Delegation unique du personnel


Delegation unique du personnel

Délégation unique du personnel

la DUP regroupe les institutions représentatives: Comité d'entreprise, délégués du personnel. Ceci est ouvert à l'occasion de la mise en place du comité d'entreprise ou lors de son renouvellement.

Présentation

La décision de la mise en place d’une délégation unique de représentation du personnel revient au chef d’entreprise, après consultation des délégués du personnel (DP).

Si le comité d’entreprise (CE) existe il doit être également consulté. La mise en place de la délégation du personnel unique est alors possible à l’occasion du renouvellement du CE. La durée du mandat des délégués du personnel unique est ajustée pour la faire coïncider avec celle du comité d’entreprise.

Les délégués du personnel unique sont des élus. Les règles électorales sont celles applicables à l’élection des délégués du personnel. Les syndicats uniquement peuvent présenter des listes au 1er tour. Au second tour, s'il reste des places vacantes, tous employés présents depuis plus de un an peut se présenter.

Leur nombre varie selon la taille de l'entreprise :

  • de 50 à 74 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants
  • de 75 à 99 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants
  • de 100 à 124 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants
  • de 125 à 149 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants
  • de 150 à 174 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants
  • de 175 à 199 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants

Attributions

Cette délégation unique est possible dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 199 salariés.

Elle réunit les attributions des DP et du CE.

Les réunions mensuelles DP et CE ont toujours lieu chaque mois l’une à la suite de l’autre, sur convocation du chef d’entreprise.

Le crédit d’heures attribué aux délégués du personnel unique pour exercer leurs attributions de DP et de membre du CE est fixé à 20 heures par mois.

Organes représentatifs des salariés et des fonctionnaires en France
Ce tableau simplifié est une aide à la navigation ; les attributions des différentes instances ne se recouvrent pas rigoureusement.
Type d'organisme Grandes orientations et organisation Conditions de travail Hygiène et sécurité
Petites entreprises
(de 10 à 49 salariés)
Délégué(s) du personnel
Secteur privé
et EPIC
(50 salariés et plus)(*)
Délégués du personnel
et Comité d'entreprise
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Fonction publique d'État (**) Comité technique paritaire Comité d'hygiène et de sécurité
Fonction publique territoriale
(cas général)
Comité technique paritaire
Fonction publique hospitalière Comité technique d'établissement Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(*) Les entreprises de 50 à 199 salariés peuvent également mettre en place une délégation unique du personnel.
(**) S'applique également à la fonction publique territoriale quand il existe un comité d'hygiène et de sécurité.


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