Régie (droit français)


Régie (droit français)

Régie en droit public français

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En France, le terme régie désigne, ou bien un établissement public chargé de la gestion d'un service public, ou bien un mode de gestion de ce service public. La régie s'oppose au concept de délégation de service public incluant une relation de type contractuelle.

Sommaire

Régie de service public

Dans la régie simple, la collectivité compétente assure avec son propre personnel la gestion du service (eau, transports, cantine, piscine, etc.). Elle procède à l'ensemble des dépenses et à leur facturation à l'usager. Elle peut faire appel à des prestataires extérieurs mais les rémunère directement dans le respect du code des marchés publics. C'est un simple service de la collectivité. Il présente un caractère industriel et commercial et doit faire l'objet d'un budget spécifique.

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissement public de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, peuvent constituer une régie pour l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial[1] ou la gestion individualisée d'un service public administratif[2], après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux. Ces régies, soumises au contrôle de la Cour des comptes[3], peuvent avoir la forme de :

  • régie autonome : elles sont dotées d'une simple autonomie financière,
    • Exemples de régies autonomes :

Les contrats « en régie »

Lors de la conclusion d'un contrat, on peut convenir de plusieurs modes de rémunération : au forfait, par des prix unitaires ou en régie.

Le prix unitaire est une unité conventionnelle (kilogramme ou mètre de produit fini par exemple), théoriquement facile à mesurer et à vérifier. C'est un prix moyen qui agrège généralement des coûts de fournitures, des salaires et les frais généraux. Il est convenu à l'avance et inclut donc une part d'aléa. Les acheteurs mettant en concurrence leurs prestataires, les prix sont tirés vers le bas, ce qui peut conduire à sous estimer la charge (nombre de jours) de travail.

Au contraire, lorsque les prestations sont réglées en régie, on prend en compte les débours réels du prestataire (majorés d'un coefficient de frais généraux) et donc tous les aléas qu'il a pu rencontrer dans son travail. On parle souvent de rémunération en dépenses contrôlées. En pratique, le salarié est loué de manière temporaire, par la société de service à la société cliente. Ceci est un avantage à la fois :

  • pour la société de service, qui en faisant une marge couvre ses frais de structures, et peut rétribuer ses actionnaires;
  • pour la société cliente, qui peut faire effectuer un travail, sans avoir à embaucher un salarié, ce qui lui donne de la souplesse par rapport au code du travail.

Ainsi, dans les sociétés de service, en particulier les SSII, le terme régie (ou engagement de moyen) désigne le placement de salariés chez un client, pour une durée allant de la journée à plusieurs années, afin de réaliser le travail souhaité par le client. Pour être légal en France, un contrat de prestation en régie ne doit pas aboutir à un encadrement hiérarchique du salarié par le client; sinon l'employeur commet un délit de marchandage de main d'œuvre, et son client en est complice.

Notes et références

  1. Articles L 1412-1 et L 2221-1 du Code général des collectivités territoriales
  2. Articles L 1412-2 et L 2221-2
  3. Article L 2221-6
  4. Voir la présentation de la régie personnalisée sur le site du centre d'information et de ressources pour les musiques actuelles : [1]
  5. Article L 2221-4
  6. Article L 2221-10

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

Bibliographie

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