Comité technique d'établissement

Pour les articles homonymes, voir CTE.

En France, un comité technique d'établissement (CTE) est une instance représentative des fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, au sein de l'établissement au sein duquel ils travaillent.

Il existe des comités techniques d'établissement au sein des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Histoire et textes

Les comités techniques d'établissement ont remplacé les comités techniques paritaires en deux temps :

• pour les établissements publics de santé, suite à la loi de réforme hospitalière du 31 juillet 1991^[1] ;
• pour les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, par la loi n^o 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale et médico-sociale.

Les comités techniques d'établissement sont actuellement soumis :

• pour les établissements publics de santé, à l'article L.6144-4 aux articles R.6144-40 à R.6144-85 du code de la santé publique ;
• pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux, à l'article L.315-13 et aux articles R.315-27 à R.315-66 du code de l'action sociale et des familles.

Composition et fonctionnement

Le comité technique d'établissement est présidé par le directeur de l'établissement, qui peut se faire assister de collaborateurs, membres de l'équipe de direction, qui ont alors voix consultative.

Le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif de l'établissement^[2] :

• 3 pour moins de 50 agents
• 6 pour 50 à 99 agents
• 10 pour 100 à 499 agents
• 16 pour plus de 500 agents
• 22 pour plus de 2000 agents (seulement pour les établissements publics de santé)

Le personnel est réparti en trois collèges en fonction des catégories A, B ou C de fonctionnaires. Toutefois, si l'un des collège compte moins de cinq agents, il est rattaché à un autre et il peut même, dans les plus petits établissements, n'y avoir qu'un seul collège. Toutefois, les établissements ayant au moins 500 fonctionnaires réservent deux sièges minimum à la catégorie A, trois s'il y a plus de 1000 fonctionnaires.

Les listes de candidats doivent être présentées par les organisations syndicales représentatives, sauf en cas de second tour de scrutin. Les membres du CTE sont élus pour trois ans, au sein de chaque collège, au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne^[3]. Chaque membre est pourvu d'un suppléant.

Dans les établissements publics de santé, un membre du comité technique d'établissement assiste avec voix consultative aux séances de la commission médicale d'établissement (CME) et vice-versa^[4]. Depuis la réforme de 2005, les établissements publics de santé peuvent constituer un comité d'établissement réunissant les membres du CTE et de la CME pour examiner les questions qui doivent être soumises à chacun des organes.

Rôles

Le comité technique d'établissement n'a qu'un rôle consultatif, mais il peut émettre des voeux auxquels le directeur de l'établissement doit répondre dans un délai de deux mois^[5].

Le CTE est consulté sur^[6],[7] :

• un certain nombre de textes stratégiques comme le projet d'établissement ou les programmes d'investissement, ou encore, dans les établissements publics de santé, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
• le budget pour les établissements sociaux ou médico-sociaux, l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour les établissements de santé, les comptes, le tableau des effectifs du personnel ;
• l'organisation interne (création, transformation, suppression de services ou de pôles d'activités) ;
• dans les établissements publics de santé, si nécessaire, le plan de redressement ;
• dans les établissements publics de santé, certaines opérations de gestion ou de disposition des biens ;
• les conditions de travail du personnel et notamment les incidences des actions de modernisation des méthodes ou équipements de travail ;
• les règles d'emploi du personnel, dans la mesure où la loi et le règlement n'y ont pas pourvu ;
• la répartition des primes ;
• la politique sociale et le bilan social de l'établissement ;
• le plan de formation du personnel ;
• la participation aux actions de coopération et de coordination ;
• les conventions hospitalo-universitaires ;
• le règlement intérieur de l'établissement.

Notes et références

1. ↑ M. Dupont, C. Esper, C. Paire, Droit hospitalier, 4^e éd., 2003, n^o 296.
2. ↑ CASF, art. R.513-27 ; CSP, art. R.6144-42.
3. ↑ CASF, art. R.315-47 ; CSP, art. R.6144-64.
4. ↑ CSP, art. L.6144-5.
5. ↑ M. Dupont, C. Esper, C. Paire, Droit hospitalier, 4^e éd., 2003, n^o 298.
6. ↑ M. Dupont, C. Esper, C. Paire, Droit hospitalier, 4^e éd., 2003, n^o 297.
7. ↑ CASF, art. L. 315-13 ; CSP, art. L.6143-1 et R.6144-40.

Organes représentatifs des salariés et des fonctionnaires en France
Ce tableau simplifié est une aide à la navigation ; les attributions des différentes instances ne se recouvrent pas rigoureusement.

Type d'organisme	Grandes orientations et organisation	Conditions de travail	Hygiène et sécurité
Petites entreprises (de 10 à 49 salariés)	Délégué(s) du personnel
Secteur privé et EPIC (50 salariés et plus)(*)	Délégués du personnel et Comité d'entreprise	Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Fonction publique d'État (**)	Comité technique		Comité d'hygiène et de sécurité
Fonction publique territoriale (cas général)	Comité technique
Fonction publique hospitalière	Comité technique d'établissement	Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(*) Les entreprises de 50 à 199 salariés peuvent également mettre en place une délégation unique du personnel. (**) S'applique également à la fonction publique territoriale quand il existe un comité d'hygiène et de sécurité.