Commission Médicale d’Établissement

Commission médicale d'établissement

Pour les articles homonymes, voir CME.

La Commission médicale d’établissement (CME) est, en France, une instance d'un établissement public de santé. Les commissions médicales d'établissement constituent dans chaque établissement l'instance représentative de la communauté médicale (médecins et sage femmes), pharmaceutique et odontologique. Jusqu'à l'ordonnance du 1^er septembre 2005, ses missions étaient purement consultatives, mais elle s'est vu reconnaître désormais un pouvoir de décision.

La commission médicale d'établissement est régie par les articles L.6144-1, L.6144-2 et R.6144-1 à R.6144-38 du code de la santé publique.

Composition

Les membres de la commission médicale d'établissement sont élus pour quatre ans^[1].

La composition type d'une CME est la suivante : un président, les responsables de pôle d'activité clinique ou médico-technique et des chefs de services, des médecins non responsables de pôle ni chefs de service élus par leurs pairs et des représentants des internes. Dans les centres hospitaliers les CME comprennent des membres de droit (les responsables de pôles d'activité clinique ou médico-techniques et certains chefs de services) et des membres élus, lors d'un scrutin nominatif, par leurs pairs (praticiens hospitaliers titulaires, en même nombre que les responsables de pôles et chefs de services, praticiens contractuels et attachés, assistants, internes et sage-femme).

Dans les centres hospitaliers universitaires, les médecins permanents sont répartis en collèges (médecine, chirurgie, biologie médicale, anesthésie-réanimation, éventuellement odontologie). Au sein de chaque collège, la majorité appartient aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers. Les autres membres sont désignés de la même manière que pour les centres hospitaliers. Le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, s'il ne fait pas lui-même partie des élus, siège avec voix consultative.

Dans les hôpitaux locaux, la CME comprend cinq médecins élus par leurs pairs parmi les généralistes intervenant dans l'établissement, jusqu'à quatre praticiens titulaires, attachés ou contractuels et le pharmacien. Toutefois, le conseil d'administration peut décider que la CME réunira l'ensemble des praticiens.

Le président, qui dispose de prérogatives propres et siège au conseil d'administration et, lorsqu'il en existe un, au conseil exécutif, est élu pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Il doit être, dans les CHU, professeur des universités, et, dans les centres hospitaliers, praticien hospitalier titulaire. Il détient un pouvoir non négligeable au sein d'un établissement hospitalier. La CME désigne aussi un vice-président qui, dans les CHU, est un praticien titulaire^[2].

La CME se réunit en formation plénière, sauf lorsqu'elle examine des questions individuelles ; dans ce cas, seuls les membres de statut supérieur ou égal à celui de la personne dont le cas est examiné siège^[3],[4].

Elle comporte en son sein une sous-commission au moins chargée des questions de qualité et de sécurité des soins, et notamment de lutte contre les maladies nosocomiales ou iatrogènes.

Un membre du comité technique d'établissement (CTE) assiste avec voix consultative aux séances de la commission médicale d'établissement et vice-versa^[5]. Depuis la réforme de 2005, les établissements publics de santé peuvent constituer un comité d'établissement réunissant les membres du CTE et de la CME pour examiner les questions qui doivent être soumises à chacun des organes.

Attibutions

La CME donne son avis sur les nominations de médecins (Praticiens hospitaliers, praticiens adjoints contractuels, praticiens contractuels assistants), sur les réorganisations d'activité médicale.

La CME émet obligatoirement des avis sur la plupart des points rythmant la vie hospitalière et soumis aux délibérations du conseil d'administration :

• un certain nombre de textes stratégiques comme le projet d'établissement, les programmes d'investissement, ou le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
• l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes, le tableau des effectifs du personnel ;
• l'organisation interne (création, transformation, suppression de pôles d'activités ou de services) ;
• si nécessaire, le plan de redressement ;
• certaines opérations de gestion ou de disposition des biens ;
• les conditions de travail du personnel et notamment les incidences des actions de modernisation des méthodes ou équipements de travail ;
• les règles d'emploi du personnel, dans la mesure où la loi et le règlement n'y ont pas pourvu ;
• la politique sociale et le bilan social de l'établissement ;
• la participation aux actions de coopération et de coordination ;
• les conventions hospitalo-universitaires ;
• le règlement intérieur de l'établissement.

La CME élabore, avec le directeur et, quand il existe, le conseil exécutif, le projet médical, socle du projet d'établissement. Elle organise la formation professionnelle continue des médecins et l'évaluation de leur activité.

L'ordonnance du 2 mai 2005, et les décrets qui la complètent, ont élargi ses prérogatives en en faisant l'instance de la qualité des soins et de l'évaluation des pratiques professionnelles.

Voir aussi

Liens internes

• Comité consultatif médical (CCM)

Notes et références

1. ↑ M. Dupont, C. Esper, C. Paire, Droit hospitalier, 4^e éd., 2003, n^o 293.
2. ↑ CSP, art. R.6144-19.
3. ↑ M. Dupont, C. Esper, C. Paire, Droit hospitalier, 4^e éd., 2003, n^o 295.
4. ↑ CSP, art. R.6144-23.
5. ↑ CSP, art. L.6144-5.

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