Numéro de sécurité sociale en France


Numéro de sécurité sociale en France
Le numéro de sécurité sociale est notamment inscrit sur la Carte Vitale, en dessous du nom et du prénom de l'assuré(e) (ici floutés).

Le numéro de sécurité sociale en France (nom usuel), ou numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques (abrégé en NIRPP ou plus simplement NIR) est un code alphanumérique servant à identifier une personne dans le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) géré par l'Insee. Il est construit à partir de l'état civil transmis par les mairies (sexe, année et mois de naissance, département et commune de naissance, numéro d'ordre du registre d'état civil). Il s'agit d'un « identifiant fiable et stable, conçu pour rester immuable la vie durant »[1].

C'est un numéro « signifiant » (c'est-à-dire non aléatoire) composé de 13 chiffres, suivi d'une clé de contrôle de 2 chiffres.

Dans la suite de cet article, « numéro de Sécurité sociale », nom usuel, et « NIR », sigle administratif, sont utilisés indifféremment.

Sommaire

Historique

La mobilisation clandestine

Article détaillé : René Carmille.

L'inventeur de l'actuel numéro de sécurité sociale est le Contrôleur général de l'Armée René Carmille, spécialiste de la mécanographie par cartes perforées, qui le destinait à préparer secrètement la remobilisation de l'Armée, dissoute par l'Armistice de 1940.

À l'origine, René Carmille avait prévu un numéro matricule à 12 chiffres, appelé « numéro de Français »[1],[2] :

  • deux pour l’année de naissance ;
  • deux pour le mois de naissance ;
  • deux pour le département de naissance[3] ;
  • trois pour la commune de naissance (aucun département ne comporte plus de 1 000 communes) ;
  • trois pour un numéro d’ordre dans le mois de naissance;

Ayant un objet civil, et non militaire, le numéro de Français devait inclure les femmes. C'est pourquoi fut ajouté un 13e chiffre en première colonne, pour le sexe, 1 ou 2. Le numéro d'identité n'est pour Carmille qu'un des éléments d'un vaste système de traitement d'informations statistiques, destinées à gérer l'ensemble des affaires économiques, civiles et militaires. Après divers errements, qui cherchèrent à donner une signification aux chiffres non utilisés de la première colonne, la première composante du numéro d’identification est définitivement limitée au sexe en mai 1945 : 1 pour masculin, 2 pour féminin. L’armée reconstituée continua d’utiliser le « numéro Carmille » et donna le nom de son créateur à des centres de recrutement, de mécanographie ou de télécommunications.

En avril 1946, le Service national des statistiques (SNS) devenait l’Insee, et le numéro Carmille officiellement adopté par la Sécurité sociale. En fait, selon les souvenirs de Pierre Laroque, créateur de la Sécurité sociale :

« Lorsqu’a été entrepris le travail préparatoire du Plan français de Sécurité sociale, à l’automne 1944, le numéro Carmille était déjà bien implanté et a été considéré tout naturellement comme devant devenir le numéro de sécurité sociale en accord avec l’Insee [sic]. En tout état de cause l’élaboration de la législation sur la Sécurité sociale a abouti aux Ordonnances de base d’octobre 1945 et à l’entrée en application du régime nouveau le 1er juillet 1946. J’ai toute raison de penser qu’à ces diverses dates le nouveau numéro de sécurité sociale, substitué au numéro ancien des Assurances sociales, était adopté sans contestation par qui que ce soit. »

Cette affectation à la Sécurité sociale a sauvé le numéro Carmille. Au lieu de servir à une contrainte comme le service militaire ou la déclaration de revenus, il recevait un usage fort apprécié de la population, à qui il permettait de faire valoir ses droits aux prestations, pensions et remboursements variés.

SAFARI et la loi informatique et libertés de 1978

En 1971, l’Insee décida de centraliser les répertoires d’identification à Nantes. Le projet fut baptisé Safari (Système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus). En février 1972, l’administration prévoit de cumuler la centralisation du répertoire de l’Insee à Nantes avec celle du fichier national des assurés (avec l’adresse) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) à Tours. Le 21 mars 1974, Le Monde dénonça l’affaire sous le titre « Safari ou la chasse aux Français »[4]. Dans la campagne passionnelle qui s’ensuivit, d’aucuns firent état de prétendues utilisations du numéro Carmille, « créé par Vichy », pour la chasse aux juifs, aux résistants, aux réfractaires au STO, etc.A.

