Agence privée de recherches

Détective

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Vidocq : fondateur, en 1833, du Bureau des Renseignements Universels pour le Commerce et l'Industrie à PARIS, et considéré comme le premier "grand détective" de l'Histoire.

Un détective est une personne de droit privé qui effectue des recherches, des investigations ou des filatures à titre professionnel. Il ne doit pas être confondu avec le terme anglophone de « detective », qui désigne un fonctionnaire de police chargé de conduire les enquêtes officielles.

Cet article s'attache à faire connaître l'activité du "privé" qui est exercée sous diverses appellations, le terme de "détective" n'étant que celui mythifié par les romans noirs, les feuilletons télévisés et le cinéma policier.

Sommaire

Les Détectives à travers le monde

L'Europe sur une carte internationale.

La profession est, de par le monde, admise, ignorée, tolérée ou interdite suivant la législation du pays considéré, ainsi que son aptitude à respecter les Droits de la Défense, les libertés individuelles et la liberté du commerce et de l'industrie.

Dans les dictatures, la profession y est soit interdite, soit assimilée à une police auxiliaire.

Elle est strictement règlementée dans un certain nombre de pays européens comme la France[1] ou la Belgique[2], mais aussi l'Espagne[3], l'Autriche, la Russie[4].

Elle est également règlementée au Canada avec certaines législations provinciales comme le Québec[5] ou le Manitoba [6].

En Suisse, il n'existe pas de législation fédérale, mais des règlementations cantonales, du moins pour certains seulement[7], comme pour la République et canton de Genève [8] qui impose une autorisation du Conseil d'État[9] ou encore la République du Jura qui exige une autorisation administrative[10].

Dans d'autres états la règlementation a été abrogée ce qui parait paradoxal à une époque où l'exercice de cette activité peut s'avérer sensible tant pour les libertés individuelles (violation de la vie privée) que pour les intérêts fondamentaux de la Nation (risque d'espionnage) si la profession venait à être exercée par des individus peu scrupuleux.

En Belgique,la profession est reconnue et règlementée depuis 1991 (cf supra). Le titre de "détective privé" est également protégé[11]. L'exercice de la profession nécessite une autorisation du Ministre de l'intérieur, après avis de la sûreté de l'Etat, et du Procureur du Roi de la résidence principale légale de l'intéressé ou, à défaut, du Ministre de la Justice[11].

L'autorisation est délivrée pour cinq ans et peut être renouvelée pour des périodes de dix ans[12].

Au Luxembourg la profession de détective privé n'est pas règlementée. En revanche les sociétés de gardiennage sont tenues, elles, de disposer d'un agrément du Ministère de la Justice[13]. Il existe également une loi pour moraliser les prestations de services exercées sous forme commerciale [14] ce qui permet d'imposer une autorisation ministérielle à ceux qui exercent sous cette forme juridique. Certaines publicités mentionnent donc tantôt un "agrément du Ministère de la Justice" (qui, en fait, concerne le gardiennage, et la protection de personnes) d'autres une "autorisation ministérielle" (qui concerne, en fait, l'exercice de la profession de commerçant)[15].

Certains états interdisent purement et simplement la profession, comme, par exemple, le Mali[16]... mais elle est autorisée au Burkina Faso où elle est placée sous la tutelle du Ministre de la Sécurité Nationale et de l'Administration du Territoire [17].

Au Cameroun, la profession[18] n'est pas toujours pas règlementée[19] en 2009[20], malgré une vaine tentative de plusieurs détectives [21] qui assignèrent le Gouvernement devant la Cour Suprême pour l'obliger à normaliser cette activité[22].

Aux États-Unis la règlementation varient selon les États : certains n'imposent aucune autorisation (Alabama, Alaska, Colorado, Idaho, Mississipi, Missouri, Sud Dakota), d'autres exigent des conditions d'honorabilité contrôlées par le département de la Justice et le FBI, une expérience de 3 ans ou 6 000 heures dans l'investigation, une formation basée sur la Police scientifique, le droit pénal, la connaissance de la justice, la criminologie, ces conditions étant contrôlées par un examen : tel est le cas de la Californie ou la profession est contrôlée par le bureau de la sécurité et des services d'enquête de l'État.

Il existe également des certifications par des organismes techniques professionnels comme celle "d'enquêteur juridique" décernée par la NALI (National Association of Legal Investigators)[23] (Association Nationale des Enquêteurs Juridiques 21e rue, Sacramento, CA 95814-3118 - Californie).

L'enquêteur juridique est spécialisé dans les recherches à vocation juridique et judiciaire : il doit avoir de bonnes connaissances du droit et de la jurisprudence.

En France, la profession dispose désormais d'un authentique statut la classant dans les professions libérales, l'assimilant à une profession de sécurité, la plaçant sous le contrôle des autorités administratives avec délivrance d'un agrément de l'État [24].

Il aura fallu, pour assainir, moraliser, revaloriser, contrôler et règlementer cette activité[25], pas moins d'une directive Européenne[26] de 5 lois[27], 7 décrets[28] deux arrêtés ministériels[29].

On parle, en France, de permettre aux enquêteurs privés d'intervenir, en procédure pénale, dans le cadre du renforcement des droits de la défense, mais il ne s'agit, pour le moment, que d'intentions (transcrites en 1997 dans un rapport du Conseil National des Barreaux et en 2006 dans un rapport du Barreau de Paris).

La profession a une vocation essentiellement juridique et, si elle elle ne permet pas encore[30] aux justiciables économiquement faibles de bénéficier, à l'instar de l'Italie, de l'aide judiciaire, elle comble déjà un vide juridique du droit français en recherchant des preuves dans le cadre des procédures civiles et commerciales où il n'existe pas de juge d'instruction, et dans lesquelles les services de police et de gendarmerie n'ont pas qualité, compétence et droit d'intervenir.

Histoire

Alfred de Vigny (ici à 18 ans) fut un des clients de Vidocq

C'est au XIIe siècle qu'apparaît, pour la première fois, le terme enquesteur, commissaire du Roi chargé de surveiller l'administration des baillis et des sénéchaux.

Mais c'est le XIXe siècle qui apportera la naissance des agences privées, telles qu'elles existent encore aujourd'hui, avec l'ouverture, rue Neuve Saint Eustache à Paris, du bureau des renseignements universels, créé par un ancien bagnard, devenu chef de la police de sûreté, reconverti imprimeur (il inventa un papier infalsifiable) puis « agent de renseignements » : Eugène-François Vidocq. [31]

La comédienne Marie Dorval (par Hypolyte Lazerges) fut surveillée par Vidocq

Signalons, pour la petite histoire, que le poète Alfred de Vigny fut le client de l'agence VIDOCQ qu'il avait chargée de suivre sa maitresse, Marie Dorval, dont il était très amoureux. [32]

La France est le berceau de cette profession avec la création de cette première grande agence multi-disciplinaire, comme elle a créé, en juin 2006, le premier diplôme d'État au monde[33] ayant une valeur internationale (grâce aux nouvelles normes européennes L.M.D) et des équivalences avec l'enseignement général[34].

Ce n'est qu'en 1850 qu'elle s'est exportée aux États-Unis avec la création de l'Agence Pinkerton, ancien tonnelier et révolutionnaire écossais qui assura la sécurité du président des États-Unis Abraham Lincoln.

Longtemps "tolérée" en France - et seulement visée, pour l'ensemble du territoire national[35], par une loi datant de la guerre dont l'objet, à l'origine, était d'en interdire l'accès aux juifs [36] - elle a finalement été reconnue et réglementée en 2003 (voir ci-dessous).

Étymologie

L'appellation populaire francophone de « détective » est, comme le rappelle la 9ème (et dernière) édition du dictionnaire de l'Académie Française[37] empruntée à l'anglais detective (to detect signifie découvrir).

  • Dans les pays anglo-saxons, il s'agit d'un fonctionnaire de police chargé de conduire les enquêtes (les fameux détectives de Scotland Yard).
  • Un détective peut aussi être une personne qui effectue des recherches et/ou des filatures (à titre privé et contre rémunération).

Mais cette appellation est de plus en plus contestée, même dans les pays anglo-saxons où l'on revient, par exemple aux États-Unis, à l'appellation de private investigator (enquêteur privé) ou "agent d'investigations" au Québec, pour se différencier du mythe[38].

Dictionnaire de l'Académie Française, quatrième édition de 1768.

Le mot enquesteur existait déjà en ancien français pour désigner, au XIIe siècle, des commissaires du Roi chargés de surveiller l'administration des baillis et des sénéchaux.

Le terme « enquêteur de droit privé » permet, lui, de fixer aussi bien le statut du professionnel (personne de droit privé et non de droit public contrairement aux policiers ou gendarmes) ainsi que son domaine d'intervention : le droit privé.

D'ailleurs la législation française impose[39] de mentionner le caractère de "droit privé" dans la dénomination d'une personne morale et, par ailleurs cette appellation a été réclamée, aux pouvoirs publics, par la plupart des organismes professionnels[40].

Les procédures civile et commerciale, qui ne relèvent pas des services officiels de police et de gendarmerie, constituent en effet l'essence des enquêteurs privés car ils n'interviennent pas, ou que très ponctuellement, dans le cadre d'affaires pénales.

Les professionnels en exercice utilisent, en fait, plusieurs appellations : « détective », « détective privé », « enquêteur privé », « enquêteur de droit privé », « agent privé de recherches », « agent de recherches privées », « agent de renseignements divers », « enquêteur d'assurances »...

Les différents textes qui règlementent cette activité ne donnent aucun titre ni appellation légale à la profession. Ils se contentent de parler «d'agence de recherches privées»[41] ou «d'agence privée de recherches»[42] et de désigner les détectives tantôt sous l'appellation «Agents privés de Recherches»[43] tantôt sous celle de «Agent de recherches privées»[44] ou encore sous celle «d'Agent privé de Recherches et de Renseignements»[45], mais d'autres appellations existent aussi certains textes parlant d'enquêtes privées, d'agence de renseignements ou d'activités d'enquêtes etc...

En l'absence d'un titre légal (en France) il n'existe donc aucune protection contre l'usurpation de l'appellation, contrairement à d'autres pays, dont le canada où la loi interdit aux personnes non titulaires d'une licence de se prétendre détective privé :

" Nul ne peut donner lieu de croire qu'il agit à titre d'enquêteur privé ou d'agent de sécurité ou qu'il exploite une agence d'enquêteurs privés ou de gardiennage s'il ne détient pas une licence délivrée en vertu de la présente loi".

C'est une situation regrettable puisque toutes les organisations professionnelles françaises[46] étaient d'accord pour créer et protéger le titre "Enquêteur de droit privé".

Règlementation française

Le palais-Bourbon (Assemblée nationale française)

En France, la profession d'Enquêteur de droit privé est règlementée depuis fort longtemps puisque les premières autorisations préfectorales, héritées du droit allemand, ont été instaurées en 1900 par le code local des professions[47] applicable en Alsace Moselle[48].

En 1942, une autre loi[49] a imposé des conditions d'honorabilité sur tout le territoire national aux enquêteurs privés[50].

En mars 2003, la législation a fait l'objet d'une refonte totale de sa législation[51], mais cette nouvelle règlementation n'est applicable que sur le territoire métropolitain, dans les D.O.M. et a été étendue à Mayotte[52].

Elle n'est donc pas applicable dans les autres Territoires d'Outre Mer, ni dans les Collectivités territoriales à statut particulier comme la Nouvelle-Calédonie qui conserve une règlementation spécifique[53].

Sur le territoire métropolitain (ainsi que dans les D.O.M et à Mayotte) l'activité d'enquêteur de droit privé est strictement encadrée[54]. Elle est placée sous la surveillance des commissaires de police et des officiers de la gendarmerie nationale.

Tout cabinet, personne morale, doit être titulaire d'une autorisation préfectorale, et tout directeur, personne physique, d'un agrément individuel de l'Etat délivré en son nom par le préfet[55].

«Il convient donc, dans un premier temps, pour la personne qui souhaite recourir à une agence de recherches privées, de vérifier que l'établissement est bien agréé par l'État, gage de son honorabilité et de sa qualification professionnelle»[56].

