Réforme des retraites en France en 2010

La Réforme des retraites en France en 2010 consiste en un ensemble de mesures révisant le régime des retraites, dont la principale est de repousser de deux ans l'âge minimum de liquidation de pension^[1]. La réforme vise à préserver l'équilibre financier du système français de retraites par répartition^[1].

La réforme est présentée au Parlement le 7 septembre 2010 par le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique Éric Woerth, dix mois après communication du document d'orientation aux partenaires sociaux. Elle occasionne alors un important mouvement social. Après avoir été votée par les assemblées, la loi est finalement validée par le conseil constitutionnel le 9 décembre 2010 et promulguée le lendemain.

Déroulement de la réforme et ses prémices

Éric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique.

Le Conseil d'orientation des retraites (COR) rend, le 14 avril 2010, un rapport mettant en exergue l’impact de la crise financière de 2008 sur le financement des régimes de retraites, c'est-à-dire l'augmentation rapide du chômage qui cause une baisse des cotisations - phénomène qui s'accumule avec celui du départ à la retraite de la génération du baby boom^[2]. Deux jours plus tôt, le gouvernement avait lancé une concertation avec les partenaires sociaux et les partis politiques.

Le 16 mai 2010, Éric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, transmet aux partenaires sociaux le document d’orientation du gouvernement indiquant les pistes privilégiées pour assurer le financement des régimes de retraites. Dans ce document^[3], il déclare que seule l’augmentation progressive de la durée d’activité peut assurer un financement du système sans pénaliser le niveau de vie des Français (niveau des cotisations et pensions), la croissance et l’emploi (pas d'impôt supplémentaire sur le capital). Éric Woerth annonce ensuite, le 16 juin suivant, son souhait de porter l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans, dans le cadre d'un avant-projet de loi sur les retraites qui repose principalement sur deux mesures-phares, concernant l'âge de départ.

Le gouvernement présente, le 7 septembre 2010 à l'Assemblée nationale, un projet de loi dont il avait annoncé les grandes lignes le 16 juin en se basant sur les prévisions financières du Conseil d'orientation des retraites, contestées par les syndicats.

Principales mesures de la réforme

Deux mesures-phares sur l'âge de départ

• le relèvement progressif en six ans, à raison de quatre mois par an, de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans.
• le relèvement de 65 à 67 ans de l'âge à partir duquel ne s'applique plus le mécanisme de décote (dans le cas où le salarié n'a pas cotisé le nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein). Un salarié du privé de 65 ans à qui il manque quatre années, car il n'a cotisé que 37 ans et demi, devra travailler deux ans de plus, jusqu'à 67 ans, ou subir une décote de 10 %.

Mesures complémentaires pour compléter ou aménager les mesures-phares

À ces deux mesures s'ajoutent d'autres dispositifs^[1], dont le chiffrage et le périmètre ont été précisés progressivement :

• le maintien du Dispositif pour carrière longue, les conditions de départ étant toutefois durcies puisqu'il faudrait avoir cotisé 43 ans et demi pour partir à la retraite à partir de 58 ans. Les personnes ayant commencé après 18 ans sont exclues du dispositif et devraient donc cotiser jusqu'à 62 ans ; de plus, les personnes ayant commencé à 14 ans devraient aller jusqu'à 58 ans (contre 56 auparavant) ;
• la prise en compte des conséquences de l'invalidité sur des critères individuels : un certificat médical prouvant une invalidité de 20 % permettra de continuer à partir à 60 ans, seuil ensuite abaissé à 10 %. Toutefois, entre 10 et 20%, un passage devant une commission qui décidera ou non d'accorder le départ anticipé sera nécessaire ;
• augmentation de 7,85 % à 10,55 % du taux de cotisation de la retraite des fonctionnaires étalé sur 10 ans, sans augmentation de salaire ;
• le relèvement de deux ans de l'âge de départ à la retraite de certaines catégories de fonctionnaires dites « catégories d'active » ;
• l'utilisation anticipée du Fonds de réserve pour les retraites, censé être utilisé à partir de 2020^[4],[5] ;
• le gel de l'effort financier de l'État pour le financement du régime de retraite des fonctionnaires^[5] ;
• l'allongement (déjà programmé par la Loi Fillon), de la durée de cotisation de 41 ans à 41 ans et demi à l'horizon 2020 ;
• la mise à contribution de certains revenus, par un prélèvement additionnel de 1 % sur la tranche d'impôt la plus haute sur le revenu (celle-ci passant de 40 à 41 %) ;
• l'augmentation d'un point des prélèvements sur plus-values mobilières (de 18 % à 19 %) et immobilières (de 16 % à 17 %) et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts (de 18 % à 19 %) ;
• la fin du crédit d'impôt relatif aux dividendes, qui permettaient une « ristourne » d'impôt sur le revenu jusqu'à 230 € pour les personnes ayant perçu des dividendes d'actions
• l'augmentation des prélèvements sur les stock-options et sur les retraite-chapeau ;
• à partir de 2015, en cas de baisse significative du chômage, un basculement d'une partie des cotisations sociales chômage sur les cotisations sociales retraite ;
• la mise en place de nouvelles obligations concernant l'égalité professionnelle homme-femme, ainsi que la pénibilité du travail ;
• des aides à l'embauche des 55 ans et plus ;
• la poursuite à titre définitif des dispositifs de retraite progressive.

