Recours gracieux et hiérarchique end roit administratif français


Recours gracieux et hiérarchique end roit administratif français

Recours gracieux et hiérarchique en droit administratif français

Droit administratif | Flag of France.svg
Généralités
Organisation administrative
Principes d'organisation
Administrations publiques françaises
Juridictions administratives
Droit de l'administration
Acte administratif
Contentieux administratif
 Cette boîte : voir • disc. • mod. 
Portail Portail Droit administratif

En droit administratif français, le recours gracieux et le recours hiérarchique sont des recours administratifs que peuvent exercer les administrés contre une décision prise par une autorité administrative. Il s'agit en fait d'une demande de réexamen du dossier par l'administration qui se distingue donc du recours contentieux qui est formé devant le juge administratif.

  • le recours gracieux s'adresse à l'autorité administrative qui a pris la décision.
  • le recours hiérarchique s'adresse à l'autorité supérieure à celle qui a pris la décision.

Il est possible de former un recours gracieux puis un recours hiérarchique, ou bien uniquement un recours hiérarchique.

De tels recours précèdent généralement un recours contentieux, mais il ne s'agit généralement pas d'une obligation.

Sommaire

Modalité du recours

  • Contenu : il peut s'agir d'un simple courrier (adressé en recommandé avec accusé de réception) qui doit contenir des arguments factuels et juridiques, accompagné de la décision contestée et de pièces justificatives.
  • Délai : le recours doit être exercé, sauf à de rares exceptions, dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Effets du recours

Suspension du délai pour saisir le juge

En principe, le juge administratif doit être saisi dans les 2 mois suivant la décision prise par une administration. Cependant, si un recours administratif est exercé, l'administré dispose d'un délai supplémentaire de 2 mois pour saisir le juge.

Toutefois, cette prorogation n'est valable qu'une fois. Aussi, si l'on fait un recours hiérarchique après un recours gracieux, il faut en même temps introduire un recours contentieux auprès du juge administratif, au cas où le recours hiérarchique échouerait.

Réponse de l'administration

L'administration dispose en principe d'un délai de 2 mois, à compter de la réception du recours administratif, pour y répondre.

A défaut, son silence signifie un rejet implicite du recours.

En cas de rejet implicite ou explicite, il est possible de faire un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de 2 mois.

Voir aussi

  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Recours gracieux et hi%C3%A9rarchique en droit administratif fran%C3%A7ais ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Recours gracieux et hiérarchique end roit administratif français de Wikipédia en français (auteurs)