Une formation - notamment juridique - a été rendue obligatoire par une loi du 18 mars 2003 et tout enquêteur privé doit justifier de sa qualification professionnelle s’il dirige une agence ou de son aptitude professionnelle s’il est salarié.

Il n'existe pas "d'ordre" institutionnel (type ordre des médecins, chambre des notaires, ou barreaux d'avocats)[57], la loi ayant donné le pouvoir de contrôler la profession :

  • aux préfets pour l'honorabilité et la qualification professionnelle
  • à la commission nationale de déontologie de la sécurité pour l'éthique

La loi du 12 juillet 1983, modifiée par la loi du 18 Mars 2003, a renforcé les prérogatives de la profession en lui donnant une définition très précise qui l’autorise à recueillir des renseignements et à effectuer des filatures :

"profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts".[58]

Cette définition concerne toute entreprise qui procèderait à des enquêtes quelle que soit l'appellation utilisée et, par exemple, le dirigeant d'une société de "conseils" qui se prétendait tantôt "consultant", tantôt entreprise "d'intelligence industrielle", a été condamné pour avoir "exercé sans autorisation une activité de recherches privées."[59]

  • 1995 : le tournant de la législation française

Les dangers de la situation internationale[60], les risques d'attentats, l'impossibilité pour les services officiels d'œuvrer dans le cadre des procédures civiles et commerciales qui ne relèvent pas de leur compétence, les besoins des justiciables et de la recherche de preuves dans ces domaines judiciaires, la prise en considération de plus en plus fréquente des rapports d'enquêtes privées en justice, mais aussi le nombre grandissant d'agences dans ce pays[61] ont amené les pouvoirs publics français[62] à réviser leur position vis à vis de la profession par le dépôt d'un projet de loi[63] qui sera adopté début 1995.

  • une nouvelle profession de sécurité

C'est ainsi que la loi du 25 janvier 1995[64] reconnait, aux agences de recherches privées, la qualité de "profession de sécurité". Son annexe I, précise que : " (...) les agences privées de recherches (...) exercent des activités de sécurité privée. Elles concourent ainsi à la sécurité générale. (...)".

Dès lors toute une série de lois et de décrets viendront règlementer cette fonction libérale pour lui conférer un véritable statut, l'assainir, contrôler son éthique, la professionnaliser, lui délivrer un agrément de l'État, la placer sous la surveillance des Commissaires de Police et des Officiers de Gendarmerie, lui imposer une formation juridique et technique, empêcher les excès et son exercice à des fins illégales, pour que les plaideurs et les juristes puissent faire appel à ses services en toute sécurité.

Secret Professionnel

Le respect de la déontologie est l'une des toutes premières conditions pour exercer la profession, inspirer confiance et permettre aux "mandants" (clients qui mandatent un détective privé) de confier leurs secrets privés, intimes, familiaux, financiers, commerciaux, industriels, médicaux à un enquêteur privé ou à un enquêteur d'assurances.

Le respect du secret professionnel constitue l'article premier de la déontologie du détective : tout ce qu'il entend, voit, déduit ou constate doit demeurer confidentiel[65] (photo : Isoloir religieux à Thann en France).

Les détectives et enquêteurs privés peuvent, en adhérant à des organismes professionnels, être contraints de respecter la déontologie de ce syndicat ou de cette association, mais la première obligation, dans tous les pays du monde - au moins morale sinon juridique - est de ne pas dévoiler les informations confiées par un client.

La divulgation de renseignements confidentiels pourrait, en effet, entrainer l'éclatement de la cellule familiale, la perte de marchés pour les entreprises, le pillage de marques, de la clientèle ou de secrets de fabrication, voire des conséquences directes sur l'emploi une société pouvant tout simplement être mise en liquidation.

Il ne fait d'ailleurs aucun doute que les détectives privés peuvent avoir accès à des informations confidentielles voire "sensibles" et le législateur français à même renforcé, par une loi du 23 janvier 2006[66], les conditions d'agrément des enquêteurs privés en raison, justement, des données sensibles qu'ils pouvaient détenir[67].

Un certain nombre de pays imposent donc l'obligation du secret professionnel, que ce soit par une loi spécifique à la profession, ou simplement par des dispositions de droit commun.

En France l'enquêteur privé est tenu au secret professionnel (plus d'infos) sous les peines édictées par l'article 226-13 du code pénal[68] : 3 décisions de justice confortent cette interprétation du droit commun[69]. Mais le directeur d'une agence de recherches privées est également tenu au secret par l'article 34 de la loi Informatique et Libertés[70] pour empêcher que les informations faisant l'objet d'un traitement informatique (rapports, missions, courriels...) ne soient déformées, endommagées ou divulguées à des tiers non autorisés[71], à peine de très fortes sanctions pénales[72], ce qui l'oblige, par exemple, à crypter les informations transmises à son client par Internet[73].

On retrouve l'obligation du secret dans d'autres pays, comme au Canada où, par exemple, la loi du Manitoba sur les détectives et enquêteurs privés prescrit : Except as legally authorized or required, no person shall divulge to anyone any information acquired by him as a private investigator. (traduction : Nul ne peut divulguer à quiconque un renseignement obtenu dans le cadre de ses fonctions d'enquêteur privé, sauf lorsque la divulgation est légalement autorisée ou requise).

En Belgique l'article 10 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé prescrit : "le détective privé ne peut divulguer à d'autres personnes qu'à son client, ou à celles dûment mandatées par lui, les informations qu'il a recueillies durant l'accomplissement de sa mission"

Mais le secret professionnel est également imposé en Autriche[74], d'une façon générale au Canada[75] , tout autant qu'en Espagne, en Finlande, en Grèce, en Italie[76] , en Hongrie, à Malte et aux Pays Bas.

Déontologie

Belgique

Armoiries royales de la Belgique

En Belgique, la loi[77] relative à l'exercice de la profession de détective, impose un certain nombre d'obligations déontologiques, sans qu'il existe un code de déontologie spécifique.

Ainsi son article 3 stipule que pour exercer il ne faut pas avoir commis un "manquement grave à la déontologie professionnelle" et son article 7 décrit certaines obligations déontologiques[78].

D'autres article (8 et 9, 10, 12) précisent d'autres obligations comme la signature d'une convention, avec description précise de la mission confiée, la tenue d'un registre de missions, la remise d'un rapport, l'interdiction pendant 3 ans de travailler contre les intérêts de son propre client, l'obligation de détenir une carte professionnelle, l'interdiction de faire état d'une ancien fonction de police dans son activité.

Par arrêté royal du 10 juin 1992[79], les fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 (donc de ses obligations déontologiques) sont désignés par le Ministre Belge de l'Intérieur parmi les membres de la police communale, de la police judiciaire près les parquets et de la gendarmerie ainsi que des fonctionnaires de la Direction générale de la Police générale du Royaume.

France

La Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen française rappelle un principe souvent oublié : "La liberté consiste à faire tout ce qui ne nuit pas à autrui" (article IV). Elle précise également des valeurs qui doivent être respectées, y compris par les détectives privés, telles que la liberté d'opinion (art X et XI). Ses principes constituent les fondements constitutionnels de la République Française.

En France, il n’existe pas de code de déontologie pour les détectives et enquêteurs privés : chaque agence, chaque association, chaque syndicat, chaque fédération, chaque groupement possède ou édicte sa propre déontologie qui, quel que soit l’organisme dont elle émane – est et demeure un document officieux, sans valeur contraignante, opposable aux seules personnes qui acceptent de s’y soumettre.

Dès 1980 un code de déontologie avait d’ailleurs été créé par un organisme professionnel[80], et la Commission des Lois du Sénat qui avait, à l’époque, appuyé ce document auprès du Gouvernement[81], reçut une réponse négative du Ministre de l’Intérieur qui ne souhaitait pas créer un texte réglementaire[82]..

Cependant l’absence de « code de déontologie » d’ordre public pour les détectives privés ne signifie pas qu’il n’existe pas une éthique à respecter. Simplement, elle ne relève pas d’un « code » mais de très nombreuses obligations de droit commun, telles que, par exemple, le respect du secret professionnel, l’établissement de factures, le respect de la vie privée, l’obligation de refuser une mission en vue d’une procédure administrative ou judiciaire à l’étranger, le cryptage des mails comportant des données nominatives, la collecte légale de renseignements, le respect de la législation corporative, etc… etc…

Une Autorité Administrative indépendante, composée de Magistrats et de Parlementaires, est chargée de veiller au respect de l’éthique[83] par les détectives et enquêteurs privés[84], le secret professionnel ne lui étant pas opposable : la Commission nationale de déontologie de la sécurité[85].

Cette Autorité Administrative dispose de larges pouvoirs de vérification, y compris dans les locaux professionnels, toute entrave à ses investigations étant passibles de sanctions pénales[86].

En cas d’infraction elle peut saisir le Procureur de la République et même publier son rapport au Journal Officiel si les suites données à ses recommandations ne lui donnent pas satisfaction.

En outre la législation française, en cas d’infraction, permet au Préfet d’ordonner le retrait d’autorisation de l’agence ou d’agrément de son dirigeant et le Tribunal peut, pour sa part, prononcer une fermeture judiciaire temporaire ou définitive de l’agence ou une interdiction temporaire ou définitive d’exercice de la profession.

On voit donc que le respect de la déontologie de droit commun, beaucoup plus large qu’un code d’éthique corporatif qui s'avèrerait nécessairement succinct, est une obligation pour les agences de recherches privées comme pour les détectives et enquêteurs privés qui les composent à peine de sanctions administratives et/ou pénales.

Québec

Au Québec, la loi sur les agences d'investigations ou de Sécurité[87] ne prévoit pas de dispositions déontologiques, hormis, dans un article 11, une disposition qui permet de règlementer la publicité par voie de règlement d'application.

Le règlement d'application stipule simplement, dans ses articles 24 à 26, qu'il est interdit d'offrir au public un service que l'agence ne peut dispenser, que toute brochure publicitaire doit être remise à la Sûreté du Québec à titre d'information et qu'il est interdit de laisser croire à des privilège du Ministère de la Sécurité ou de la Sûreté du Québec.

La loi sur la Sécurité Privée[88], qui doit remplacer l'ancien texte mais n'est entrée que partiellement en vigueur, ne précise pas d'obligations déontologiques mais a créé un Bureau de la Sécurité Privée qui sera chargé de contrôler les agences d'investigations (et l'ensemble des profesisons de sécurité).

Ce bureau disposera du pouvoir[89] de créer des "normes de comportement applicables aux titulaires de permis d'agent dans l'exercice de leurs fonctions", ce qui semble s'apparenter à une ébauche de déontologie, d'autant plus que l'article 108 de la loi lui permet, également, de prévoir des conditions supplémentaires à la législation pour la délivrance d'un permis.

En février 2008 seuls quelques articles de la loi sont entrés en vigueur et les règlements d'application ne sont donc pas encore promulgués.

Suisse

Le palais fédéral, siège du parlement, à Berne

Il n'existe pas, non plus en Confédération Helvétique, de "code éthique" d'ordre public, mais des dispositions déontologiques qui sont imposées par le droit commun ou par les législations cantonales spécifiques aux détectives privés (pour rappel la profession n'est pas règlementée au niveau fédéral mais au niveau cantonal dans ce pays).

Ainsi, en République de Genève, la législation interdit, dans les justificatifs d'activités des agents de renseignements de la République de Genève d'utiliser le mot "police" ou "policier"[90], et en République du Jura elle interdit les mots "diplômés" ou encore "reconnu par l'État"[91] etc....

Cartes Professionnelles

identification professionnelle avec photo

Il n'existe, en France, aucune carte professionnelle "officielle" pour les enquêteurs de droit privé : chaque agence, chaque syndicat peut en créer une sous réserve qu'elle ne présente aucune ressemblance avec des cartes et documents officiels (notamment celles en vigueur dans les services de Police et de Gendarmerie) car cela tomberait alors sous le coup des lois pénales[92].

En règle générale les cartes professionnelles sont donc établies et délivrées, en France, par les organisations professionnelles associatives ou syndicales : l'une d'elles[93] a été utilisée par Thierry Lhermitte dans le film "une affaire privée" où il jouait le rôle d'un détective privé[94].