Le calme ne revint qu’avec le vote de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, créant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). L'article 18 de la loi dispose en particulier que « l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques en vue d'effectuer des traitements nominatifs est autorisé par décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission. » La CNIL considère que « l'utilisation du numéro de sécurité sociale [équivaut] à l'utilisation du RNIPP ».

Dans les années 1970, quand l'informatique se généralisa, la sécurité sociale identifia les ayants droit par le NIR plus une clé de contrôle à deux chiffres qui fut ajoutée pour la vérification par ordinateur : c'est le complément à 97 du reste de la division du numéro à 13 chiffres (NIR) par 97[5].

Signification des chiffres du NIR

La signification des chiffres est la suivante :

Cas Positions Signification Valeurs possibles
Tous 1 sexe : 1 pour les hommes, 2 pour les femmesA 1 ou 2
2 et 3 deux derniers chiffres de l'année de naissance (ce qui donne l’année à un siècle près) de 00 à 99
4 et 5 mois de naissance de 01 (janvier) à 12 (décembre), de 20 à 30, de 31 (janvier) à 42 (décembre) et de 50 à 99B
A 6 et 7 département de naissance métropolitain (2A ou 2B pour la Corse)C de 01 à 95
8, 9 et 10 numéro d’ordre de la commune de naissance dans le départementC,D de 001 à 989, ou 990 [2]
B 6, 7 à 8 département de naissance en outre-merC de 970 à 989
9 et 10 numéro d'ordre de la commune de naissance dans le départementC,D de 01 à 89, ou 90 [2]
C 6 et 7 naissance hors de FranceC 99
8, 9 et 10 identifiant du pays de naissanceC de 001 à 989, ou 990B
Tous 11, 12 et 13 numéro d’ordre de l’acte de naissance dans le mois et la commune (ou le pays)D de 001 à 999
14 et 15 clé de contrôle = complément à 97 du nombre formé par les 13 premiers chiffres du NIR modulo 97E
(complément au NIR pour la Sécurité sociale)
de 01 à 97

Un décret, pour lequel la CNIL a été saisie, permet aux personnes nées en Algérie avant le 3 juillet 1962 de demander la modification de leur NIR, afin de remplacer le code 99 (affecté aux personnes nées à l'étranger) par un nouveau code (de 91 à 94). Selon la CNIL, « seuls le caractère signifiant de ce numéro et le risque de discrimination entre Français et étrangers pouvaient justifier une telle initiative. » [1].

A. Les codes « sexe » 7 et 8 peuvent être attribués pour des immatriculations temporaires, par exemple pour une personne qui trouve un emploi salarié sans être immatriculée.
En Algérie, du temps du régime de Vichy, ce chiffre servait aussi à recenser les Juifs, les musulmans d’Algérie, les étrangers... Ces anciens codes ne sont plus utilisés, la classification ethnique ou religieuse étant proscrite par la loi, les anciens identifiants ont été redéfinis.
Il est envisagé d’utiliser les chiffres 3 à 8 (avec la même règle de parité pour distinguer hommes et femmes) afin d’étendre la numérotation et éviter le problème des doublons entre personnes vivantes ou récemment décédées, ce qui permettrait d’indiquer le siècle de naissance.

B. Des codes spécifiques existent pour les personnes inscrites à partir d'un acte d'état civil incomplet. Les mois de naissance fictifs 20 à 30 ou 50 ou plus caractérisent le NIR d'une personne inscrite sur la base d'une pièce d'état civil ne précisant pas le mois de naissance. Les mois de naissance dits "pseudo-fictifs", de 31 (janvier) à 42 (décembre), caractérisent le NIR d'une personne inscrite sur la base d'une pièce d'état civil incomplète, mais mentionnant toutefois un mois de naissance[6]. Ces cas sont extrêmement rares avec les formalités de déclaration de naissance actuelles.