L'avant-projet de loi peut être consulté sur le site mis en place pour la réforme^[6] et son financement sur le dossier de presse^[5]. La loi du 9 décembre 2010 s'y trouve également^[7].

Comparaisons et réactions internationales

Article connexe : Systèmes de retraite en Europe.

La réforme de la retraite française pourrait apparaître globalement timide en comparaison de celles des autres pays européens^[8],[9], le système actuel est le plus souvent vu à l'étranger comme généreux^{[8],[9],[10],[11],[12],[13],[14],[15],[16]}. Le magazine français Alternatives économiques considère cependant que le projet de réforme créerait un système qui serait « l'un des plus durs d'Europe^[17]». En Allemagne, l'âge légal de départ à la retraite est de 62 ans en 2007, et doit s'élever jusqu'à 67 ans dans les années à venir selon le journal La Croix^[18]. Au Royaume-Uni, une réforme votée en 2007 prévoit d'augmenter l'âge de départ à la retraite à 68 ans en 2046^[18]. En Espagne, l'âge légal actuel est de 65 ans^[18], et au Danemark de 68 ans^[19]. Les systèmes de retraites anglais et américain qui mêlent retraite par capitalisation et retraite par répartition sont critiqués pour leur volatilité^[20]. Certains pays accordent des droits plus favorables aux femmes, ce qui n'est pas le cas en France^[21]. De plus, selon Alternatives économiques, la durée de cotisation (41,5 ans en 2020) est plus élevée en France que dans les autres pays européens (35 ans en Espagne et en Allemagne) mais dans ces pays, l'âge légal de départ à la retraite est plus élevé qu'en France (respectivement 65 et 63 ans pour l'Espagne et l'Allemagne). Alternatives Economiques relève également que « si l'on compare les âges à partir desquels on peut prétendre à une pension sans décote, la France se situe actuellement au même niveau que l'Allemagne, le Canada, les États-Unis, l'Espagne, le Royaume-Uni ou encore le Danemark. »^[21]

Plusieurs autres journaux soulignent que même avec l'âge de départ à la retraite reporté à 62 ans, les Français disposent d'un des âges de départ à la retraite les plus bas du monde^{[19],[22],[23]}.

Un économiste américain, Mark Weisbrot, du Center for Economic and Policy Research, a écrit dans The Guardian, qu'en se mobilisant contre la réforme du gouvernement « les Français se battent pour l’avenir de l’Europe - et ils sont un bon exemple pour les autres. » Il critique l'argument selon lequel la durée de cotisation devrait être augmentée, et souligne que depuis 1983 « le PIB par habitant a augmenté de 45 %. L’augmentation de la durée de vie est très limitée en comparaison »^[24].

Propositions des partis politiques

Propositions

• Le Front national propose « d'engager une véritable politique d'encouragement de la famille et de la natalité » ainsi qu'une politique de « retour au plein emploi pour les Français » ^[25].
• L’UMP se prononce pour une augmentation du temps de travail, au moyen d’un report de l’âge légal de départ à la retraite^[26].

Manifestants socialistes le 7 septembre 2010.

• Le Parti socialiste souhaite « mettre à contribution tous les revenus, y compris ceux du capital, en prenant en compte la pénibilité et en maintenant l'âge légal de départ à 60 ans »^[27].
• Europe Écologie propose la mise à contribution des revenus du capital, la redéfinition des cotisations et la création d'un « contrat emploi retraite » pour des départs progressifs sans toucher à l'âge de 60 ans^[28].
• Le Parti communiste français prône une réforme de l’assiette des cotisations patronales, une cotisation nouvelle sur les revenus financiers des entreprises et des banques aux mêmes taux de cotisations que les salaires et la suppression des exonérations de cotisations patronales qui ne créent pas d’emploi^[29].

