Politique de la Suisse


Politique de la Suisse

La politique de la Suisse est celle d'un État fédéral comportant trois niveaux politiques : la Confédération, les cantons et les communes[1]. Les 26 États fédérés cèdent une partie de leur souveraineté à l'État fédéral. État démocratique, il se caractérise par une démocratie semi-directe, l’importance des droits civiques, politiques et fondamentaux ainsi que la neutralité en politique extérieure. La politique interne respecte la séparation des pouvoirs. Elle répond à la nécessité de recherche de consensus liée aux diversités régionales et linguistiques, par une représentation équilibrée au sein des institutions[2].

Dans un pays où cohabitent de multiples communautés linguistiques et religieuses, le système politique est l'un des rares dénominateurs culturels communs de la Suisse[kriesi 1]. Celui-ci est stable, les institutions politiques suisses datant de 1848 (à l'exception du référendum populaire).

Sommaire

Principes

Henri Druey, l'un des sept premiers Conseillers fédéraux

La Suisse s'est formée au cours du temps à partir de réseaux d'alliances, de pactes, qui avaient d'abord un but de défense commune et de sécurité intérieure. Ces accords englobèrent de plus en plus de cantons suisses et de plus en plus de domaines au cours du temps. Selon le principe de « un pour tous, tous pour un » (qui est la devise traditionnelle suisse, sans statut officiel), les cantons commencèrent à traiter ensemble les accords avec de grandes nations européennes (on peut citer l'accord avec la France en 1444 sur le maintien de relation amicale ou avec le Saint-Siège au début du XVIe siècle). Cependant, les différents cantons présents étaient totalement souverains et il n'existait pas d'organe supra-étatique[dhs 1]. L'adoption d'un système fédéral en 1848 (après avoir été une confédération puis, après son invasion militaire et une tentative malheureuse momentanément imposée par la France de devenir une république basée sur le modèle jacobin) marqua la naissance de la Suisse moderne. Le Conseil Fédéral, pouvoir exécutif, était alors formé exclusivement (et ce jusqu'en 1892) de membres issus du courant radical qui apportèrent non seulement des changements profonds mais aussi la base de la politique suisse actuelle. Leurs idées reposent sur deux piliers qui au premier abord semblent contradictoires : un système politique libéral, favorisant les libertés aussi bien individuelles qu'économiques, et un système de solidarité pour une intégration de tous les citoyens, issus de tous les courants politiques et sociaux, au sein de la communauté. Ces deux principes constituent toujours à l'heure actuelle une base importante de la Suisse et un facteur de stabilité et de cohésion intérieure[dhs 2],[3].

Neutralité

Caractéristiques de la neutralité suisse

La neutralité permanente de la Suisse est une composante importante de sa politique extérieure[dhs 3],[4] et possède le soutien, sur la période entre 1993 et 2008, d'entre 80% et 90% de ses habitants[5].

Si la neutralité suisse a acquis un certain statut "mythique", celle-ci n'est pas un principe éthique absolu, mais un moyen considéré comme le meilleur pour atteindre les buts que sont l’indépendance et la sécurité du pays[kriesi 2]. Si ces buts sont explicitement mentionnés dans les différentes Constitutions suisses depuis 1848[dhs 4],[loi 1], ce n'est pas le cas de la neutralité, qui n'est mentionnée qu'indirectement, dans les tâches et compétences de l'Assemblée fédérale[loi 2]. En pratique, la politique de neutralité de la Suisse n'est pas fixée de façon explicite, et elle a souvent évolué au fil du temps en fonction des contraintes de la politique internationale[kriesi 3].

Cependant, trois caractéristiques peuvent être retenues: la neutralité suisse est

  • perpétuelle, en ce sens qu'elle ne commence ni ne s'éteint en temps de guerre.
  • librement choisie, puisque son existence est nommée dans la Constitution Fédérale (Cst. féd.) de la Suisse.
  • armée, puisque la Suisse dispose d'une armée de défense.

Histoire de la neutralité suisse

La Suisse n'a pas été neutre dès sa fondation : le territoire correspondant à la Suisse centrale appartenait à la famille des Habsbourg et l'indépendance de la confédération a dû être conquise de haute lutte, par exemple lors de la bataille de Morgarten. Jusqu'au XVIe siècle, les différents cantons ont été partie prenante de nombreux conflits, tels que la guerre de Bourgogne, où les victoires des Suisses se sont soldées par l'effondrement de l'État bourguignon, et les guerres d'Italie, où leur défaite à Marignan a marqué la fin de la politique d'expansion du pays. Celui-ci évolue vers la neutralité au XVIIe siècle, avec une première déclaration officielle de la Diète fédérale en 1674. La guerre de Trente Ans, qui ravage l'Europe centrale, a un grand écho en Suisse, où diverses formes du christianisme coexistent. Mais les Suisses se tiennent à l'écart des opérations militaires, tout en fournissant aux belligérants armes et mercenaires. Le pays est entraîné dans les remaniements territoriaux dus à la Révolution française et au Premier Empire et doit renoncer à la neutralité dès 1798, à la suite de l'intervention de l'armée française. Après la défaite française de Leipzig en 1813, la Suisse proclame sa neutralité ; celle-ci est reconnue du point de vue du droit international public par le Congrès de Vienne en 1815[6].

Différentes raisons de politique intérieure et extérieure ont poussé la Suisse à adopter une politique de neutralité. En tant que petit pays entouré de grandes puissances, la neutralité lui permet d'éviter de devenir la scène d'affrontements militaires. Au vu des différents courants religieux, linguistiques et culturels qui traversent le pays, elle permet d'en assurer la cohésion, ainsi que, par une absence d'engagements actifs sur le plan international, l'autonomie des cantons. Elle a également contribué à l'équilibre européen[kriesi 4].

La neutralité a eu d'importants effets économiques, en permettant de conserver un niveau de commerce élevé avec différents belligérants. Elle a également permis à la Suisse d'offrir ses bons offices et de jouer un rôle de médiateur pour le règlement de conflits internationaux[dhs 5]; on peut citer le Traité de Lausanne qui régla les frontières de la Turquie moderne, la participation de la Suisse depuis 1953 à la surveillance de l'armistice entre la Corée du Nord et la Corée du Sud dans le cadre de la Commission de supervision des nations neutres[7], ainsi que des négociations de paix entre le gouvernement de Colombie et des groupes rebelles. La Suisse assure également la représentation d'intérêts étrangers, tel que les intérêts des États-Unis à Cuba et inversément, ou ceux des États-Unis en Iran.

Fédéralisme

Généralités

Le fédéralisme désigne une séparation verticale des pouvoirs. Le but recherché étant d'éviter la concentration du pouvoir à une instance, ce qui permet une modération de la puissance étatique ainsi que l'allégement des devoirs de l'Etat Fédéral.

En Suisse, il s'agit avant tout de désigner l'indépendance des cantons vis-à-vis de la Confédération.

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité

Le pouvoir de l'État Fédéral suisse est limité par les principes de subsidiarité (principe ancré dans la Constitution fédérale, Art 5a) et de proportionnalité.

Le principe de subsidiarité signifie qu'une haute instance étatique ne doit intervenir que lorsque les autorités situées hiérarchiquement en dessous ne sont pas en mesure d'agir pour l'objet concerné.

Le principe de proportionnalité, quant à lui, pose trois conditions quant aux mesures utilisées par l'Etat pour atteindre un but donné:

  • La convenance: le moyen doit convenir à la nature du but.
  • La nécessité: le moyen utilisé doit être nécessaire, c'est-à-dire qu'il doit être le plus clément possible.
  • L'acceptabilité: la gravité de moyen utilisé doit être adaptée au but poursuivi.

Caractéristiques du fédéralisme suisse

Le fédéralisme suisse repose sur trois niveaux:

  • La Confédération
  • Les cantons
  • Les communes
Relation entre la Confédération et les cantons

La totalité des devoirs et compétences de la Confédération sont énumérés dans la Constitution Fédérale (CF), contrairement aux devoirs et compétences des cantons. Ainsi les cantons sont compétents pour toutes les tâches qui ne sont pas explicitement attribuées à la Confédération. Cette clause générale au bénéfice des cantons se retrouve dans l'article 3 CF: « Les cantons [...] exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération » et garanti une attribution complète des compétences.

