Secret bancaire en Suisse


Secret bancaire en Suisse
Marché financier suisse en milliards de francs (statistiques de KPMG)[1]

Le secret bancaire en Suisse désigne l'interdiction qu'ont les banques suisses de livrer des informations sur leurs clients à des tiers.

Il fait l'objet de controverses régulières et a joué un rôle important dans la politique de la Suisse au XXe siècle[2].

Selon Philippe de Weck, ancien président de l'UBS, la loi de 1934, qui l'a inscrit pour la première fois dans un texte législatif fédéral, visait à éviter que des indications sur les émigrés juifs fuyant l'Allemagne tombent entre les mains d'émissaires des organismes nazis qui les auraient utilisés pour pratiquer un chantage sur leurs familles restées au pays[2]. Cette position a longtemps été reprise, y compris par de nombreuses publications internationales parfois critiques quant à l'attitude des banques suisses durant la Seconde Guerre mondiale[3]. Toutefois, cette vision a été remise en cause en mettant en évidence l'intérêt des banques suisses dans un contexte économique européen difficile.

Sommaire

Histoire

De la pratique au droit

Dès la fin du XIXe siècle, le secret bancaire est largement pratiqué par le secteur bancaire suisse et se base sur le droit des obligations (devoir de discrétion entre contractants) et le droit civil (protection de la sphère privée)[3]. Par conséquent, une éventuelle violation n'entraînait que des poursuites civiles, sur la seule demande de la partie lésée, et ne prévoyait qu'une réparation via des dommages-intérêts[4]. Au début du XXe siècle, l'augmentation de la charge fiscale dans les pays voisins, notamment la France, alliée au secret bancaire suisse accroît l'attrait du système bancaire national pour les capitaux étrangers et la compétitivité du secteur au plan international[4].

La Première Guerre mondiale et ses crises économiques et financières engendrent un afflux encore accru de capitaux européens vers les banques suisses, engendré notamment par la stabilité du pays, sa neutralité et son secret bancaire[5]. La Suisse devient dès lors une « plaque tournante de capitaux internationaux » en raison de son caractère de refuge de prédilection pour les capitaux[5]. Toutefois, les gouvernements européens, dès la fin du conflit mondial et face à la fuite des capitaux de leurs ressortissants, entreprennent des démarches visant à limiter l'usage du secret bancaire, ce que refuse le Conseil fédéral arguant de l'importance du secteur pour l'économie nationale[6].

Le crise bancaire de 1931, qui voit la disparition de l'un des huit principaux établissements bancaires suisses et la réorganisation du secteur, lance un débat sur l'idée d'une loi réglementant le secteur bancaire pour protéger les petits épargnants[7]. Lancé en janvier 1933, le projet de loi remanié est adopté le 8 novembre 1934 sous le nom de « Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne »[8],[9].

L'article 47 de la loi[10] consacré au secret bancaire n'a pas fait l'objet de débat particulier durant les diverses procédures[11]. Il interdit à un représentant d'une banque suisse de divulguer la moindre information (bancaire ou non) concernant l'un de ses clients. Le cas de violation volontaire du secret bancaire tombe désormais sous le coup du droit pénal[11] et prévoit l'emprisonnement pour un maximum de six mois ou une amende de 50 000 francs suisses. Par ailleurs, les poursuites sont en principe automatiques même si la partie lésée n'a pas porté plainte[11]. Ainsi, le secret bancaire est considérablement renforcé, en passant du domaine civil au domaine pénal, et sa sauvegarde élevée au statut d'intérêt public par son ancrage dans la loi[11].

Causes de la loi

Pour les acteurs du secteur bancaire mais aussi pour les milieux d'affaires, l'introduction de cet article était une condition sine qua non à l'instauration d'un contrôle de leurs activités qui risquerait par le biais de fuites d'engendrer des poursuites en matière fiscale en Suisse voire à l'étranger[12]. Sensibilisé par une précédente tentative de légifération avortée du secteur en 1914, le conseiller fédéral chargé des finances, Jean-Marie Musy, déclare en septembre 1931 aux banquiers suisses réunis en assemblée générale :

« Le contrôle officiel de la banque n'est désirable ni pour l'État, ni pour la banque [...] L'intervention des contrôleurs officiels inquiéterait [...] la clientèle qui attache une très grande importance à la discrétion sur laquelle elle veut pouvoir compter. La fuite des capitaux déposés dans nos banques, qui pourrait être la conséquence de l'institution du contrôle officiel, causerait à notre économie nationale un mal dont le peuple tout entier aurait à souffrir[13]. »

Le Parti socialiste suisse, jugeant prioritaire la mise en place d'un contrôle des banques, n'a pas tenté de s'opposer à l'introduction de cet article dans la loi[14].