Amendements

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Un grand nombre d'amendements (615 environ^[30]) sont déposés par la majorité et l'opposition.

Le 3 septembre 2010, les députés François de Rugy, Yves Cochet, Noël Mamère et Anny Poursinoff déposent un amendement, le N° 249, demandant « un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d'un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un encadrement strict des pensions reversées, tant dans leurs possibilités de cumuls que dans leurs montants. »^[31]. Cet amendement est rejeté à une large majorité^[31]. Mais quelques semaines plus tard, Bernard Accoyer annonce un ensemble de propositions sur lesquelles le bureau de l'Assemblée nationale a donné son accord, notamment : la réforme du service de pension-vieillesse des anciens députés, qui deviendra un régime obligatoire calqué sur le régime de la fonction publique, la diminution de 8 % du montant des pensions-vieillesses versées aux anciens députés, l'obtention de la pension vieillesse maximale qu'après une durée de cotisation effective égale à celle exigée dans le régime général et la fonction publique, le plafonnement du montant maximum de la pension vieillesse des anciens députés, la suspension de la pension d'un député si celui-ci devient membre du gouvernement durant la durée de sa fonction ministérielle.

Contestations

Article détaillé : Grèves contre la réforme française des retraites de 2010.

Manifestants syndicaux le 2 octobre 2010.

Les huit principaux syndicats de salariés français ont formulé des propositions de réforme du système, qui toutes tournent autour d'une contribution plus forte des détenteurs de patrimoine. Dans une déclaration commune datée du 7 juillet 2010^[32], les huit syndicats ont estimé que « les entreprises, les hauts revenus, les revenus du capital sont cinq fois moins mis à contribution que les salariés » et déploré les conséquences de cette sous-taxation des revenus spéculatifs.

• La CGT propose que les salariés assujettis à des travaux pénibles aient droit à un départ à la retraite anticipé en fonction de la durée d’exposition à la pénibilité^[33]. Elle demande que les revenus financiers des entreprises soient soumis à contribution, en rappelant qu'en 2009, la Cour des comptes évaluait à 10 milliards d’euros le manque à gagner de cette non-contribution. Le syndicat veut remettre à plat l’ensemble des exonérations fiscales, évaluées à 30 milliards d’euros en 2009, mais aussi moduler les cotisations sociales en fonction des politiques d’emploi des entreprises.
• La CFDT demande une validation améliorée des périodes de chômage non indemnisé et de maladie, une meilleure articulation des différents régimes de retraite pour les polypensionnés, et une prise en compte dans l'âge de la retraite des effets de la pénibilité du travail sur l’espérance de vie future. Afin de ne pas pénaliser ceux qui ont commencé à travailler très jeunes (18 ans et avant), ils demandent que tout salarié ayant validé tous les trimestres correspondant à une retraite à taux plein (41 ans actuellement) puisse partir à la retraite, même avant l'âge légal d'ouverture des droits. Ce syndicat demande une alimentation plus forte et pérenne du Fonds de réserve pour les retraites, avec un doublement à 4 % de la taxe dédiée^[34].
• FO réclame une hausse des cotisations vieillesse et une taxation de nouveaux revenus du capital et propose notamment une taxe de 3 % sur les bénéfices non réinvestis et des cotisations sur l'intéressement, la participation et les stock-options^[35].
• La CFTC demande un élargissement de l’assiette des cotisations à certains revenus : stock-options, Retraite-chapeau, participation, intéressement. Elle propose aussi une augmentation d’un point de la CSG, qui permettrait de générer onze milliards d’euros de ressources et qu’une partie de la CSG soit « fléchée », avec un contrôle effectif de l’affectation des sommes versées à la branche « vieillesse ». La CFTC demande en plus que l’ensemble des allègements de cotisations sociales soit compensé au centime près par des impôts^[36].
• Selon la CFE-CGC, l’ensemble du financement de la protection sociale est à revoir et « il est crucial de trouver de nouvelles sources de financement » qui reposent sur une autre assiette que la masse salariale^[37]. De plus, la CFE-CGC estime que le glissement progressif vers une retraite par capitalisation va à l'encontre du système mutualiste français en privilégiant les fonds de pensions, les assurances privées et groupes de protection sociale privés ^[38].
• L'Unsa estime que la part des dépenses de l’assurance vieillesse relevant en réalité de solidarité (minimum contributif, avantages conjugaux et familiaux…), doit relever des ressources fiscales. Elle demande elle aussi de taxer l’intéressement et la participation au même niveau que les cotisations sociales patronales sur les salaires, en portant de 4 % à 15 % le forfait social sur l’intéressement. L'Unsa propose, comme la plupart des syndicats, de relever la CSG d’un point^[39].
• Solidaires estime qu'il est « hors de question d’augmenter le montant des cotisations sociales salariales ou leur durée » et qu'il faut plutôt se concentrer sur la rémunération du capital, à savoir les dividendes, rachats d'actions et autres avantages offerts aux actionnaires^[40] mais également taxation des stock-options et retraite-chapeau.
• La CNT réclame le « maintien de l’âge du départ à la retraite à taux plein à 60 ans », le « retour aux 37,5 annuités de cotisation dans le public comme le privé » et propose de financer les retraites par la « suppression des exonérations de cotisations patronales et [le] remboursement des exonérations cumulées » au cours des dernières années ^[41].
• La FSU propose d'augmenter les financements^[42] et de les diversifier, pour ne pas peser sur le coût du travail mais au contraire décourager les opérations en capital, rendues omniprésentes par le développement de la spéculation à court terme. Elle demande aussi bien l'abrogation des mesures de la Réforme Balladur des retraites de 1993 que celles de la Loi Fillon de 2003. La FSU propose aussi un dispositif de « Cessation progressive d'activité », reprenant « les aspects positifs de l’ancienne CPA, dont l'exercice à mi-temps rémunéré 80 %, avec un droit ouvert à partir 55 ans et 25 années de cotisation ».