Ces cartes professionnelles "syndicales" comportent, généralement, les nom et prénom du titulaire, son adresse, une photographie d'identité, la profession exercée, et la mention de l'organisme l'ayant délivrée.

Sous l'empire de l'ancienne réglementation[95], les Préfets délivraient un récépissé de déclaration que les agents privés présentaient en cas de contrôle par un service public.

Depuis la nouvelle législation[96] le récépissé de déclaration a été remplacé par un agrément délivré, au nom de l'Etat, par l'Autorité Administrative.

Cet agrément fait l'objet d'un arrêté préfectoral que les professionnels portent en général sur eux pour justifier de leur qualité en cas de contrôle par un service de Police et de Gendarmerie (ce que l'on peut comprendre si l'enquêteur est en surveillance à proximité d'un lieu sensible par exemple) ou au cours de leurs investigations.

En Suisse, dans le canton de Genève, le Conseil d'Etat délivre une carte professionnelle avec photographie du détective privé qu'il peut présenter sur demande[97].

En Belgique [98]: "Dans l'exercice de ses activités professionnelles, le détective privé doit toujours être porteur de la carte d'identification mentionnée à l'article 2. Il doit remettre cette carte[97], pour le temps nécessaire au contrôle, à toute réquisition d'un membre d'un service de police ou d'un fonctionnaire ou agent visé à l'alinéa 1er de l'article 17.

Au Canada[99] les détectives possèdent également une carte d'identité professionnelle qu'ils peuvent présenter à toute réquisition des autorités publiques, des clients ou des tiers.

Formations et diplômes

L'Université Panthéon Assas Paris II, a été la 1ère Faculté de droit habilitée, en France, à délivrer un diplôme d'État aux détectives privés (arrêté du 21 juin 2006) après avoir créé deux diplômes d'Université en 1998 et 2000. Ici l'entrée du siège social de l'Université à Paris, place du Panthéon.

La formation technique et juridique est une condition nécessaire pour garantir le sérieux des enquêtes privées et des professionnels qui exercent cette activité.

Dans certains pays réglementés, il est nécessaire de suivre des formations reconnues. Cependant, il existe aussi de nombreuses écoles ou instituts privés, des plus sérieuses aux moins crédibles, pour se former à la profession de détective privé.

En Belgique l'obligation de formation est imposée par l'article 3 (3°) de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé qui exige de "satisfaire aux conditions de formation et d'expérience professionnelle arrêtées par le Roi" .

En France, la première école syndicale a été le Centre de formation de la Chambre Syndicale Professionnelle des Détectives Privés.

Déjà pendant la guerre 39-45 existaient des cours dispensés par l'E.I.D.E. (Ecole Internationale de Détectives Experts).

Aujourd'hui en France métropolitaine, dans les Départements d'Outre Mer et à Mayotte, la formation a été rendue obligatoire par l'article 102 de la loi du 18 mars 2003 qui, en créant un titre II dans la Loi du 12 juillet 1983 sur les professions de sécurité, a imposé une "qualification professionnelle" pour les directeurs d'agence et une "aptitude professionnelle" pour les enquêteurs salariés.

Depuis l'an 2008, la législation impose, pour devenir salarié ou exercer à son compte (et seulement dans ces cas) de justifier d'une qualification ou d'une aptitude qui résulte soit d'une équivalence (ancien OPJ par exemple) soit d'une formation au Répertoire national des certifications professionnelles qui est tenu par la Commission nationale de la certification professionnelle, soit, enfin, d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle et agréé par arrêté du Ministre de l'Intérieur[100].

Cette règlementation n'est toutefois pas applicable dans les autres Territoires d'Outre Mer et dans les Collectivités Territoriales à statut particulier (comme la Nouvelle-Calédonie) non soumis à la loi du 12 juillet 1983 modifiée par la loi du 18 mars 2003.

De même, les enquêteurs qui travaillent pour le seul compte de leur employeur (services internes des banques, assurances, mutuelles...) ne sont pas concernés par cette règlementation.

Par contre, une entreprise qui, sous couvert d'une autre appellation (par exemple "Intelligence Industrielle", ou "Consultant", voire "Conseil" etc...) procèderait à des enquêtes pour le compte d'un client tomberait sous le coup de la nouvelle législation[101] dès l'instant où elle exerce en France métropolitaine, dans les D.O.M. et à Mayotte.

Le décret [102] du 6 septembre 2005 a fixé les conditions de ces formations professionnelles, notamment les programmes et les conditions dans lesquelles les enseignements pourront donner accès à la profession.

En effet, si les diplômes d'État délivrés par les Universités sont inscrits, de droit, à ce Répertoire National[103] il existe de nombreuses écoles privées proposant des formations qui ne sont pas reconnues pour donner accès à la profession sur ce territoire national.

Ensuite il convient de choisir entre formation publique et formation privée en fonction du souhait de l'étudiant et de ses objectifs.

Un diplôme d'État français : la licence "enquêtes privées" délivrée par l'Université Paris 2 se présente sous la même forme (ici un DESS)

C'est en 2006 qu'a été instauré, en France, le premier diplôme d'État par un arrêté du Ministre Français de l'Éducation Nationale, de la Recherche et de l'enseignement Supérieur : la "licence professionnelle sécurité des biens et des personnes, option enquêtes privées" créée le 21 juin 2006 et ouverte aux étudiants depuis septembre 2006.

Ce diplôme d'État, délivré par l'Université Panthéon Assas Paris 2 (établissement public d'enseignement supérieur)[104] est, conformément à la règlementation nouvelle, inscrit (en niveau 2) au Répertoire National des Certifications Professionnelles (cf. fiche).

En France des écoles privées peuvent désormais proposer depuis la promulgation du décret 2009-214 du 23 février 2009, un accès à la profession que ce soit en qualité de directeur d'agence ou d'enquêteur salarié, sous certaines réserves[105].

D'autres écoles privées peuvent dispenser un enseignement dans le cadre de la formation continue[106].

Par contre les titres qu'elles délivrent ne sont pas des diplômes mais, selon le cas, un certificat de qualification ou de suivi des cours, les diplômes étant une prérogative de l'enseignement public[107].

A noter qu'il est totalement inutile de suivre une formation inscrite au R.N.C.P. que ce soit pour exercer en dehors du territoire français ou pour acquérir des connaissances personnelles ou encore pour exercer dans une entreprise, une assurance, un hôtel, un magasin, ou encore pour suivre des stages de perfectionnement dans le cadre de la formation continue.

Il existe donc diverses formations publiques et diverses écoles privées adaptées à chacun en fonction de ses besoins ponctuels : aucune école privée ne peut s'arroger, en France, un monopole de formation.

Ainsi, il sera, par exemple, suffisant à l'étranger, de s'adresser à une école par correspondance ou, en France, d'obtenir un diplôme d'Université[108] "enquêteur privé" [109] lorsqu'une formation qualifiante ne sera pas nécessaire.

De même ce Diplôme Universitaire Professionnel délivré Panthéon Assas Paris 2 permet d'acquérir les connaissances nécessaires à l'exercice de la profession de détective dans les Territoires d'Outre Mer non soumis à la loi du 12 juillet 1983, ainsi que dans les Collectivités territoriales à statut particulier comme la Nouvelle-Calédonie.

Au Canada il existait une formation spécifique avec une école spécialisée dans la formation des enquêteurs privés en banlieue de Montréal au Collège DETECH. La législation impose, de toute façon, une "formation" généraliste :

  • Un diplôme d'études secondaires est exigé.
  • Un diplôme d'études collégiales en droit et en sécurité peut être requis.
  • Une formation en cours d'emploi peut être offerte.
  • De l'expérience comme policier peut être exigée des agents de sécurité d'entreprise.
  • Un permis provincial est requis des enquêteurs privés.

En droit, toujours au Canada, la licence de détective privé est délivrée par la "Commission des licences de détectives privés et de services de sécurité" nommée par le ministre, qui vérifie que la personne, ou celle devant diriger l'agence, possède l'expérience et la formation qui, selon la Commission, sont nécessaires à l'exploitation de cette l'agence. Il en est de même pour les agents de l'entreprise.

Stages

Le stage en vue d'obtenir la qualification professionnelle pour exercer la profession est soumis - en France - à une autorisation préalable du Préfet qui dispose d'un délai de deux mois pour donner son accord ou le refuser en fonction de l'enquête effectuée par les services de police et des vérifications effectuées auprès des autorités judiciaires.

Dans les faits, compte tenu de la surcharge des services administratifs, il conviendra de compter un délai de 2 à 6 voire 8 mois pour obtenir cette autorisation, d'où la nécessité, pour les étudiants, de rechercher longtemps à l'avance un maitre de stage (ou plusieurs).

Nota : la demande d'autorisation de prendre un stagiaire est faite par le maître de stage et non par l'étudiant auprès de l'autorité administrative[110]. Cette règlementation ne concerne évidemment que le territoire français et n'est pas applicable aux autres pays francophones.

En revanche, les stages effectuées par un étudiant dans le service d'enquêtes d'une banque, d'une compagnie d'assurances, ou d'une grande entreprise, n'est pas sujet à déclaration ni contrôle du Préfet[111]. Au surplus le décret sur la formation professionnelle ne concerne que les formations "qualifiantes"[112] et n'est donc pas applicable aux formations non qualifiantes[113].

Validité en justice des rapports d'enquêtes privées

Belgique

Les escaliers du palais de justice de Bruxelles.

La jurisprudence est à peu près identique pour la Belgique et pour la France, le code civil Belge[114] prévoyant la même faculté d'appréciation des magistrats et les mêmes réserves que le code civil français.

Ainsi un arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles[115] stipule, par exemple, que : "Le rapport d'un détective privé produit dans le cadre d'une procédure en divorce pour cause déterminée ne peut être tenu pour dénué de toute valeur probatoire que lorsque les constatations qui s'y trouvent ne sont corroborées par aucun autre élément de la cause"[116].

On peut toutefois relever une appréciation moins favorable des rapports d'enquêtes privées en matière relevant du droit du travail[117] qu'en matière d'adultère, par exemple, où la loi reconnaît aux détectives belges un rôle actif dans ce cadre[118]. La preuve par rapport de détective privé est donc, en principe, admissible dans le cadre d'une procédure en divorce[119].

La Justice Belge considère également, en matière pénale, que le fait qu'une instruction soit en cours n'interdit pas à la partie civile de faire appel à un détective privé en ce qui concerne le dommage créé par l'infraction aux fins de communiquer les renseignements au juge d'instruction[120].

France

La loi du 18 mars 2003 confirme le caractère libéral de la profession, définit cette activité et valide le principe des surveillances et filatures.

Le Palais de justice de Chambéry.

La valeur des rapports d'enquêtes privées dépend, en fait, de plusieurs facteurs en fonction de l'affaire : en droit du travail, par exemple, des dispositions législatives interdisent aux employeurs de prendre en considération des contrôles effectués à l'insu des salariés[121]. Dans ces conditions un rapport d'enquêteur privé (comme un constat d'huissier ou toute autre preuve recueillie à l'insu du salarié) serait rejeté comme étant illicite, mais des dispositifs juridiques permettent de contourner, légalement, ces dispositions pour justifier, même en droit du travail, la saisine d'un enquêteur privé[122].

Par contre, en droit civil, en droit commercial, en droit pénal la preuve est libre et peut être rapportée par tous moyens et dans ces domaines les témoignages et dépositions d'agents de recherches privées sont régulièrement produits et souvent pris en compte par les Tribunaux sous certaines conditions légales.

Ainsi, en droit civil, depuis un arrêt datant de 7 novembre 1962[123], la cour de cassation (FRANCE) reconnaissait déjà, en principe, la validité des rapports et témoignages d'enquêteurs privés sous les réserves exigées par la loi (légalité de la mission, légitimité de la preuve, identification de l'enquêteur, absence d'animosité, caractère détaillé, précis et circonstancié du rapport).

En effet l'article 1353 du code civil[124] français[125] donne, aux magistrats, un pouvoir souverain pour apprécier une offre de preuve, l'accepter ou la rejeter.

