Droit en France


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Droit français

Sommaire

Définition du droit français

La notion de droit français est apparue de manière doctrinale au XVIe siècle. L'Édit de Saint-Germain-en-Laye d'avril 1679 décida de rendre obligatoire un enseignement du droit français dans les facultés, et créa des « professeurs de droit français » dans les universités du royaume. La notion de droit français désignait alors le droit qui n'était ni canonique, ni romain, essentiellement constitué par les ordonnances royales, les coutumes, et la jurisprudence des Parlements.

Avec la Révolution française, et l'émergence des nationalismes, la définition du droit français perd son caractère matériel au profit d'un double critère géographique et idéologique. D'un point de vue géographique, le droit français est le droit applicable en principe sur le territoire de la France, sous la réserve de l'application résiduelle des statuts indigènes dans les territoires colonisés. D'un point de vue idéologique, le droit français est le droit codifié et ordonné issu du Premier Empire, qui s'oppose au droit coutumier et au droit romain qui caractérise le droit allemand, en particulier sous l'influence de Savigny.

Aujourd'hui, la notion de droit français conserve cette double composante matérielle et idéologique. D'un point de vue matériel il désigne au sens strict l'ensemble des règles de droit produites par des pouvoirs publics français. Au sens large, il désigne l'ensemble des règles de droit positif applicables en France. D'un point de vue idéologique, le droit français désigne un système juridique fondé sur une structure écrite et codifiée, qui s'oppose tout à la fois aux autres droits européens influencés par le droit romano-germanique et aux systèmes de common law.

Le droit français correspond depuis le XXe siècle à un système de droit positif.

Histoire du droit français

L'acte fondateur du droit français est sans doute la décision du roi François Ier de choisir la langue française comme langue du droit et de l'administration (voir langue officielle), par l'ordonnance de Villers-Cotterêts (1539). A l'époque de la Renaissance, on réfléchissait sur les notions de souveraineté (Bodin, Machiavel).

Le latin resta encore un certain temps la langue employée dans les facultés de droit des universités en France. Le latin restait en effet la langue employée dans les traités de philosophie jusqu'au fameux discours de la méthode de Descartes (1639). Ce ne fut qu'en 1679, avec l'édit de Saint-Germain-en-Laye, que l'on décida officiellement d'employer la langue française dans les enseignements du droit.

Cela n'empêcha pas le pouvoir royal de commencer à promulguer des codes :

Le pouvoir royal reposait par ailleurs sur l'absolutisme qui était théorisé par Bossuet.

Cependant, la plus grande partie du droit restait sous forme de droit canonique ou coutumier, de sorte que la France se trouvait au siècle des Lumières dans une situation d'inadaptation de son système juridique par rapport à l'évolution des idées qui se produisit au siècle des Lumières. L'œuvre de Montesquieu, particulièrement les lettres persanes et de l'esprit des lois, témoigne de ce décalage entre la réalité du changement de représentation mentale et la situation d'une élite imbue de ses privilèges. Ce fut probablement l'une des causes de la Révolution française.

Jean-Jacques Rousseau élabora une théorie des droits naturels. Sieyès s'interrogea sur les droits du tiers état (qu'est-ce que le tiers état) et inventa le terme sociologie, et réfléchit aux notions de citoyenneté. Il proposa un organe de vérification de la constitutionnalité des lois avec la jurie constitutionnaire, lors des discussions sur la constitution de l'an III (1795).

La Révolution entraîne d'importants changements dans le droit privé et marque le début d'une courte période connue sous le nom de droit intermédiaire. Après les événements de la Terreur, le besoin de renouvellement du droit aboutit aux trois projets de Cambacérès de code civil (1793, 1794, 1796). Le coup d'État du 18 brumaire mené par Sieyès et Bonaparte permit à ce projet d'être validé entre 1800 et 1804], de sorte que le Code civil français est couramment appelé « code Napoléon », bien qu'en réalité il fut presqu'entièrement rédigé par Cambacérès.

Dans la foulée, plusieurs codes furent promulgués par Bonaparte, comme le code pénal.

Le nombre de codes juridiques est actuellement d'environ 80.

Caractéristiques du droit français

Deux grandes branches : droit public et droit privé

Le droit français peut être divisé en deux grandes branches, droit public et droit privé, eux-mêmes respectivement subdivisées en deux branches du droit (droit administratif et droit constitutionnel ; droit civil et droit pénal).

Le droit de l'Union européenne y est appliqué, la France étant un des pays fondateurs de l'Union européenne.

Emploi de la langue française

La langue française dans la Constitution de 1958

La langue française étant la langue officielle de la République française (Article 2 de la Constitution de la cinquième République française sur les attributs de la souveraineté), certains articles des codes du droit français demandent explicitement la rédaction de documents en langue française.

Par exemple, le code du travail demande en principe que les documents portant obligation aux salariés soient rédigés en français (article L-122-39-1 devenu L 1321-6 depuis la réforme du Code du Travail de mai 2008).

Loi relative à l'emploi de la langue française (loi Toubon, 1994)

Cette loi est encore appelée loi Toubon, M. Jacques Toubon étant alors ministre de la culture et de la francophonie.

Cette décision dresse une liste de quelques dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel nº 94-345 DC du 29 juillet 1994.

  • Loi n°94-665 du 4 août 1994, Loi relative à l'emploi de la langue française (NOR:MCCX9400007L), version consolidée au 22 juin 2000.

Cette loi précise :

  • Article 1 :
    • Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France.
    • Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics.
    • Elle est le lien privilégié des États constituant la communauté de la francophonie.
  • Article 2 :
    • Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994.]
    • etc.

Voir aussi

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