Tribunal de la fonction publique de l'Union europeenne

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, institué le 2 décembre 2005, est une chambre juridictionnelle adjointe au Tribunal de Première Instance de l'Union européenne.

Le tribunal doit son existence au traité de Nice, signé en 2001, dont l'article 225 A prévoit la création de chambres juridictionnelles afin de désengorger le Tribunal de Première Instance et la Cour de Justice européenne. Le Conseil de l'Union européenne a ensuite adopté le 2 novembre 2004 une décision établissant le tribunal de la fonction publique[1].

Ce nouveau tribunal spécialisé a pour mission de traiter du contentieux pouvant opposer les institutions communautaires et leurs agents, ce contentieux qui relevait jusqu'alors du Tribunal de Première Instance est assez volumineux (151 affaires introduites sur 469 en 2005, pour une fonction publique européenne comprenant environ 35 000 agents), le TFP a rendu son premier arrêt le 26 avril 2006. Il n'est en revanche pas compétent pour statuer sur les litiges pouvant survenir entre un Etat membre et un de ses agents publics.

Le tribunal est composé de sept juges nommés par le Conseil de l'Union européenne pour une période de six ans renouvelable, après appel à candidatures et avis d’un comité composé de sept personnalités parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compétence notoires. Le Conseil veille à une composition équilibrée du Tribunal sur une base géographique aussi large que possible, et en ce qui concerne les systèmes juridiques nationaux représentés.

Le tribunal siège en principe en chambre de trois juges, mais peut siéger en assemblée plénière lorsque l'affaire est complexe ou importante, en chambre de cinq juges ou à juge unique.

L'une des particularités de la procédure est que pendant toute sa durée, le tribunal peut tenter de rechercher un règlement à l'amiable du litige.

Les décisions de ce Tribunal sont susceptibles d'un pourvoi (limité aux questions de droit) devant le Tribunal de Première Instance; les décisions de ce dernier peuvent elles-mêmes être réexaminées de façon exceptionnelle par la Cour de Justice ou faire l'objet d'un renvoi. Pour l'essentiel, la procédure applicable aux pourvois du TPI devant la CJCE est transposée.

Sommaire

Liste des Juges

Greffière en chef : Waltraud Hakenberg

Voir aussi

Références

  1. Décision du Conseil de l'Union européenne du 2 novembre 2004 instituant le Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (2004/752/CE, Euratom)

Liens externes

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