Salarié protégé


Salarié protégé
Droit du travail en France
Sources du droit du travail
Relations individuelles
Rupture du contrat de travail
Relations collectives
Justice du travail
Voir aussi
 Cette boîte : voir • disc. • mod. 

Sommaire

Les salariés protégés sont les salariés qui vont bénéficier d'une protection particulière, notamment en cas de licenciement.

Bénéficiaires de la protection

  • Les salariés qui bénéficient de la procédure spéciale de licenciement prévue à l'article L. 412-18 du code du travail français : les Représentants du personnel, c'est-à-dire :
    • tous les représentants élus, les délégués du personnel titulaires ou suppléants, et les membres titulaires ou suppléants du comité d'entreprise ;
    • tous les représentants syndicaux, les délégués syndicaux, et les représentants syndicaux au comité d'entreprise ;
    • les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
    • les salariés mandatés pour négocier un accord collectif ;
    • les salariés remplissant certaines fonctions sociales (conseillers prud'hommes, Conseiller du salarié, représentants du salarié dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire) ;
    • les salariés ayant demandé l'organisation d'élections professionnelles (en cas de carence de l'employeur) ;
    • les candidats déclarés ou imminents à ces fonctions ainsi qu'aux anciens titulaires.

Étendue de cette protection

L'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié protégé doit respecter une procédure spécifique en deux temps : soumettre le projet au comité d'entreprise (sauf pour les délégués syndicaux) si l'entreprise compte plus de 50 salariés et obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. Faute d'obtenir une telle autorisation, l'éventuel licenciement est annulable.

  • Sont protégés pendant toute la durée de leur mandat:
    • les délégués du personnel,
    • les membres du CHSCT,
    • les délégués syndicaux,
    • les représentants syndicaux au comité d'entreprise,
    • les conseillers du salarié et les conseillers prud'hommes.
  • Sont protégés pendant six mois à partir de la publication des candidatures:
    • les candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise et les salariés ayant demandé ces élections,
    • les candidats aux fonctions de délégués du personnel et les salariés ayant demandé ces élections
    • les candidats aux fonctions de conseiller prud'hommes.
    • Les salariés mandatés par une organisation syndicale sont protégés pendant la durée de la négociation et six mois après la signature de l'accord.
  • Sont protégés pendant six mois après la cessation de leur mandat:
    • les anciens membres élus au comité d'entreprise,
    • les anciens délégués du personnel,
    • les anciens représentants au CHSCT,
    • les anciens conseillers prud'hommes et les anciens représentants syndicaux au comité d'entreprise, s'ils ont exercé leur fonction pendant deux ans.
  • Sont protégés pendant douze mois après la cessation de leur mandat :
    • les anciens délégués syndicaux, s'ils ont exercé leur mandat pendant au moins un an,
    • les anciens conseillers du salarié.

Articles connexes


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Salarié protégé de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Salarie protege en droit du travail francais — Salarié protégé Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral… …   Wikipédia en Français

  • Salarié protégé en droit du travail français — Salarié protégé Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral… …   Wikipédia en Français

  • Reintegration en droit du travail francais — Réintégration en droit du travail français Article principal : Contrat de travail en France. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement ·… …   Wikipédia en Français

  • Réintégration en droit du travail français — Article principal : Contrat de travail en France. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention… …   Wikipédia en Français

  • Clause de mobilité — Clauses du contrat de travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… …   Wikipédia en Français

  • Clauses Du Contrat De Travail En France — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… …   Wikipédia en Français

  • Clauses du contrat de travail — en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral ·… …   Wikipédia en Français

  • Clauses du contrat de travail en France — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… …   Wikipédia en Français

  • Clauses du contrat de travail en france — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… …   Wikipédia en Français

  • Dédit-formation — Clauses du contrat de travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… …   Wikipédia en Français


Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.