C. Pour les départements d'outre-mer, on retient le numéro de département à trois chiffres, et le numéro de commune sur deux chiffres (depuis 1950). Les personnes nées à l'étranger ont un code département égal à 99 et un code commune remplacé par le code du pays de naissance à trois chiffres. Si avant 1964, les codes département de 91 à 96 ont été utilisés pour l'Algérie, la Tunisie et le Maroc, les Français nés dans les départements d'Algérie française se sont vu attribuer la possibilité de demander le code 99. La directive Juppé de 1994 permet théoriquement de faire procéder au rectificatif. Code pays : 100 France 101 Danemark 102 Islande 103 Norvège 104 Suède 105 Finlande 106 Estonie 107 Lettonie 108 Lituanie 109 Allemagne 110 Autriche 111 Bulgarie 112 Hongrie 114 Roumanie 115 République tchèque et Slovaquie 116 Bosnie-Herzégovine 117 République de Macédoine 118 Biélorussie 119 Croatie 120 Kazakhstan 122 Pologne 123 Russie 124 Géorgie 125 Albanie 126 Grèce 127 Italie 130 Andorre 131 Belgique 132 Grande-Bretagne 133 Gibraltar 134 Espagne 135 Pays-Bas 136 Irlande 137 Luxembourg 138 Monaco 139 Portugal 140 Suisse 143 Chypre 144 Malte 145 Slovénie 146 Arménie 147 Azerbaïdjan 148 Moldavie 149 Yougoslavie 155 Ukraine 201 Arabie saoudite 203 Irak 204 Iran 205 Liban 206 Syrie 207 Israël 208 Turquie 209 Jérusalem 211 Turkménistan 212 Afghanistan 213 Pakistan 214 Ouzbékistan 216 Népal 217 Chine 218 Japon 219 Thaïlande 220 Philippines 222 Jordanie 223 Inde 224 Birmanie 225 Brunei 226 Singapour 227 Malaisie 229 Maldives 231 Indonésie 234 Cambodge 235 Sri Lanka 236 Taïwan 238 Corée du Nord 239 Corée du Sud 240 Koweït 241 Laos 242 Mongolie 243 Vietnam 246 Bangladesh 247 Émirats arabes unis 248 Qatar 249 Bahreïn 250 Oman 251 Yémen 301 Égypte 302 Liberia 303 Afrique du Sud 304 Gambie 309 Tanzanie 310 Zimbabwe 312 République démocratique du Congo 314 Guinée équatoriale 315 Éthiopie 316 Libye 318 Somalie 320 Namibie 321 Burundi 322 Cameroun 323 Centrafrique 324 République du Congo 325 Sao Tomé-et-Principe 326 Côte d'Ivoire 327 Bénin 328 Gabon 329 Ghana 330 Guinée 331 Burkina Faso 332 Kenya 333 Madagascar 334 Malawi 335 Mali 336 Mauritanie 337 Niger 338 Nigeria 339 Ouganda 340 Rwanda 341 Sénégal 342 Sierra Leone 343 Soudan 344 Tchad 345 Togo 346 Zambie 347 Botswana 348 Lesotho 350 Maroc 351 Tunisie 352 Algérie 391 Swaziland 392 Guinée-Bissau 393 Mozambique 395 Angola 397 Comores 399 Djibouti 401 Canada 404 États-Unis 405 Mexique 406 Costa Rica 407 Cuba 408 République dominicaine 409 Guatemala 410 Haïti 411 Honduras 412 Nicaragua 413 Panama 414 Salvador 415 Argentine 416 Brésil 417 Chili 418 Bolivie 419 Colombie 420 Équateur 421 Paraguay 422 Pérou 423 Uruguay 424 Venezuela 425 Grenade 426 Jamaïque 433 Trinité-et-Tobago 434 Barbade 437 Suriname 500 Cap-Vert 501 Australie 502 Nouvelle-Zélande

D. Dans le cas où le nombre de naissances dépasse 999 un mois donné, un code extension commune est créé dans le même département (ou collectivité d’outre-mer) : il ne correspond à une commune donnée que pour un mois et une année donnée. En pratique, cela concerne uniquement certaines des plus grosses communes d’un département, où existe un nombre important de places en cliniques de maternité et où les naissances enregistrées chaque mois sont particulièrement nombreuses, et certaines communes ont donc maintenant plusieurs codes d’extension attribués de façon permanente. Cette concentration des naissances sur un nombre réduit de communes s’est accentué avec la médicalisation quasi-systématique des naissances en France métropolitaine, une grande majorité de communes n’enregistrant que de très rares naissances. D'autre part, en outre-mer, les communes sont souvent plus étendues (par exemple en Guyane) et moins nombreuses qu’en métropole et comptent une population plus nombreuse avec une natalité souvent plus importante (c’est le cas particulièrement à Mayotte), ce qui nécessite de tels codes d’extension de façon quasi-permanente.

E. Calcul de la clé de contrôle : diviser par 97 le nombre formé par les 13 premiers chiffres, dans le résultat prendre le chiffre entier sans les décimales, puis le multiplier par 97. Ensuite il faut prendre le résultat de ce calcul et le soustraire au nombre formé par les 13 premiers chiffres. Enfin vous soustrayez le chiffre obtenu à 97 et vous obtenez la clé de contrôle. Pour la Corse, les lettres A et B sont remplacées par des zéros, et on soustrait du nombre à 13 chiffres ainsi obtenu 1 000 000 pour A et 2 000 000 pour B.

Doublons possibles

Le numéro de sécurité sociale n'est pas suffisant pour identifier de façon unique et certaine un individu, du fait de l'existence de doublons :

  • pour un assuré et ses ayants droit éventuels, jusqu'à ce que chacun des ayants droit se voie attribuer et communiquer son numéro propre ;
  • pour les personnes de même sexe, nées à 100 ans d'intervalle, dans la même commune, avec le même numéro d'ordre. En effet, l'année de naissance de l'individu est identifiée par ses deux derniers chiffres, soit à 100 ans près. Il y a par conséquent un risque de doublon entre les individus nés à 100 ans d'intervalle. Ce risque peut paraître très faible entre individus en vie, mais il ira croissant avec l'augmentation de l'espérance de vie. Il a été décuplé par l'informatisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en 1972, qui a entraîné la conservation illimitée des numéros de sécurité sociale y compris lorsque la personne est décédée.
  • pour des ressortissants d'origine étrangère de même sexe, nés le même jour et portant le même nom.

Attribution et communication

La Cnil précise[7] :

« Toute personne née en France, qu’elle soit française ou étrangère, est inscrite [au RNIPP] dès sa naissance. Une personne née à l’étranger n’est inscrite que si son inscription est demandée par un utilisateur autorisé dans les conditions prévues par la loi. »

Le numéro de sécurité sociale est communiqué alternativement :

  • lors du premier emploi ;
  • sur la carte d'immatriculation lycéen adressé par la Sécurité sociale aux lycéens en terminale ;
  • au plus tard à 20 ans.

Les ayant droits d'un assuré social ont donc tous un numéro attribué, mais celui-ci n'est tout simplement pas utilisé. Ceci est surtout gênant dans le cas où l'ayant droit ne vit pas avec l'assuré, notamment dans le cas des familles recomposées.

Le NIR fait l'objet d'une attention particulière de la CNIL, en raison des possibilités d'interconnexion de fichiers ainsi que de discrimination qu'il présente[1]. En effet, contrairement à la plupart des identifiants utilisés à l'étranger, la constitution numérique du NIR est signifiante, permettant par exemple de classer les personnes nées à l'étranger ou outre-mer[1]. Refusant par conséquent l'usage du NIR en tant que numéro « universel », la CNIL a proscrit l'usage du terme « numéro national d'identité » au profit de son nom actuel[1].

Il sert d'identifiant unique pour chaque individu inscrit au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ce dernier constitue « un instrument de référence fondamental de l'état civil en France, destiné en particulier à lever les doutes sur les homonymies »[8], de plus en plus nombreuses suite à la diminution progressive du nombre de noms de famille utilisés en France.

La gestion du NIR a été confiée à l’Insee par le décret N° 46-1432 du 14 juin 1946. Le NIR est aujourd'hui utilisé par tous les organismes liés à la sécurité sociale et à la santé, par le Pôle emploi, le fisc, les employeurs, etc. Le Répertoire National Commun de la Protection Sociale, institué par la loi de financement de la Sécurité sociale du 21 décembre 2006, devrait aussi utiliser le NIR. Ce répertoire inter-branches et inter-régimes recense l’ensemble des bénéficiaires des prestations et avantages de toute nature servis par les divers régimes de protection sociale[9].

