Syndicat mixte


Syndicat mixte

Le syndicat mixte est un type de structure de coopération intercommunale qui existe en France, créé par le décret-loi du 30 octobre 1935, afin de permettre à des collectivités de s’associer entre elles ou avec des établissements publics.

On parle de syndicat mixte car la structure associe des collectivités de natures différentes, des communes et une communauté d'agglomération ou un département, par exemple, ou encore un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) comme un centre intercommunal d'action sociale (CIAS).

Il existe un débat sur le fait de savoir si les syndicats mixtes constituent une catégorie ou une simple modalité de coopération car ils font l'objet d'un livre à part dans le code général des collectivités territoriales.

Sommaire

Les deux types de syndicats mixtes

Les syndicats mixtes fermés

On parle de syndicat mixte fermé lorsque la structure administrative associe uniquement des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale.

Les syndicats mixtes ouverts

On parle de syndicat mixte ouvert lorsque la structure administrative intègre, en plus des communes et des EPCI, d’autres personnes morales de droit public.

C'est un établissement public créé entre plusieurs personnes publiques qui sont des collectivités territoriales. Peuvent y adhérer également des groupements de collectivités territoriales, des établissements publics administratifs (chambre de commerce et d’industrie surtout). Ils vont se regrouper pour gérer un service présentant un intérêt commun. Il peut s’agir d’une activité classique ou commerciale.

Il est créé par une convention signée à l’unanimité. La loi prévoit simplement que dans un syndicat mixte ouvert doit figurer au moins une collectivité territoriale (commune par exemple), ou un groupement de collectivités territoriales (syndicat de commune par exemple). Il est géré par un comité. C’est un système peu contraignant. Le législateur réserve aux statuts le pouvoir de régir et de déterminer la répartition des sièges au comité. Le comité est composé en fonction des statuts (membres des syndicats qui le composent) du syndicat. Le comité élit un président et des vices présidents.

Les attributions sont fixées par les statuts en pratique, les syndicats mixtes couvrent surtout l’activité économique, le tourisme, les loisirs, la gestion de l’environnement, de l’eau les transports le traitement des eaux usées. Les modifications statutaires sur la composition, l’objet sont opérées selon les règles prévues par les statuts. De même, les statuts peuvent prévoir la faculté du retrait d’un membre du syndicat, la modification de l’objet du syndicat. Il est créé pour une durée déterminée. A l’expiration, il est dissout de plein droit. Néanmoins, il peut être dissout sous l’hypothèse qu’il n’exerce plus d’activité depuis deux ans, par arrêté préfectoral.

Régime juridique

Les syndicats mixtes sont régis par le Code général des collectivités territoriales et leurs statuts.

Notes et références

Annexes

Articles connexes

Liens externes

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