Coté patronal, le MEDEF affirme que le relèvement de l'âge de la retraite à 63 ans, la durée de cotisation à 45 ans, l'élargissement des financements et un dispositif de capitalisation individuel (fonds de pension) est inéluctable^[43],[44].

Parcours législatif

Le texte issu de la commission mixte paritaire est adopté par le Sénat le 26 octobre 2010 par 177 voix contre 151^[45] et par l'Assemblée nationale le 27 octobre 2010 par 336 voix contre 233^[46].

Les députés socialistes saisissent alors le Conseil constitutionnel, qui rejette les recours et juge « les articles contestés de la loi portant réforme des retraites conformes à la Constitution »^[47]. Nicolas Sarkozy promulgue le texte le 10 novembre 2010^[47].

Impact de la réforme

Alors que des spécialistes estiment la réforme insuffisante à rétablir les équilibres du système de retraite français^[1], la direction générale du Trésor indique que la réforme permet d'améliorer significativement la soutenabilité des finances publiques : son effet équivaudrait en effet à une réduction permanente du déficit public de près de 1 pourcent du PIB^[48].

Notes et références

1. ↑ ^{a, b, c et d} Gazette du Palais, année 2010, nos 337, 338, édition spécialisée droit du travail et de la protection sociale, dossier réforme des retraites 2010, pages 11-32
2. ↑ rapport sur le site du COR
3. ↑ Document d'orientation du Gouvernement sur la réforme des retraites, 2010
4. ↑ L’ensemble des mesures d’augmentation de la durée d’activité et des recettes permettront de remettre les régimes de retraite à l’équilibre en 2018. Les déficits accumulés durant cette période seront intégralement transférés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), qui aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve pour les retraites. Le FRR restera le gestionnaire de ces actifs et de ces ressources, pour le compte de la CADES
5. ↑ ^{a, b et c} Dossier de presse : présentation réforme des retraites
6. ↑ Avant-projet de réforme des retraites
7. ↑ [PDF] Texte de la loi
8. ↑ ^{a et b} (en) Nicolas Sarkozy: The incredible shrinking président - The Economist
9. ↑ ^{a et b} (en) France retirement age to raise from 60 to 62
10. ↑ (en) Guide to Europe's pension woes -BBC
11. ↑ (en) Austerity measures in Europe include raising retirement ages : controversial step would be major reform in France - The European Institute
12. ↑ (en) France's National Retirement Sytem
13. ↑ (en)France moves to raise retirement age to 62 CS Monitor
14. ↑ (en) Protests sweep France to poopose retirement age increase - Deutsche Welle
15. ↑ (en) Sarkozy vows to raise pension age despite protests - Updated News
16. ↑ (en) France lifts retirement age to balance pension books -Reuters
17. ↑ Retraites: méfions-nous des apparences, Alternatives économiques, n° 293. »
18. ↑ ^{a, b et c} Retraite, ce que font les autres pays européens - La Croix
19. ↑ ^{a et b} (en) French workers' fury as retirement age is raised... to 62 - Mail Online
20. ↑ Les retraites par capitalisation, minées par la crise - 20 minutes
21. ↑ ^{a et b} Retraites: méfions-nous des apparences, Alternatives économiques, n° 293.
22. ↑ (en) France Keeps On Striking Over Retirement Age - La Grande Époque
