1999 en droit
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Sommaire
Événements
- 15 novembre : Adoption de la loi n° 99-944 relative au Pacte civil de solidarité (PACS)
Chronologie
Janvier
Article détaillé : Janvier en droit.Février
Article détaillé : Février en droit.Mars
Article détaillé : Mars en droit.Avril
Article détaillé : Avril en droit.Mai
Article détaillé : Mai en droit.Juin
Article détaillé : Mai en droit.Juillet
Article détaillé : Juillet en droit.- 1er juillet :
- Europe : création d'Europol.
Août
Article détaillé : Août en droit.Septembre
Article détaillé : Septembre en droit.Octobre
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Article détaillé : Novembre en droit.Décembre
Article détaillé : Décembre en droit.Voir aussi
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