Pollueur-payeur


Pollueur-payeur

Principe pollueur-payeur

Le principe pollueur-payeur a été adopté par l'OCDE en 1972[1]. Il figure dans l'Acte unique européen signé en 1986.

En France, il est défini par à l'article L110-1, II, 3° du code de l'environnement selon lequel « les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur. »

Sommaire

Du principe économique aux principes juridiques

Le principe pollueur-payeur est un principe découlant de l'éthique de responsabilité, qui consiste à faire prendre en compte par chaque acteur économique les externalités négatives de son activité. Son principe a été développé par l'économiste libéral Arthur Cecil Pigou au début des années 1920[2].

Le principe pollueur-payeur a été adopté par l’OCDE en 1972, en tant que principe économique visant la prise en charge, par le pollueur, des « coûts de mesures de prévention et de lutte contre la pollution arrêtées par les pouvoirs publics pour que l'environnement soit dans un état acceptable »[1]. Ce principe est un des principes essentiels qui fondent les politiques environnementales dans les pays développés. Il est à l'origine de l'internalisation des coûts de pollution par les auteurs de la pollution par le biais d'instruments réglementaires (normes, interdictions, permis, zonages, quotas, restrictions d'utilisation et autres réglementations directes), d'instruments économiques (redevances, subventions, systèmes de consignation, création de marchés, incitations à la mise en conformité), ou d'instruments fiscaux.[3]

Au sein de l'Union Européenne, ce principe figure parmi les principes fondamentaux depuis l'entrée en vigueur de l'Acte unique européen en 1987 dont le titre XIX fonde juridiquement la politique de l'environnement de l'Union, laquelle : « est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur » selon l'article 174 (2) du Traité instituant la Communauté européenne[4]. Il a été mis en avant dans le Livre blanc de 2000 sur la « responsabilité environnementale », qui a débouché sur la directive 2004/35 d'avril 2004[5]. Il fonde également l'exigence de tarification des services à l'environnement intégré par exemple dans le cadre de la directive cadre sur l'eau (cf. art. 9).

En France, le principe pollueur-payeur ou PPP est devenu avec la loi Barnier de 1995 un des quatre grands principes généraux du droit de l'environnement français, avec le principe de prévention, le principe de précaution, ainsi que le principe de participation (article L110-1 du code de l'environnement). L'article 4 de la Charte de l'environnement dispose : « Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement dans les conditions définies par la loi. » Pour certains, il n'y a là qu'un "principe de pollueur contributeur".[réf. souhaitée] On retrouve le principe pollueur payeur avec la loi sur l'eau de 1964 qui a établi un système de redevances de pollution comme de prélèvement de la ressource en eau dans le cadre du système des agence de l'eau qui en assurent depuis la gestion sous contrôle du Parlement.

Limites du principe

Dans son application concrète, le problème est d'arriver à chiffrer ces externalités négatives, ce qui peut difficilement se faire d'avance.

Or au départ ces externalités négatives sont la plupart du temps inconnues ou difficiles à chiffrer. Mais cet obstacle n'est pas insurmontable comme le démontre la solidité du système des redevances des agence de l'eau institué dès 1964.

Le principe de prévention doit alors s'appliquer, pour limiter les dépenses futures. C'est la base incitative de ce principe.

Si le principe n'a pu être constitutionnalisé en droit français, c'est sans doute compte tenu de son origine économique et qu'il portait en son sein un corolaire délicat : si le pollueur paie, ce paiement lui accorde-t-il un droit à polluer ?

Exemple

Un exemple remarquable de principe « pollueur-payeur » était la taxe à l'essieu : on sait en effet que l'usure de la route par un camion, à une vitesse donnée, croit comme la cinquième puissance du poids à l'essieu (ce qui veut dire qu'à poids par essieu double, l'usure est multipliée par 32). On a donc déterminé pour les camions une taxe proportionnelle à la cinquième puissance du poids par essieu.

Cette taxe, bien qu'ayant gardé le même nom, ne dépend plus aujourd'hui directement du poids par essieu, mettant fin à une politique de vérité des coûts. Toutefois, la technique en matière de chaussées ayant évolué, produisant une gamme plus variée de structures, la loi de la cinquième puissance du poids à l'essieu ne reflétait plus la vérité des coûts.