23. ↑ (en) Tensions rise as French pension reform vote nears/ - The Daily Caller
24. ↑ VU D’AILLEURS - “Les Français se battent pour l’avenir de l’Europe” (”The Guardian”)
25. ↑ Les propositions du Front national pour sauvegarder notre système de retraite par répartition, sur le site du Front national
26. ↑ Réforme des retraites : une impérieuse nécessité, sur le site de l'UMP
27. ↑ Une réforme juste, efficace et durable des retraites, sur le site du PS
28. ↑ Les axes d'une réforme durable, sur Mediapart
29. ↑ Garantir le financement des retraites et satisfaire les besoins sociaux, sur le site du PCF
30. ↑ Amendements concernant le texte RÉFORME DES RETRAITES
31. ↑ ^{a et b} AMENDEMENT N° 249
32. ↑ (fr)Retraites : déclaration intersyndicale sur www.fsu.fr. Consulté le 31 octobre 2010.
33. ↑ (fr)Tous mobilisés le 23 septembre sur www.agencebretagnepresse.com. Consulté le 31 octobre 2010.
34. ↑ (fr)[PDF] 25 mars 2008 - Retraites - Le rendez-vous de 2008 sur www.lesechos.fr. Consulté le 31 octobre 2010.
35. ↑ (fr)Retraites: syndicats et patronat font leurs propositions au gouvernement sur www.webmanagercenter.com. Consulté le 31 octobre 2010.
36. ↑ (fr)Site officiel de la CFTC sur www.cftc.fr. Consulté le 31 octobre 2010.
37. ↑ (fr)[PDF]LES PROPOSITIONS DE LA CGC sur la réforme des retraites sur www.fieci-cgc.org. Consulté le 31 octobre 2010.
38. ↑ Guillaume Sarkozy, futur bénéficiaire de la réforme des retraites ? sur tempsreel.nouvelobs.com
39. ↑ (fr)Sauvegarder notre système de retraite solidaire sur www.unsa.org. Consulté le 31 octobre 2010.
40. ↑ (fr)Le syndicat Solidaires préconise la taxation des dividendes sur reunion.orange.fr. Consulté le 31 octobre 2010.
41. ↑ (fr)Scrutin n° 89 - séance du 26 octobre 2010 sur www.cnt-f.org. Consulté le 30 octobre 2010.
42. ↑ (fr)[PDF]Propositions et revendications sur www.fsu.fr. Consulté le 30 octobre 2010.
43. ↑ Le Medef rappelle les « vertus » de la capitalisation
44. ↑ Union européenne : l’avenir radieux des fonds de pension
45. ↑ (fr)Scrutin n° 89 - séance du 26 octobre 2010 sur l'ensemble du projet de loi portant réforme des retraites dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire sur www.senat.fr. Consulté le 30 octobre 2010.
46. ↑ Analyse du scrutin n° 646 - Séance du : 27/10/2010 Scrutin public sur l'ensemble du projet de loi portant réforme des retraites (texte de la CMP)
47. ↑ ^{a et b} « Nicolas Sarkozy promulgue la loi sur la réforme des retraites », Le Figaro, 10 novembre 2010.
48. ↑ « La soutenabilité des finances publiques après la crise : quelle contribution de la réforme des retraites ? » sur le site de la direction générale du Trésor.

Voir aussi

Articles connexes

• Mouvement social contre la réforme des retraites en France de 2010
• Retraite en France
• Systèmes de retraite en Europe
• Conseil d'orientation des retraites
• Loi Fillon (retraites)
• Réforme Balladur des retraites de 1993
• Surcote pour années supplémentaires
• Décote pour années manquantes

Liens externes

• Site du Gouvernement sur la réforme des retraites
• [PDF] Texte de la loi de réforme des retraites
• Site de Attac contre la réforme des retraites
• Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse