Code des marchés publics

Code des marchés publics (France)

En droit français, le code des marchés publics est le code regroupant les procédures que les services de l'État ou les collectivités locales doivent respecter lorsqu'ils passent une commande de biens ou de services.

composition du code

Ce code, adopté par décret, précise :

• les organismes qui y sont soumis, que l'on appelle « pouvoirs adjudicateurs » ;
• les dépenses concernées et celles qui relèvent d'autres procédures (délégation de service public) ;
• les règles de passation (seuils, publicité, délais, commissions d'appel d'offres, jury) ;
• certaines règles d'exécution technique et financière des marchés publics.

Il est complété par différents cahiers des clauses administratives générales (CCAG) non obligatoires qui définissent les règles d'exécution des contrats selon la nature des prestations concernées (travaux, services, études...)et des "cahiers des clauses techniques générales"(CCTG).

philosophie du code

Pour consulter un article plus général, voir : Droit des marchés publics en France.

Le principe fondamental est la mise en concurrence systématique et équitable (tous les prestataires doivent avoir accès à la commande publique). Les différentes versions du code ont toujours cherché à établir un compromis raisonnable entre efficacité (rapidité, liberté de choix) et rigueur (lutte contre l'arbitraire et la corruption).

Histoire du code des marchés

En 1996, la commission Paillogues a remis au gouvernement français un rapport visant à la simplification du code des marchés. Le nouveau code, approuvé par le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 a effectivement diminué considérablement le nombre d'articles et augmenté les seuils d'application des différentes procédures. Malheureusement, il a aussi institué de nouvelles règles d'appréciation de ces seuils qui ont finalement compliqué les choses (cumul des dépenses par familles).

Compte tenu des modifications qu'il fallait apporter au code de 2001, une nouvelle réforme a été entreprise. Jugée cette fois trop laxiste, elle a, à son tour, déclenché une violente polémique. La version corrigée est entrée en vigueur le 10 janvier 2004 (décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004). Elle se traduit notamment par l'abandon de la très controversée nomenclature des achats et un assouplissement des seuils d'application.

Le décret n° 2006-975 du 1^er août 2006 comprend en annexe un nouveau code des marchés publics, avec entrée en vigueur le 1^er septembre de la même année.

Le code des marchés publics français dans sa dernière version est la transposition plus ou moins réussie de textes européens (les directives marchés essentiellement la directive 2004-18 du 31 mars 2004) qui fixent un corps de règles organisées autour de trois grands principes : transparence, libre accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats. Les modifications très rapprochées de la législation (2001, 2004, 2006) s'expliquent par le fait que le droit administratif français de la commande publique a eu du mal à transcrire les directives européennes et à accepter de perdre ses spécificités au profit d'une législation supranationale. Le code des marchés publics est donc devenu essentiellement un texte de transposition qui reprend mot pour mot des dispositions du droit européen. La prise en compte du développement durable dans ce nouveau code explique les nombreuses initiatives lancées sur les achats durables.^[1]

Notes et références

1. ↑ référence, citation ou lien

Voir aussi

Liens internes

• Achats durables
• Procura + (campagne européenne encourageant l'achat public responsable et éthique)

Liens externes

• L'encyclopédie libre de l'achat public
• Décret n°2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics
• Décret n°2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics
• Code des marchés publics, texte intégral
• Ancien code (version 2001)
• Cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.)
• Le portail des marchés publics du minéfi
• Le portail des marchés publics pour les PME

Bibliographie

• Réussir un achat public durable, Guy Courtois et Pierre Ravenel, Editions du Moniteur, 2008

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