Autonomie des cantons

La Suisse est formée de 26 cantons; ceux-ci sont souverains dans tous les domaines qui ne sont pas limités par la Constitution fédérale[loi 3]. En particulier, ils sont autonomes constitutionnellement, chacun ayant sa propre constitution, et sont libres de leur propre organisation, aussi bien du point de vue législatif, judiciaire et fiscal qu’administratif ; toutefois, il leur est interdit d’adopter une forme de constitution qui ne correspondrait pas aux règles de la démocratie, à savoir qu’elle doit être acceptée par le peuple et qu’il doit exister une possibilité de la modifier si le corps électoral du canton le demande[loi 4]. Un certain nombre de domaines sont ainsi gérés uniquement au niveau cantonal comme l’éducation (sauf les universités fédérales[loi 5]), la gestion des hôpitaux (sauf les hôpitaux communaux et privés), la construction et l’entretien de la majorité des routes (sauf les autoroutes et autres routes nationales) et la police (contrairement à l’armée[loi 6]), ou encore le contrôle de la fiscalité directe. Chaque canton possède son propre parlement (appelé dans la plupart des cantons francophones Grand Conseil) et gouvernement (appelé dans la plupart des cantons francophones Conseil d’État) et ses propres tribunaux.

Certains cantons ou régions sont regroupés dans des espaces (Espace Mittelland, Espace BEJUNE, etc.) qui leur permettent de défendre des intérêts communs, et notamment économiques ; ces espaces ne sont pas des entités politiques en tant que telles. Les cantons peuvent également conclure entre eux des conventions intercantonales prévoyant la création d'organisations et d'institutions communes[loi 7],[8].

Autonomie des communes

Les cantons sont eux-mêmes subdivisés en communes, dont l'autonomie est principalement déterminée par les différentes constitutions cantonales[loi 8]. Toutefois il est possible de dégager trois autonomies générales limitées:

  • Responsabilité pour les affaires locales, dans le cadre du droit fédéral et cantonal.
  • Législation et autorité propres, dans le cadre de leurs habilitations,
  • Publication de décrets dans des domaines précis, tant que:
    • Le droit cantonal ne prévoit pas de norme légale précise dans ce domaine
    • Le domaine tombe complètement ou du moins en partie dans la juridiction communale
    • Le canton laisse une considérable liberté de décision à la commune.

Les activités des communes restent toutefois surveillées par les cantons qui ont à leur disposition plusieurs mesures telles que:

  • L'examen de l'accomplissement des tâches communales
  • La coordination entre les communes
  • L'examen de l'utilité des mesures communales

Les communes peuvent par ailleurs contester un empiètement de leurs autonomies par une plainte au Tribunal fédéral (Art 189, 1. a CF).

Au nombre de 2 551 au début de 2011[9] (en constante diminution), elles représentent la plus petite entité politique du pays. Certains cantons ont une subdivision intermédiaire nommée district, qui n'a généralement qu'un rôle administratif sans autonomie propre.

Démocratie directe

La démocratie directe permet au peuple d'exercer directement son pouvoir politique, par opposition à la démocratie représentative[10]. En Suisse, elle s'exprime principalement sous la forme semi-directe: les citoyens élisent leurs représentants aux différents conseils (Commune, Cantons et Confédération), mais peuvent se prononcer également sur l'approbation de textes législatifs ou constitutionnels décidés par ces conseils (par le biais du référendum), ou propose des modifications constitutionnelles ou légales par le biais de l'initiative populaire. Ces consultations populaires sont organisées en général quatre fois par an au niveau fédéral, toujours pendant le week-end[11].

Les premières formes de démocratie directe en Suisse sont relevées dès le XVe siècle dans les villes de Berne, Lucerne, Soleure et Zurich, où sont organisés des Volksanfragen, réunions de citoyens devant approuver certains décisions politiques importantes[12]. L'exemple le plus typique de démocratie directe suisse se retrouve toutefois sous la forme de la Landsgemeinde, où les citoyens se réunissent périodiquement sur la place du village pour procéder aux votes à main levée ; cette tradition subsiste encore dans les deux cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures et de Glaris, ainsi que, au niveau communal, dans quelques cercles grisons et districts schwytzois[dhs 6].

Le degré de satisfaction de la population suisse face à ce système politique, qui permet aux citoyens de faire contrepoids et office de pression à l'égard de l'exécutif et des partis politiques, a toujours été élevé et avoisine les 80 %[13]. Toutefois il entraîne inévitablement une certaine lenteur des réformes politiques, en particulier dû à la « menace référendaire » potentiellement brandie par toute organisation en désaccord avec une proposition de loi ; selon une théorie avancée en 1970 par le professeur Leonard Neidhart[14], cette menace aurait conduit à progressivement mettre en place, avant toute proposition, des consultations réunissant l'ensemble des organisations concernées qui aboutissent à des compromis difficilement modifiables par le Parlement[15], transformant ainsi de fait la démocratie directe en « démocratie de négociation »[16].

Système de concordance

Article connexe : Système de concordance.

Le système gouvernemental suisse est basé sur le « système de concordance » ou « démocratie proportionnelle » qui caractérise le style politique national au travers de la composition proportionnelle des organes de l'État, de l'intégration des forces politiques, du rejet des conflits et de la recherche de solutions négociées aux problèmes[kriesi 5],[dhs 7]. Les politologues l'attribuent généralement à l'impact du référendum et de l'initiative populaire, du bicamérisme intégral, du fédéralisme et du système électoral qui contraignent les acteurs politiques à coopter le maximum de forces politiques pour minimiser le risque d'échec de leurs projets devant le peuple[kriesi 6]. Certains y ajoutent également les différences culturelles qui poussent à assurer une représentation la plus large possible des minorités. L'homogénéité gouvernementale est tout de même assurée par le mode d'élection des conseillers fédéraux, qui ne peuvent s'appuyer sur les voix de leur seul parti et doivent donc s'en distancer pour espérer rassembler des majorités sur leurs projets, et sur la position minoritaire du Parti socialiste[kriesi 7]. et ce en l'absence d'un véritable programme politique commun qui est remplacé par des « lignes directrices » pour la période d'une législature[kriesi 8].

Système de milice

La politique suisse est caractérisée par un « système de milice » qui s'inscrit dans une longue tradition[17], non seulement dans le domaine de la défense (l'armée suisse étant une armée de milice) mais aussi dans le domaine politique. C'est ainsi que l'on parle de Parlement de milice pour désigner l'Assemblée fédérale[18], et on retrouve le même fonctionnement au niveau communal de la plupart des cantons.

Le système de milice est une « prise en charge bénévole, extra-professionnelle et honorifique d'une charge ou d'une fonction publique, peu ou pas dédommagée[19] » ; ainsi, la majorité des députés exercent « une activité professionnelle parallèlement à leur mandat parlementaire »[20] pour lequel ils ne perçoivent pas de salaires, mais une indemnité de présence[18] d'approximativement 100 000 francs suisses par an pour un Conseiller national[21] qui dispose également d'un accès gratuit aux transports publics.

Ce système, déjà présent dans l'ancienne confédération suisse, loué par Machiavel et inscrit dans la Constitution de la République helvétique[dhs 8], est périodiquement remis en question, en particulier en ce qui concerne l'armée, avec notamment la création du Groupe pour une Suisse sans armée et les initiatives pour une Suisse sans armée[chancellerie 1],[chancellerie 2]. En termes d'avantage, les arguments cités en faveur du système de milice sont l'absence de forme de caste politique, le lien direct avec la population et des politiciens aux horizons professionnels divers[19], ainsi que le faible coût d'un tel système qui ne représente qu'environ 0.2 % des dépenses de la Confédération[22], en faisant ainsi l'un des systèmes parlementaires les moins chers au sein de l'OCDE[23]. En termes de désavantage certains citent l'absentéisme, tant il est difficile d'associer vie politique et vie professionnelle mais aussi la difficulté croissante due aux dossiers qui deviennent de plus en plus techniques et complexes[24]. On constate d'ailleurs dans certaines communes un manque d'intérêt des citoyens pour participer à la politique communale[25].

Autorités fédérales

La Constitution suisse définit trois grandes autorités au niveau fédéral: l’Assemblée fédérale (pouvoir législatif), le Conseil fédéral (pouvoir exécutif) et les tribunaux fédéraux (pouvoir judiciaire). En théorie, l'Assemblée fédérale est l'autorité prépondérante: non seulement elle élit les membres du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral, mais elle est également chargée du contrôle de ces instances. Cependant, les faibles moyens de l'Assemblée (formée de miliciens et accompagné par un nombre restreint de personnel de soutien) par rapport au Conseil fédéral donnent en pratique un poids plus important à ce dernier.

Pouvoir législatif

Article détaillé : Assemblée fédérale (Suisse).

Le pouvoir législatif est exercé par l'Assemblée fédérale (parlement), qui est l'autorité suprême de la Suisse (sous réserve des droits du peuple et des cantons)[loi 9]. En plus de la législation, sa fonction la plus importante, l'Assemblée remplit une fonction d'élection, étant chargée d'élire les membres du Conseil fédéral (mais sans possibilité de les demettre), du Chancelier de la Confédération, des juges au Tribunal fédéral et du Général en cas de guerre ou de crise grave, ainsi qu'une fonction de contrôle de l'administration et de la justice fédérale[kriesi 9].

