Dossier de consultation des entreprises
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En droit des marchés publics en France, le dossier de consultation des entreprises est utilisé pour les appels d'offres publics.
Selon l'article 41 du Code des marchés publics, le dossier de consultation contient l'ensemble des documents et informations préparées par le pouvoir adjudicateur pour définir l'objet, les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché ou de l'accord-cadre.
Il comprend notamment :
mais aussi pour les marchés de travaux :
- le plan général de coordination (PGC) en matière de sécurité et de protection de la santé,
- le dossier de plans de l'architecte,
- le dossier des plans techniques,
- le rapport du contrôleur technique (CT),
- le rapport d'étude géotechnique,
- les notes de calculs,
- le détail quantitatif estimatif (DQE) ou le bordereau de prix unitaire (BPU) suivant le mode de passation du marché.
Le règlement de la consultation précise les règles de la consultation. Il défini les modalités matérielles de la consultation et les critères de choix des offres par le maître d'ouvrage (MOA).
Le dossier de consultation des entreprises ne comprend que les conditions particulières à un marché. Les conditions générales figurent dans le CCAG.
Voir aussi
Lien externe
Élaboration du dossier de consultation des entreprises (DCE)
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Dossier de consultation des entreprises de Wikipédia en français (auteurs)
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