Droit du travail en France


Droit du travail en France
Droit du travail en France
Sources du droit du travail
Relations individuelles
Rupture du contrat de travail
Relations collectives
Justice du travail
Voir aussi
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Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations nées d'un contrat de travail entre les employeurs et les salariés. En France, ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre entre les parties au contrat de travail. Les règles du droit du travail ne s'appliquent pas aux agents titulaires et contractuels de droit public, et aux travailleurs indépendants.

Le droit du travail comporte certains enjeux politiques, économiques et sociaux. En déterminant les conditions d'emploi actuelles des salariés, le droit du travail exerce une influence sur le marché de l'emploi présent et à venir. Il exerce également une influence sur la compétitivité économique des entreprises et de l'économie nationale. La problématique d'une réforme du droit du travail, de son éventualité et de ses modalités suscite de nombreux débats.

Sommaire

Définition

Il est possible de définir le droit du travail ( " français " ) comme « l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée salaire ».

Le droit du travail ne s’applique qu’aux salariés du secteur privé[1]. Ce sont ceux qui perçoivent un salaire dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail. Ils se placent sous la subordination du chef d'entreprise qui acquiert le droit de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner disciplinairement les manquements.

Le droit du travail est parfois improprement nommé droit social. Cette seconde discipline est plus large, puisqu'elle englobe non seulement le droit du travail mais aussi le droit de la protection sociale.

Sont donc exclus du droit du travail subordonné :

  • les artisans, commerçants, professions libérales et autres travailleurs indépendants ;
  • les fonctionnaires, statutaires ou contractuels de droit public (couverts par un statut de droit public).

L'histoire du droit du travail

Articles détaillés : Droit social et Droit du travail.

Le droit du travail est né à la fin du XIXe siècle. Ce siècle a vu l'apparition, avec la révolution industrielle, d'une nouvelle classe sociale, les ouvriers, issus de la paysannerie. La première loi du travail, celle du 22 mars 1841, a consisté à limiter le temps de travail pour les enfants : L'âge d'admission est fixé à 8 ans. De 8 à 12ans pas plus de huit heures par jour divisé par un repos, pas plus de douze heures par jour pour les mineurs de 12 à 16 ans, et le travail de nuit est interdit pour les enfants de moins de 13 ans. A l'occasion de ce texte, seront mis en place des inspecteurs qui auront pour mission de vérifier l'application de la réglementation. Regrettons que ces inspecteurs soient liés par les intérêts de leur profession. Il faudra attendre 1874, en réalité, pour voir naître une "véritable" première législation en matière de droit contrôlée par un corps d'inspection étatique.

En parallèle, le Second Empire abolit le délit de coalition en 1864 (proclame le droit de grève) tout en créant une nouvelle infraction qui est celle d'entrave à la liberté du travail. Les associations demeurent interdites (interdiction issue de la loi le chapelier des 14 et 17 juin 1791). En 1868, une loi intervient pour tolérer les chambres syndicales avant que la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 ne légalise les syndicats (proclamation de la liberté syndicale: liberté de constituer et liberté d'adhérer).

Les sources du droit du travail

Les normes du droit du travail français sont issues de sources internationales, nationales et professionnelles. La coexistence de ces différentes sources suppose une articulation particulière des normes, dont l'application peut varier selon les conditions d'emploi des salariés.

Les sources internationales comprennent en premier lieu les conventions de l'Organisation internationale du travail ratifiées par la France. Elles comprennent également les conventions du Conseil de l'Europe, à savoir la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte sociale européenne, et la jurisprudence de la CEDH. Enfin, le droit du travail est composé des normes de droit communautaire, principalement issues des actes de droit dérivé unilatéral. Malgré l'existence de normes de politique sociale, la Cour de justice des communautés européennes tend aujourd'hui à subordonner les droits sociaux aux libertés et droits économiques.

Le droit du travail relève, en droit national, des compétences législatives et réglementaires prévues aux articles 35 et 37 de la Constitution. Certaines de ces normes étatiques sont élaborées suivant une politique contractuelle de négociation avec les organisations syndicales et patronales. Par ailleurs, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, et dans une moindre mesure, celle du Conseil d'État, constituent une source d'importance variable du droit du travail.

