Delit penal en France


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Délit pénal en France

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Introduction générale
Droit pénal et ses sources
Responsabilité pénale
Infractions
Contravention - Délit - Crime
Liste des infractions
Procédure pénale
Principes directeurs
Présomption d'innocence - Preuve
Légalité - Contradictoire
Acteurs
Action civile - Action publique
Étapes
Plainte - Garde à vue
Enquête - Instruction
Mandats - Perquisition
Contrôle judiciaire - Détention provisoire
Justice pénale
Ministère public - Juge d'instruction
Juge de proximité - Trib. police
Trib. correctionnel - Assises
JLD - JAP
Sanction pénale
Droit de l’exécution des peines
Amende - TIG
Bracelet électronique
Emprisonnement - Réclusion
Peine de mort : Monde - France
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Droit français / Droit pénal

En droit pénal français, un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est, sauf exception, jugée par un tribunal correctionnel. Il est de gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. Le délit est, comme le crime et contrairement à la contravention, défini par la loi. Il obéit à des règles de procédure et à des peines principales particulières, les peines correctionnelles.

Sommaire

La peine correctionnelle principale

L’emprisonnement

Article détaillé : Emprisonnement.

Pour un délit, la peine principale encourue d’emprisonnement maximale est de 20 ans. Dans l’ancien Code Pénal, cette durée était de 15 ans.

L’amende

Article détaillé : Amende en droit pénal français.

L’amende encourue est d’au moins 5 000 euros, car autrement ce serait une amende contraventionnelle, et peut aller jusqu'à 500 000 euros. [voir par exemple article 322-6 du code pénal, alinéa 1er] En matière correctionnelle, les autres peines principales sont:

  • le jour-amende
  • le stage de citoyenneté
  • le travail d'intérêt général

Voir aussi

Liens externes

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