Un autre facteur ayant favorisé le renforcement du secret bancaire est la crise économique des années 1930 qui poussa les gouvernements européens, particulièrement le cabinet du président du Conseil français Édouard Herriot, à tenter de freiner à tout prix la fuite des capitaux vers la Suisse[15]. Ainsi, des perquisitions ont lieu dans des succursales de trois banques suisses à Paris, à l'automne 1932, la liste partielle de leurs clients pratiquant l'évasion fiscale publiée[16], des poursuites judiciaires entamées et leurs avoirs en France bloqués[17]. Un directeur et un sous-directeur de l'une des banques perquisitionnées sont emprisonnés durant deux mois, après avoir refusé d'ouvrir les livres de leur établissement basé à Bâle, et des indices d'espionnage bancaire sont rapportés à Berne par l'ambassadeur à Paris[17]. Dans ce contexte, la demande d'entraide judiciaire française est rejetée au prétexte par le Conseil fédéral au titre de la protection de l'économie nationale[18].

Parmi les facteurs secondaires figurent une nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral sur la question de la fourniture d'informations en cas de demande de séquestre, suscitant une levée de boucliers du secteur bancaire face à la menace de voir fuir leurs clients[19], mais aussi, dans le contexte de la montée de la gauche dans certains cantons, des tentatives successives des socialistes de faire supprimer le secret bancaire dans le cadre de l'instauration d'un impôt fédéral sur la fortune[20].

Remises en cause

Mise en difficulté au sortir de la Seconde Guerre mondiale, en raison de la collaboration économique de la Suisse et de certaines de ses entreprises avec les pays de l'Axe[21], les élites suisses cherchent à refaire leur image auprès des alliés. Toutefois, les États-Unis exigent un accès très large aux informations bancaires suisses, notamment afin de détecter la présence d'avoirs allemands dans les comptes gérés par des établissements suisses[22].

Malgré le contexte défavorable suscité par la poussée socialiste aux élections d'octobre 1943 et leur nouvelle attaque contre le secret bancaire[23], le premier représentant de ce parti est élu au Conseil fédéral et prend la tête du département des finances, le plaçant dans le rôle de défenseur du secret bancaire face aux velléités alliées et en porte-à-faux avec les positions de son parti ainsi neutralisé[24]. Ayant affaibli le front intérieur, la Suisse parvient à neutraliser en grande partie les revendications américaines en accordant des crédits à la France et au Royaume-Uni, divisant ainsi les alliés, et en jouant sur le capital symbolique de la Suisse en matière humanitaire et de bons offices alors que la guerre froide débute[25]. Ce succès acheva de donner au secret bancaire son caractère d'inviolabilité jusqu'à l'affaire des fonds en déshérence juifs qui éclate dans les années 1990[26] et remet en question le rôle joué par les banques durant la Seconde Guerre mondiale.

Levées

Il s'agit d'une sorte de secret professionnel au même titre que le secret médical. Toutefois, ce secret peut être levé lors d'une procédure d'entraide judiciaire internationale[27]. Mais l'administration suisse ne possède pas de droit d'accès direct aux informations détenues par les banques et la Commission fédérale des banques, qui est chargée de la surveillance du système bancaire, est la seule habilité à les demander.

Puisque les comptes anonymes n'existent plus depuis 1991, il est théoriquement possible de retrouver les propriétaires d'un compte en cas de levée du secret bancaire. Cependant, certaines opérations peuvent encore être réalisées par un intermédiaire financier, lui-même soumis au secret professionnel, sans que celui-ci ne soit dans l'obligation de dévoiler l'identité de son client.

Une brèche est toutefois ouverte en février 2009, lorsque l'UBS accepte, en dehors de toute procédure d'entraide administrative et sous la menace de se voir retirer sa licence aux États-Unis, de livrer à la justice américaine le nom de 250 clients accusés de fraude fiscale[réf. souhaitée]. Dans la foulée de cet accord, la justice américaine a demandé, le 19 février 2009, que l'UBS lui livre le nom d'environ 52 000 clients américains titulaires de comptes secrets illégaux, pour un total de 14,8 milliards de dollars. L'UBS y a échappé en payant une amende de 780 millions de dollars. En août 2009, l'administration Obama fait signer à la Suisse, sous la menace d'une procédure pénale, un accord de coopération visant à connaître l'identité de 4 500 clients américains des banques suisses, mais la Suisse décide en janvier 2010 de suspendre cet accord[28].

Évasion fiscale

Dépôts numérotés dans une banque suisse

Cette « discrétion » découlant du secret bancaire a favorisé l'arrivée de nouveaux capitaux, tout comme la stabilité du franc suisse ou la stabilité politique du pays[29]. Même si la Suisse n'est pas considérée par l'OCDE comme un paradis fiscal, quelques milliers de personnes choisissent de vivre en Suisse pour échapper, au moins en partie, à la fiscalité sur les hauts revenus dans leur pays d'origine. Cet état de fait a régulièrement suscité des critiques de la part de gouvernements européens depuis la Première Guerre mondiale. En 2008, c'est le gouvernement allemand qui déclare vouloir classer la Suisse sur la liste noire de l'OCDE regroupant les paradis fiscaux non coopératifs en matière fiscale[30]

Ils bénéficient notamment du forfait fiscal payé en lieu et place des impôts ordinaires sur le revenu et la fortune, forfait calculé sur les dépenses du contribuable. En pratique, l'administration suisse considère que ce forfait doit représenter au minimum cinq fois le montant du loyer annuel de la personne assujettie ou de la valeur locative du logement dont elle a la jouissance. Les personnes bénéficiant d'un forfait fiscal ne peuvent pas travailler et donc percevoir une rémunération en Suisse.

