Grenelle I


Grenelle I
Loi Grenelle I
Titre Loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement
Code NOR:DEVX0811607L
Pays Drapeau de France France
Territoire d’application France et Collectivités d'outre-mer
Type Loi d'orientation (Voir aussi Loi Grenelle II)
Branche Droits fondamentaux
Droit civil
Législature Constitution du 4 octobre 1958)
Adoption 23 juillet 2009
Promulgation 3 août 2009
Version en vigueur Journal Officiel du 5 aout 2009
Texte sur Légifrance Version consolidée au 1er juillet 2010
Articles détaillés : Grenelle de l'environnement et Loi Grenelle II.

La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ou loi Grenelle I est une loi française de programmation qui formalise les 268 engagements du Grenelle de l'environnement.

Elle a été complétée en 2010 par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, ou loi Grenelle II, qui en décline les objectifs en dispositions plus précises.

Publiée le 3 août 2009, cette loi structurée en 57 articles regroupés en 6 titres tend à constituer un cadre d'action pour répondre à l'urgence écologique.

Sommaire

Objectifs généraux de la loi Grenelle I

Cette loi est la traduction législative des travaux du Grenelle de l'environnement.
En tant que loi de programmation, elle « décrit les objectifs que se fixe l'État dans un domaine (enseignement, dépenses militaires...) pour les années à venir, et les moyens financiers qu'il envisage d'y consacrer. Cependant, les crédits correspondants ne peuvent être ouverts que par une loi de finances. »[1].

Mesures concernant l’agriculture, la pêche et la forêt

Mesures dans les domaines de la biodiversité en lien avec l'agriculture

Mesures dans les domaines de l'eau, de la biodiversité et de l'agriculture

Mesures dans le domaine du bâtiment et de l'urbanisme

Le secteur du bâtiment consomme plus de 40 % de l’énergie finale, et émet près du quart des émissions nationales de gaz à effet de serre. Il représente le principal gisement d'économies d’énergie potentiel. Un plan de rénovation énergétique et thermique des constructions, réalisé à grande échelle, réduira durablement les dépenses énergétiques, améliorera le pouvoir d’achat des ménages et contribuera à la réduction des émissions de dioxyde de carbone. Cette amélioration implique le développement et la diffusion de nouvelles technologies dans la construction neuve et la mise en œuvre d’un programme de rénovation accélérée du parc existant :

  • Renforcer la réglementation thermique applicable aux constructions neuves afin de réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
  • Réduire les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici à 2020. À cette fin, l’État se fixe comme objectif la rénovation complète de 400 000 logements chaque année à compter de 2013.
  • Inciter les acteurs de la formation professionnelle à engager un programme pluriannuel de qualification et de formation des professionnels du bâtiment à l’efficacité énergétique dans le but d’encourager l’activité de rénovation du bâtiment.
  • Promouvoir le bois éco-matériau dans la construction et adapter les normes de construction au matériau bois.
  • Améliorer la gestion des déchets du BTP en imposant les diagnostics préalables aux chantiers de démolition et les plans de gestion départementaux
  • Améliorer la qualité de l’air intérieur des bâtiments, notamment dans les établissements recevant un public nombreux ou vulnérable.

