Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Française


Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Française

Chambre commerciale de la Cour de cassation française

Chambre commerciale, financière et économique
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Abréviation Com
Branche Droit commercial, droit des sociétés
Président de chambre MmeClaire Favre
Conseiller doyen Mme Chantal Lardennois
Avocats généraux M. Yves Jobard, M. Francis Casorla, M. Patrick Bonnet, Mme Régine Bonhomme

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction principalement compétente en matière commerciale.

Compétence

Les attributions de la chambre commerciale sont les suivantes :

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