Un exemple contemporain est la Redevance poids-lourds liées aux prestations pratiquée en Suisse, nommée la RPLP.

La RPLP est une taxe prenant en compte le poids total du véhicule, son type et les kilomètres parcourus en Suisse.

Elle est appliquée au travers d'un appareil couplé au tachygraphe, comptabilisant les kilomètres directement sur les véhicules (suisses).

Voici un exemple de calcul, tiré du site de la confédération suisse[6]:

Poids total déterminant 18 t Tarif selon émission 2.26 ct./tkm Nombre de kilomètres parcourus 100 km Total CHF 40.70

Calcul: 18 x 2.26 x 100 = 4068 ct. = CHF 40.70

Voir aussi

Références

  1. a  et b OCDE (1972), Recommandation du Conseil sur les principes directeurs relatifs aux aspects économiques des politiques de l'environnement sur le plan international, Document N°C(72)128, Paris
  2. Arthur Cecil Pigou (1877-1959) sur http://www.alternatives-economiques.fr, novembre 2005, Alternatives Economiques
  3. Aurore Moroncini, Stratégie environnementale des entreprises : contexte, typologie et mise en oeuvre, PPUR presses polytechniques, 1998, 191 p. (ISBN 9782880743895) 
  4. Version consolidée du Traité instituant la Communauté européenne
  5. directive devant être transposée par les États-membres avant mai 2007
  6. Confédération Suisse, « RPLP » sur www.admin.ch, 2008, Confédération Suisse. Consulté le 12.04.2008

Articles connexes

Bibliographie

Liens externes

  • Portail de l’économie Portail de l’économie
  • Portail du droit Portail du droit
  • Portail de l’environnement et du développement durable Portail de l’environnement et du développement durable
Ce document provient de « Principe pollueur-payeur ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Pollueur-payeur de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Principe du pollueur-payeur — Principe pollueur payeur Le principe pollueur payeur a été adopté par l OCDE en 1972[1]. Il figure dans l Acte unique européen signé en 1986. En France, il est défini par à l article L110 1, II, 3° du code de l environnement selon lequel… …   Wikipédia en Français

  • Principe pollueur-payeur — Le principe pollueur payeur a été adopté par l OCDE en 1972[1]. Il figure dans l Acte unique européen signé en 1986. En France, il est défini par à l article L110 1, II, 3° du code de l environnement selon lequel « les frais résultant des… …   Wikipédia en Français

  • Pay as you pollute — Principe pollueur payeur Le principe pollueur payeur a été adopté par l OCDE en 1972[1]. Il figure dans l Acte unique européen signé en 1986. En France, il est défini par à l article L110 1, II, 3° du code de l environnement selon lequel… …   Wikipédia en Français

  • Economie de l'environnement — Économie de l environnement L’économie de l environnement est la branche de l économie qui traite d un point de vue théorique des relations economiques entre les sociétés humaines, l environnement humain et l environnement biophysique, notamment… …   Wikipédia en Français

  • Économie de l'environnement — L’économie de l environnement est une branche de l économie qui traite d un point de vue théorique des relations économiques entre les sociétés humaines et l environnement. Elle constitue un champ voisin, mais distinct, de l économie écologique.… …   Wikipédia en Français

  • Économie environnementale — Économie de l environnement L’économie de l environnement est la branche de l économie qui traite d un point de vue théorique des relations economiques entre les sociétés humaines, l environnement humain et l environnement biophysique, notamment… …   Wikipédia en Français

  • POLLUTION — Bien que d’usage banal à l’heure actuelle, le terme de pollution recouvre des acceptions fort diverses et qualifie une multitude d’actions qui dégradent d’une façon ou d’une autre le milieu naturel. Certes, le vocable désigne sans ambiguïté les… …   Encyclopédie Universelle

  • Pollution des sols — Certaines fumées industrielles chargées de résidus de combustion et de divers polluants sont une des sources de retombées susceptibles de polluer les sols …   Wikipédia en Français

  • Antipollution — Pollution   Pollution  v ·  · m  Pollution de l air …   Wikipédia en Français

  • La pollution — Pollution   Pollution  v ·  · m  Pollution de l air …   Wikipédia en Français


Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”

We are using cookies for the best presentation of our site. Continuing to use this site, you agree with this.