Initiative populaire « Élection du Conseil national basée sur la population de nationalité suisse »

Initiative populaire fédérale
Élection du Conseil national basée sur la populations de nationalité suisse
(Initiative Hochstrasser-Fonjallaz)
Déposée le :	28 février 1902
Contre projet :	non
Votée le :	25 octobre 1903
Participation :	52,25 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 75,6 %)
Par les cantons :	non (par 16 4/2)[NB 2]

L'initiative populaire « Élection du Conseil national basée sur la populations de nationalité suisse », dite initiative Hochstrasser-Fonjallaz, est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 25 octobre 1903.

Contenu

L'initiative propose de replacer l'article 72 de la Constitution fédérale traitant du nombre de députés au Conseil national par une nouvelle version qui fixe ce nombre à un membre par tranche de 20 000 personnes de nationalité suisse par canton, par opposition avec la version précédente qui mentionnait un membre par tranche de 20 000 résidents.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

C'est suite au recensement de 1881 que la proposition d'attribuer le nombre de députés selon la population suisse uniquement est faite pour la première fois au sein d'une commission de travail ; elle est refusée, principalement sous prétexte qu'une injustice serait alors créée envers les cantons ayant une forte densité d'étrangers résidents, tels que Zurich, Genève et Bâle. En 1897, cette proposition revient sur la table lors des discussions sur la nécessité de procéder à un nouveau recensement de la population avant le renouvellement du parlement, ceci afin de refléter les changements démographiques survenus en plus de 15 ans^[2]. Déboutés une nouvelle fois, les deux députés ayant proposé cette motion, à savoir le vaudois Charles-Eugène Fonjallaz et le lucernois Candid Hochstrasser, choisissent alors de la transformer en initiative populaire qui prend rapidement leur nom^[3].

L'argument premier des initiants repose sur une croissance du nombre d'étrangers, provoquant, selon eux, une situation où certains députés « ne représentent pas, en fait, la population suisse, mais des étrangers : Allemands, Français, Italiens, etc ».

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté en janvier 1902, la date précise est inconnue. Le 28 février de la même année, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 25 mars^[4].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[5] et le Conseil fédéral^[6] recommandent le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral met en avant que les étrangers, s'ils n'ont ni le droit de vote, ni celui d'éligibilité payent toutefois leurs impôts et sont soumis aux mêmes lois que les citoyens suisses, justifiant par là même leur inclusion des les décompte de population.

Selon les calculs de l'administration fédérale, le nombre de députés, en cas d'acceptation de l'initiative, passerait de 167 à 147, les cantons urbains et frontaliers étant les plus fortement touchés par cette baisse.

Votation

Soumise à la votation le 25 octobre 1903, l'initiative est refusée par 16 4/2 cantons^{[NB 2]} et par 75,6 % des suffrages exprimés^[7]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[8] :

Effets

Après cette votation, la question de la base électorale du Conseil national revint sur le tapis fédéral à plusieurs reprises : tout d'abord en 1930 lorsque qu'une modification est proposée pour relever la base de décompte de 20 000 à 23 000 habitants ; cette motion est acceptée en votation populaire le 15 mars 1931^[9]. Une proposition faite par l'Alliance des Indépendants sous la forme d'une initiative de relever cette base à 30 000 personnes est refusée en votation le 3 mai 1942^[10], alors qu'une autre, proposée par le Conseil fédéral en 1950 de faire passer la base à 24 000 personnes, est acceptée le 3 décembre 1950^[11].

C'est finalement le 4 novembre 1962 que le peuple approuve une nouvelle modification de l'article 72 de la Constitution. Suite à cette modification, le nombre de députés et fixé à 200, la répartition entre les cantons se faisant proportionnellement à leur population de résidence^[12].

Cependant, malgré toutes ces votations sur le sujet, l'idée de limiter la base de décompte aux seuls citoyens suisses n'a plus été proposée en votation. Dans les différentes propositions, le résultat clair de cette initiative a toujours été cité comme justification à la non-proposition de cette idée.

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 31 janvier 2010
2. ↑ « Arrêté fédéral »  (20 avril 1898) de la Feuille fédérale référence FF 1898 II 137
3. ↑ Fonjallaz, Charles-Eugène, dit Eugène, président du Grand Conseil vaudois, conseiller d'Etat sur fonjallaz.net. Consulté le 31 janvier 2010
4. ↑ Initiative populaire 'Election du Conseil national basée sur la population de nationalité suisse'. Consulté le 31 janvier 2010
5. ↑ « Arrêté fédéral »  (1^er juillet 1903) de la Feuille fédérale référence FF 1903 III 930
6. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (10 décembre 1902) de la Feuille fédérale référence FF 1902 V 693
7. ↑ Votation no 62 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 31 janvier 2010
8. ↑ Votation no 62 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 31 janvier 2010
9. ↑ Votation no 113 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 31 janvier 2010
10. ↑ Votation no 136 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 31 janvier 2010
11. ↑ Votation no 153 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 31 janvier 2010
12. ↑ Votation no 202 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 31 janvier 2010