L'Assemblée fédérale est formée de deux chambres : le Conseil national, formé des représentants du peuple (200 députés), et le Conseil des États, formé des représentants des cantons (46 députés). Les deux chambres possédant les mêmes compétences, on désigne le système suisse de bicaméralisme parfait[kriesi 10]. Les deux Conseils siègent séparément la plupart du temps, et toute décision requiert l'accord des deux Chambres. Pour certaines décisions, telles que les élections, elles siègent simultanément, ce qui arrive en général quatre fois par année. Chaque conseil doit élire pour un an l’un de ses membres à la présidence, un autre à la première vice-présidence et un troisième à la seconde vice-présidence[loi 10]. Contrairement aux pays voisins, être un parlementaire en Suisse n'est pas considéré comme un métier ou une activité professionnelle. Les députés exercent donc leur mandat parallèlement à leur activité professionnelle et ne reçoivent pas un salaire mais une indemnité.

Chaque conseil institue un certain nombre de commissions parlementaires[loi 11], chacune chargée des sujets liés à un ou plusieurs thèmes[dhs 9]. Les groupes parlementaires (formés de représentants d'un ou plusieurs partis politiques, un minimum de cinq élus étant requis pour créer un groupe[dhs 10]) y sont représentés de façon proportionnelle aux nombres de sièges qu'ils détiennent. Jusqu'en 1991, les commissions étaient créées de façon ad hoc, et on pouvait compter plus de 200 commissions au sein d'un conseil. Depuis cette date, une douzaine de commissions permanente ont été créées, et on estime que les parlementaires y passent environ trois quarts de leur temps[kriesi 10]. Les commissions sont entre autres chargées du premier examen de chaque projet de loi présenté aux Conseils, et elles occupent une place importante, puisque dans plus de 90% des cas, les chambres suivent l'avis de leur commission[kriesi 11]. Contrairement aux séances des Conseils, celles des commissions ne sont pas ouvertes au public. En cas d'événements d'une grande portée sur lesquels il est nécessaire de faire la lumière, l'Assemblée fédérale peut constituer une Commission d'enquête parlementaire, qui dispose de moyens d'enquêtes étendus au sein des autres organes fédéraux.

Afin d'assurer l'indépendance des membres de l'Assemblée fédérale, plusieurs catégories de personnes ne peuvent en faire partie, parmi lesquels les juges des tribunaux fédéraux, les commandants de l'armée ou les fonctionnaires fédéraux[loi 12]. De plus, les deux chambres ont édité, le 17 février 2006, une communication sur l'« Incompatibilités entre le mandat de conseiller national ou de conseiller aux États et d’autres mandats ou fonctions »[26], dans laquelle ces catégories sont encore précisées, tenant en particulier compte des éventuels conflits de loyauté ou d’intérêts pouvant survenir entre la fonction de membre de l'Assemblée et « l’exercice d’un quelconque autre mandat ou fonction », ce qui ne va pas sans causer de nombreux problèmes d'interprétation[27]. On peut aussi noter que les ecclésiastiques étaient jusqu'en 1999, date d'entrée en vigueur de la nouvelle constitution, dans l'impossibilité légale de se faire élire au Conseil national[dhs 11].

Conseil national

Article détaillé : Conseil national (Suisse).

Le Conseil national représente le peuple. Il est composé de 200 conseillers nationaux (députés) élus au suffrage proportionnel tous les 4 ans[loi 13]. Chaque canton constitue une circonscription électorale qui élit au moins 1 député même si sa population est inférieure à la moyenne nationale d’habitants pour un siège, qui est actuellement de 36 000 habitants (Zurich a 34 sièges, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Glaris, Nidwald et Obwald en ont 1 chacun).

Le Conseil national a subi peu de modification au cours de l'histoire. Lors de sa création, en 1848, le nombre de sièges total était de 111 soit 1 siège pour 20 000 habitants. Ce nombre n'était pas fixe et évolua proportionnellement à la croissance de la population suisse jusqu'en 1962 où l'on établit le nombre de sièges définitif à 200. La durée du mandat était fixée à 3 ans puis en 1931 elle passa à 4 ans. Jusqu'en 1919, les membres du Conseil national étaient élus au système majoritaire. En 1900, une première initiative populaire demandant l'introduction du système proportionnel est rejetée par le peuple (59.1%) et les cantons[chancellerie 3]; en 1910, une deuxième initiative est refusée par le peuple (52,5 %), mais acceptée par les cantons[chancellerie 4]. Finalement, une troisième initiative sur le même sujet est acceptée en 1918 par le peuple (66.8%) et les cantons[chancellerie 5]. Le système proportionnel est appliqué pour la première fois lors des élections fédérales de 1919, provoquant la perte de 45 des 105 sièges détenus par le parti radical[28].

Lors des élections fédérales d'octobre 2007, les partis des Verts et l'Union démocratique du centre ont augmenté leur nombre de sièges (+8 sièges, 20 au total, pour les Verts, et +7, 62 au total, pour l'UDC), au détriment du Parti socialiste suisse (-9) et du Parti radical-démocratique (-5). Pour la législature 2007-2011, la composition du Conseil national est la suivante:

Resultats des élections du Conseil national au 21 octobre 2007[29][30][31]
  Nom du parti Abréviation Groupe parlementaire Ligne politique  % des voies Nombre de sièges ± 2003
  Union démocratique du centre UDC V droite conservatrice 28.9 62 +7
  Parti socialiste suisse PSS S socialisme 19.5 43 -9
  Parti radical-démocratique PRD RL radicalisme 15.8 31 -5
  Parti démocrate-chrétien PDC CEg centrisme 14.5 31 +3
  Les Verts PES G écologisme 9.6 20 +6
  Parti évangélique suisse PEV CEg centrisme 2.4 2 -1
  Parti libéral suisse PLS RL liberalisme 1.9 4 0
  Vert'libéraux PVL CEg écologisme liberal 1.4 3 +3
  Union démocratique fédérale UDF V évangélisme 1.3 1 -1
  Parti suisse du travail PST G communisme 0.7 1 -2
  Ligue des Tessinois Lega V droite conservatrice 0.6 1 0
  Parti chrétien-social PCS G christianisme social 0.4 1 0

Conseil des États

Article détaillé : Conseil des États (Suisse).

Le Conseil des États (à ne pas confondre avec le Conseil d’État, qui exerce souvent le pouvoir exécutif dans les cantons suisses) représente les cantons. Il compte 46 conseillers aux États répartis à raison de 2 sièges pour chacun des 20 cantons et d’un siège pour chacun des 6 anciens demi-cantons (Obwald, Nidwald, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Appenzell Rhodes-Extérieures et Appenzell Rhodes-Intérieures) appelés ainsi dans la constitution de 1874, aujourd’hui remplacée par celle de 1999, qui n'utilise plus ce terme). Le mode de désignation des conseillers est déterminé par la législation de chaque canton[loi 14]. Actuellement tous les cantons ont instauré l’élection par le peuple et au suffrage majoritaire à l’exception du Jura qui a adopté le suffrage proportionnel.

Le nombre de sièges ne changea qu'une fois au cours du temps du fait de la création du Canton du Jura en 1979, nécessitant l'ajout de 2 sièges.

L'utilisation du suffrage majoritaire a pour conséquence une composition relativement stable, et généralement plus conservatrice que celle du Conseil national, avec une majorité répartie entre le Parti radical et le Parti démocrate-chrétien[dhs 12]. Lors des élections fédérales de 2007, le Conseil se déplace légèrement vers la gauche, avec la perte de sièges pour le Parti radical (-2) et l'UDC (-1), récupérés par les Verts (+2) et les Verts libéraux (+1), qui font leur entrée au Conseil.

[d] – [m]
Résultats des élections au Conseil des États des 21 et 25 octobre 2007[32]
  Partis Sigles Tendances politiques % Sièges +/- 2003
  Parti démocrate-chrétien PDC centriste 32,6% 15 0
  Parti libéral-radical PLR libéral/radical 26,1% 12 -2
  Parti socialiste PSS social-démocrate 19,6% 9 0
  Union démocratique du centre UDC conservateur/libéral/nationaliste 15,2% 7 -1
  Les Verts PES écologiste 4,3% 2 +2
  Verts Libéraux PVL écologiste/libéral 2,1% 1 +1

Processus législatif

L'impulsion pour un nouveau projet législatif peut venir de différents acteurs. Le plus souvent, c'est le Conseil fédéral qui propose une loi à l'Assemblée fédérale. Celle-ci peut également demander au Conseil fédéral de proposer un tel projet, par le biais d'une motion ou d'un postulat, mais elle peut également proposer directement un projet de loi. Le peuple peut également, via le droit d'initiative, pousser le parlement à légiférer. Finalement, les cantons disposent également d'un droit d'initiative.

