Instruction (droit)


Instruction (droit)

Instruction en procédure pénale française

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Droit français / Droit pénal

En droit français, l'instruction est la procédure durant laquelle le juge d'instruction rassemble des preuves sur la commission d'une infraction et décide du renvoi des personnes contre lesquelles il existe des charges devant la juridiction de jugement. Le juge d'instruction correspond au premier degré; au second degré c'est la chambre de l'instruction qui est compétente. Cette dernière statue sur les appels formés contre les ordonnances des juges d'instruction et contre les décisions du juge des libertés et de la détention. Les affaires portées devant un tribunal de commerce échappent à cette mise en état, pour des raisons de rapidité.

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