Sur ce point la jurisprudence est constante mais trop volumineuse pour être rapportée sur un service qui n'a pas de vocation juridique mais simplement de présenter la profession[126].

Citons, simplement, un arrêt de Cour d'appel[127] qui résume parfaitement la situation et l'évolution juridique sur la prise en compte des rapports d'enquêtes privées :

« les constatations effectuées (...) sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les mêmes réserves que tout autre mode de preuve (...) ».

C'est d'ailleurs cette évolution de cette profession vers une activité juridique et la recherche de preuves en vue de procédures civiles ou commerciales, qui ont décidé le législateur à la règlementer.

La "moralisation" et la "professionnalisation" des enquêteurs privés ne peuvent que garantir, aussi, la valeur des témoignages produits en justice et faciliter leur prise en compte laissée à l'appréciation des magistrats.

Comme le rappelait le ministre de l'Intérieur français, dans une réponse écrite publiée au Journal Officiel : « ... s'agissant de la contribution des agents de recherches privées à la manifestation de la vérité dans le cadre des actions en justice, il est déjà loisible aux justiciables de produire un rapport d'agent de recherches privées devant le juge, qui demeure libre d'en apprécier la valeur probante »[128].

Suisse

Le Tribunal fédéral Suisse

La Confédération Helvétique reconnait, elle aussi, la validité des rapports de détectives et enquêteurs privés tant dans le cadre des juridictions cantonales que fédérales et considère, par exemple, que dès lors que des investigations ont été demandées par une société d'assurances pour démontrer l'existence d'une fraude, la recherche de la preuve prime sur la vie privée sous certaines réserves.

Ainsi, le Tribunal Fédéral a donné raison à une compagnie qui refusait, depuis septembre 2004, d'indemniser un assuré (commerçant victime d'une chute en 2003) en relevant, suite aux constatations d'un détective privé, qu'il travaillait 12 heures par jour[129].

Rapports entre Police et Détectives

Une légende voudrait qu'il existe une "collusion" entre les services de police et les enquêteurs privés.

Cet amalgame résulte essentiellement du fait que d'anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie ouvrent une agence au moment de leur retraite .

D'autre part, avant la réforme (France) du divorce de 1975 les constats étaient réalisés par les services de Police car l'infidélité était, à l'époque, un délit pénal.

Cela entrainait donc, obligatoirement, des contacts pour la réalisation du constat d'adultère avec le service de police désigné par le juge.

Depuis les constats sont dressés par les Huissiers de Justice et ces contacts n'existent donc plus.

La profession a parfois, aussi dans le passé, été considérée comme une "police parallèle", une "concurrente" des services officiels, mythe qui résulte de l'image des détectives reflétée par les romans noirs, les feuilletons télévisés et le cinéma policier...

Qu'il s'agisse des romans de "Chandler", avec ses détectives "cow-boy" entourés de jolies blondes, qui roulent en voiture décapotable, le "Smith et Wesson" à portée de main..., en passant par Nestor Burma, Hercule Poirot ou Sherlock Holmes, le détective privé "virtuel" s'occupe d'affaires criminelles et parvient toujours à trouver les coupables lorsque la Police est tenue en échec.

Ce mythe, fortement ancré dans l'esprit du public (la force de la télévision n'y est sans doute pas étrangère) ne correspond aucunement aux réalités françaises, dans un pays qui s'affiche comme le défenseur des libertés fondamentales.

Qu'en est-il alors des différences entre la police et les détectives ? Pour faire simple les premiers interviennent dans le cadre des procédures pénales, les second dans celui des procédures civiles et commerciales, deux domaines qui ne se chevauchent pas et pour lesquels la République Française ne met pas les mêmes moyens à la disposition des justiciables.

Pour résumer, la Police Nationale, les Polices Municipales, la Gendarmerie Nationale, les services des douanes traitent les affaires qui constituent des infractions pénales (ou administratives) sanctionnées par des peines d'amende et/ou de prison : ces services défendent les intérêts de la Société.

Les détectives et enquêteurs privés, pour leur part, interviennent dans le cadre des affaires privées, professionnelles, civiles et commerciales, c’est-à-dire dans des domaines qui ne relèvent pas de la compétence des services officiels : ils défendent des intérêts particuliers.

La justice, une norme : Police et Gendarmerie interviennent dans le domaine pénal, les détectives privés essentiellement dans les domaines civil et commercial qui ne relèvent pas des services officiels (photo : revues de jurisprudence).

En effet - et fort heureusement pour la vie privée de nos concitoyens - la Police n'a pas qualité et donc n'a pas le droit d'intervenir dans le cadre de ces affaires civiles et commerciales, ce qui est un bien pour nos libertés individuelles et permet d'avoir l'assurance que la vie privée, les problèmes de santé, la vie professionnelle, la vie familiale, les finances, les affaires, et la vie intime ne seront pas "fichés" dans les administrations policières.

Par ailleurs il n'existe pas de juge d'instruction, en procédure civile et commerciale, pour mener des enquêtes comme en procédure pénale (le juge civil étant un simple arbitre qui tranche en fonction des éléments et des preuves apportées par les parties).

Le rôle des enquêteurs de droit privé est donc de rechercher, établir et fixer les preuves nécessaires aux juristes et aux plaideurs dans ces domaines, en apportant la garantie du secret professionnel et que le professionnel se consacrera aux recherches destinées à défendre les intérêts du requérant.

Les détectives n'interviennent ils jamais dans le domaine pénal ?

Cela peut arriver, mais dans des circonstances qui font que, là encore, le rôle des services de police est terminé, ou qu'ils ne sont pas encore saisis.

Ainsi en matière d'escroquerie aux assurances, l'enquêteur privé sera saisi par une compagnie aux fins de déterminer - avant le dépôt d'une plainte - si l'assureur a, ou non, été victime de ce délit, car tout dépôt de plainte infondé pourrait entraîner sa condamnation pour "dénonciation calomnieuse"[130].

Si l'enquête privée permet de conclure à une fraude, l'assureur déposera plainte et, mais alors seulement, les services de Police prendront le relais, l'enquêteur privé s'effaçant.

Dans le cadre de "contre-enquêtes pénales" l'enquêteur privé agira, après une condamnation (ou une fois l'instruction officielle achevée) pour vérifier les éléments, en chercher de nouveaux qui permettraient d'innocenter un prévenu ou d'obtenir une révision du procès.

Là encore, les services de Police n'ont plus à intervenir leur mission étant achevée.

Il ne peut donc y avoir la moindre confusion entre services officiels et enquêteurs privés qui interviennent dans des domaines totalement distincts.

Les arguties consistant à mettre en concurrence la Police et les Détectives relèvent donc d'une totale méconnaissance de la profession, voire dénote une absence totale de formation juridique pour confondre procédure pénale avec les procédures civiles ou commerciales.

Quels sont les rapports actuels entre la Police et les Détectives ?

Il n'existait pas de rapports institutionnels entre les services officiels de Police et de Gendarmerie jusqu'à l'intervention de la loi du 18 mars 2003 qui place les agences de recherches privées sous la surveillance, pour le compte de l'autorité administrative, des Commissaires de Police et des Officiers de la Gendarmerie Nationale.

Il eût certainement été préférable que la profession, une fois réglementée, soit placée sous la tutelle de l'Autorité Judiciaire (et non du Préfet) à l'instar des "experts judiciaires" ou "des enquêteurs de personnalité" puisqu'il s'agit d'une activité auxiliaire des professions juridiques et non pas d'une activité auxiliaire de police.

Toutefois les contrôles de l'autorité administrative n'autorisent aucunement les services de police et de gendarmerie à prendre connaissance des dossiers traités ou de l'identité des clients, ces informations étant couvertes par le secret professionnel.

En fait les relations entre les services officiels et la profession sont celles de n'importe quel autre citoyen : celles d'un simple "témoin" sur des affaires que l'enquêteur privé a pu traiter et qui sont reprises dans le cadre d'une procédure pénale.

Ainsi, par exemple, en matière de contrefaçon ou de fraude aux assurances, les "privés" peuvent communiquer, à la demande d'un client et en qualité de représentant du plaignant, des informations complémentaires sur les dossiers traités qui ne figurent pas nécessairement dans les rapports transmis, et ce, afin de faciliter l'enquête officielle.

Les missions de l'enquêteur privé

L'un des mythes du détective : Sherlock Holmes avec sa panoplie loupe, pipe et chapeau

L'activité, en France, n'a rien à voir avec le "mythe" de la profession développé par les romans noirs, le cinéma policier et les feuilletons télévisés comme démontré ci-dessus.

L'enquêteur privé est, en France, un véritable auxiliaire des entreprises et des professions juridiques au service de la recherche de preuves et de renseignements légitimes.

L’enquêteur ou détective privé peut, aujourd'hui, intervenir dans le cadre de très nombreux dossiers tels que :

  • conflits familiaux (problèmes avec les enfants mineurs…),
  • constatations liées à l'infidélité conjugale ou constat judiciaire d'adultère[131]
  • litiges professionnels (pratiques déloyales)
  • litiges économiques (prévention des risques commerciaux, étude d’une entreprise et de ses dirigeants)
  • litiges financiers (recherches sur débiteurs, solvabilité)
  • litiges d'assurances (circonstances de sinistres, recherche d’une victime ou de ses héritiers pour verser des indemnités, contrôle du préjudice réel…).
  • lutte contre la fuite d'informations : l'enquêteur est chargé de cerner l'origine des "fuites" afin d'y mettre un terme (elles peuvent être liées à un personnel malveillant, à de l'espionnage par micros : la "contre mesure électronique" permet de les localiser et de les mettre hors d'état de nuire) ou tout simplement de négligences etc...

Il peut intervenir, avant saisine des services officiels, pour rechercher les éléments de preuve d’une infraction pénale qui permettra au client de déposer plainte sans risque de poursuites pour dénonciation calomnieuse (par exemple en cas de soupçons de fraudes aux assurances), ou pour identifier des contrefaçons.

Très accessoirement, après un jugement, il peut rechercher des éléments nouveaux pour permettre une révision du procès ou un appel (« contre enquête pénale »).

Münchner Detektiv, autre représentation du mythe du détective : sculpture à Munich qui représente Sherlock Holmes.

Ces quelques exemples ne sont évidemment pas exhaustifs et l'on citera, pour mémoire, l'activité de la profession qui, pour l'article 1er de la loi Belge du 19 juillet 1991, précise qu'elle a pour objet de :

  • rechercher des personnes disparues ou des biens perdus ou volés;
  • recueillir des informations relatives à l'état civil, à la conduite, à la moralité et à la solvabilité de personnes;
  • réunir des éléments de preuve ou constater des faits qui donnent ou peuvent donner lieu à des conflits entre personnes ou qui peuvent être utilisés pour mettre fin à ces conflits;
  • rechercher des activités d'espionnage industriel;
  • exercer toute autre activité définie par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

(Voir plus haut, en rubrique "règlementation", la définition donnée par la législation française).

les moyens et méthodes

Les moyens, méthodes et matériels des détectives et enquêteurs privés dépendent de nombreux facteurs à commencer par la réglementation corporative et la législation de droit commun dans chacun des pays : il est donc impossible de lister les méthodes d’investigations d’une façon générale, à l’exception, bien évidemment, de quelques moyens et matériels courants qui sont généralement communs à tous les pays.

Les recherches utilisent, d'abord, l’enquête de voisinage, qui permet, souvent, d’obtenir des informations intéressantes (sauf dans les grands centres urbains où les voisins se connaissent moins).

Ces vérifications locales sur place sont ensuite complétées par des constatations objectives directes, c'est-à-dire des surveillances et filatures avec mise en œuvre des matériels nécessaires tels que « sous marin » (véhicule de surveillance)[132], voitures, motos, en fonction des difficultés et de la typographie des lieux.

Quelques matériels courants sont, évidement, indispensables comme les appareils photographiques, téléobjectifs, caméras numériques[133], voire, pour les cas difficiles, des appareils miniaturisés[134] qui permettent des prises de vues sur la voie publique dans la plus totale discrétion.