Un Plan Bâtiment Grenelle a été préparé, par un Comité stratégique présidé par Philippe Pelletier par des groupes de travail missionnés sur des chantiers tels que « l’éco-prêt à taux zéro », « le parc tertiaire privé », « les copropriétés », et « les collectivités territoriales », « bâtiments publics de l’Etat », « formation des entreprises, des architectes et des maîtres d’oeuvre », « précarité énergétique », « réglementation thermique 2012 » « labels et certifications ».
Le groupe « collectivités territoriales », en raison de son importance stratégique a fait l'objet d'un chantier particulier et d'un rapport[2] spécial, qui souligne notamment les « risques d’une démarche de performance du bâtiment exclusivement tournée sur l’énergie », alors qu'il faut aussi prendre en compte le bâtiment dans les PCET et Agendas 21 locaux, les écoquartier, en intégrant le Facteur 4 et du développement durable dans la réhabilitation, avec une approche globale des travaux d’économie d’énergie et de gestion optimisée des consommations. Les auteurs suggèrent aussi d'adapter les outils financiers (aides nationales et territoriales, dotations d’investissement, éco-conditionnalité des aides, en s'ouvrant mieux à la BEI, en instituant un fond dédié aux performance énergétique des bâtiments des collectivités, des prêts bonifiés nationaux et un PTZ (éco-prêt à taux zéro) pour les collectivités de moins de 2 000 habitants, et en incitant les opérateurs à intervenir sur le patrimoine des petites communes en bonifiant la quantité de certificats d'économie d'énergie (CEE) accordée pour les actions d’économie d’énergie. Les auteurs demandent aussi une adaptation des outils juridiques pour inclure dans le contrat de tiers investissement une clause obligatoire de performance énergétique minimale obtenue au terme des travaux, développer le contrat de performance énergétique dans les petites communes, et en faisant évoluer le code des marchés publics (faciliter les critères environnementaux dans la commande publique et imposer le critère relatif à la prise en compte des exigences de protection de l’environnement, ainsi que des critères liés à la performance énergétique (pour diminuer les « coûts de fonctionnement ») dans les travaux de rénovation.) Les auteurs proposent d'améliorer la gouvernance dans le secteur du bâtiment, y compris en sensibilisant les acteurs, dont élus et grand public[2].

Concernant l'urbanisme (traité dans le titre 1), la loi Grenelle 1 confirme la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 concernant l'utilisation économe de l'espace, la gestion équilibrée entre les espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux qui étaient intégrés dans l'article L.121-1 du code de l'urbanisme. Elle introduit des priorités nouvelles de lutte contre le réchauffement climatique, visant le facteur 4 (diviser par 4 les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) de 1990 à 2050, soit une réduction de 3 % par an). Ceci passe par une forte baisse de la consommation énergétique des bâtiments et une forte réduction des émissions de GES des transports et chauffages, qui nécessitent une planification territoriale cohérente.

Mesures dans le domaine des déchets

La loi se fixe 3 objectifs dans le domaine des déchets :

  • Réduire à la source la production de déchets en responsabilisant fortement les producteurs, de la conception du produit à sa fin de vie. Partant de 430 kilogrammes par habitant et par an, l’objectif est de réduire la production d’ordures ménagères et assimilées de 7% par habitant pendant les cinq prochaines années.
  • Augmenter le recyclage afin d’orienter un taux de 35% en 2012 et 45% en 2015 de déchets ménagers et assimilés.
  • Diminuer de 15% d’ici à 2012 la quantité de déchets partant en incinération, en enfouissement et en stockage.

Mesures dans le domaine de l'énergie (hors bâtiment et transports)

Mesures concernant les entreprises

Mesures dans le domaine des risques et de la santé

Chronologie succincte

  • mai 2007 - Octobre 2007 : travaux du Grenelle de l'environnement
  • 23 novembre 2007 : publication d'une liste de 238 engagements numérotés par le Ministère de l'écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de la Mer
  • Décembre 2007 : création des 33 COmités OPérationnels (COMOP)
  • 7 février 2008 : date butoir pour le rendu des premières propositions des COMOP
  • 15 mars 2008 : Livraison par les COMOP d'un ensemble de propositions pour alimenter le projet de loi de programmation
  • 11 juin 2008 : adoption en Conseil des Ministres du projet de loi Grenelle 1
  • 24 septembre 2008 : présentation du projet de loi en commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale
  • 7 octobre 2008 : début des débats à l'Assemblée Nationale et adoption le 21 octobre, par 526 voix sur 530 (551 votants) [3]
  • Janvier 2009 : début de l'examen au Sénat
  • 11 février 2009 : adoption au Sénat en première lecture
  • juin 2009 : adoption en deuxième lecture à l'Assemblée Nationale
  • 23 juillet 2009 : adoption définitive en 2e lecture au Sénat
  • Publication au Journal Officiel le 5 août 2009[4]