En général, une fois l'impulsion donnée, l'administration fédérale prépare un avant-projet de loi (ou de modification de la constitution), qui peut ensuite être soumis à différents fonctionnaires de l'administration ou experts extérieurs. Une commission d'experts comprenant des représentants de différents groupes d'intérêts, partis politiques et autorités publiques établit ensuite un projet de loi. Celui-ci sera suivie d'une procédure de consultation organisée par le Conseil fédéral. Au cours de celle-ci, prévue par la Constitution[loi 15] et encadrée par la loi[loi 16], les partis politiques, les cantons et les milieux intéressés sont invités à soumettre leurs commentaires sur le projet de loi. À partir de ces commentaires, l'administration fédérale rédige ensuite un projet de loi, qui sera soumis à l'Assemblée fédérale par le Conseil fédéral, accompagné de son message, qui détaille les motivations qui ont conduit au projet, la procédure suivie et commente le texte proposé.

Les présidents des deux chambres s'accordent tout d'abord pour savoir laquelle traitera le projet en premier lieu. Le projet sera tout d'abord transmis à la commission compétente de cette chambre prioritaire pour examen et pour émettre une recommandation de décision pour le plénum (l'ensemble des parlementaires de la chambre concernée). Celui-ci décidera d'abord de l'entrée en matière sur le projet, puis, si elle est acceptée, discutera du texte article par article en le modifiant si nécessaire, avant de voter sur l'ensemble du projet. S'il est accepté, le projet passera ensuite à l'autre chambre, qui peut l'accepter ou créer des divergences. Dans ce dernier cas, le projet fera la navette entre les deux chambres, jusqu'à ce que toutes deux acceptent le même projet (ce qui arrive dans 90% des cas après que chaque chambre ait traité le projet deux fois[kriesi 12]). Dans le cas contraire, une procédure de conciliation est mise en place avec des représentants de chaque chambre pour arriver à un compromis; si cette procédure n'aboutit pas, le projet est abandonné.

Si les deux chambres acceptent le projet, celui-ci est publié, et la période référendaire de 100 jours commence. Si aucun référendum n'aboutit, ou si celui-ci échoue en votation, la loi entre en vigueur.

Pouvoir exécutif

Composition du Conseil fédéral en 2011, de gauche à droite : Johann Schneider-Ammann, Didier Burkhalter, Doris Leuthard, Micheline Calmy-Rey (présidente 2011), Eveline Widmer-Schlumpf (vice-présidente 2011), Ueli Maurer, Simonetta Sommaruga et Corina Casanova (chancelière fédérale)

Le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil fédéral[loi 17], formé de sept membres, élus ou réélus — le même jour mais l'un après l'autre[loi 18] — pour un mandat de quatre ans renouvelable par l'Assemblée fédérale[loi 19]. Traditionnellement, un conseiller fédéral est réélu jusqu'à sa démission et les cas de non réélections sont extrêmement rares (quatre entre 1848 et 2007, sur un total de 110 conseillers fédéraux). La loi ne prévoit aucune procédure pour destituer un Conseiller fédéral ou dissoudre le Conseil avant l'échéance.

Chacun des membres du Conseil est responsable de l'un des sept départements de l'administration fédérale[dhs 13], mais le conseil lui-même fonctionne selon le principe de la collégialité[loi 20],[loi 21],[dhs 14]. Les décisions sont prises le plus possible par consensus. Si tel n’est pas le cas, un vote a lieu parmi les 7 conseillers fédéraux, et ceux qui s’opposent à une mesure qui est adoptée par le collège doivent tout de même défendre le projet au nom de celui-ci, un principe qui a connu quelques distorsions ces dernières années, notamment lors de campagnes précédant des votations[33],[34].

Le président de la Confédération est élu en son sein par l'Assemblée fédérale pour un an[loi 22]. Celui-ci est un primus inter pares avec un simple rôle de représentation et l'élection se fait traditionnellement par tournus d'ancienneté entre les membres.

Avec la Chancellerie fédérale, état-major du Conseil fédéral dirigé par Corina Casanova, les départements fédéraux forment l’administration fédérale. Au 1er novembre 2010, les départements étaient répartis de la manière suivante:

La loi ne fixe que peu de critères sur la représentativité des membres du Conseil. Jusqu'en 1999, un canton ne pouvait avoir qu'un seul représentant au Conseil fédéral mais, devant la difficulté de l'application de cette règle, elle fut modifiée pour une règle plus générale indiquant que les différentes régions et communautés linguistiques devaient être équitablement représentées[loi 23]. Au-delà de ce critère légal, toute une série de règles non écrites ont de l'importance au moment d'élire un nouveau conseiller fédéral et le choix des candidats dépend de leur parti, langue et canton d'origine, de la parité homme-femme, rendant certaines fois difficile le choix d'un candidat idéal. La règle informelle la plus importante est la « Formule magique », introduite le 17 décembre 1959, qui fixe la répartition des sièges en fonction de la force des partis à l'Assemblée Fédérale. Entre 1959 et 2003, les sièges étaient répartis en deux socialistes, deux radicaux, deux démocrates-chrétiens et un démocrate du centre. A la suite de la progression de l'UDC dans les années 1990, l'Assemblée fédérale décida en décembre 2003 de ne pas réélire la conseillère fédérale démocrate-chrétienne Ruth Metzler-Arnold, évincée au profit du candidat de l’Union démocratique du centre (UDC) Christoph Blocher. En décembre 2007, celui-ci ne fut pas non plus réélu, remplacé par la grisonne Eveline Widmer-Schlumpf, également membre de l'UDC. Ce dernier demanda alors l'exclusion de la nouvelle conseillère fédérale du parti UDC grison, provoquant la création d'un nouveau parti, le Parti bourgeois démocratique, représenté au Conseil fédéral malgré une faible représentation à l'Assemblée fédérale.

Pouvoir judiciaire

Article détaillé : Tribunal fédéral (Suisse).

Chaque canton possède son propre système judiciaire dont les tribunaux statuent, en règle générale, dans tous les domaines. Depuis 2011, la procédure tant civile[loi 24] que pénale[loi 25] a été unifiée suite a un processus lancé au début des années 2000[35]. La plus importante des exceptions réside en la compétence, sous réserve d’exception, des autorités judiciaires administratives fédérales sur les contentieux générés par l’administration fédérale. Toutefois, il est souvent possible de saisir d’un recours le Tribunal fédéral (TF) qui est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération[loi 26]. En de rares occasions le Conseil fédéral[loi 27] ou, plus rarement encore, l’Assemblée fédérale[loi 28] peuvent-être saisis d’un recours.

Le tribunal fédéral, dont le siège est à Lausanne, comporte diverses subdivisions, dont une subdivision largement autonome : la Cour des assurances sociales, communément appelée Tribunal fédéral des assurances (TFA), dont le siège est à Lucerne. Le tribunal fédéral et le TFA statuent en dernière instance nationale[36]. La Confédération a également instauré un tribunal compétent pour juger en première instance certaines accusations pénales. Il appartient à la Confédération de connaître, de surveiller les autorités fédérales d’instructions (Ministère public de la Confédération et juges d’instruction fédéraux) et de connaître les recours contre un nombre restreint de décisions cantonales. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) siège à Bellinzone. Depuis le 1er janvier 2007, le Tribunal administratif fédéral (TAF) dont le siège est à Saint-Gall est entré en fonction dans des locaux provisoires situés dans le canton de Berne. Créé comme le TPF dans le but de tenter de décharger le Tribunal fédéral, il statue en première instance sur les recours dirigés contre les décisions de l’administration fédérale, ce qui a entraîné la suppression de nombreuses et diverses commissions de recours qui statuaient en première instance.

Les juges fédéraux sont élus par l’Assemblée fédérale en tenant compte des diversités linguistiques du pays. Leur mandat, renouvelable, est de 6 ans. En principe, tout citoyen du pays peut devenir juge fédéral sans formation juridique. Mais en pratique, on favorise les personnes ayant une connaissance du droit et l’on veille à une répartition des principales forces politiques.

Partis politiques

Article détaillé : Partis politiques suisses.
Proportion des partis politiques dans le Conseil national (1919-2003)
Le positionnement politique des cinq grands partis suisses en 2007

Les partis politiques sont extrêmement nombreux en Suisse, provoquant une fragmentation importante du paysage politique[kriesi 13], mais tous ces partis n'ont pas la même importance. Les quatre partis les plus importants, présents dans la plupart des cantons, sont ceux qui ont un représentant au Conseil fédéral et sont parfois nommés partis gouvernementaux: ce sont le Parti socialiste, le Parti démocrate-chrétien, le Parti libéral-radical (créé par la fusion, au 1er janvier 2009, du Parti radical-démocratique et du Parti libéral suisse) et l’Union démocratique du centre qui représentent, à eux quatre, environ 80 % des électeurs[13]. Ils ne sont toutefois pas les seuls partis représentés au Conseil national; le plus important des partis non-gouvernementaux est le Parti écologiste suisse, avec 20 députés au Conseil national.

