Enfant sans vie

Enfant sans vie en droit français

La notion d'enfant sans vie est apparue dans le droit français avec la loi du 8 janvier 1993 instituant l'article 79-1 du Code civil, pour permettre l'inscription des enfants sans vie sur les registres de décès de l'état civil^[1]. Cela vise à la fois à faciliter le travail du deuil et à ouvrir certains droits sociaux aux parents.

Les limites de la notion

Avant les trois arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008 ^[2],[3], les enfants nés sans avoir vécu peuvent être déclarés au registre de l'état civil., la circulaire administrative du 30 juin 2006 prise pour l'application de l'ordonnance du 4 juillet 2005 se référait aux conseils de l'OMS concernant l'établissement d'actes d'enfant sans vie, soit aux seuils de 500 grammes de poids ou de plus de 22 semaines d'aménorrhée ^[4],[5].

La Cour de cassation a cependant jugée « que l'article 79-1, alinéa 2, du code civil ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse... » ^[6],[7].

Deux décrets ainsi que deux arrêtés ont donc été promulgués le 20 août 2008 ^[8]. Selon le modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'acte d'enfant sans vie inclut dans l'arrêté du 20 août 2008, celui-ci ne peut être établi qu'en cas d'accouchement spontané ou provoqué pour une raison médicale (interruption médicale de grossesse), mais non en cas d'IVG ou d'une fausse couche précoce ^[4]. Aucun seuil n'est fixé pour l'établissement de ces actes, et le concept de « viabilité » n'est pas non plus défini ^[4].

L'acte d'enfant sans vie

L'acte d'enfant sans vie est établi en France lorsqu'un enfant est décédé avant la déclaration de naissance, s'il n'a pas été établi de certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable (article 79-1 du Code civil français).

Depuis le décret n°2008-798 ^[9], cet acte permet de délivrer aux parents qui en étaient dépourvus un livret de famille comportant l'inscription de l'acte d'enfant sans vie. Il sera inscrit en tant qu'enfant, selon son rang de naissance, mais seulement dans la partie "décès" de la page. Cette inscription peut se faire immédiatement, si les parents sont mariés ou s'ils ont déjà un enfant ensemble (livret de parents naturels) ou a posteriori, lors de l'établissement d'un livret de famille (mariage, naissance d'un enfant commun aux deux parents). Aucun lien de filiation n'est cependant établi ^[4]. Il n'est pas sûr que certaine disposition soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme telle qu'interprétée par la Cour européenne des droits de l'homme, notamment dans l'arrêt Znamenskaya c. Russie de 2005, où la Russie a été condamnée pour avoir refusé de rendre à un enfant mort-né sa véritable filiation paternelle, violant ainsi l'article 8 de la CEDH (vie privée et familiale) ^[10].

L'acte d'enfant sans vie, inscrit au registre des décès, comporte les éléments suivants :

• jour, heure et lieu de l'accouchement,
• prénoms de l'enfant s'il y a lieu,
• désignation des parents (prénoms, noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles),
• désignation du déclarant s'il y a lieu.

Les "droits" des enfants sans vie

Outre l'inscription sur les registres de décès sous un prénom,

• les enfants sans vie peuvent figurer dans le livret de famille
• les parents peuvent réclamer le corps de l'enfant et organiser des obsèques, selon la jurisprudence de la Cours de cassation du 6 février 2008.

Cependant, ils n'acquièrent pas pour autant une personnalité juridique, et n'ont ni droits, ni filiation, ni nom de famille^[11].

Motivations de la création des actes d'enfants sans vie

Selon la professeur Frédérique Granet, la création du statut d'enfant sans vie aide les famille à faire le travail de deuil et permet d'entretenir la mémoire familiale^[5]. Elle comporte aussi des droits sociaux: indemnités journalières de repos pour la femme accouchée au titre de l'assurance maternité (art. L331-3 et R. 331-5 du Code de Sécurité sociale), protection contre le licenciement durant la période du congé de maternité, incidences en matière de retraite, indemnités journalières de congé de paternité pour les accouchements survenus après le 12 janvier 2008 ^[12],[4].

Conséquences sur la question de l'avortement

La notion d'enfant sans vie et la question des seuils (en gramme ou semaine) à partir duquel un enfant sans vie peut être déclaré constitue un élément important dans le cadre du débat sur l'avortement. C'est sans doute l'idée de certains. Mais l'acte d'enfant sans vie ne confère pas la personnalité juridique au foetus et donc n'a aucune incidence sur la notion d'avortement.

Notes

1. ↑ En donnant un état civil aux "enfants sans vie", la Cour de cassation incite à revoir les lois bioéthiques, in Le Monde, 12 février 2008, page 11
2. ↑ Communiqué de la Cour de Cassation et les 3 arrêts correspondants (Gazette du Palais, 14 février 2008, n° 45, p. 3; Les Petites affiches, 1 avril 2008, n° 66, p. 8, note Mathias Latina):
   • Communiqué de la Cour de Cassation,
   • Arrêt du 6 février 2008, Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, pourvoi n°06-16498,
   • Arrêt du 6 février 2008, Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, pourvoi n°06-16499,
   • Arrêt du 6 février 2008, Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, pourvoi n°06-16500.
   L'avocat général (Alain Legoux) a conclu à la cassation sur la première branche du moyen (le code civil ne pose pas de condition relative au poids de l'enfant ou à la durée de l'aménorrhée), en demandant que soit écartée la circulaire du 30 novembre 2001, ce qui donnerait une liberté totale aux familles et inciterait le législateur à modifier le droit actuel, jugé insatisfaisant.
3. ↑ Gabriel Roujou de Boubée, Daniel Vigneau, « Les conditions de l'inscription à l'état civil d'un enfant mort-né », Recueil Dalloz 2008, p. 1862
4. ↑ ^{a , b , c , d  et e} Frédérique Granet-Lambrechts, « Droit de la filiation février 2008-décembre 2008 », Recueil Dalloz 2009, p.773
5. ↑ ^{a  et b} Le Monde, 12 février 2008, idem.
6. ↑ Civ. 1ere, 6 février 2008, D. 2008. Pan. 1371, obs. F. Granet-Lambrechts
7. ↑ Le Monde, 12 février 2008, art. cit.
8. ↑ Décret n° 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et Décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code civil et Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie (Version PDF comprenant le modèle de certificat médical) (JO 22 août, p.13144 sq.)
9. ↑ Décret n° 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
10. ↑ CEDH 2 juin 2005, Znamenskaya c. Russie, req. n°77785/01, RTD civ. 2005. 737, obs. J.-P. Marguénaud, cité par Frédérique Granet-Lambrechts, art. cit.
11. ↑ Le Monde, mardi 12 février 2008
12. ↑ Décret n°2008-32 et arrêté du 9 janvier 2008, JO 11 Janvier, art. D.331-4 et D. 613-10 du Code de sécurité sociale

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