Cour de sûreté de l'État (France)

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La Cour de sûreté de l'État est, en France, une ancienne juridiction d'exception qui avait pour but de juger les personnes accusées de porter atteinte à la sûreté de l'État. Elle concernait donc les infractions politiques. Elle fut créée en 1963 et supprimée en 1981.

En France

Origine

Sous d'autres régimes il y eut la Chambre ardente (Ancien Régime), le Tribunal révolutionnaire (Révolution), les Commissions militaires (Commune), les Cours prévôtales (Seconde Restauration), les Sections spéciales (Vichy), ou encore les Cours de justice après la Libération.

Puis sous la V^e République, à la suite des évènements en Algérie (et principalement pour juger les membres de l'OAS), plusieurs tentatives du général de Gaulle ont échoué avant d'arriver à instaurer cette juridiction dite « d'exception ».

Ainsi un Haut Tribunal militaire est créé en avril 1961. Mais pour n'avoir pas condamné à mort le général Raoul Salan le 24 mai 1962, il fut dissous deux jours plus tard par une ordonnance.

Aussitôt après, une ordonnance du 1^er juin 1962 instituait une Cour militaire de justice qui n'eut pas davantage de chance : le Conseil d'État, par arrêt du 19 octobre 1962, annula cette dernière ordonnance.

Enfin la Cour de sûreté de l'État, qui fut créée par les lois n^os 63-22 et 63-23 du 15 janvier 1963, succéda à ces malheureuses juridictions.

Sa mission était de juger, en temps de paix, les crimes et les délits portant atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l'État, comme l'espionnage et le terrorisme. Elle avait compétence sur l'intégralité du territoire national.

Composition

Elle se composait de juges :

• 3 magistrats ;
• 2 officiers supérieurs.

Suppression

François Mitterrand avait très vivement critiqué la Cour dans son livre Le Coup d'État permanent, publié en 1964, et dans plusieurs de ses articles publiés ensuite. Arrivé au pouvoir en 1981, il la supprime, suite à un projet de loi de Robert Badinter alors ministre de la Justice. Le projet fut voté par le Sénat le 28 juillet 1981, par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 29 juillet et devint ainsi la loi n^o 81-737 du 4 août, parue au Journal officiel le 5 août^[1].

L'année suivante une loi établit que les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation sont jugés par des juridictions de droit commun^[2]. La cour de sûreté de l'État perdure après 1981 pour juger uniquement des militaires pour des crimes et délits. En 1986, la droite revenue au pouvoir créée à la place une cour d'assises spéciale qui étend ses compétences au terrorisme. La gauche revenue au pouvoir en 1988 accepte en 1992 le « rétablissement » de cette juridiction d'exception en élargissant sa compétence au trafic de stupéfiant en bande organisée^[3].

Documents

• Loi 63-22 du 15 janvier 1963
• Loi 63-23 du 15 janvier 1963
• Discussion parlementaire de l'établissement de la cour : 3 janvier 1963, première séance, 3 janvier 1963, deuxième séance, 3 janvier 1963, troisième séance, 4 janvier 1963, première séance, 4 janvier 1963, deuxième séance
• Compte-rendu intégral des débats de l'Assemblée nationale, 2 juillet 1981, deuxième séance : discussion de la suppression de la Cour de sûreté de l'État

Référence

• Portail du droit français