Juridiction De Proximité


Juridiction De Proximité

Juridiction de proximité en France

En France, la juridiction de proximité est une juridiction créée par la loi d'orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, modifié par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de désengorger les tribunaux d'instance. La loi du 26 janvier 2005 a étendu les compétences de la juridiction de proximité et a permis aux juges de proximité de siéger en qualité d’assesseurs aux audiences correctionnelles.

Sommaire

Compétence

C'est un organe juridictionnel compétent :

En matière pénale : Pour les contraventions des quatre premières classes (article 521 du code de procédure pénale) - à l’exception des contraventions de presse et de celles connexes aux contraventions de 5e classe qui sont de la compétence du tribunal de police. Le juge de proximité ne pourra donc prononcer de peines d'emprisonnement, même avec sursis.

Il peut siéger comme assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel. Les juridictions de proximité sont aussi compétentes pour juger des contraventions des quatre premières classes commises par les mineurs en vertu de l’article 21 de l’ordonnance du 2 février 1945.

En matière civile :

En dernier ressort pour :

  • les litiges pour lesquels la demande n'excède pas le montant de 4 000 euros, à l'exception des affaires de crédit à la consommation et de celles se rapportant à des contrats de bail d'habitation;
  • tout litige relatif à l'action en restitution d'un dépôt de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant maximum de 4 000 euros,
  • les procédures d'injonction de payer, et d'injonction de faire dès lors qu'elles ne se rapportent pas à un litige dont l'enjeu est supérieur à 4000 euros.

En premier ressort pour les actions d'une valeur indéterminée qui ont pour origine l'exécution d'une obligation de moins de 4 000 euros.

Composition

L'audience du juge de proximité est à juge unique et se tient au siège du tribunal d'instance. Le juge de proximité, sauf exception, n'est pas magistrat de formation mais est recruté dans la société civile parmi des praticiens du droit et selon des critères définis par la loi. Il doit être âgé d'au moins 35 ans et de moins de 75 ans. Pour voir sa candidature sélectionnée il doit : soit avoir exercé une profession judiciaire d'au moins 4 ans ; soit avoir une expérience d'au moins 25 ans dans un service juridique d'entreprise ou d'administration[1].

Le juge de proximité est nommé pour 7 ans non renouvelables. Il est soumis au statut de la magistrature, prête serment et est inamovible. Son régime disciplinaire est spécifique.

La rémunération est faite à la vacation au prix d'environ 62 euros pour une demi journée de travail. Les audiences civiles (préparation, tenue d'audience et rédaction des jugements) sont rémunérées forfaitairement au prix de 300 euros environ pour un temps de travail pouvant aller jusqu'à 100 heures par mois.

Jugement

En matière civile, le juge peut être saisi par le dépôt gratuit d'une déclaration au greffe de la Juridiction, ou par assignation.

L'assistance d'un avocat lors de l'audience n'est pas obligatoire. Comme devant toute juridiction, il est possible de bénéficier de l'aide juridictionnelle lors d'une action introduite devant le juge de proximité.

Le juge de proximité se prononce après avoir cherché à concilier les parties (procès verbal de conciliation ou de non-conciliation), et toujours après un débat public et contradictoire. Il rend ses décisions en toute indépendance.

En cas de difficulté, le juge de proximité a la faculté de renvoyer l'affaire devant le juge d'instance qui statue à sa place.

Le juge de proximité est tenu, dans le cadre d'un plan de formation, de suivre chaque année des modules de formation continue dispensés par l'École nationale de la magistrature.

Bilan

Le dispositif prend sa place dans l’espace juridictionnel français, en déchargeant significativement les tribunaux d’instance d’une partie de leur contentieux et en contribuant à rendre la justice plus accessible et plus compréhensible aux citoyens.

Il a été dit à tort que le Juge de Proximité ressemblait aux anciens "juges de paix" alors qu'en réalité ceux-ci jugeaient principalement en équité. Les Juges de proximité doivent juger en droit et leurs décisions sont sujettes aux recours devant la Cour de Cassation.

La création des Juridictions de Proximité va dans le sens d'une réappropriation de la justice de la République par ses citoyens, à l'instar de ce qui existe aujourd'hui dans la plupart des démocraties modernes où les juges professionnels n'interviennent que dans les affaires contentieuses nécessitant la mise en œuvre d'une justice "spécialisée".

Les juges de proximité font régulièrement l'objet de critiques de la part des organisations et syndicats de magistrats qui voient d'un mauvais œil des représentants de la société civile pénétrer l'Institution Judiciaire. Mais à ce jour ces critiques ne reposent pas sur une analyse objective de la situation, telle que celle-ci ressort des nombreuses études faites depuis la création des Juridictions de Proximité et de la Jurisprudence de la Cour de Cassation.

Les juges de proximité étaient 572 en avril 2008,exerçant leurs fonctions dans 321 juridictions. Ils devraient à terme atteindre l'effectif de 1000.

Références

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