Certains partis ne sont présents qu'à une échelle cantonale. Ainsi, le Parti libéral suisse, premier parti au Grand Conseil du Canton de Genève, également présent dans les cantons de Vaud et de Neuchâtel, n'avait qu'une place restreinte à l'Assemblée fédérale avant sa fusion avec le Parti radical-démocratique.

D'autres partis occupent soudainement la scène politique à la suite d'un succès électif, certains d'entre eux disparaissant après quelques législatures. En 1985, un Parti des automobilistes est créé en réaction à la vague politique écologiste d'alors; comptant jusqu'à 8 députés au Conseil national, il deviendra ensuite le Parti suisse de la liberté, proche des idées de l'UDC. A Genève, le parti d'extrême-droite Vigilance devient la deuxième force du canton en 1985, avant de disparaître totalement en 1993. En 2005, le Mouvement citoyens genevois obtient à sa première participation 9 sièges au Grand Conseil, puis devient le troisième parti du canton aux élections de 2009.

La Suisse est davantage une démocratie de concordance, un terme qui rejoint le vocabulaire employé par le politologue Arend Lijphart quand il décrit le système suisse de consociationalisme : contrairement à un système qui prend uniquement ces décisions sur le principe de la majorité, la système suisse favorise davantage le système du consensus et le recherche de solution à l'amiable entre les différents grands partis politiques. Ainsi il n'existe pas de réelle force d'opposition en Suisse, celle-ci n'étant constituée que de partis politiques à la taille négligeable. Toutefois, on rend ce système responsable de l'immobilisme de la politique suisse et de la faiblesse idéologique des partis avec pour conséquence la naissance de mouvements politiques temporels spécialement créés lors de votation sur un sujet donné et des dissidences dans les grands partis eux-mêmes[dhs 15].

En lien avec le système fédéraliste, les partis suisses sont constitués tout d'abord de leur section cantonale, indépendantes, qui se réunissent ensuite au niveau fédéral, et une personnalité politique est membre du parti de son canton, et non pas d'un parti au niveau suisse. Pour cette raison, quand Eveline Widmer-Schlumpf a accepté son élection au Conseil fédéral en 2007 contre l'avis de son parti, l'UDC, celui-ci ne pouvait pas l'expulser tant que la section grisonne, dont elle était membre, s'y opposait. Pour arriver à ses fins, l'UDC suisse a été obligé d'expulser la section grisonne entière[37].

Si la constitution fédérale reconnaît le rôle des partis politiques depuis sa révision en 1999[loi 29], ceux-ci ne sont pas encadré par la loi; il n'y a par exemple pas, contrairement à d'autres pays, de règles sur leur financement.

Droits civiques

Généralités

Une particularité de la démocratie suisse est que le peuple (tout citoyen suisse majeur et capable de discernement) garde en permanence un contrôle sur ses élus en intervenant directement dans la prise de décision, car la Suisse est une démocratie que l’on peut qualifier de directe ou semi-directe, dans le sens où elle a des éléments d’une démocratie représentative (élection des membres des parlements ainsi que des exécutifs cantonaux) et d’une démocratie directe. Le corps électoral dispose de 2 instruments qui lui permettent d’agir sur un acte décidé par l’État : il s’agit du référendum, qui peut être facultatif ou obligatoire, et de l’initiative populaire qui est le droit d’une fraction du corps électoral de déclencher une procédure permettant l’adoption, la révision, ou l’abrogation d’une disposition constitutionnelle ou légale.

Ces possibilités sont fréquemment utilisées, ce qui fait de la Suisse un pays où l’on vote très souvent (en moyenne 4 à 5 fois par an avec généralement plusieurs objets soumis en même temps). Depuis 1848, le peuple suisse a voté sur 537 objets fédéraux (initiatives et référendums); le record de sujets soumis au vote le même jour est de 9 (18 mai 2003). Afin de garantir une transposition des directives dans les délais, ce système devrait être réformé en cas d’adhésion à l’Union européenne. De plus, les initiatives incompatibles avec le droit européen devraient être invalidées, dans la mesure où le droit communautaire prime sur le droit national. La crainte d’une perte de souveraineté est d’ailleurs l’un des arguments des opposants à cette adhésion.

Un nouvel instrument, l'Initiative législative ou initiative générale[loi 30] a été accepté et ajouté à la constitution en 2003. Devant permettre à 100 000 citoyens de demander à l’Assemblée fédérale de légiférer sur un sujet donné, il devait d’éviter d’ancrer dans la constitution des points qui devraient plutôt figurer dans une loi. Trop compliqué à mettre en application, l'Assemblée Fédérale a décidé de supprimer ce droit en 2008[38] ; cette suppression a été approuvée par le peuple et les cantons suite au référendum obligatoire qui a eu lieu le 27 septembre 2009[39].

Initiative populaire

Article détaillé : Initiative populaire fédérale.

Egalement nommée "initiative formulée", l'initiative populaire permet aux citoyens suisses de rédiger un texte créant ou modifiant un article constitutionnel. Pour cela, ils doivent, dans un délai de 18 mois à compter de la publication officielle de leur initiative par la Chancellerie fédérale, récolter 100 000 signatures (soit environ 2.1% du corps électoral)[13] en vue de proposer celui-ci en votation[loi 30]. Si celle-ci aboutit, elle est soumise au peuple et doit obtenir la double majorité, à savoir la majorité des votants et la majorité de cantons (afin de tenir compte des petits cantons).

Dans la constitution de 1848, seule une révision totale de la constitution pouvait être proposée par une initiative; ce n'est qu'en 1891 que la possibilité d'une révision partielle fut introduite[dhs 16]. Sur les 169 initiatives soumises au vote entre 1891 et octobre 2009, seules 16 ont été acceptées, soit un taux d'échec de plus de 90%[chancellerie 6]. Ce taux d'échec élevé est du en partie au fait que les initiatives sont souvent utilisées par des forces d'opposition, et donc généralement combattue par le gouvernement au moment de la votation ; en particulier, les forces d'opposition de gauche ont beaucoup utilisé cet outil dans le but d'étendre l'État social en Suisse, tandis que l'opposition d'extrême-droite a lancé une série d'initiatives xénophobes[kriesi 14].

Parmi les dernières initiatives acceptées, on peut noter l'initiative pour un moratoire sur la construction de nouvelles centrales nucléaires (acceptée le 23 septembre 1990 par 54.5% des votants), l'initiative pour l'adhésion de la Suisse à l'ONU (acceptée le 3 mars 2002 par 54.6% des votants ; fait rare, elle était soutenue par le gouvernement), l'introduction d'un jour férié le 1er août (le 26 septembre 1993, 83.8%), l'initiative pour l'internement à vie des délinquants sexuels (8 février 2004, 56.2%), et l'initiative pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine (30 novembre 2008, 51.9%)[chancellerie 7].

Cependant, l'influence des initiatives sur la politique fédérale est beaucoup plus importante que le faible taux de succès ne le laisse entendre, car les initiatives ont souvent des effets indirects; en particulier, l'Assemblée fédérale peut décider d'intégrer le texte d'une initiative totalement ou partiellement dans un texte de loi. Ainsi, entre 1945 et 1978, si une seule initiative fut acceptée sur 39 initiatives soumises au vote, on estime qu'un tiers d'entre elles ont remporté de cette façon au moins un succès partiel. Les initiatives contribuent également à modifier l'opinion publique, ou à attirer son attention sur les sujets traités; si cette influence est difficile à mesurer, elle n'est probablement pas négligeable[kriesi 15]. Ainsi, si l'initiative "pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix" du Groupe pour une Suisse sans armée a été refusée par 64.4% des votants le 26 novembre 1989, l'ampleur du soutien (36.6% d'avis favorable) était inattendu, et a contribué à faire bouger les esprits, poussant le parlement à réformer l'armée[kriesi 16]. De la même façon, si aucune des initiatives xénophobes de l'extrême-droite n'a été acceptée, à l'exception de l'initiative du 29 novembre 2009 contre la construction de minarets, elles ont eu une influence importante sur l'opinion publique et sur la politique d'immigration du gouvernement[kriesi 14].

Référendum obligatoire

Article détaillé : Référendum obligatoire.

Toute révision de la constitution, toute adhésion à des organisations supranationales, ainsi que les lois fédérales déclarées urgentes dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée dépasse 1 an doivent être soumises au vote du peuple et des cantons (double majorité requise)[loi 31].

Entre 1848 et 1997, 201 objets au total ont été soumis au référendum obligatoire, et 146 d'entre eux (soit 72%) ont été acceptés[kriesi 17].