Usages du NIR

En 1983, la CNIL a reconnu d'une part « que le NIR a été utilisé d'emblée comme identifiant par la plupart des organismes intervenant dans le secteur de la sécurité sociale, cette utilisation marquant une extension de la finalité du numéro, aujourd'hui enregistré dans tous les traitements automatisés d'informations nominatives concernant des opérations en relation avec la sécurité sociale », et d'autre part « que cette extension de finalité ne peut être remise en cause, sauf à entraîner de graves perturbations dans le fonctionnement du régime de protection sociale » [8]. Toutefois, elle s'est opposée à la « tendance à la généralisation de l'emploi du NIR » et a préconisé l'usage d'identifiants spécifiques aux différentes administrations, afin de freiner l'interconnexion des fichiers[8]. Ainsi, le ministère de l'Éducation nationale a finalement substitué au NIR, en 1992, le NUMEN, comme « identifiant principal dans ses fichiers de gestion interne » [1], puis l'INE (« identifiant national étudiant »). Le fisc, qui disposait pourtant d'un identifiant spécifique (le SPI, « simplification des procédures d'identification »), a été autorisé à utiliser le NIR par l'art. 107 de la loi de finances de 1999[1].

Un décret de 1985 a autorisé l'ensemble des organismes de protection sociale (assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales, recouvrement des cotisations sociales) à utiliser le RNIPP et à recourir au NIR dans leurs fichiers[1],[10].

La CNIL remarquait toutefois l'extension considérable du « domaine social ». En 1986, elle constatait:

«  Le NIR se diffuse en effet, selon des filières qui partent toutes de la sécurité sociale et contaminent progressivement tout le champ des rapports entre les employeurs et les salariés d’une part, et celui de la santé d’autre part. En partant du secteur de la protection sociale qui a été étendue à des catégories de travailleurs de plus en plus nombreuses et pour gagner finalement toute la population (cotisations des employeurs), le NIR est employé pour la gestion de la paie (norme simplifiée), les traitements concernant les avantages sociaux annexes accordés par les employeurs (restaurant d’entreprise) puis de fil en aiguille, la gestion des carrières, de la formation permanente, des horaires, puis les activités du service médical des entreprises, des comités d'entreprises. De la sécurité sociale au sens strict, on glisse à la gestion des malades dans les hôpitaux (admissions), aux traitements de recherche épidémiologique, à la gestion des laboratoires d’analyse, à la gestion des pharmacies (tiers payant). Dans tous ces secteurs, il est peu probable que l’on puisse raisonnablement empêcher le NIR de se généraliser[11].  »

Le numéro de sécurité sociale est ainsi utilisé par les employeurs, les ASSEDIC, l'ANPE (réunis en 2008 au sein du Pôle emploi), les organismes d'assurance maladie complémentaires, professionnels de santé, le fisc, le fichier des « cadres interdits d’exercice dans les centres de vacances » du Ministère de la jeunesse et des sports[12], etc[1],[13]. L'utilisation du NIR par les professionnels et établissements de santé a été légalisé a posteriori, par le décret du 12 septembre 1996[1].

Les comptables de ces établissements utilisent le NIR aux fins de recouvrement de créances[1]. La CNIL s'est montre réservée « quant à l'utilisation du NIR comme numéro identifiant du patient dans la sphère médicale au motif qu'aucune justification précise et convaincante n'était apportée sur ce point[14]. »

Ces interconnexions, à travers l'usage d'un identifiant unique (le NIR), ont « généralement pour but de vérifier la réalité de la situation sociale des demandes. » [1]. Les ASSEDIC, l'UNEDIC, et le CNASEA (chargé du RMI) l'utilisent ainsi pour contrôler les allocataires[15],[1]. La DDTEFP (Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) utilise depuis 2005 le fichier PRECAR IT ((sic)), qui intègre les 5 premiers chiffres du NIR, « pour contrôler la situation des demandeurs d'emploi. » [16].

La CNIL a autorisé les Caisses d'allocations familiales (CAF) à signaler aux agences locales pour l'emploi les bénéficiaires du RMI, afin que ces dernières leurs proposent des emplois[17],[1]. Le RMI ayant été transformé en RSA, ces propositions pourraient devenir obligatoires.