En cas de fraude ou d'escroquerie fiscale, la Suisse peut échanger des informations avec les autres pays par deux voies distinctes. D'un côté, les informations peuvent être échangées entre autorités fiscales, comme le prévoient certaines conventions bilatérales en vue d'éviter la double imposition (CDI), par voie d'assistance administrative.

De l'autre, les informations peuvent être échangées entre autorités judiciaires en vertu de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (entraide judiciaire). « Si toutes les options sont validées, les deux procédures peuvent aboutir à la levée du secret »[31],[32].

Voir aussi

Bibliographie

Sur les autres projets Wikimedia :

  • Sylvain Besson, Le secret bancaire : la place financière suisse sous pression, éd. Presses polytechniques et universitaires romandes, Lausanne, 2004
  • Caroline Eggli, « Le secret bancaire suisse face aux pressions internationales », Place financière suisse, évasion fiscale et intégration européenne, éd. Institut européen de l'Université de Genève, Genève, 2002, p. 30-42
  • Sébastien Guex, « Les origines du secret bancaire suisse et son rôle dans la politique de la Confédération au sortir de la Seconde Guerre mondiale », Genèses, no 34, 1999, p. 4-27 (online)
  • Jean-Christian Lambelet, « Secret bancaire : quelle importance pour la Suisse et pour le monde ? », Place financière suisse, évasion fiscale et intégration européenne, éd. Institut européen de l'Université de Genève, Genève, 2002, p. 111-116
  • Guillaume Fatio, « Le secret bancaire en Suisse », Gazette du Palais, no 3, 2005, p. 1683-1685
  • Marc Perrenoud, « Secret bancaire et politique étrangère de la Suisse (1932-1962) », Relations internationales, no 113, 2003, p. 27-40
  • Marc Perrenoud, « Secret des affaires et identité nationale : les archives bancaires sur la Suisse à l'époque du national-socialisme », Revue suisse d'histoire, vol. 53, no 3, 2003, p. 329-337

Références

  1. (de) « 880 Milliarden Schwarzgeld in der Schweiz », SF Tagesschau, Schweizer Fernsehen, 8 février 2010
  2. a et b Sébastien Guex, « Les origines du secret bancaire suisse et son rôle dans la politique de la Confédération au sortir de la Seconde Guerre mondiale », Genèses, 1999, vol. 34, n°34, p. 4
  3. a et b Sébastien Guex, op. cit., p. 5
  4. a et b Sébastien Guex, op. cit., p. 6
  5. a et b Sébastien Guex, op. cit., p. 7
  6. Sébastien Guex, op. cit., p. 8
  7. Sébastien Guex, op. cit., pp. 8-9
  8. (en) Peter Gumbel, « Silence Is Golden », Time Magazine, 8 septembre 2002
  9. Kurt Mueller, « The Swiss Banking Secret: From a Legal View », The International and Comparative Law Quarterly, vol 18, 2, 1969, pp. 361-362
  10. Article 47 de la Loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne (Confédération suisse)
  11. a, b, c et d Sébastien Guex, op. cit., p. 9
  12. Sébastien Guex, op. cit., pp. 10-11
  13. Sébastien Guex, op. cit., p. 12
  14. Sébastien Guex, op. cit., p. 13
  15. Sébastien Guex, op. cit., pp. 13-14
  16. Sébastien Guex, op. cit., p. 14
  17. a et b Sébastien Guex, op. cit., p. 15
  18. Sébastien Guex, op. cit., p. 16
  19. Sébastien Guex, op. cit., pp. 18-20
  20. Sébastien Guex, op. cit., pp. 20-21
  21. Sébastien Guex, op. cit., p. 22
  22. Sébastien Guex, op. cit., pp. 23-24
  23. Sébastien Guex, op. cit., p. 24
  24. Sébastien Guex, op. cit., p. 25
  25. Sébastien Guex, op. cit., pp. 25-26
  26. Sébastien Guex, op. cit., p. 27
  27. (en) [PDF] Secret bancaire suisse (Ambassade de Suisse aux États-Unis)
  28. David S. Hilzenrath, Swiss halt deal with U.S. that IDs Americans with secret UBS bank accounts, Washington Post, 28 janvier 2010
  29. Secret professionnel du banquier (Association suisse des banquiers)
  30. « Paradis fiscaux: la Suisse dans le collimateur de l'OCDE », swissinfo, 21 octobre 2008
  31. Assistance administrative et entraide judiciaire en cas de délit fiscal
  32. Le secret bancaire en Suisse

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Secret bancaire en Suisse de Wikipédia en français (auteurs)

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