Etablissement public de cooperation intercommunale


Etablissement public de cooperation intercommunale

Établissement public de coopération intercommunale

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Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative française régie par les dispositions de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, regroupant des communes ayant choisi de développer un certain nombre de compétences en commun, comme par exemple les transports en commun. Ils se sont particulièrement développés depuis la loi Chevènement (juillet 1999).

Sommaire

Types d'établissements publics de coopération intercommunale

On peut distinguer deux catégories d'EPCI :

Les EPCI à fiscalité propre

Ces structures intercommunales disposent du droit de prélever l'impôt, sous forme de fiscalité additionnelle à celle perçue par les communes, ou, dans certains cas, à la place des communes (exemple de la taxe professionnelle unique). En pratique, cela veut dire que les EPCI votent les taux d'imposition qu'ils veulent voir appliqués.

Il s'agit actuellement des

On leur rajoute des structures plus anciennes, les syndicats d'agglomération nouvelle. Ceux-ci, comme l'ont déjà fait plusieurs d'entre eux, ont vocation à se transformer à terme en communautés d'agglomération.

Certaines formes d'EPCI ont été supprimées, telles que les communautés de villes ou les districts. Les structures intéressées se sont généralement transformées en communautés de communes ou d'agglomération.

Les EPCI sans fiscalité propre

On trouve parmi eux :

  • les SIVU (syndicat intercommunal à vocation unique), tels que les :
    • syndicats intercommunaux à vocation scolaire
    • syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable
    • syndicats intercommunaux d'électrification
    • syndicats intercommunaux d'aménagement hydraulique
    • syndicats intercommunaux ayant des vocations diverses telles que l'accueil des personnes âgées, l'accueil en crèche...
  • les SIVOM (syndicat intercommunal à vocations multiples)

Leurs ressources proviennent essentiellement des cotisations versées par les communes membres.

Un syndicat peut être fiscalisé. Dans ce cas, il percevra une fiscalité additionnelle à celle des communes pour les 4 impôts locaux[3]. Contrairement aux EPCI, un syndicat ne peut voter ses taux d'imposition ; il ne vote qu'un produit fiscal attendu, l'Administration déterminant en conséquence les taux à appliquer pour obtenir ce produit.

Création d'un EPCI

La création d'un EPCI se déroule en 3 étapes successives[4]. Elle est prévue par l’article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Préfet tenant un rôle important dans le processus.

  1. Définition du périmètre de l'EPCI. Il s'agit d'une demande de communes souhaitant s'associer ou d'un projet initié par le représentant de l'Etat lui-même. Il peut, dans ce cas et au titre de l'intérêt général, imposer le rattachement de communes n'ayant pas exprimé le souhait de participer à cette création[5]. Si la création est à son initiative, il doit aussi consulter la commission départementale de coopération intercommunale.
  2. Consultation des communes concernées. Dans un délai de 3 mois, les communes concernées doivent donner leur avis sur le projet, périmètre et futurs statuts. Une majorité qualifiée doit se dégager. Cette majorité doit représenter les deux tiers des communes, représentant la moitié de la population totale, ou bien la moitié des communes regroupant les deux tiers de la population. De plus, cette majorité doit comprendre les communes comptant plus du quart de la population totale pour les communautés de communes et, dans le cas d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine, de la commune la plus importante.
  3. Le Préfet publie l'arrêté de création constatant la naissance de l'EPCI.

Compétences exercées par les EPCI

Les EPCI exercent des compétences qui leur sont déléguées par leurs communes membres, certaines compétences pouvant être obligatoires en fonction de la catégorie d'EPCI envisagée. Ces types de structures choisissent des compétences obligatoires et des compétences facultatives[6]. À compétence identique, elles englobent les anciennes structures (par exemple les syndicats d'alimentation en eau potable). Elles peuvent notamment adopter des schémas de cohérence territoriale depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (13 décembre 2000).

Ressources fiscales

Les ressources fiscales des EPCI sont assurées par les quatre taxes locales : taxe d'habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties, taxes foncières sur les propriétés non bâties et taxe professionnelle.

Deux régimes fiscaux leur sont autorisés : une fiscalité additionnelle à celle des communes ou une fiscalité se substituant partiellement à celle des communes (régime de la taxe professionnelle unique ou d'agglomération). Un régime hybride, plus ancien, est lié à la création d'une zone d'activité économique sur le territoire de l'EPCI.

Notes

  1. mais le critère de population peut être ignoré si la communauté comprend la commune chef-lieu du département.
  2. Les communautés urbaines créées avant 1999 ne sont pas concernées par cette population minimum
  3. Taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe professionnelle.
  4. Source DGCL : [1]
  5. Cf. arrêt Conseil d’Etat, 2 octobre 1996, communes de Bourg-Charente, Gondeville et Mainxe.
  6. À titre d'exemple, les communautés d'agglomération doivent avoir quatre compétences obligatoires (aménagement de l'espace communautaire, développement économique, politique de la ville et équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire). Elles doivent aussi choisir trois parmi cinq compétences optionnelles (voirie, eau, assainissement, parcs de stationnements, équipements culturels et sportifs).

Voir aussi

Liens externes

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