Bien évidemment toutes les prises de vues sont soumises aux obligations légales des législations internes : en France, par exemple, il n’est pas possible de prendre une photo dans un lieu privé sans le consentement de la personne concernée ce qui interdit cette méthode dans de telles enceintes[135], mais pas sur la voie publique.

Il existe des appareils, malheureusement en vente libre sur Internet, qui permettent à tout un chacun de se livrer à l'espionnage privé, commercial ou industriel, voire politique ou syndical.

Ces matériels, sophistiqués mais peu chers, émettent dans un rayon de plusieurs centaines de mètres.

Le rôle du détective sera de rechercher ces émetteurs clandestins pour les mettre hors d’état de nuire, ce qui s’appelle de la « contre mesure électronique ».

Cette méthode de contre-espionnage électronique est régulièrement mise en œuvre dans les entreprises sensibles ou les permanences politiques, chez les juristes (avocats) qui craignent des écoutes sauvages en raison de leurs engagements professionnels, ou encore dans les foyers où des conflits sérieux sont à déplorer, mais aussi dans les locaux syndicaux ou de dirigeants d’entreprises qui craignent d’être espionnés (Présidents, directeurs généraux, locaux de réunions confidentielles, comité d'entreprise, local syndical…).

Dans les pays en pointe, sur le plan technologique, la France pour reprendre cet exemple, les détectives disposent de moyens informatiques sophistiqués leur permettant de consulter des bases de données publiques ou privées, souvent payantes parfois gratuites, susceptibles de leur fournir des informations très précises sur une personne dénommée, ou d’identifier rapidement une entreprise, sa direction, son endettement, ses associés etc…

Sur le plan informatique, de puissants logiciels spécialisés permettent de mettre en surveillance une entreprise, et d’être informé de modifications intervenues sur la Société que ce soit dans la presse, sur Internet, les réseaux sociaux, ou dans des fichiers administratifs publics : cela s'appelle de la veille technologique.

Sur le plan technique et en fonction des pays, des législations et de la typographie des lieux, des moyens de communications s’avèrent indispensables : GSM (téléphones mobiles), équipements de radiocommunications qui varient selon, les fréquences utilisés[136].

Des « oreillettes » discrètes sont aussi utilisées pour les filatures à pied afin de rester en contact permanent entre « fileurs ». Elles sont pratiquement invisibles.

La législation interne à chaque pays peut également permettre d’obtenir des informations détenues par les administrations publiques « blanches »[137] ou « grises »[138] sur une personne préalablement connue, d’où la nécessité d’une excellente formation juridique pour connaître les sources légales de l’information, mais également les conditions à mettre en œuvre pour les obtenir.

Pour rester sur l’exemple français, lorsque des informations « confidentielles » sont nécessaires à l’administration de la preuve, le secret peut être levé par une décision du juge compétent[139] qui peut donc autoriser l’identification d’une preuve (numéro de téléphone, d’une adresse IP, d’une immatriculation de voiture etc…) voire ordonner un constat judiciaire dans des lieux privés ou faire entendre des témoins susceptibles d’éclairer la partie requérante.

Il existe donc, en matières civile et commerciale (qui ne relèvent pas, en France pour rappel, des services officiels de police et de gendarmerie) une collaboration entre les enquêteurs de droit privé et les avocats pour l’obtention des preuves par des moyens licites et variés : enquêtes, recherches, filatures, constats.

Ces procédures ne sont évidemment pas valides dans tous les pays et nécessitent des législations et moyens juridiques adaptés.

Enfin les détectives, tenus au secret professionnel, et au respect de la vie privée ou professionnelle de leurs clients se doivent de protéger les informations qu’ils détiennent.

Ils utilisent, ainsi, des moyens de chiffrement, en fonction des législations de chaque pays, et les courriels qu’ils adressent à leurs clients doivent être cryptés pour empêcher leur interception par des tiers non autorisés.

L'avenir de la profession en France

Nous avons vu que l'enquêteur intervient en droit civil et commercial dans le cadre de nombreux litiges qui ne relèvent pas des services officiels de police et de gendarmerie.

Par ailleurs l’expert judiciaire, nommé par le juge, ne peut intervenir que pour établir les responsabilités et fixer le montant d’un préjudice, et l’Huissier de Justice, aux termes d’une ordonnance de 1945 qui réglemente cette profession, ne peut procéder qu’à des constatations purement matérielles et ne peut effectuer d’enquêtes. Et comme il n'existe pas, en procédure civile, de juge d'instruction chargé de diligenter les investigations pour recherches des preuves, il ne reste donc qu’une seule activité, dans notre pays, pour rechercher, établir et fixer la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige : l’enquêteur ou détective privé.

Certains, qui restent très rares, commencent à être désignés par les Tribunaux pour effectuer une mesure d’instruction.

C'est ici probablement que se situe l'avenir de la profession : la possibilité pour certains enquêteurs (disposant d'une bonne formation juridique), d'intervenir pour le compte du juge, et devenant, ainsi, de véritables auxiliaires de justice.

Cette procédure aurait en effet le mérite de faire contrôler la mission par la justice, garante des libertés individuelles et fondamentales, de compléter les lacunes de la procédure civile où il n'existe pas de professions judiciaires chargées de procéder à des investigations, de contrôler le travail du technicien, de garantir son impartialité et de fixer, judiciairement, le montant de ses frais et honoraires.

La société, les libertés, les justiciables et la profession ne pourraient qu'y trouver intérêt.

Outre cette spécialisation, dans le cadre du droit civil et commercial, un certain nombre d'acteurs juridiques de la procédure pénale souhaitent renforcer les droits de la défense en ayant la possibilité de faire appel à un enquêteur privé pour rechercher les preuves à décharge de leurs clients.

Ainsi, en 1997[140], le Conseil national des barreaux[141] a suggéré une telle possibilité, avec faculté que le justiciable économiquement faible puisse bénéficier, à ce titre de l'aide judiciaire[142].

La demande de pouvoir faire diligenter une enquête privée a, d'ailleurs, été reprise en 2006[143] par le Barreau de Paris, suite à l'affaire d'Outreau.

En janvier 2009, devant la Cour de Cassation[144], le Président de la République Française a évoqué une réforme de la procédure pénale et la suppression du juge d'instruction au profit d'un juge de l'instruction.

L'évolution de la procédure "inquisitoire" vers une procédure de type "accusatoire" pourrait donc renforcer les domaines d'intervention de l'enquêteur privé, mais l'avenir (proche) permettra - seul - de confirmer ou d'infirmer cette hypothèse.

Relations entre la profession et les avocats

Fresque représentant la justice de Luca Giordano

Les relations entre les détectives et les avocats, comme d'une façon générale avec les auxiliaires de justice, sont excellentes car l'enquêteur, depuis toujours, est leur auxiliaire direct.

Bien sûr il peut y avoir quelques "exceptions" qui, par méconnaissance de la profession - telle qu'elle est désormais réglementée et exercée - peuvent craindre des abus (dont on ne peut nier l'existence passée) mais le législateur est intervenu pour leur apporter des garanties draconiennes d'honorabilité et de professionnalisation.

Les détectives et enquêteurs privés sont, aujourd'hui, l'une des professions les plus réglementées, les plus contrôlées, les plus surveillées.(même le code monétaire et financier inclus des dispositions les concernant pour empêcher leur prise de contrôle par des sociétés étrangères! [145]).

À la suite de la désastreuse affaire d'Outreau (dans laquelle des innocents ont été incarcérés avant d'être libérés et que leur innocence soit établie) le Barreau de Paris a souhaité qu'il soit donné aux avocats la possibilité de conduire des enquêtes privées, preuve de la nécessité de pouvoir faire appel à la profession[146].

Mais déjà l'assemblée générale du Conseil national des Barreaux avait souhaité, dans un rapport - dès 1997 - que les avocats puissent faire appel à un "agent privé de recherches", et même que les honoraires puissent être pris en charge par l'aide judiciaire (aide juridictionnelle)[140].

On constate donc que les rapports entre avocats et enquêteurs privés sont excellents dès lors que la profession est exercée sérieusement.

Organisation professionnelle

Il n'existe, en France, aucun organisme institutionnel, de type ordinal, dans cette profession et le Gouvernement français n'a aucune intention d'en créer, contrairement aux rumeurs farfelues qui circulent ici ou là.

Dans une mise au point publiée au Journal Officiel de la République Française du 3 octobre 2006, le Gouvernement a tenu a préciser que la création d'un "Ordre professionnel" était inutile la profession de détective étant suffisamment encadrée[147].

Par ailleurs dans un arrêt de mai 2008, la Cour de Cassation rappelle que les organismes de la profession ne peuvent se prévaloir de la qualité d'ordre professionnel[148], la Cour d'Appel de Dijon ayant, pour sa part, précisé que la loi n'avait prévu aucun ordre professionnel pour les agents de recherches privées[149].

En conséquence toutes les organisations professionnelles (sans aucune exception[150]) sont des organismes privés, dénués de tous privilèges, prérogatives et pouvoirs de puissance publique qui n'ont aucun contrôle sur les membres de la profession[151], la discipline, la déontologie.

Toutefois tous les syndicats professionnels[152] peuvent se constituer partie civile[153] lorsque les intérêts généraux de l'activité sont en cause, et ce conformément aux droits généraux des syndicats inscrits dans le code du travail.

Une association loi de 1901 ne dispose pas - juridiquement - des pouvoirs spécifiques réservés aux syndicats par le code du travail. Néanmoins elle peut être "apparentée"[154] à un syndicat lorsqu'elle fédère des associations et syndicats et donc les représenter devant les pouvoirs publics[155].

L'absence, en France, d'un organisme institutionnel de type ordinal est d'ailleurs facilement compréhensible (et légitime) puisque la formation, l'honorabilité, et les conditions d'exercice sont placés sous le contrôle du préfet, que les commissaires de police et les officiers de la gendarmerie nationale assurent, pour le compte de l'autorité administrative, la surveillance des agences, que l'éthique est contrôlée par une nouvelle autorité administrative indépendante[156], la Commission nationale de déontologie de la sécurité et qu'enfin les syndicats peuvent être consultés[157] ou se constituer partie civile[158] lorsque les intérêts de la profession sont en cause !

Dans ces conditions la création d'un "Ordre Professionnel" serait inutile, et ne servirait à rien d'autre qu'à créer une fiscalité supplémentaire insupportable pour en couvrir les frais.

Il existe également, en dehors des syndicats professionnels de détectives dont le rôle est de défendre la profession, un organisme associatif sans but lucratif exclusivement dédié, depuis 1986, à l'information sur cette activité professionnelle tant en France qu'à l'étranger : le Centre d'Information et de documentation sur les détectives et enquêteurs privés.

Choisir un détective

Le choix d'un professionnel varie en fonction de chaque pays, de sa règlementation et de l'objet des investigations.

Il est donc difficile de dégager des critères universels car les conseils varient en fonction d'éléments divers et des situations locales.

Dans les pays où la profession est règlementée, il convient, avant tout, de s'adresser à l'organisme public en charge du contrôle pour vérifier si l'agence exerce légalement ou si elle est bien autorisée à exercer :

Belgique

Les agences sont contrôlées par un bureau spécifique de la Police fédérale auprès duquel il convient de s'adresser.

Les annuaires permettent de trouver une adresse, à charge de vérifier si le professionnel est bien autorisé dans les pays où la profession est règlementée (photo : Bottin Mondain, 1929)

Dans les régions où la profession n'est pas règlementée, le choix sera sans doute plus difficile et, dans ce cas, le recours à un organisme professionnel qui tentera de sélectionner ses adhérents pourra être un critère qui n'offre pas le même intérêt dans les pays où la profession est contrôlée par la puissance publique.

Dans certains pays (ce qui est interdit en France[159]) des organismes professionnels peuvent établir des barèmes afin de permettre au client de connaître, approximativement, le coût raisonnable d'une enquête, encore que ce coût - aléatoire - puisse varier en fonction des situations juridiques, techniques et géographiques, des difficultés ou des facilités.

