publique d'État et, dans la fonction publique territoriale, des élus ou des agents de catégorie A, les élus devant rester majoritaires. Ils doivent comporter au moins un tiers de représentants de chaque sexe.

Dans la fonction publique d'État, les représentants des fonctionnaires sont généralement désignés par les syndicats. La répartition des sièges est faite en fonction des résultats obtenus par les différents syndicats lors des élections aux commissions administratives paritaires. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la répartition des sièges selon ce critère, les représentants des agents sont élus directement. Par exception, les représentants du personnel au ministère de la Défense sont toujours élus.

Dans la fonction publique territoriale, les représentants du personnel au CTP sont élus au scrutin de liste.

Attributions

Les comités techniques paritaires sont consultés sur l'organisation générale des services, en particulier sur l'organisation interne, la répartition des services, et sur les méthodes et techniques utilisées au travail. Ils doivent connaître des principales évolutions du métier, et en particulier de l'usage des nouvelles technologies.

Sur le plan social, les comités techniques paritaires doivent se prononcer sur les questions touchant aux effectifs, sur la situation des personnels contractuels, sur le travail à temps partiel et sur la répartition des primes. Ils ont un rôle à jouer dans l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et en particulier sur les conditions de progression professionnelle des femmes. Les CTP sont également consultés en matière de formation professionnelle continue.

Les CTP se voient présenter périodiquement un rapport sur le fonctionnement de l'administration, de la collectivité ou de l'établissement public dont ils font partie. Ce rapport est annuel pour la fonction publique d'État, annuel ou bisannuel pour la fonction publique territoriale.

Les comités techniques paritaires ministériels ou interministériels de la fonction publique d'État connaissent aussi des textes relatifs au statuts particuliers des différents corps.

Les CTP ont également un rôle en matière d'hygiène et sécurité. Partout où le comité technique paritaire est assisté d'un comité d'hygiène et de sécurité (CHS), il est informé de ses travaux et saisi des questions soumises par lui ; il étudie dans tous les cas les éléments d'aménagement des locaux ayant des incidences sur la sécurité ou sur la salubrité.

Dans le cas contraire, particulièrement dans la fonction publique territoriale, les CTP exercent les attributions conférées ailleurs aux comités d'hygiène et de sécurité^[5].

Subsistance dans la fonction publique hospitalière

Dans la fonction publique hospitalière, des comités consultatifs nationaux paritaires^[6] compétents pour quelques corps de catégorie A gérés au niveau national peuvent être assimilés à un comité technique paritaire, dans la mesure où leur composition, leur organisation et leurs attributions sont très proches.

Notes

1. ↑ M. Dupont, C. Esper, C. Paire, Droit hospitalier, 4^e éd., 2003, n^o 296.
2. ↑ Décret 82-452, art. 2 à 4.
3. ↑ loi 85-603
4. ↑ Loi 84-53, art. 32.
5. ↑ Décret 85-603, titre IV.
6. ↑ Loi 86-33, art. 25.

Organes représentatifs des salariés et des fonctionnaires en France
Ce tableau simplifié est une aide à la navigation ; les attributions des différentes instances ne se recouvrent pas rigoureusement.

Type d'organisme	Grandes orientations et organisation	Conditions de travail	Hygiène et sécurité
Petites entreprises (de 10 à 49 salariés)	Délégué(s) du personnel
Secteur privé et EPIC (50 salariés et plus)(*)	Délégués du personnel et Comité d'entreprise	Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Fonction publique d'État (**)	Comité technique paritaire		Comité d'hygiène et de sécurité
Fonction publique territoriale (cas général)	Comité technique paritaire
Fonction publique hospitalière	Comité technique d'établissement	Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(*) Les entreprises de 50 à 199 salariés peuvent également mettre en place une délégation unique du personnel. (**) S'applique également à la fonction publique territoriale quand il existe un comité d'hygiène et de sécurité.

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