La référendum obligatoire pour toute modification de la Constitution fut introduit dans la Constitution de 1848[kriesi 18]. En 1949, le référendum obligatoire est étendu à tous les arrêtés fédéraux mis en vigueur d'urgence qui dérogent à la constitution. Cette extension fait suite à l'abus de la clause d'urgence, qui avait permis de mettre en place dans les années 1930 une centaine de mesures non-soumises au référendum facultatif; en 1946, l'initiative populaire « Retour à la démocratie directe » est lancée en réaction à ces mesures et est acceptée le 11 septembre 1949 par 50.7% des votants et 11 cantons et 3 demi-cantons, introduisant cette extension du référendum obligatoire[chancellerie 8]. Depuis 1977, l'adhésion à des organisations de sécurité collective (tel que l'Organisation des Nations unies ou l'OTAN) ou à des communautés supranationales (tel que l'Union européenne) est également obligatoirement soumise à l'approbation du peuple et des cantons[kriesi 19].

Référendum facultatif

Article détaillé : Référendum facultatif.

Introduit à l'occasion de la révision de la constitution en 1874, le référendum facultatif permet à 50 000 citoyens ou huit cantons qui le demandent de demander une votation sur une loi, certains arrêtés fédéraux et certains traités internationaux[loi 32]. Les signatures appuyant la demande doivent être déposées dans un délai de 100 jours à compter de la publication officielle du texte contesté dans la Feuille fédérale. Contrairement au référendum obligatoire, seule la majorité simple (des votants, et non des cantons) est requise.

Le droit de référendum cantonal n'a été utilisé qu'une seule fois entre 1874 et 2009, en 2003. Le seuil de huit cantons nécessaires pour l'aboutissement du référendum a été fixé de manière à empêcher que les sept cantons du Sonderbund ne soient en mesure d'exiger seuls un référendum et de paralyser ainsi le système. En pratique, la plupart des cantons n'ont pas fixé de règles pour l'utilisation de ce droit, et près de la moitié d'entre eux ne seraient pas en mesure de le mettre en œuvre dans le délai requis[40].

Entre 1874 et 1997, sur un total de 1888 décisions prises par l'Assemblée fédérale et soumises au référendum facultatif, celui-ci a été demandé dans 129 cas (7%), et a été accepté dans à peu près la moitié des cas (62 fois). Si l'utilisation du référendum peut paraître faible, la simple existence du droit de référendum a un important effet indirect sur le processus législatif, poussant les différents acteurs à rechercher des solutions de consensus afin d'éviter le lancement d'un référendum[kriesi 17]. Selon Hans-Peter Kriesi, le référendum facultatif est un instrument particulièrement apprécié de la droite conservatrice, lui permettant de faire échouer des projets qui vont trop loin à ses yeux[kriesi 20].

Lors de l'introduction du référendum facultatif en 1874, celui-ci ne concernait que les lois et les arrêté fédéraux de portée générale; le nombre de citoyens requis pour demander un référendum était alors de 30 000. À partir de 1921, le référendum peut aussi être demandé au sujet des traités internationaux d'une durée indéterminée et qui ne sont pas dénonçable; ce droit sera étendu en 1977 aux traités qui prévoient l'adhésion à une organisation internationale, ou qui entraînent une unification multilatérale du droit. En 1949, dans le cadre de l'initiative populaire « Retour à la démocratie directe », le référendum facultatif est aussi appliqué pour les arrêtés fédéraux mis en vigueur d'urgence. Le 25 septembre 1977, le peuple et les cantons acceptent d'augmenter le nombre de signatures requises à 50 000[chancellerie 9]. Au-delà de ces exemples, les citoyens se sont le plus souvent opposés aux propositions d'extension du droit de référendum, par exemple en matière financière (refusé le 30 septembre 1956)[chancellerie 10], sur l'équipement en armes nucléaires (refusé le 26 mai 1953)[chancellerie 11], ou en matière de dépenses militaires (refusé le 5 avril 1987)[chancellerie 12].

Double-majorité

Pour garantir une représentation des cantons à taille modeste et pour tenir compte de la diversité religieuse, culturelle et linguistique, certaines votations sont organisées selon le système de la double-majorité.

Entre les petits cantons qui ont une population d'une dizaine de milliers d'habitants et certains qui approchent le million d'habitants, un système qui prendrait en compte uniquement la population suisse dans sa globalité provoquerait un problème de représentation des minorités[18]. Pour pallier ce problème, certains objets de votation (l'initiative populaire et le référendum obligatoire) doivent être soumis à la fois au peuple et aux cantons. En pratique, pour que l'objet soit accepté, il faut que la majorité des votants suisses acceptent le projet ainsi que la population de la majorité des cantons. Dans ce système, les six cantons anciennement appelés demi-cantons (Obwald, Nidwald, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Appenzell Rhodes-Extérieures et Appenzell Rhodes-Intérieures) ne dispose que d'une demi-voix chacun, alors que les autres cantons possèdent une voix entière.

Ce genre de système provoque des incertitudes sur les pronostics[41] lors des votations étant donné les avis différents entre les clivages régionaux. Par exemple, en 1994, une votation voulant introduire un article dans la constitution pour faciliter l'obtention de la nationalité suisse pour les jeunes étrangers fut rejetée malgré l'acceptation de celui-ci par 52.8% du corps électoral, car une majorité de cantons (11 cantons et 4 demi-cantons, contre 9 cantons et 2 demi-cantons) refusèrent le projet[chancellerie 13]. A l'inverse, en 1910, une initiative populaire demandant l'élection du Conseil national au suffrage proportionnel est refusée par le peuple (52,5 %), mais acceptée par les cantons (10 cantons et 3 demi-cantons, contre 9 cantons et 2 demi-cantons)[chancellerie 4].

Clivages

Article connexe : Röstigraben.
Caricature de la séparation du canton de Bâle en deux

La population suisse est riche d'une grande diversité culturelle notamment dans le domaine linguistique (4 langues nationales et de nombreux patois) et religieux (des cantons historiquement catholiques ou protestants), entraînant par exemple des différences entre les jours fériés observés dans les différents cantons. Certains cantons sont davantage ruraux, et d'autres davantage citadins. Dans l'histoire de la Suisse, ces différences ont même engendré la division d'un canton, comme ce fut le cas lors de la séparation du canton de Bâle en Bâle-Ville et Bâle-Campagne.

Ces différences se ressentent lors de votations et dans la politique cantonale. Ainsi on parle souvent de Röstigraben, terme allemand signifiant fossé des rösti, pour désigner la différence de mentalité et de résultat qui surviennent parfois entre les cantons de langue latine (Suisse romande, Tessin) et les cantons germanophones. Par exemple, en 1992, lors de la votation pour l'adhésion de la Suisse à l'Espace économique européen (EEE), 100% des cantons romands acceptent le projet alors que de l'autre côté, tous les cantons alémaniques (à l'exception de Bâle-Ville et Bâle-Campagne) et le Tessin le refusent . On attribue cette défaite au fameux Röstigraben ainsi qu'à la différence entre cantons urbains et cantons ruraux[42].

Plus récemment, la modification du code pénal pour rendre plus souple l'interruption volontaire de grossesse (IVG), montra une différence entre les cantons protestants et les cantons catholiques. Dans ces derniers, la part de population favorable était nettement en dessous de la moyenne. Ainsi le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures (catholique) a voté oui à 39.9% contrairement à Appenzell Rhodes-Extérieures (protestant) avec 65.1% de vote favorable.

Suffrage féminin

Article détaillé : Suffrage féminin en Suisse.
« Sa mère fait de la politique ! Droit de vote et d'éligibilité pour les femmes : NON »

La participation des femmes à la politique du pays au niveau fédéral est arrivée tardivement en Suisse, et ce n’est qu’en février 1971 que les Suisses se prononcent, après plusieurs échecs, et acceptent avec 65,7 % de oui la participation des femmes à la vie politique fédérale[chancellerie 14]. Les résultats étaient très disparates : alors que dans le canton de Genève, le non ne représentait que 8,9 % des suffrages, il atteignait 63,7 % dans le canton d’Uri.

La principale raison de ce retard de la Suisse sur les autres pays européens est l’importance de la démocratie directe dans le système politique. L’introduction du suffrage universel pour le sexe féminin au niveau fédéral et cantonal nécessitait en effet la double-majorité des électeurs (en l’occurrence masculins) ainsi que des cantons. En 1929, une pétition fut déposée avec 250 000 signatures pour demander le droit de vote féminin, mais sans succès[43]. En 1959, un premier scrutin se conclut par le refus, par 66.9% des votants, du suffrage féminin[chancellerie 15].

Toutefois, si l’accès aux femmes à la politique fédérale était si tardif, il n’en était pas de même au niveau cantonal où certains cantons autorisaient (complètement ou partiellement) le droit de vote et l’accès aux institutions politiques aux femmes. Le premier canton à ouvrir la voie, fut le canton de Vaud en 1959. Il faudra attendre 1990 pour que le Tribunal fédéral oblige le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures à autoriser la participation des femmes à la politique cantonale[44].

