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1986 en droit

1986 en droit

France

  • 3 janvier : Entrée en vigueur de la loi littoral.
  • 31 juillet : Loi sur les privatisations (que le président Mitterrand avait refusé de promulguer par ordonnance).
  • 7 août : Lois sur la sécurité et les conditions d'entrée et de séjours des étrangers : expulsions par décision préfectorale, restriction de l'accès à la carte de séjour de 10 ans…
  • 24 octobre : Loi sur le redécoupage des circonscriptions, que le président Mitterrand avait refusé de promulguer par ordonnance.
  • 19 novembre : Loi autorisant les activités privées dans le commerce, l'artisanat, les services.
  • 21 novembre : L'Assemblée nationale autorise le gouvernement de France à ratifier l'acte unique européen.
  • 22 novembre : Manifestations et grèves lycéennes et étudiantes contre le projet Devaquet de réforme de l'enseignement supérieur.
  • 27 novembre : Sommet de la mobilisation étudiante contre le projet Devaquet : 600 000 manifestants à Paris.
  • 6 décembre : Nouvelles manifestations contre la loi Devaquet. Violente répression : la police tue un étudiant, Malik Oussekine. Démission du ministre des universités Alain Devaquet.
  • 8 décembre : Retrait du projet de réforme des universités en France.
  • 17 décembre : Le président Mitterrand refuse de signer une ordonnance sur l'aménagement du temps de travail.

Wikimedia Foundation. 2010.

  
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