Choisir une agence sur le fondement exclusif d'un bas tarif transmis téléphoniquement n'est peut être pas le meilleur moyen de s'adresser à une agence sérieuse car un bon professionnel doit prendre le temps d'étudier le dossier avant de pouvoir établir un devis précis des investigations à effectuer.

La carte professionnelle (ou un document justificatif) peut être obligatoire dans certains États et le client devra donc l'exiger (Belgique, Canada... en France : arrêté préfectoral d'agrément).

Des assurances peuvent, également, apporter des garanties aux clients d'une agence comme, par exemple pour la France, l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui permettra de se retourner contre le professionnel en cas de faute ou d'erreur.

Dans tous les cas il est conseillé de réclamer un reçu des sommes versées et d'en conserver trace en cas de litige, et recommandé que les investigations fassent l'objet d'un ordre de mission écrit (aussi dénommé "contrat" ou "mandat"), daté signé par les deux parties (client et agence) dont chacune devra conserver un exemplaire.

France

La Préfecture de police de Paris contrôle les détectives de l'Union Européenne qui souhaitent exercer en France[160], en plus des agences parisiennes

Les préfectures délivrent un agrément de l'État et une liste départementale des Enquêteurs privés est dressée par l'autorité administrative.

Rappelons, pour mémoire, les recommandations du Ministre français des PME : «Il convient donc, dans un premier temps, pour la personne qui souhaite recourir à une agence de recherches privées, de vérifier que l'établissement est bien agréé par l'État, gage de son honorabilité et de sa qualification professionnelle».

Ce sont donc les Préfectures[161] qui dans chaque département, confirmeront que l'agence choisie est bien autorisée et qu'elle ne fait l'objet d'aucune sanction d'interdiction - provisoire ou définitive - d'exercice.

Québec

La loi a créé un "bureau de la sécurité privée" chargé de contrôler les agences d'enquêtes privées. C'est donc auprès de ce service qu'il convient de vérifier si le professionnel dispose d'une licence[162].

Coopération internationale

Les détectives disposent d'organismes internationaux leur permettant de se faire assister à l'étranger

Les détectives et enquêteurs privés de tous les pays ont tissé, entre eux, des réseaux qui permettent, aux uns et aux autres, de saisir un confrère dès l'instant où la mission dépasse le cadre du pays d'origine.

Il existe, à l'instar d'Interpol[163] au niveau international ou d'Europol[164] au niveau européen, des organisations internationales qui se sont constituées pour faciliter les relations entre les professionnels.

Les éléments sont transmis par message crypté au professionnel étranger et, par exemple, une filature commencée à Paris, peut ainsi être reprise à Bruxelles par un confrère Belge à la descente du train ou de l'avion, ce qui permet à la fois de respecter les lois de l'État concerné et de faciliter la mission sur un territoire inconnu de l'enquêteur français dans cet exemple.

L'enquêteur français peut, ainsi poursuivre sa mission en toute sécurité dans le pays étranger ou rentrer en France si sa présence n'est pas indispensable.

En règle générale ces organismes se composent d'associations et de syndicats, mais il peut également exister des organisations qui regroupent des membres individuels par pays.

Les professionnels échangent également entre eux les adresses de confrères étrangers qu'ils connaissent et qu'ils peuvent recommander, notamment par le biais de leurs organisations professionnelles nationales.

Statistiques

a) statistiques françaises

- 2905 agences[165] en janvier 1998[166]

- 3271 agences en septembre 2004[166]

b) statistiques du Québec (février 2008)[167]

- 97 agences d'investigations (seules)

- 56 agences d'investigations ET de sécurité

- 71 agences de sécurité (seule)

c) Cameroun

- plus d'une centaine d'agences (en 2005) probablement entre 100 et 500 à exercer surtout dans les métropoles de Yaoundé et Douala.

Voir aussi

Syndicats et Associations de détectives privés

Stéréotype du détective privé

Toujours dans le contexte des fictions anglo-saxonnes, le recours à l'enquête d'un (en)détective privé a placé cette figure de scénario dans le registre de l'archétype de la sécurité privée des personnes.

Articles connexes

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Voir « détective » sur le Wiktionnaire.