Niveau cantonal

Article détaillé : Cantons suisses.
Le dôme du Palais fédéral avec les armoiries des cantons (celles du canton du Jura sont en dehors de la photo)

Les cantons (Kanton en allemand, cantone en italien) sont les différents États qui forment la Confédération Suisse. Ce mot, qui à la base se voulait une traduction du mot allemand Orte, est un dérivé du mot italien cantone et du latin canto qui signifiait « une partie d'un pays ». Dès 1475, il désigne dans les documents officiels de Fribourg un État membre de la Confédération. Le terme allemand Kantone apparait en 1650, mais son utilisation reste relativement, et on lui préfère alors les termes allemands Stand ou Ort. Au moment de la création de la République helvétique, ce terme désigne les principales circonscriptions du pays, mais ce n'est qu'avec la création de l'État fédéral de 1848 que le terme Kantone s'impose définitivement dans les textes officiels suisses rédigés en allemand[dhs 17].

L'adoption par la Suisse du système fédéraliste change profondément le fonctionnement des cantons dont la souveraineté repose dès lors sur le principe selon lequel ils « exercent tous les droits qui ne sont pas délégués [par le peuple] à la Confédération »[loi 3]. Dans ce contexte, la gestion de la monnaie, des timbres, de la défense ou de la législation pénale et civile sont progressivement transférés au pouvoir fédéral, dans le but d'uniformiser les normes au sein du pays et de répondre notamment aux besoins du développement économique[dhs 18]. Il existe toutefois des compétences qui demeurent partagées entre les niveaux cantonal et fédéral, telles que l'éducation, les transports, la culture ou la justice[45].

Au cours de son histoire, le pays s'est progressivement constitué par adjonction ou le rattachement de nouveaux territoires dont certains ont connu plusieurs redécoupages plus ou moins durables. Lors de l'institution de l'État fédéral en 1848, aucune disposition constitutionnelle ne prévoit la création, la scission ou le départ d'un canton ; ainsi, lors de la création du canton du Jura par séparation d'une partie du canton de Berne, une votation populaire doit être organisée[chancellerie 16] pour modifier la Constitution en y ajoutant le nouveau canton ; cette consultation est acceptée par 71 % des votants et par l'ensemble des cantons, permettant ainsi à la République et Canton du Jura de devenir, le 1er janvier 1979, le 23e canton du pays[dhs 19].

Au niveau administratif, chaque canton possède sa propre Constitution, qui doit respecter les dispositions fédérales, son corps législatif, appelé Grand Conseil ou Parlement, et son exécutif, appelé Conseil d'État, Conseil exécutif ou Gouvernement.

Fédéralisme oblige, les droits politiques varient d'un canton à l'autre. Chaque canton reconnait au moins le référendum facultatif et obligatoire ainsi que l'initiative populaire cantonale. Certains d'entre eux incluent également d'autres droits, tels que la motion populaire, le référendum constructif, ou financier. Le droit de vote cantonal est attribué aux citoyens suisses âgés de plus de 18 ans (à l'exception du canton de Glaris où, depuis 2007, le droit de vote est accordé aux jeunes dès 16 ans[46]) et enregistrés auprès de l'administration concernée ; ce droit est parfois élargi aux étrangers, comme par exemple à Neuchâtel, sous certaines conditions de durée d'établissement en particulier[loi 33].

Niveau communal

Toutes les communes suisses ne jouissent pas des mêmes compétences ou de la même autonomie, du fait du système fédéral suisse. Au fil du temps, l'apparition de tâches de plus en plus complexes, exigeant de nouveaux moyens financiers, a poussé plusieurs communes, dès les années 1990, à se restructurer ou à fusionner par mesure d'économie. Si, au départ, les communes n'avaient pour rôle que la gestion des biens communaux et un devoir d'assistance publique, la société moderne exigea de leur part davantage de responsabilités et celles-ci ont forcément un coût (gestion de la population, approvisionnement de l'eau, loisir et gestion des déchets entre autres). Les principales solutions choisies ont été le partage des tâches entre les communes voisines ou éventuellement l'appel à des entreprises privées. Environ 85% des communes font partie d'un groupement régional à l'heure actuelle[dhs 20],[dhs 21].

En règle générale, au niveau administratif, les grandes communes sont dotées d’un parlement communal appelé dans les cantons romands Conseil général, Conseil communal ou encore Conseil municipal, tandis que les plus petites communes ont une assemblée de tous les électeurs (assemblée communale ou assemblée primaire). L’organe exécutif est appelé, selon les cantons, Conseil communal, Conseil administratif ou municipalité. Il en découle que le Conseil communal est dans certains cantons l’exécutif (comme Fribourg et le Valais) alors que dans d’autres il est le législatif (comme Vaud).

Dans certains cantons, il est possible de trouver sur le même territoire que la commune dite politique (Einwohnergemiende ou politische Gemeinde en allemand) des communes spécifiques :

  • la commune bourgeoise (ou bourgeoisie) : institution dans laquelle, à l'origine, seules les personnes originaires de la commune avaient le droit de vote et non l’ensemble des habitants; depuis la Constitution de 1874, dans toute la Suisse, il suffit d'habiter dans la commune pour obtenir le droit de vote
  • la commune ecclésiastique : il y en a 2600 environ ; ce sont des divisions territoriales d’une église disposant d’un statut de droit public
  • la commune scolaire s’occupe des écoles sur un territoire donné ; on trouve ce genre de commune uniquement dans les cantons germanophones comme Zurich ou Saint-Gall
  • la commune spéciale : on en compte environ 400 ; elles sont, en quelque sorte, un mélange des différents genres précédents avec éventuellement d'autres droits[dhs 20].

Au niveau des droits civiques, il existe, selon les cantons, le référendum municipal et l’initiative régionale et municipale.

Voir aussi

Articles connexes

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Documentation externe

Bibliographie :

Liens externes :

Notes et références

Références Législation suisse

  1. Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du 18 avril 1999, RS 101, art. 2 al. 1 But.
  2. Constitution, RS 101, art. 173 al. 1 Autres tâches et compétences.
  3. a et b Constitution, RS 101, art. 3 Cantons.
  4. Constitution, RS 101, art. 52 Constitutions cantonales.
  5. Constitution, RS 101, art. 63 Hautes écoles.
  6. Constitution, RS 101, art. 58 al. 3 Armée.
  7. Constitution, RS 101, art. 48 Conventions intercantonales.
  8. Constitution, RS 101, art. 50 Communes.
  9. Constitution, RS 101, art. 148 al. 1.
  10. Constitution, RS 101, art. 152 Présidence.
  11. Constitution, RS 101, art. 153 Commissions parlementaires.
  12. Loi sur l’Assemblée fédérale (LParl) du 13 décembre 2002, RS 171.10, art. 10 Incompatibilités
  13. Constitution, RS 101, art. 149 Composition et élection du Conseil national.
  14. Constitution, RS 101, art. 150 Composition et élection du Conseil des États.
  15. Constitution, RS 101, art. 147 Procédure de consultation.
  16. Loi fédérale sur la procédure de consultation (LCo) du 18 mars 2005, RS 172.061
  17. Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.), RS 101, art. 174.
  18. Loi sur l’Assemblée fédérale, RS 171.10, art. 132.
  19. Constitution, RS 101, art. 175.
  20. Constitution, RS 101, art. 177.
  21. Constitution, RS 101, art. 178.
  22. Constitution, RS 101, art. 176 Présidence
  23. Constitution, RS 101, art. 175 al. 4.
  24. Code de procédure civile (CPC) du 19 décembre 2008, RS 272
  25. Code de procédure pénal (CPP) du 5 octobre 2007, RS 312
  26. Constitution, RS 101, art. 188 Rôle du Tribunal fédéral.
  27. Loi fédérale sur la procédure administrative (PA) du 20 décembre 1968, RS 172.021, art. 72.
  28. Loi sur la procédure administrative, RS 172.021, art. 79.
  29. Constitution, RS 101, art. 137 Partis politiques.
  30. a et b Constitution, RS 101, art. 139 Initiative populaire tendant à la révision totale de la Constitution.
  31. Constitution, RS 101, art. 140 Référendum obligatoire.
  32. Constitution, RS 101, art. 141 Référendum facultatif.
  33. Constitution de la République et Canton de Neuchâtel du 24 septembre 2000, RS 131.233, art. 37 al. 1, lettre c Le corps électoral.

