Agent De Police Judiciaire Adjoint

Agent de police judiciaire adjoint

Les agents de police judiciaire adjoints (APJA ou APJA 21 du numéro de l'article les concernant) sont prévus par l'article 21 du Code de procédure pénale français.

Contrairement aux APJ, les APJA n'ont pas le pouvoir de constater les crimes, délits et contraventions. Leur mission consiste à rendre compte de toute infraction constatée par la rédaction d'un procès verbal ou d'un rapport infraction transmis au Procureur de la République par l'intermédiraire de l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.

Il existe sept corps comprenant des APJA :

  • Les gardiens de la paix stagiaires APJA à l'article 21-1 (vingt et un premièrement) du CPP
  • Les gendarmes adjoints volontaires. APJA à l'article 21-1 bis (vingt et un premièrement bis) du CPP
  • Les adjoints de sécurité de la Police Nationale. APJA à l'article 21-1 ter (vingt et un premièrement ter) du CPP
  • Les agents de surveillance de Paris (ASP). APJA à l'article 21-1 quater (vingt et un premièrement quater) du CPP
  • Les réservistes de la gendarmerie non APJ. APJA à l'article 21-1 quinquies (vingt et un premièrement quinquies) du CPP
  • Les policiers municipaux APJA à l'article 21-2 (vingt et un deuxièmement) du CPP
  • Les gardes champêtres APJA à l'article 21-3 (vingt et un troisièmement) du CPP UNIQUEMENT POUR LA CONSTATATION DE CERTAINES INFRACTIONS AU CODE PENAL. Leur qualité judiciaire primaire reste "fonctionnaire chargé de certaines fonctions de police judiciaire".

La domaine de compétence des APJA reste essentiellement la constatation des infractions au code de la route (sauf pour les gardes champêtres dont les compétences restent limitées dans ce domaine).

Voir aussi

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Agent de police judiciaire adjoint ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Agent De Police Judiciaire Adjoint de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Agent de police judiciaire adjoint — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal …   Wikipédia en Français

  • Agent De Police Judiciaire — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Agent de police judiciaire — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénal …   Wikipédia en Français

  • Officier de police judiciaire —  Ne doit pas être confondu avec Officier de police (France) …   Wikipédia en Français

  • Officiers de police judiciaire — Officier de police judiciaire Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Grade de police belge — Grades de la police belge Sommaire 1 Les grades policiers 1.1 Cadre Officier 1.2 Cadre Moyen 1.3 Cadre de Base 1.4 …   Wikipédia en Français

  • Grades de police — Grades de la police belge Sommaire 1 Les grades policiers 1.1 Cadre Officier 1.2 Cadre Moyen 1.3 Cadre de Base 1.4 …   Wikipédia en Français

  • Commissaire Moulin, police judiciaire — Commissaire Moulin Pour les articles homonymes, voir Moulin (homonymie). Commissaire Moulin Titre original Commissaire Moulin Genre Série policière Pays d’origine …   Wikipédia en Français

  • Police (France) — Police nationale (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Police nationale. Logo de la Police nationale française …   Wikipédia en Français

  • Police Nationale (France) —  Pour les autres articles nationaux, voir Police nationale. Logo de la Police nationale française …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”