Agent de surveillance de la voie publique
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Fondamentaux
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Juge d'instruction. Mandat. Contrôle judiciaire. Détention provisoire. Juge des libertés et de la détention · Chambre de l'instruction
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Exécution des peines
Autorité de la chose jugée · Juge de l'application des peines
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Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents municipaux . Ils doivent être agréés par le procureur de la République et prêter serment devant un tribunal d’instance pour pouvoir agir seuls sur la voie publique[pas clair][réf. nécessaire].


Sommaire

Législation

Statut de l'agent

Agents communaux autres que les policiers municipaux ou que les gardes champêtres, appelés à exercer des missions très limitées de police sur la voie publique. Ils doivent obligatoirement être, à la demande du maire, agréés par le procureur de la République et assermentés par le juge du tribunal d’instance. Selon le Ministère de l'Intérieur dans plusieurs réponses écrites (Député Jérôme Rivière question écrite N° 99124 du 26/09/2006, M MESLOT QE N° 106873 du 20/03/2007 et M. GIRAUD QE N° 35857 du 11 octobre 1999) les missions des ASVP se limitent strictement à constater les infractions à l'arrêt et au stationnement des véhicules (hors stationnement dangereux). De plus la circulaire NOR /INT/D/99/00095/C précise en son article 1-4-1-1 "l'article 7 de la loi modifiant l'article L412-49 du code des communes pose en règle que les agents de police municipale quel que soit leur grade ne peuvent être que des fonctionnaires territoriaux. La loi prohibe ainsi clairement le recrutement d'agents "supplétifs" exerçant des missions de police municipale en dehors dudit cadre d'emploi."

Les ASVP ne sont pas membres du cadre d'emploi des agents de police municipale. Ils ne font pas partie de cette filière. Malgré cela, certaines communes emploient des ASVP pour compléter des patrouilles de police municipale, ce qui au regard de la loi est illégal[réf. nécessaire]. D'autres préfèrent employer des ASVP à la place des policiers municipaux, souvent pour des raisons de coûts salariaux et de formation.

Ils doivent porter une tenue clairement différenciée des agents de police municipale (qui évite la couleur "bleu gitane" réservée aux policiers municipaux), ne peuvent porter d'armes, ne doivent pas conduire les véhicules de police (ref circulaire NOR/INT/D/07/00067 du 11 juin 2007 et circulaire NOR/INT/D/0500024/C du 15 février 2005 adressées aux Préfets par le Ministère de l'Intérieur. Ils conduisent souvent des scooters et des vélos, et également des voitures.

Enfin, ils ne sont pas habilités à régler la circulation (art R 130-10 du Code de la Route).

Ils sont recrutés sans concours ou examens, peuvent être contractuels ou fonctionnaires. Il n'est pas prévu de formation initiale ou continue pour exercer leurs fonctions. Certaines formations existent mais ne sont pas obligatoires.

Compétences

Ils ont exclusivement compétence pour constater par procès-verbal, les infractions aux règles relatives à l’arrêt et au stationnement des véhicules, c'est-à-dire :

  1. Constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements interdits des véhicules (Art.L.130-4 et R.130-4 du code de la route)
  2. Constater et verbaliser les cas d’arrêts ou de stationnements gênants ou abusifs
  3. Constater les contraventions relatives au défaut d’apposition du certificat d’assurance sur le véhicule (Art. 211-21-5 du code des assurances)

Ils peuvent également constater les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics (Art. L.1312-1 du code de la santé publique)

Ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions aux règles relative à la lutte contre les bruits de voisinage (Art. 2 du décret n°95-409 du 18 avril 1995).

Ils peuvent être désignés par le maire pour rechercher et constater les infractions au code de l'urbanisme.

Enfin, ils peuvent intervenir en cas de crime ou de délit flagrant conformément aux dispositions des articles 53 et 73 du Code de procédure pénale, comme tout citoyen .


Voir aussi

Liens externes

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