Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés

Charte canadienne des droits et libertés Partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982

Généralités

Constitution du Canada Loi constitutionnelle de 1982 Texte de la charte

Charte

Préambule

Garantie des droits et libertés

1

Libertés fondamentales

2

Droits démocratiques

3, 4, 5

Liberté de circulation et d'établissement

6

Garanties juridiques

7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14

Droits à l'égalité

15

Langues officielles du Canada

16, 16.1, 17, 18, 19, 20, 21, 22

Droits à l'instruction dans la langue de la minorité

23

Recours

24

Dispositions générales

25, 26, 27, 28, 29, 30, 31

Application de la charte

32, 33

Titre

34

Voir aussi

Droit au Canada

v · Charte des droits de la Constitution du Canada qui, avec l'article 11(c), garantit le droit à la protection contre l'incrimination de soi-même. Texte L'article se lit comme suit : « 13. Chacun a droit à ce qu'aucun témoignage incriminant qu'il donne ne soit utilisé pour l'incriminer dans d'autres procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages contradictoires. » — Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés Historique Des protections contre l'incrimination de soi-même existaient en droit canadien même avant la Charte, mais elles s'appliquaient aux cas où un individu s'accuserait lui-même lors d'un témoignage donné au procès d'une autre personne. Depuis l'entrée en vigueur de la Charte, ce droit a été étendu en jurisprudence pour exclure, en cas d'un nouveau procès d'un individu, des éléments de preuve obtenus lors d'un contre-interrogatoire du premier procès[1]. Source (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Section Thirteen of the Canadian Charter of Rights and Freedoms » (voir la liste des auteurs) Références ↑ Morton, F.L. and Rainer Knopff. The Charter Revolution & the Court Party. Toronto: Broadview Press, 2000, page 47. Wikimedia Foundation. 2010. Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertés de Wikipédia en français (auteurs) Игры ⚽ Нужно решить контрольную? Article 13 de la Charte canadienne des droits et libertes Article 13 de la Constitution de la Cinquième République française Regardez d'autres dictionnaires: Article 1 De La Charte Canadienne Des Droits Et Libertés — Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada …   Wikipédia en Français Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertes — Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada …   Wikipédia en Français Article 1 de la charte canadienne des droits et libertés — Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada …   Wikipédia en Français Article 1 de la Charte canadienne des droits et libertés — Charte canadienne des droits et libertés Partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982 Généralités Constitution du Canada Loi constitutionnelle de 1982 Texte de la charte …   Wikipédia en Français Article 11 De La Charte Canadienne Des Droits Et Libertés — Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada …   Wikipédia en Français Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertes — Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada …   Wikipédia en Français Article 11 de la charte canadienne des droits et libertés — Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada …   Wikipédia en Français Article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés — Charte canadienne des droits et libertés Partie 1 de la Loi constitutionnelle de 1982 Généralités Constitution du Canada Loi constitutionnelle de 1982 Texte de la charte …   Wikipédia en Français Article 2 De La Charte Canadienne Des Droits Et Libertés — Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada …   Wikipédia en Français Article 2 de la Charte canadienne des droits et libertes — Article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada …   Wikipédia en Français Article 2 de la charte canadienne des droits et libertés — Charte canadienne des droits et libertés | Généralités Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982 Élément de la Constitution du Canada …   Wikipédia en Français 18+ © Academic, 2000-2024 Contactez-nous: Support technique, RÉCLAME Dictionnaires exportation, créé sur PHP, Joomla, Drupal, WordPress, MODx. Mark and share Search through all dictionaries Translate… Search Internet Share the article and excerpts Direct link … Do a right-click on the link above and select “Copy Link”