Arrestation

Le terme arrestation est une notion de droit criminel ou penal.

En droit anglo-saxon, l'arrestation est un acte judiciaire qui consiste à priver une personne de sa liberté. La personne mise en état d’arrestation est détenue jusqu’à sa remise en liberté. L'état qui suit immédiatement l'arrestation et qui est la conséquence de cette dernière est la détention.

La loi (étant différente d’un pays à un autre ou d’une juridiction à une autre) prévoit les termes de la mise en état d’arrestation et de la détention, à savoir :

  • qui a le pouvoir de mettre en état d’arrestation (police, agents de la paix, douaniers, citoyens, etc.),
  • dans quelles circonstances (type de preuve, soupçon ou motif raisonnable, infraction à quelles lois, existence de mandat judiciaire, etc.),
  • dans quelles conditions,
  • en détermine la durée,
  • et les conditions de remise en liberté.

Sommaire

Canada

  • L'arrestation est prévue par plusieurs lois provinciales ou fédérales.
  • L'article 494.(1) du Code Criminel prévoit l'arrestation sans mandat par un citoyen.
  • L'article 495.(1) du Code Criminel prévoit l'arrestation sans mandat par un agent de la paix.

-Un agent de la paix peut arrêter sans mandat:

a)une personne qui a commis un acte criminel ou qui d'après ce qu'il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel;

  • (Acte criminel inclus: les actes criminels pure et les infractions mixtes).

b)une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle;

  • (Infraction criminelle inclus: les actes criminels pure, les infractions mixtes et les infractions sommaires).

c)une personne contre laquelle, d'après ce qu'il croit pour des motifs raisonnables, un mandat d'arrestation ou un mandat de dépot, rédigé selon une formule relative aux mandats et reproduite à la partie XXVIII, est exécutoire dans les limites de la juridiction territoriale dans laquelle est trouvée cette personne.

  • L'article 31 du Code Criminel prévoit l'arrestation sans mise en accusation le temps nécessaire à prévenir une violation de la paix.

Québec

En plus des lois canadiennes, certaines lois provinciales prévoient l'arrestation au Québec.

  • Par exemple: Les articles 74 et 75 du Code de procédure pénale du Québec prévoit l'arrestation sans mandat par un agent de la paix.
  • L'article 46 de ce même code prévoit l'arrestation d'un témoin sous mandat d'amener par un huissier.

France

Une arrestation est définie à l'article 73 du Code de procédure pénale. Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Anglais : arrest vs custody

En anglais, on fait référence à arrest pour l'arrestation et à custody pour la détention.

Procédure

Dans un certain nombre de pays, une fois que la personne arrêtée est sous contrôle, la personne ayant procédé à l'arrestation lui dictera verbalement ses droits. Ceux-ci comportent généralement le droit d'avoir un représentant devant le tribunal de justice.


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Arrestation de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • arrestation — [ arɛstasjɔ̃ ] n. f. • 1370; a. fr. arestaison, du lat. médiév. arrestatio ♦ Action d arrêter une personne pour l emprisonner (⇒ capture); état d une personne arrêtée. Ordre d arrestation : mandat d arrêt. « Carnot, décrété d arrestation, fut… …   Encyclopédie Universelle

  • Arrestation — Ar res*ta tion, n. [F. arrestation, LL. arrestatio.] Arrest. [R.] [1913 Webster] The arrestation of the English resident in France was decreed by the National Convention. H. M. Williams. [1913 Webster] …   The Collaborative International Dictionary of English

  • Arrestation — Arrestation, Verhaftung …   Herders Conversations-Lexikon

  • arrestation — I. ARRESTATION. sub. f. Action d arrêter une personne, On dit, Décréter d arrestation, mettre en étatd arrestation. II. ARRESTATION. s. fém. L action d arrêter quelqu un, de l empêcher de continuer une route.Arrestation, signifie aussi, Prise de… …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • ARRESTATION — s. f. Action d arrêter quelqu un, de l empêcher de continuer sa route. Il signifie plus ordinairement, L action de se saisir d une personne et de l emprisonner, en exécution d un ordre supérieur, d un jugement. L arrestation de cet accusé s est… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • ARRESTATION — n. f. T. de Procédure Action d’arrêter quelqu’un pour l’emprisonner ou état de celui qui est emprisonné. Décider l’arrestation d’un accusé. Mettre en état d’arrestation. Son arrestation fut de courte durée …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • arrestation — (a rè sta sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. 1°   Action d arrêter une personne en vertu d un ordre, d un jugement. On a fait de nombreuses arrestations. 2°   État de celui qui est arrêté. HISTORIQUE    XIIe s. •   Mort [il] le trestourne… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • arrestation — ˌaˌreˈstāshən noun ( s) Etymology: French, from Middle French arestation, from arester + ation : arrest: a. : stopping …   Useful english dictionary

  • Arrestation — Ar|res|ta|ti|on 〈f. 20; veraltet〉 Festnahme * * * Ar|res|ta|ti|on, die; , en [frz. arrestation] (veraltet): Festnahme …   Universal-Lexikon

  • Arrestation — Ar|res|ta|ti|on die; , en <aus gleichbed. fr. arrestation; vgl. ↑Arrest> (veraltet) Festnahme …   Das große Fremdwörterbuch

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”