La CNIL a aussi autorisé, en 2007, les Maisons départementales des personnes handicapées à mettre en place un fichier, utilisant le NIR, qui sert au « suivi » des handicapés, à « certifier l’identité des personnes auprès du Système National de Gestion des Identifiants (SNGI) », à leur contrôle dans le cadre de l'attribution d'allocations sociales (y compris le contrôle des handicapés étrangers et de leur situation régulière ou non), et à la « production de statistiques ». Les COTOREP et les CDES, qui précédaient les Maisons départementales des personnes handicapées, utilisaient déjà le NIR. La CNIL s'est défendu en déclarant « que si un numéro unique national est nécessaire, la création d’un identifiant spécifique aux personnes handicapées serait susceptible de les stigmatiser. En conséquence, elle admet que le numéro de sécurité sociale puisse être utilisé comme identifiant des usagers des MDPH à des fins d’instruction de leur dossier. » [18]

Enfin, des utilisations illégales du NIR ont été recensées, telles que celle pratiquée par Acadomia, qui s'est vue avertie par la CNIL en 2010[19].

Notes et références

  1. a, b, c, d, e, f, g, h, i, j, k, l, m, n et o « Le NIR, un numéro pas comme les autres », 20e rapport d'activité de la CNIL de 1999 (éd. en 2000), p. 61-91.
  2. Texte de l'Ined (en pdf)
  3. L’utilisation du même code à deux chiffres ne sera décidée qu’en 1950 pour l’immatriculation des automobiles.
  4. [PDF]Philippe Boucher, « Safari ou la chasse aux Français », dans Le Monde, 21 mars 1974 [texte intégral] 
  5. Pour obtenir la clé de contrôle, diviser par 97 le nombre formé par les 13 premiers chiffres, prendre le reste de cette division, puis le complément à 97 (c'est-à-dire la différence entre 97 et le reste de la division).
  6. À quoi correspond le numéro de sécurité sociale ? sur le site officiel de l'administration française
  7. Répertoire national d’identification des personnes physiques, Cnil, dernière modification le 30 janvier 2007.
  8. a, b et c CNIL, [uid=35&cHash=deb939fbe1 Délibération n° 83-058 du 29 novembre 1983 portant adoption d'une recommandation concernant la consultation du Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP) et l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire (NIR)]
  9. Ligue des droits de l'homme, Le RNCPS, une hyper-base de données au croisement de tous les fichiers de protection sociale, 1er mars 2009
  10. Décret n° 2009-1305 du 26 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle de la condition de résidence des ressortissants du régime général d'assurance maladie, JO 28 octobre 2009 et Délibération de la CNIL n° 2009-325 du 14 mai 2009 portant avis sur des traitements mis en œuvre par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et relatifs à une interconnexion de fichiers à des fins de contrôle de la condition de résidence pour l'attribution de droits relatifs aux prestations sociales
  11. Cité dans le 20e rapport d'activité, op. cit..
  12. Arrêté du 22 février 1995 relatif à l'informatisation des services du ministère de la jeunesse et des sports, NOR MJSK9570028A
  13. Décret no 90-273 du 22 mars 1990 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques par le commissariat de la marine pour le calcul des allocations chômage
  14. Avis de la CNIL du 9 juillet 1996, cité dans le 20e rapport d'activité, op. cit..
  15. Décret no 96-630 du 16 juillet 1996 relatif à l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements nominatifs concernant le contrôle des ressources des allocataires du revenu minimum d'insertion
  16. Arrêté du 18 février 2005 relatif au traitement informatique « PRECAR IT » pour l'utilisation, par les agents de l'inspection du travail et des services de contrôle de la recherche d'emploi du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, des relevés mensuels de contrats de travail temporaire
  17. Avis de la CNIL du 16 octobre 1990
  18. Ligue des droits de l'homme, Le fichage des personnes handicapées, 2 mai 2009, avec liens vers les textes officiels.
  19. Ouverture d’une enquête judiciaire pour fichage présumé chez Acadomia, Ligue des droits de l'homme, 10 juillet 2010

Articles connexes

Bibliographie

Liens externes

Sources


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