Références Dictionnaire historique de la Suisse

  1. Martin Körner, « Alliances » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne
  2. Urs Altermatt, « Conseil fédéral » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne
  3. Alois Riklin, « Neutralité » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 5 août 2009.
  4. Alois Riklin, « Neutralité: La consolidation (1815-1914) » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 5 août 2009
  5. Raymond Probst, « Bons offices » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 11 février 2005
  6. Hans Stadler, « Landsgemeinde » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 10 mars 2009
  7. Pietro Morandi, « Démocratie de concordance » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 22 août 2005
  8. Andreas Kley, « Milice, système de » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 18 novembre 2008
  9. Martin Graf, « Commissions parlementaires » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 18 juin 2009
  10. Martin Graf, « Groupes parlementaires » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 6 mars 2008
  11. Martin Graf, « Conseil national » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne
  12. Martin Graf, « Assemblée fédérale: Représentation et intérêts » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 25 septembre 2006
  13. Raimund E. Germann, « Administration fédérale » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 25 septembre 2006
  14. Heinrich Ueberwasser, « Collégialité » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 3 août 2005
  15. Pietro Morandi, « Démocratie de concordance » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 22 août 2005
  16. Bernard Degen, « Initiative populaire » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 8 mai 2008
  17. Andreas Kley, « Cantons » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 14 août 2007
  18. Andreas Kley, « Cantons: Etat fédéral (depuis 1848) » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 14 août 2007
  19. « La création du canton du Jura (1974-1978) » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 31 mars 2009
  20. a et b Andreas Ladner, « Commune, XIXee et XXe siècles: des tâches toujours plus nombreuses » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 18 septembre 2006
  21. Andreas Ladner et Peter Steiner, « Coopération intercommunale » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du 18 août 2005

Références Kriesi, Le système politique suisse

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  2. Kriesi, p. 33.
  3. Kriesi, p. 37.
  4. Kriesi, p. 27.
  5. Kriesi, p. 226.
  6. Kriesi, pp. 226-227.
  7. Kriesi, pp. 231-232.
  8. Kriesi, p. 233.
  9. Kriesi, p.185–186.
  10. a et b Kriesi, p. 184.
  11. Kriesi, p. 185.
  12. Kriesi, p. 189.
  13. Kriesi, p. 145.
  14. a et b Kriesi, p. 121.
  15. Kriesi, p. 120.
  16. Kriesi, p. 108–109.
  17. a et b Kriesi, p. 110.
  18. Kriesi, p. 91.
  19. Kriesi, p. 49.
  20. Kriesi, p. 113.

Références Chancellerie fédérale

  1. Initiative populaire 'pour une Suisse sans armée et pour une politique globale de paix'
  2. Initiative populaire pour une politique de sécurité crédible et une Suisse sans armée
  3. Initiative populaire « Election proportionnelle pour les membres du Conseil national ». Consulté le 4 février 2010
  4. a et b Initiative populaire « Election proportionnelle du Conseil national » sur Chancellerie fédérale. Consulté le 4 février 2010
  5. Initiative populaire 'Election proportionnelle du Conseil national' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 4 février 2010
  6. Tableau en chiffres des initiatives populaires sur Chancellerie fédérale, 2009
  7. Initiatives ayant fait l'objet d'une votation sur Chancellerie fédérale, 2009
  8. Votation populaire du 11 septembre 1949: Initiative populaire 'Retour à la démocratie directe' sur Chancellerie fédérale, 2010. Mis en ligne le 11 janvier 2010
  9. Arrêté fédéral du 25 mars 1977 relevant le nombre de signatures requis pour le référendum sur Chancellerie fédérale, 2010. Mis en ligne le 11 janvier 2010
  10. Arrêté fédéral du 27.06.1956 sur l'initiative populaire concernant le vote des dépenses par l'Assemblée fédérale (contre-projet) sur Chancellerie fédérale, 2010. Mis en ligne le 11 janvier 2010
  11. Initiative populaire sur le droit du peuple de décider de l'équipement de l'armée suisse en armes atomiques
  12. Initiative populaire 'demandant le droit de référendum en matière de dépenses militaires' sur Chancellerie fédérale, 2010. Mis en ligne le 11 janvier 2010
  13. Votation populaire du 12 juin 1994
  14. Votation populaire du 7 février 1971: Arrêté fédéral sur l’institution du suffrage féminin en matière fédérale sur Chancellerie fédérale, 2009
  15. Votation populaire du 1er février 1959: Arrêté fédéral du 13.06.1958 sur l'institution du suffrage féminin en matière fédérale sur Chancellerie fédérale, 2009
  16. Arrêté fédéral du 9 mars 1978 sur la création du canton du Jura (art. 1er et 80 cst.), RS 135.1, source RO 1978 1578

Autres références

  1. L'état fédéral, site admin.ch consulté le 19 janvier 2010
  2. Libertés, mode d'emploi, Chancellerie de l'État de Genève, 2005
  3. PRDV, Radicalisme, disiez-vous..., consulté le 3 mars 2007.
  4. « La neutralité permanente est un principe de la politique étrangère de la Suisse. Elle sert à garantir l’indépendance de la Suisse et l’inviolabilité de son territoire. En contrepartie, la Suisse s’engage à ne pas participer à une guerre opposant d’autres États. », La neutralité de la Suisse, sur le site du Département fédéral des affaires étrangères. Consulté le 4 février 2010
  5. (fr)[PDF]Brochure d’information La neutralité de la Suisse, éditée par la Confédération suisse
  6. « Le 20 mars 1815, le Congrès de Vienne déclare qu’un acte sera établi portant la reconnaissance et la garantie de la part de toutes les puissances de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans ses nouvelles frontières », La garantie de la neutralité de la Suisse
  7. Consultations annuelles à Berne de la Commission de supervision des nations neutres. Communiqué de presse du Département fédéral des Affaires Etrangères, 13 mars 2009.
  8. Conventions des cantons, sur le site web de la Chancellerie fédérale.
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  10. Zannis Papadopoulos, Démocratie directe, economica, coll. « Politique comparée », 1998 (ISBN 978-2717837704) 
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  12. (de) Adrian Vatter, Kantonale Demokratien im Vergleich: Entstehungsgründe,Interaktionen und Wirkungen politischer Insitutionen in den Schweizer Kantonen, Opladen, VS Verlag, 2002 (ISBN 9783810034311) [lire en ligne]  cité par Sébastien Micotti et Michael Bützer, La démocratie communale en Suisse : vue générale, institutions et expériences dans les villes 1990-2000, p. 21
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  22. Bulletin de la Nouvelle Société Helvétique, n°12, mars 2004. Consulté le 1er mars 2007
  23. Professionnalisation des parlements : comparaison internationale
  24. Quel avenir pour le système de milice ?, consulté le 1er mars 2007
  25. Temps Présent, Mon flic, mon fisc et mon clocher, reportage de la TSR
  26. [PDF] Incompatibilités entre le mandat de conseiller national ou de conseiller aux États et d’autres mandats ou fonctions sur parlement.ch. Consulté le 21 octobre 2009
  27. Voir par exemple la prise de position de Santésuisse publiée le 25 juin 2009 sur une motion visant à interdire aux employés des assurances-maladies d’être représentés au Parlement
  28. Hans-Ulrich Jost (trad. Daniel Süri), « Menace et repliement », Nouvelle Histoire de la Suisse et des Suisses, Lausanne, Payot  [détail des éditions], p.  691
  29. Répartition des mandats par parti, 1971-2007
  30. Force des partis, 1971-2007
  31. Groupes parlementaires de la 48e législature
  32. Conseil des États: Répartition des mandats par parti site bfs.admin.ch, consulté le 4 février 2010.
  33. TSR Info. "Nouvelle entorse à la collégialité gouvernementale", 24 août 2004.
  34. Le Matin. "Le ministre UDC rompt la collégialité au sujet de l'Espace Schengen", 22 août 2004
  35. En route pour l’unification de la procédure pénale, Communiqué de l'Office fédéral de la justice
  36. Principaux arrêts du Tribunal Fédéral et du Tribunal Fédéral des Assurances
  37. L'UDC a exclu sa section grisonne sur rsr.ch. Consulté le 3 juin 2008
  38. Swissinfo, L'initiative générale est presque enterrée, 25 septembre 2008.
  39. "L’initiative populaire générale meurt dans l’indifférence générale". Le Temps, 28 septembre 2009.
  40. Le Roy et Schoenenberger, Introduction générale au droit suisse, p. 122.
  41. Titus Plattner, Le principe de la double majorité met en péril le contre-projet sur l'or de la BNS. Le Temps, 16 septembre 2002
  42. Jose Anson, Olivier Cadot, Par-delà le Röstigraben: l’électorat suisse partagé face à l’UE, consulté le 27/02/2007
  43. Il y a 50 ans, le premier vote des femmes suisses, sur le site de la Radio Suisse Romande, 23 août 2009.
  44. (de)ATF 116 Ia 359
  45. Gérard Marcou, La régionalisation et ses conséquences sur l'autonomie locale, Council of Europe, 1998 (ISBN 9287135436) [lire en ligne], p. 198-199 
  46. Glaris dit oui au droit de vote à 16 ans sur tsr.ch
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