Circulaire française du 21 février 2006 sur les conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière

Introduction

Droit des étrangers (France)

Migration - Immigration (France, UE)

Passeport - Visa (France)

Statut de l’étranger

Réfugié - Asile (France, UE)

Titre de séjour (France)

Titre de résident

Étranger en situation irrégulière

Vie des étrangers

Permis de travail

Droit de vote des étrangers

Éloignement

Double peine Centre de rétention administrative

Expulsion - Extradition

Obligation de quitter le territoire

Reconduite à la frontière

Voir aussi...

Regroupement familial - Nationalité

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En France, la Circulaire du 21 février 2006 est une circulaire portant sur les « conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière », adressée le 21 février 2006 par le ministre de l'Intérieur du gouvernement Villepin (UMP), alors Nicolas Sarkozy, et le ministre de la Justice, alors Pascal Clément, à l'ensemble des préfets et des procureurs.

Ce texte précise la marche à suivre pour procéder à des interpellations « sur la voie publique, aux guichets des préfectures, au domicile ou dans les foyers et centres d'hébergement », tels les CHRS ou les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Il préconise aussi d'« organiser des opérations de contrôles ciblées, par exemple à proximité des logements foyers et des centres d’hébergement ou dans des quartiers connus pour abriter des personnes en situation irrégulière^[1] ».

Le 19 avril 2006, le Syndicat de la magistrature (SM), le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti), la Ligue des droits de l'homme (LDH), la Cimade et le Syndicat des avocats de France (SAF) ont déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État contre la circulaire portant sur les « conditions d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière ».

Références

1. ↑ Ministre de l'Intérieur Nicolas Sarkozy et Garde des sceaux Pascal Clément, Circulaire relative à aux conditions de l’interpellation d’un étranger en situation irrégulière, garde à vue de l’étranger en situation irrégulière, réponses pénales., CRIM 2006 05 E1/21-02-2006, NOR : JUSD0630020C ; 21 février 2006