Enfin, le droit du travail est composée des normes d'origine professionnelle, dont l'étendue et la force obligatoire est déterminée par les lois, et par les règles d'articulation des sources. Au niveau local, régional ou national, les conventions collectives régissent les relations de travail au sein d'une ou plusieurs catégories d'emploi. Les relations de travail individuelles sont en outre régies par les règles issues du contrat de travail, de l'usage et de l'engagement unilatéral, et du règlement intérieur.

Les institutions du droit du travail

L'application du droit du travail implique de nombreuses institutions aux rôles et aux compétences complémentaires. Certaines institutions sont spécifiques voire emblématiques du droit du travail (inspection et médecine du travail), d'autres sont des institutions ayant compétence générale dans le domaine du droit (tribunaux des ordres judiciaires et administratifs).

Les institutions administratives ont pour fonction de veiller à l'application des normes du droit du travail, et plus particulièrement d'assurer la protection effective des salariés. L'inspection du travail est une institution administrative déconcentrée dans les départements. Les membres de cette institution ont une compétence générale pour l'application du droit du travail, et une compétence spéciale en matière de santé et de sécurité au travail. La médecine du travail est une institution ayant vocation à prévenir les pathologies induites par le travail, à savoir les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour appliquer les normes du droit du travail dans les litiges entre les employeurs et leurs salariés. À cet effet, le Conseil des prud'hommes est une juridiction de première instance, composée de juges salariés et employeurs, chargée de trancher les litiges individuels nés de l'exécution du contrat de travail. Le Tribunal d'instance et le Tribunal de grande instance sont d'autres juridictions de première instance, compétentes en matière de litiges collectifs du droit du travail. Enfin, les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour apprécier la légalité des normes réglementaires, et des décisions des institutions administratives du droit du travail.

Les syndicats de salariés et leurs représentants exercent des fonctions de défense des intérêts individuels collectifs et de revendication professionnelle à de multiples échelles. Les confédérations syndicales représentatives sont chargées de négocier les accords nationaux et interprofessionnels, et les conventions collectives de branche. Au niveau de l'entreprise et de ses établissements, les délégués syndicaux et les représentants de la section syndicale sont des salariés, membres d'une organisation syndicale, ayant le monopole de la revendication et de la négociation. Ces représentants syndicaux sont également chargés de défendre et de représenter les salariés dans les contentieux du droit du travail.

Les problématiques du droit du travail

La flexibilité du marché du travail

L'assouplissement de la durée du travail

Le maintien d'une durée légale de référence
La modulation du temps du travail

L'assouplissement de la rupture du contrat de travail

L'encadrement du licenciement et de la démission
Les modes alternatifs de rupture
Articles détaillés : Rupture conventionnelle et Démission en droit français.

Les politiques de l'emploi

L'accès au marché de l'emploi

La sécurisation des parcours professionnels

Le droit à la formation professionnelle

Les employés peuvent au travers de la DIF (Droit Individuel à la Formation), poursuivent leurs processus de formation au cours de leur contrat de travail. Cela peut s'appliquer dans les domaines suivants: - langue vivante - informatique - gestion du stress..

Les dispositifs d'aide au reclassement

La construction de la démocratie sociale

La discrimination au travail

Discriminer signifie dans le langage commun distinguer. Mais dans la langue juridique, discriminer a comme signification traiter de manière défavorable une personne pour un motif prohibé. Une discrimination n’est pas seulement une distinction. Toute distinction n’est pas illicite et ne constitue pas une discrimination. Des personnes peuvent être traitées différemment de manière licite. Une discrimination n’est pas seulement une inégalité de traitement. Une différence de traitement peut être illégitime mais ne pas constituer une discrimination. Sa sanction, quand elle est possible, ne relève pas du droit de la discrimination. Une discrimination suppose la réunion de plusieurs éléments. Une distinction ou une différence de traitement n’est une discrimination que quand elle est illicite. Une discrimination se produit quand une différence de traitement défavorable est illégitime et qu’elle a pour fondement un critère sur la base duquel le droit interdit de fonder des distinctions juridiques (Académie de droit européen, ERA/Forum 3/2003, Michel Miné).