Liens externes

Notes et références

  1. cf infra à règlementation française : Titre II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 créé par l'article 102 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
  2. loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé (modifiée par la loi du 30/12/1996 et la loi du 7 mai 2004)
  3. Loi sur la sécurité privée n° 23/1992 du 30 juillet 1992 («Ley de Seguridad privada»), et décret royal n° 2364/94 du n° 2364/94 portant approbation du règlement sur la sécurité privée («Reglamento de Seguridad Privada», ci-après le «règlement sur la sécurité privée»)
  4. En Fédération de Russie les agences de « police privée » sont régies par la loi n° 2487-I du 11 Mars 1992 sur le gardiennage et la police privée (protection, investigations). Les entreprises ont, notamment, pour objet de rechercher des renseignements pour les affaires civiles sur la base contractuelle avec les plaideurs, faire des études commerciales, rechercher des informations pour les négociations d'affaires, révéler des partenaires d’affaires insolvables ou incertains, établir la contrefaçon de marques, la concurrence déloyale, la violation de secrets commerciaux, rechercher des personnes disparues… Une licence est délivrée par le Ministère des Affaires intérieures de Moscou. L’enquête privée doit être la principale activité du professionnel. Il ne peut cumuler sa profession avec une activité publique ou avec une fonction élective payée par des organismes publics. Il bénéficie de droits importants par rapports aux autres législations européennes.
  5. consultez la législation intégrale du Québec
  6. au Québec une nouvelle loi adoptée le 14 juin 2006 va entrer en vigueur : la loi sur la sécurité privée : L.Q,2006, c23 du 14/6/2006
  7. consultez la législation intégrale de Genève
  8. la profession est règlementée par la loi du 20 mai 1950 sur les "agents intermédiaires et de son règlement d'application du 31 octobre 1950
  9. voir la carte professionnelle de la République de Genève
  10. Cette autorisation est délivrée par le département de l'Economie Publique en application d'une loi du 26 octobre 1978 sur le commerce, l'artisanat et l'industrie, dite "loi sur l'industrie"
  11. a  et b article 2, §1er, alinéa 1, loi du 19 juillet 1991
  12. article 2, §1er, alinéa 2, loi du 19 juillet 1991
  13. Loi du 12 novembre 2002 et règlement Grand Ducal du 22 août 2003 relatifs aux activités privées de gardiennage et de surveillance
  14. loi du 28 décembre 1988 règlementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
  15. par courrier 23 octobre 2007 (ref. Z-87/07) du 23 octobre 2007 adressé à l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé , le Ministre de la Justice du Grand Duché confirme que "la profession de détective n'est pas règlementée par la législation luxembourgeoise. En vue de l'exercice de la profession de détective il suffit d'avoir une autorisation de commerce en vertu de la loi du 28 décembre 1988, dite loi d'établissement, qui régit, fondamentalement, l'accès aux activités soumises à agrément du Ministre des Classes moyennes et leur exercice".
  16. article 1er de la loi n° 96/020 du 21 février 1996 sur le Gardiennage
  17. Loi n° 010/98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d'intervention de l'État et répartition des compétences entre l'État et les autres acteurs du développement
  18. La consultation moyenne était fixée, en 2005, à environ 10.000 Francs CFA et l'ouverture d'un dossier aux environs de 50.000 Francs CFA
  19. Le jeudi 31 mars 2009 au congrès du syndicat national des détectives privés du Cameroun, un vague projet gouvernemental pourrait être envisagé pour encadrer cette activité, mais le texte n'est pas encore confirmé et se limiterait, en l'état, à un avant projet de loi devant encore être soumis au Président de la République.
  20. en 2005 on estimait le nombre de détectives au Cameroun à plus d'une centaine
  21. ils se sont regroupés, en avril 2005, dans le "Syndicat des détectives privés du Cameroun"
  22. Le 23 mars 2005, la Cour suprême de Yaoundé rejetait la demande de réglementation déposée par les détectives privés plaignants
  23. Site Internet de NALI
  24. décret n° 2009-214 du 23 février 2009, publié au journal officiel du 25 février 2009
  25. Toutefois le résultat de cette réforme est que les plaideurs disposent, maintenant, d'une fonction libérale et règlementée pour rechercher, établir et fixer les preuves dont ils ont besoin dans le cadre des procédures civiles et commerciales qui ne relèvent pas de la compétence des services officiels. Cette réforme se met progressivement en place, le dernier décret (attendu depuis 5 ans) n'ayant été promulgué que le 24 février 2009. Néanmoins le nombre d'agences a déjà considérablement diminué avec les contrôles opérés par les services administratifs (Préfet, Police, Gendarmerie). Ne devraient désormais subsister que des agences sérieuses et crédibles.
  26. directive n° 67/43/CEE du 12/01/1967
  27. Loi n° 95-73 du 21/01/1995, loi n° 2000-494 du 06/06/2000, loi n° 2003-239 du 18/03/2003, loi n° 2006-64 du 23/01/2006, loi n° 2007-297 du 05/03/2007
  28. décret n° 77-1419 du 15/12/1977 (social), décret n° 81-1086 du 8/12/1981 (Intérieur) qui sera prochainement remplacé par un décret sur les agréments et autorisations préfectorales), décret n° 2005-1123 du 06/09/2005 (Intérieur), décret n° 2005-1124 du 06/09/2005 (Intérieur), décret n° 2006-1120 du 07/09/2006 (Intérieur), décret n° 2007-1181 du 03/08/2007 (Intérieur), décret n° 2009-214 du 24/02/2009
  29. arrêté du 19 juillet 2007 du 19/07/2007 (Défense), arrêté du 21 juin 2006 (diplôme d'État)
  30. En Italie l'aide judiciaire peut être attribuée pour faire appel aux services d'un détective privé. En France, c'est une demande des organismes professionnels, afin que tous puissent avoir accès à l'assistance d'un enquêteur privé pour se défendre. Cette faculté a, également, été évoquée en 1997 dans le rapport du Conseil National des Barreaux français
  31. cf. historique de la profession Centre d'Information et de documentation sur les Détectives et Enquêteurs privés
  32. Sous le titre Approches du XIXe siècle sont recueillies trente-cinq études de Loïc Chotard consacrées à des auteurs et à des œuvres de l'époque romantique, dont "Alfred de Vigny" (Approches du 19ème siècle, Presses de l'Université de Paris Sorbonne). "L'existence de Vigny entre 1937 et 1838 est marquée par une série de chocs (...) il a rompu son ancienne liaison avec l'actrice Marie Dorval dont il faisait espionner les infidélités par Vidocq"
  33. Arrêté du Ministre de l'Education Nationale, de la recherche et de l'Enseignement supérieur du 21 juin 2006 : cf. nombreux articles dont Agence France-Presse : dépêche du 18.12.2006, édition internationale anglophone
  34. L'accès à la Licence professionnelle intervient soit avec les diplômes correspondant à BAC + 2 soit avec une mise à niveau résultant d'un diplôme d'Université "enquêteur privé". Au surplus l'enseignement pour le diplôme d'État est gratuit en formation initiale à l'Université Paris 2 voir plus loin
  35. à l'exception de l'Alsace Moselle où la profession était régie, depuis 1900, par une loi locale issue du droit allemand : cf. infra (règlementation française)
  36. l'article 1er de la loi n° 42-891 du 28 septembre 1942 imposait pour diriger, administrer ou gérer une agence privée de recherches, la nationalité française, de n'avoir pas encouru de condamnation et de ne pas être juif. Cette discrimination a, toutefois, été abrogée dès la libération du territoire français par l'ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité Républicaine.
  37. Dictionnaire de l'Académie Française, 9ème édition : "DÉTECTIVE n. m. XIXe sičcle. Emprunté de l'anglais detective. 1. Dans les pays anglo-saxons, fonctionnaire de police chargé de conduire les enquętes. Les détectives de Scotland Yard. 2. Par ext. Détective privé ou, ellipt., détective, personne qui, à titre privé et contre rémunération, effectue des recherches, des filatures. Une agence de détectives".
  38. cf. infra (liste de groupements américains dans la rubrique "se renseigner")
  39. art. 21 loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée : "la dénomination d'une personne morale exerçant l'activité mentionnée à l'article 20 doit faire ressortir q'il s'agit d'une personne de droit privé" (...)
  40. A titre d'exemple cette appellation est souhaitée par l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé et l'ensemble des organismes qui lui sont affiliés, mais elle l'est aussi par la CNDEP qui, au nom de l'ensemble des organismes qu'elle représentait, a remis un rapport - en 1999 - à la Délégation Interministérielle aux Professions Libérales pour réclamer la "protection des titres d’AGENT DE RECHERCHES et d’ENQUÊTEUR DE DROIT PRIVE" (fin de citation).
  41. Titre II de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 créé par l'article 102 de la loi n° 2003-239 du 18/3/2003
  42. Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. Son annexe I, dispose (chapitre I-3) que : (...) les agences privées de recherches (...) exercent des activités de sécurité privée. Elles concourent ainsi à la sécurité générale. (...)
  43. art. 14-I (2°) loi n° 83-629 du 12/07/1983 modifiée)
  44. article 5 (7°) loi n° 83-629 du 12/7/83 modifiée
  45. décret n° 77-1419 du 15.12.1977 portant classement des «Agents privés de recherches et de renseignements» dans le groupe des professions libérales
  46. l'UFEDP - Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé - qui a même mis cette appellation dans sa dénomination, ainsi que les associations et syndicats qui lui sont affiliés, mais aussi la CNDEP (Confédération Nationale des Détectives et Enquêteurs Profesisonnels) et les associations et syndicats qui lui sont affiliés qui écrit, dans un rapport remis à la délégation interministérielle aux professions libérales : "Il serait tout aussi souhaitable que cette même délégation puisse également appuyer les nécessaires dispositions relatives à : (...) - Protection des titres (...) ENQUÊTEUR DE DROIT PRIVE (...) C’est la raison pour laquelle nous nous permettons, Monsieur le Délégué Interministériel (...) de solliciter votre appui".
  47. article 35, loi du 26 juillet 1900 dite "code professionnel local pour l'Alsace et la Moselle
  48. Le droit local permettait au Préfet d'interdire l'exercice de la profession, d'abord à toute personne qui avait fait l'objet d'une condamnation pénale d'une certaine gravité. En outre l'administration était en droit d'interdire la profession si le postulant ne présentait pas la compétence ou la qualification requise. L'interdiction était prononcée selon une procédure de nature à protéger les droits de la défense, dans la mesure où la décision du Préfet était susceptible d'un recours devant le Tribunal administratif. Cet article avait été maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924, puis par la loi du 23 décembre 1980 relatif aux agents privés de recherches. Il a été abrogé par l'article 107 de la loi n° 2003-239 du 18/3/2003
  49. loi n° 42-891 du 28 septembre 1942 complétée par la loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980
  50. divers autres textes règlementaires sont également intervenus créant un contrôle de l'autorité administrative et donnant, aux préfets, le pouvoir de fermer des agences en cas d'infraction (décrets n° 77-128 du 9/02/77, n° 81-1086 du 8/12/81, n° 87-593 du 22/07/87) ou classant les enquêteurs privés dans le groupe des professions libérales (décret n° 77-1419 du 15/12/77)
  51. loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, (articles 102 et suivants)
  52. article 131 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003
  53. La législation de Nouvelle-Calédonie est, au demeurant, désuète et constitue un mélange des anciens textes législatifs et règlementaires français
  54. loi 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure
  55. cet ultime décret n° 2009-214 du 23 février 2009 (J.O du 25/2) était attendu depuis 5 ans et permet, désormais, à la législation française de s'appliquer intégralement
  56. Journal Officiel de la République Française du 24/10/2006, page 11061 : réponse ministérielle, Ministre des PME, du Commerce, de l'Artisanat et des Professions Libérales
  57. Comme la Cour de Cassation - chambre commerciale - l'a d'ailleurs rappelé dans un arrêt du 27 mai 2008
  58. Extrait du rapport n° 508 du 18 décembre 2002 : Cet article définit les activités de recherches privées comment étant celles qui consistent, pour une personne, à recueillir, même sans faire état ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. Il peut s’agir de la classique mission de filature dans le cadre d’un différend conjugal, mais aussi de la recherche, plus sophistiquée de renseignements à caractère économique. (Assemblée Nationale, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République (page 70) champ d’application du titre II de la loi)
  59. Cour d'appel de Paris, 13e chambre, arrêt du 28/11/2005 et cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 26/09/2006)
  60. Entre 1993 et 1995, 43 français ont été assassinés en Algérie, détournement d'un Air bus à Marseille en 1994, Attentats de Paris de 1995...
  61. 2905 agence en janvier 1998, 3271 en septembre 2004
  62. Le projet de loi a été dépose par Monsieur Charles PASQUA, Ministre de l'Intérieur, qui avait, lui même, exercé la profession de détective dans sa jeunesse
  63. Projet de loi no 543 (1993-1994);
  64. loi n° 95-73 d'orientation et de programmation relative à la Sécurité
  65. hors les cas où la loi l'oblige ou l'autorise à témoigner
  66. loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, (J.O du 24/01), article 25-3°
  67. Extrait du rapport n° 117 - Commission des Lois du Sénat - 6/12/2005.
  68. Article 226-13 (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002) "La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende".
  69. TGI Paris : 2 mai 1978, relevant la faute d'un détective en raison de ses indiscrétions - C.A. Paris 9/7/80 relevant que les enquêteurs ont trahi les secrets de leurs missions - C.A. Paris 30/6/82 annulant la saisie de documents dans une agence tenue au secret professionnel (Source A.C.I.D.)
  70. loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
  71. Art.34 : Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
  72. Art. 226-17 du code pénal : Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
  73. Rapport du 27 avril 2006 la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
  74. loi sur le respect des intérêts du mandataire
  75. dans le cadre du principe de la confidentialité des informations auxquels les enquêteurs sont soumis, mais également dans le cadre de la législation sur la protection des renseignements personnels
  76. Une loi, de l'année 2000, sur les enquêtes pénales instaure le droit du détective au secret professionnel
  77. Loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé
  78. Il est interdit au détective privé de recueillir sur les personnes qui font l'objet de ses activités professionnelles, des informations relatives à leurs convictions politiques, religieuses, philosophiques ou syndicales et à l'expression de ces convictions [ou relatives à leur appartenance mutualiste]. Il est interdit au détective privé de recueillir des informations relatives au penchant sexuel des personnes qui font l'objet de ses activités, sauf s'il s'agit d'un comportement contraire à la loi ou qui peut constituer un motif de divorce s'il agit à la requête d'un des conjoints. Il est interdit au détective privé de recueillir des informations relatives à la santé [ou aux origines sociales ou ethniques] des personnes qui font l'objet de ses activités.
  79. publié au Moniteur Belge du 02.10.1992
  80. La C.N.A.R. Chambre Nationale des Agents de Recherches
  81. décision renvoyée le 2 mai 1983, sur le rapport de M. Rudloff, au nom de la Commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation
  82. « La loi (...) et le décret (...) ont pour finalité, entre autres, de moraliser l'exercice de la profession d'agent privé de recherches. Rien ne s'oppose à ce que ces mesures d'ordre législatif et réglementaire soient suivies, à l'initiative de la profession, de la mise au point d'un code auquel souscriraient les intéressés. Mais les agents concernés ne sont ni constitués en un "ordre" professionnel, ni bénéficiaires d'un statut. L'expression "code de déontologie" doit en conséquence être entendue dans le sens qui peut être le sien en l'occurrence : un document officieux, émanant d'une organisation représentative de la profession et édictant à l'usage de ceux de ses membres qui accepteront de s'y soumettre un certain nombre de règles et d'obligations ».
  83. loi n° 2000-494 du 6 juin 2000
  84. En juin 2009, cette autorité administrative n'a pas encore eu, à notre connaissance, à se prononcer sur la profession de détective privé, contrairement aux sociétés de sécurité privée (gardiennage) pour lesquelles elle a déjà été saisie