Histoire juridique

  • Travaux préparatoires : loi n° 2009-967.
  • Assemblée nationale : Projet de loi n° 955 ; Rapport de M. Christian Jacob, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1133 ; Avis de M. Eric Diard, au nom de la commission des lois, n° 1125 ; Discussion les 8, 9, 13 à 17 octobre 2008 puis adoption le 21 octobre 2008 (TA n° 200).
  • Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 42 (2008-2009) ; Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, n° 165 (2008-2009) ; Discussion les 27 à 30 janvier, 3 à 6 et 10 février 2009 puis adoption le 10 février 2009 (TA n° 49).
  • Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1442 ; Rapport de M. Christian Jacob, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1692 ; Discussion les 10, 11 et 15 juin 2009 et adoption le 17 juin 2009 (TA n° 301).
  • Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 472 (2008-2009) ; Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, n° 488 (2008-2009) ; Texte de la commission n° 489 (2008-2009) ; Discussion le 1er juillet 2009 puis adoption le 1er juillet 2009 (TA n° 104).
  • Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1795 ; Rapport de M. Christian Jacob, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1864 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 325).
  • Sénat : Rapport de M. Bruno Sido, rapporteur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 581 (2008-2009) ; Discussion et adoption finale le 23 juillet 2009 (TA n° 128).

Notes et références

  1. " Sur le site de l'Assemblée natrionale
  2. a et b Pierre Jarlier (Sénateur, Vice-Président de l’AMF)Rapport : Chantier collectivité territoriales (PDF, 73 p), finalisé 22 juillet 2010
  3. http://www.assembleenationale.fr/13/scrutins/jo0219.asp
  4. « Journal Officiel » [archive], Edition n°0179 du 05.08.2009

Voir aussi

Articles connexes

Bibliographie

Liens externes


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Grenelle I de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Grenelle 2 — Grenelle II Pour les articles homonymes, voir Grenelle. Le projet de loi dite « Grenelle II » (ou « Grenelle 2 » ) a pour nom complet « Loi portant engagement national pour l environnement ». Il vise, en France à… …   Wikipédia en Français

  • Grenelle — is a quartier in southwestern Paris, France. It is a part of the 15th arrondissement.The area takes it name from Latin Garanella , meaning a wooded area where rabbits live. The name eventually became Guarnelles and Garnelles before ending up with …   Wikipedia

  • Grenelle — Grenelle, früher eine eigenständige Gemeinde des ehemaligen Départements Seine, ist seit 1860 das 59. der 80 Quartiers (Stadtviertel) der Stadt Paris. Es liegt im Südwesten der Stadt an dem Rive Gauche genannten linken Ufer der Seine und gehört… …   Deutsch Wikipedia

  • Grenelle — Grenelle, Dorf im Arrondissement Sceaux des französischen Departements Seine, südwestlich von Paris, noch innerhalb der Festungswerke gelegen; viele elegante Landhäuser; 3000 Ew …   Pierer's Universal-Lexikon

  • Grenelle — (spr. grönäl ), ehemals Dorf, jetzt Teil des 15. Arrondissements von Paris, am linken Ufer der Seine und an der Pariser Gürtelbahn gelegen, mit artesischem Brunnen und zahlreichen Fabriken …   Meyers Großes Konversations-Lexikon

  • Grenelle II — Pour les articles homonymes, voir Grenelle. Loi Grenelle II Titre Loi n° 2010 788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement Code NOR: DEVX0822225L Pays …   Wikipédia en Français

  • Grenelle — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Grenelle », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Grenelle est une ancienne commune de France… …   Wikipédia en Français

  • grenelle —  n.m. Pol. Vaste concertation multipartite destinée à résoudre une crise ou à légiférer …   Le dictionnaire des mots absents des autres dictionnaires

  • Grenelle De L'environnement — Grenelle Environnement Pour les articles homonymes, voir Grenelle. Le Grenelle Environnement (souvent appelé Grenelle de l environnement) est un ensemble de rencontres politiques organisées en France en octobre 2007, visant à prendre des… …   Wikipédia en Français

  • Grenelle de l'Environnement — Grenelle Environnement Pour les articles homonymes, voir Grenelle. Le Grenelle Environnement (souvent appelé Grenelle de l environnement) est un ensemble de rencontres politiques organisées en France en octobre 2007, visant à prendre des… …   Wikipédia en Français