La sécurité au travail

Le droit du travail a également défini très tôt la responsabilité civile du commettant (l'employeur) lorsque le commis (l'employé) causait un accident : l'employeur s'enrichissant du travail des employés, c'est logiquement à lui d'assumer le risque relatif à ce travail.

Les risques sanitaires

La sécurité des conditions de travail
Les accidents du travail et les maladies professionnelles
Article principal : Accidents du travail en France.

Les risques psychologiques

Le harcèlement moral

L'usage de la langue française

L'usage de la langue française est régi par les dispositions des articles 3 et 4 du décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l’application de la Loi Toubon (loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, Journal officiel n°55 du 5 mars 1995).

L'article 3 de ce décret stipule en particulier :

« Le fait de ne pas mettre à la disposition d’un salarié une version en langue française d’un document comportant des obligations à l’égard de ce salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire à celui-ci pour l’exécution de son travail est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe »

Cette disposition fesait l'objet de l'article L.122-39-1 du code du travail. Mais elle a été abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008.(Source Legifrance)

Les disciplines connexes au droit du travail

Le droit des obligations

Article détaillé : Droit des obligations en France.

Le droit des obligations est la branche du droit civil qui régit la formation et l'exécution des contrats. Les dispositions du Code civil s'appliquent aux contrats de travail, mais le Code du travail aménage certaines dérogations aux règles du droit des obligations. Ainsi, les règles du droit du travail reconnaissent et aménagent le déséquilibre entre l'employeur et le salarié, alors que le droit civil consacre l'égalité des parties. Par ailleurs, le Code du travail reconnaît la portée obligatoire des conventions collectives pour les employeurs non signataires[2], en contradiction avec la règle de portée relative des contrats prévue par l'article 1165 du Code civil[3].

Le droit de la sécurité sociale

Le droit pénal du travail

La sociologie du travail

Références

  1. Par opposition aux salariés du secteur public (les fonctionnaires par exemple), ces derniers étant soumis à des statuts particuliers très divers suivant les professions, et aux indépendants (commerçants, artisans etc.)
  2. Articles L2261-2 et suiv. du Code du travail.
  3. Article 1165 du Code civil

Voir aussi

Articles connexes

Éléments bibliographiques

Ouvrages généraux

Manuels
Recueils de jurisprudence
Histoire du droit du travail
  • Gérard Aubin et Jacques Bouveresse, Introduction historique au droit du travail, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Droit fondamental, droit social », 1995, broché, 318 p. (ISBN 2-13-047095-5) 
  • Jacques Le Goff (préf. Philippe Waquet), Du silence à la parole, Une histoire du droit du travail des années 1830 à nos jours, Presses universitaires de Rennes, coll. « L'univers des normes », 2004 (réimpr. 2006), broché, 621 p. (ISBN 2-86847-943-X) [présentation en ligne] 
  • Alain Supiot, Critique du droit du travail, Presses universitaires de France, coll. « Quadrige. Essais, débats », 2007 (ISBN 978-2-13-055975-7) 
Mélanges
  • Michel Despax (préf. Bernard Belloc et Albert Arseguel), Mélanges dédiés au Président Michel Despax, Toulouse, Presses de l'université de sciences sociales, 2001, 552 p. (ISBN 2-909628-70-1) 

[1]

  • Gérard Lyon-Caen, Les Transformations du droit du travail : études offertes à Gérard Lyon-Caen, Dalloz, 1989, broché, 489 p. (ISBN 2-247-01055-5) 
  • Jean Pélissier, Analyse juridique et valeurs en droit social : mélanges en l'honneur de Jean Pélissier, Paris, Dalloz, 2004, 631 p. (ISBN 2-247-05976-7) 

2 - Ouvrages thématiques

  • ADAM Patrice, L'individualisation du droit du travail - Essai sur la réhabilitation juridique du salarié-individu, 2005, Bibl. de droit social n°39, LGDJ
  • CANUT Florence, L'ordre public en droit du travail, Bibl. Institut André Tunc t. n°14, LGDJ, 2007
  • GREVY Manuela, La sanction civile en droit du travail, Bibl. de droit social n°36, LGDJ, 2002
  • POIRIER Mireille, Dictionnaire du procès prud'homal, Ellipses, 2007
  • WAQUET Philippe, L'entreprise et les libertés du salarié, Liaisons, 2003
  • RODIERE Pierre, Traité de droit social de l'Union européenne, LGDJ, 3eme ed., 2008
  • LYON-CAEN Gérard (dir.), Le droit capitaliste du travail, PU Grenoble, Coll. Critique du droit, 1980
  • LACOSTE-MARY Valérie, Droit social international, Ellipses, 2007
  • LOKIEC Pascal, Contrat et pouvoir, Bibl. de droit privé t. n°408, LGDJ, 2004