  85. La fin de la CNDS a été programmée par un projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée Nationale le 3 juin 2008 et dont l'article 31 a créé un poste de "défenseur des citoyens" (ou "défenseur des Droits" selon le rapport de la Commission des Lois du Sénat qui préfère cette appellation) destiné à remplacer plusieurs Autorités Administratives Indépendantes dont la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité.
  86. Article 15 de al loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V).
  87. Loi refondue du Quebec c. A-8)
  88. Loi sur la sécurité privée (L.R.Q., c. S-3.5) Sont entrés en vigueur le 15 septembre 2006 les articles 39, 40, 43 à 68, 83 à 89, 107 à 113 et 133. La Loi sur les agences d'investigation ou de sécurité continue de s'appliquer jusqu'à ce que toutes les dispositions de la Loi sur la sécurité privée soient en vigueur. Cette loi encadre l'exercice des activités de sécurité privée dans les secteurs du gardiennage, de la surveillance ou de la protection de personnes, de biens ou de lieux, de l'investigation, de la serrurerie, des activités liées aux systèmes électroniques de sécurité, du convoyage de biens de valeur et du service-conseil en sécurité
  89. art. 107 (6°) de la loi sur la sécurité privée
  90. article 16 du règlement toujours en vigueur depuis le 5 novembre 1950.
  91. Loi de 1978
  92. L'article 444-3 du code pénal français punit de 5 ans de prison et de 75.000€uros la contrefaçon et la falsification des imprimés officiels et l'article 444-5 d'un an de prison et 15.000€uros d'amende leur imitation
  93. mise à la disposition de la production par l'Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé : voir la carte sur le site C.I.D.
  94. film de Guillaume Nicloux, sorti en salle le 30 avril 2002 : le film retrace l'histoire d'un détective privé missionné par une mère de famille à la recherche de sa fille disparue. François MANERI, un privé "paumé", atypique et encore réfractaire au diplôme universitaire ! Un film plein de rebondissements, jusqu'à la dernière minute où François MANERI découvrira, bien sûr, la solution assez inattendue. Disponible, depuis, en K7 et DVD
  95. décret n° 81-1086 du 8 décembre 1981
  96. articles 102 et suivants de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 ajoutant un titre II réglementant les agences de recherches privées dans la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
  97. a  et b voir modèle sur le site C.I.D
  98. art. 2 et 12 de la loi du 19 juillet 1991 modifiée organisant la profession de détective privé
  99. article 6, loi du 1er septembre 1974 sur les détectives, refondue le 22 juin 2006
  100. décret n° 2009-214 du 23 février 2009
  101. cf. Cassation Criminelle 26 09.2006 - Cour d'Appel de PARIS, 13e ch. 28.11.2005)
  102. décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005, publié au J.O du 9 septembre
  103. article L 335-6 du code de l'éducation
  104. Université Panthéon Assas Paris 2, Institut de droit et d'économie de Melun, formation d'enquêtes privées, 19 rue du Château - 77000 MELUN
  105. les formations doivent être soit inscrites au Répertoire National des Certifications Professionnelles, soit agréées par le Ministère de l'Intérieur dans le cadre des C.Q.P. Certificats de Qualification Professionnelle
  106. qui n'impose aucunement une inscription au RNCP mais ces écoles doivent alors disposer d'un numéro d'enregistrement préfectoral
  107. «Le diplôme est un monopole du service public d'éducation et le restera" (...) " Le diplôme reste le moyen de reconnaître les qualifications, y compris professionnelles» : précision juridique rappelée par le Ministre de l'Education Nationale dans un article du Monde du 14 décembre 1998
  108. Le premier diplôme d'université pour cette activité professionnelle a été créée en 1998, sous l'impulsion du professeur Marc Gjidara, directeur du centre de l'Université PARIS 2 à Melun et d'une fédération représentant la profession. Il sera suivi, en 2000 d'un second diplôme d'université puis en 2006 d'un diplôme d'État.
  109. seule l'Université Panthéon Assas Paris 2 délivre ce diplôme en France
  110. décret n° 2005-1123 du 6/9/2005
  111. Le Ministre de l'Intérieur a précisé au Conseil d'État que l'enquête de moralité «concerne les personnes devant suivre un stage pratique en entreprise, aux fins de protéger tant les agences de recherches privées elles-mêmes que les citoyens (...) « L'enquête n'est pas liée à l'accès à un cycle d'étude ou à une formation mais uniquement à la perspective d'un stage devant être accompli dans une agence de recherches privées, au cours de laquelle le stagiaire, si sa moralité est douteuse, présentera un risque d'atteinte aux libertés individuelles protégées par le code pénal et le code civil, dans le cadre des missions qui lui seraient confiées. Ainsi il ne s'agit pas d'enquêter sur les étudiants suivant un enseignement donné, mais uniquement de prendre des garanties dans les deux mois précédant une inscription en stage ». Source : Conseil d'État : Fédération UFEDP c/Premier Ministre, 4 juillet 2006 réf. : DLPAJ/CJC/LP/ER/5523.
  112. article 4 du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005
  113. Stage (non rémunéré) qui n'a pas pour objet de suivre une formation inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles
  114. L'article 1353 du code civil Belge, entré en vigueur le 13 septembre 1807, précise : "Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont, en vertu de l'article 1353 du Code civil, abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol".
  115. C.A. Bruxelles, 30/11/1983
  116. "Le rapport d'un détective privé produit dans le cadre d'une procédure en divorce pour cause déterminée ne peut être tenu pour dénué de toute valeur probatoire que lorsque les constatations qui s'y trouvent ne sont corroborées par aucun autre élément de la cause. En l'espèce, les faits constatés par le détective ne sont pas, dans leur matérialité, contestés par l'épouse et peuvent être mis en relation avec d'autres éléments de preuve du dossier produit par le mari. Il n'y a dès lors pas lieu d'écarter des débats les éléments tirés du rapport du détective rétribué par le mari".
  117. Le rapport d'un détective privé, d'où devrait apparaître la prostitution de l'épouse du travailleur, ne peut être admis à titre de témoignage, dans la mesure où un détective privé est spécialement engagé et payé par une des parties directement intéressée au litige. Le classement sans suite de la plainte du chef d'atteinte à l'honneur, formée contre l'employeur ne peut faire présumer l'exactitude des faits. En outre, le terme de "prostitution" employé dans la lettre de rupture, sans autre donnée concrète ni précision, ne définit pas de façon suffisamment claire et précise le fait reproché au travailleur. Le motif grave ne peut être admis. Les accusations portées par l'employeur ont causé de sérieuses tensions psychologiques tant au travailleur qu'à sa famille; en outre, ces accusations sont susceptibles de compromettre le déroulement futur de la carrière du travailleur. En conséquence, ce dernier est en droit de réclamer, outre l'indemnité forfaitaire de préavis, une indemnité pour dommage moral qu'il y a lieu d'évaluer ex aequo et bono à 40.000 F. (Tribunal du Travail de Bruxelles, 13/09/1985)
  118. Cour d'Appel de Bruxelles 04/02/1999 : La preuve par rapport de détective privé est, en principe, admissible dans le cadre d'une procédure en divorce étant donné que le législateur, dans la loi du 19 juillet 1991 réglant la profession de détective privé, lui a reconnu un rôle actif dans le cadre de telles procédures.
  119. "Les rapports établis par un détective privé, même s'ils sont établis par une personne rémunéré par celui qui lui a confié la mission de lui apporter des preuves, ne sont pas nécessairement dépourvus de toute valeur de preuve mais peuvent être pris en compte par le juge lorsqu'ils tendent à confirmer des données prouvées d'une autre manière". (Cour d'Appel de Bruxelles 18/12/2001)
  120. Cour de Cassation Belge, 24 avril 2007 : La seule circonstance qu'un juge d'instruction soit chargé de l'instruction d'une infraction n'empêche pas la partie civile de mener elle-même ou par les services d'un détective privé une enquête interne en ce qui concerne le dommage résultant de cette infraction, et de communiquer les informations ainsi recueillies au juge d'instruction.
  121. article L121-8 ancien code du travail, Article L1222-4 du Nouveau Code du Travail qui stipule: "Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance".
  122. ce service "grand public" n'étant pas destiné à des juristes l'auteur de l'article n'entre pas dans le détail de la jurisprudence et des dispositions juridiques appropriées concernant l'apport de preuves en droit du travail
  123. arrêt n° 1020 du 7/11/1962, 2e chambre civile, affaire dame G. contre son époux
  124. Article 1353 du code civil français promulgué le 17 février 1804 (loi du 7/02/1804) : Les présomptions qui ne sont point établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol.
  125. On observera (cf. infra) les termes identiques de l'article 1353 du code civil Belge sur lesquels les magistrats de ce pays fondent également leur conviction
  126. cf. infos complémentaires pour la jurisprudence française concernant la validité des rapports devant les cours et tribunaux étude détaillée
  127. Cour d'Appel de CAEN (FRANCE) 4 avril 2002
  128. Journal Officiel de la République Française, Assemblée Nationale du 23 mars 2007.
  129. Tribunal Fédéral Suisse 15 juin 2009. Le Tribunal a, en outre, fixé les limites de l'intervention du détective qui ne doit pas tendre de piège à l'assuré
  130. Article 226-10 du code pénal français.
  131. Malgré les différentes réformes du divorce, l'infidélité conjugale constitue toujours une faute cf. jurisprudence susceptible de rendre intolérable le maintien du lien conjugal
  132. un "sous-marin peut prendre toutes les formes légales imaginables : camion, camionnette, fourgonnette, van, caravane…)
  133. une caméra numérique offre la faculté de tirer une image très nette dans un ensemble de prises de vues
  134. dans certains cas, ou certaines zones "sensibles" la prise de photographies sur la voie publique peut s'avérer difficile. Il peut être utilisé des appareils miniaturisés et totalement invisibles contenus dans les stylos, des montres ou mêmes des lunettes.
  135. article 226-1 du code pénal
  136. Le 27Mhz qui n’est plus utilisé par la profession en France imposait, par exemple, des antennes comportant des "bobines" facilement repérables, ou pour de longues portées des antenne de 2,75m de haut, mais il existait, aussi, dans les années 1970, des antenne 144Mhz « camouflées dans de fausses antennes télescopiques de type « autoradio » qui s'installaient sur l'aile d'une voiture et étaient, à l'époque, indécelable.
  137. une information "blanche" est une information publique ouverte à tous
  138. une information "grise" est un renseignement public mais qui peut nécessiter des conditions pour les obtenir ou d'être identifié, par exemple par un abonnement
  139. pa r exemple dans le cadre des articles 145 et 812 du Code de Procédure Civile
  140. a  et b Source : rapport du 28 avril 1997, Conseil national des Barreaux Français
  141. Le Conseil National des Barreaux est un organisme institutionnel, regroupant tous les Barreaux de France, qui est chargé, par la loi, de représenter les avocats français sur le plan national et international. Il est un interlocuteur privilégié des pouvoirs publics. Il contribue à l'élaboration des textes concernant la profession d'avocat et son exercice, mais il intervient également sur les questions relatives aux textes dans les domaines juridiques et de l'institution judiciaire.
  142. En Italie, les justiciables peuvent bénéficier de l'aide judiciaire pour s'attacher les services d'un détective privé
  143. Source : rapport du Barreau de Paris à la Commission Outreau du 6 Mars 2006
  144. Voeux du Président de la République à la Cour de Cassation, 9 janvier 2009 - cf. discours pour les juristes
  145. Article R153-2 (2°) du code : "Relèvent d'une procédure d'autorisation au sens du I de l'article L. 151-3 les investissements étrangers mentionnés à l'article R. 153-1 réalisés par une personne physique ressortissante d'un État non membre de la Communauté européenne, par une entreprise dont le siège social se situe dans l'un de ces mêmes États ou par une personne physique de nationalité française qui y est résidente, dans les activités suivantes : (...) 2° Activités réglementées de sécurité privée » ;
  146. Source : rapport du Barreau de Paris à la Commission Outreau du 6 Mars 2006
  147. Source : Assemblée Nationale - Réponse du Ministre de l'Intérieur, publiée au Journal Officiel du 3/10/2006, page 10392 à la question n° 100822 de Monsieur Bernard Brochand député des Alpes Maritimes JO du 25/7/06, page 7728). La profession est en effet strictement règlementée notamment par la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité modifiée par la loi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. .
  148. Cour de Cassation, chambre commerciale, financière et économique, arrêt du 27 mai 2008, pourvoi n° T 07-13.131 (rejet du pourvoi)
  149. Cour d'Appel de Dijon, arrêt du 23 janvier 2007
  150. qu'elles s'intitulent "syndicat", "chambre", "conseil", "ordre", "office", "comité", "commission", "association", "fédération", "confédération", "observatoire" ou toute autre appellation
  151. en dehors de leurs seuls adhérents
  152. En vertu de l'article L 411-19 de l'ancien code du travail, les syndicats pouvaient, dans les affaires contentieuses, tenir leur avis à la disposition des parties sur tout ce qui touchait à leur spécialité mais cette disposition a été abrogée par le nouveau code du travail entré en vigueur le 1er mai 2008
  153. Art. L.2132-3 du nouveau code du travail français entré en vigueur le 1er mai 2008 : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent".
  154. cf. Cour d'appel de Dijon, arrêt du 23 juin 2007 : Et attendu qu’ayant relevé que (X association loi 1901) et (Y association loi 1901) s’apparentaient à des syndicats professionnels, la cour d’appel a retenu, à juste titre, que ceux-ci ne pouvaient recevoir la qualification d’ordre professionnel et n’avaient donc pas à être appelés
  155. Par exemple l'U.N.A.P.L. Union Nationale des Associations de Professions Libérales, association loi de 1901 qui représente les professions libérales et regroupe à la fois des associations et des syndicats
  156. Créée par la Loi 2000-494 du 6 juin 2000 la Commission nationale de déontologie de la sécurité est une autorité administrative indépendante. Elle est chargée de veiller aux respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.
  157. Si l'article L411-19 du code du travail a été abrogé depuis 2008, il n'est aucunement interdit à une organisation professionnelle de communiquer à une partie les informations nécessaires pour l'éclairer en cas de litige par exemple avec un faux détective qui exercerait illégalement cette profession règlementée
  158. Art. L.2132-3 du nouveau code du travail français entré en vigueur le 1er mai 2008 : "Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent"
  159. Le Conseil de la Concurrence a, ainsi, estimé que constituait une "action concertée" nuisible à la concurrence le fait d'établir de tels barèmes : Considérant que, s'il est loisible à un syndicat professionnel ou à un groupement professionnel de diffuser des informations destinées à aider ses membres dans la gestion de leur entreprise, l'aide ainsi apportée ne doit pas exercer d'influence directe ou indirecte sur le libre jeu de la concurrence à l'intérieur de la profession, de quelque manière que ce soit ; qu'en particulier les indications données ne doivent pas avoir pour objet ou pouvoir avoir pour effet de détourner les entreprises d'une appréhension directe de leur propres coûts, qui leur permette de déterminer individuellement leurs prix ; que l'élaboration et la diffusion par une organisation professionnelle d'un document destiné à l'ensemble de ses adhérents constitue une action concertée (Source : République Française, Conseil de la Concurrence, décision n° 92D39 du 16 juin 1992)
  160. article 25 II, 1er alinéa, Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée, et article 1er-1 décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005
  161. contacter le service des "professions de sécurité"
  162. au 14 avril 2009 ce bureau n'est pas encore constitué et il convient de s'adresser à la gendarmerie royale
  163. W.A.D. World Association of Detectives
  164. I.K.D. Internationale Kommission der Detektiv-Verbände ou également I.R.I.S., groupement européen élitiste
  165. le terme "agence" regroupe les directeurs de cabinets d'enquêtes privées mais également les collaborateurs indépendants qui, exerçant une activité libérale, sont assimilés, juridiquement, à des directeurs d'agences.
  166. a  et b Source : recensement effectué par la fédération UFEdp auprès des Préfectures du territoire métropolitain et des D.O.M. (hors T.O.M.)
  167. Source : Sécurité Publique du Québec. Elle fait la distinction entre les trois activités, soit investigations seules, soit investigations et sécurité, soit sécurité seule.
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