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2000 en droit

2000 en droit: Chronologie en droit
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Sommaire

1 Événements

1.1 Belgique

1.2 France

1.3 Inde

Événements

Belgique

23 mars 2000 : insertion d'un article 22 bis dans la Constitution à propos des droits de l'enfant.

16 mai 2000 : révision de l'article 147 de la Constitution, la Cour de cassation n'est plus compétente pour juger les ministres.

France

15 juin : Première vague de recodification à droit constant de nombreux codes du droit en France.

18 septembre : Deuxième vague de recodification du droit en France.

13 décembre : Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, instaurant entre autres les PLU

23 décembre : Troisième vague de recodification du droit en France.

Inde

1^er juin 2000: le Foreign Exchange Management Act (FEMA) abroge le FERA de 1973 et dépénalise les délits en matière de change.

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