3 - Articles

Réflexions d'ordre général issues des principales revues spécialisées :

  • Numéro spécial, Vers un nouveau droit social ?, avec notamment les articles de JJ. Dupeyroux, J. Barthélémy, A. Supiot, Revue Droit social, Janvier 2003
  • Numéro spécial, L’entreprise éclatée, actes du colloque du Syndicat des avocats de France (SAF), Le Droit Ouvrier 1981 p.118
  • Numéro spécial, Le rapport Supiot, Droit Social mai et juil-août 1999
  • Numéro spécial, Les frontières de l'entreprise, Droit social mai 2001
  • Numéro spécial, Liberté, égalité, fraternité et droit du travail, Droit Social 1990 p.134
  • Numéro spécial, Regards sur la contractualisation des relations de travail, actes du colloque organisé par l'IETL et l'AFDT à Lyon les 23 et 24 mai 1997, Le Droit ouvrier n°591-592 décembre 1997 p.478
  • BONNECHERE Michèle, L'ordre public en droit du travail, Le Droit Ouvrier 1988 p.171
  • COUTURIER Gérard, Les techniques civilistes et le droit du travail, chronique d'humeur à partir de quelques idées reçues, Recueil Dalloz 1975 chron. 151 et 221
  • DOCKES Emmanuel, Le pouvoir dans les rapports de travail, Essor juridique d'une nuisance économique, Droit social 2004 p.620 [2]
  • DOCKES Emmanuel, Le stroboscope législatif, Droit social 2005 p.835 [3]
  • GREVY Manuela, Réflexions autour de la sanction des droits fondamentaux en droit du travail, Le Droit Ouvrier n°692 mars 2006 p.114 [4]
  • HENRY Michel, Le droit du travail est-il une conquête de la classe ouvrière ?, Le Droit Ouvrier n°527 novembre 1992 p.389
  • JEAMMAUD Antoine, Le droit du travail dans le capitalisme, question de fonctions et de fonctionnement, in A. Jeammaud (dir.), Le droit du travail confronté à l'économie, 2005, Dalloz, coll. Thèmes et commentaires, p.15
  • La santé au travail, Rapport annuel 2007 de la Cour de cassation [5]
  • LENINE, A propos des Conseils de prud'hommes, Droit social 1998 p.57
  • LYON-CAEN Gérard, A propos de quelques ouvrages de doctrine, Droit social 1979 p.292
  • LYON-CAEN Gérard, Du rôle des principes généraux du droit civil en droit du travail, Revue Trim. Dr. Civ. 1974 p.229
  • LYON-CAEN Gérard, Les fondements historiques et rationnels du droit du travail, Le Droit Ouvrier 1951 p. 1 réédité in Le Droit Ouvrier n°667 février 2004 p.49 [6]
  • MEYRAT Isabelle, Droits fondamentaux et droit du travail : réflexions autour d'une problématique ambivalente, Le Droit Ouvrier n°648 juillet 2002 p.343 [7]
  • RADE Christophe, L'ordre public social et la renonciation du salarié, Droit social 2002 p.931
  • SUPIOT Alain, La contractualisation de la société, intervention à l'Université de tous les savoirs, vol. 2, Odile Jacob, 2000 [8]
  • SUPIOT Alain, La fonction anthropologique du droit, Esprit, fév. 2001, p. 151
  • SUPIOT Alain, La valeur de la parole donnée, Droit Social 2004 p.541
  • SUPIOT Alain, Les nouveaux visages de la subordination, Droit Social 2000 p.131
  • SUPIOT Alain, Revisiter les droits d'action collective, Droit Social 2001 p.687
  • VERDIER Jean-Maurice, Liberté et travail. Problématique des droits de l'Homme et rôle du juge, recueil Dalloz 1988 chron. XI

Liens externes


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