Personnalite juridique

Personnalité juridique

Droit des personnes | Flag of France.svg
Personnalité juridique en France :

Personne physique et morale

Droit des incapacités
Protection des mineurs
Majorité civile en France · Matrimoniale · Sexuelle · Émancipation d'un mineur
Protection des majeurs
Tutelle · Curatelle · Sauvegarde de justice · Mandat de protection future · Conseil de famille
Droits de la personnalité
 Cette boîte : voir • disc. • mod. 
Portail Portail Droit des personnes

La personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations. Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent être dotées de la personnalité juridique. La personnalité juridique est composée de la capacité de jouissance des droits et de la capacité d'exercer des droits.

Les personnes juridiques sont ce que l'on peut aussi appeler des sujets de droits, car si elles sont soumises au droit objectif, la personnalité juridique leur confère aussi la possibilité d'exercer des droits subjectifs.

Sommaire

Notion

Articles détaillés : Personne physique et Personne morale.

Il existe principalement deux types de personnalités :

La personnalité juridique concerne la titularité de droits et d'obligations. Les règles relatives à l'exercice des droits et obligations que confèrent la personnalité juridique sont définies par la capacité juridique de la personne.

Une fiction juridique

Si la personnalité juridique morale est une fiction juridique, la personnalité juridique physique peut aussi l'être. Si elle est explicable dans la plupart des situations, il peut arriver qu'elle ne soit pas rationnelle.

Par exemple, une personne déclarée absente est déclarée décédée, et donc, déchue de sa personnalité juridique. Mais cette personne pourrait ensuite redonner de ses nouvelles : il faudra alors un nouveau jugement pour annuler le décès.

De la même manière, la mort civile a durant longtemps existé : il s'agissait de l'extinction de la personnalité juridique d'un être humain pourtant bien vivant.

Histoire

Création de la personnalité juridique physique par le droit romain

La personnalité juridique est un concept fondateur inventé par le droit romain.

Les systèmes juridiques primitifs font du corps l'enjeu des relations sociales, et, particulièrement, juridiques. Il est donc normal que la personnalité juridique apparaisse, profondément liée au corps.

Dans le droit romain archaïque, un débiteur qui ne pouvait pas rembourser sa dette était remis à son créancier qui pouvait le vendre, le réduire en esclavage, et même le tuer. D'ailleurs, dans cette dernière hypothèse, s'il y avait plusieurs créanciers, le corps pouvait être coupé en plusieurs morceaux, que se répartissaient les créanciers[1]. La personne physique est alors confondue avec la personne juridique.

La notion de personnalité juridique, parce qu'elle est la base des rapports sociaux dans les sociétés complexes, a été transmise à l'Ancien droit français par les glossateurs de l'Université de Bologne.

Émergence de la personnalité juridique morale dans le droit féodal

L'idée de personnalité juridique s'est progressivement étendue, notamment à des choses, résultant de groupements d'hommes. On peut citer notamment l'émancipation progressive du domaine de la Couronne du Roi de France : à la mort de ce dernier, tous les terrains qu'il a pu conquérir de son vivant deviendront inaliénables.

La personnalité morale, si elle existe dans le domaine « public », peut aussi exister dans le domaine privé. Les premières communautés de métiers du XIIIe siècle forment aussi un groupement, en complémentarité avec l'unité économique de base qu'est l'atelier.

Progressivement, cette idée va s'imposer, et la personnalité morale touchera peu à peu tous les domaines de la vie sociale, politique et économique.

La personnalité juridique de l'animal ?

L’idée de personnification de l'animal est ancienne. On se souvient des égards que Caligula, selon Suétone, accordait à son cheval Incitatus, de sa préservation contre le tapage nocturne aux plus hautes fonctions de l’État (il voulait le nommer consul).

On pouvait aussi auparavant les juger et les punir à la manière des humains : il y a eu des procès d'animaux. Toutefois ces pratiques restent cantonnées au Moyen-âge en France. En Suisse par exemple, en 1806, un chien a été exécuté pour complicité de meurtre.

Dès que l’on s’est préoccupé du sort des animaux, la question s’est posée de savoir si l’animal était ou non un sujet de droit. Cette conception ne s’est pas imposée partout, malgré certaines positions doctrinales qui l’entretiennent, telle celle qui voudrait accorder à l’animal une personnalité réduite. Malgré tout, le droit s’est heureusement préoccupé du sort de l’animal et on lui reconnaît parfois certaines prérogatives qui se rapprochent de celles des sujets de droit.

On peut signaler à ce sujet l’existence d’une Déclaration universelle des droits de l’animal, intervenue en 1978 sous l’égide de l’UNESCO

Article détaillé : Procès intentés aux animaux.

Voir aussi Le Nouvel Ordre écologique.

En droit français

En droit français, les animaux ne sont traditionnellement pas titulaires de droits, ce qui n’est pas exclusif d’une protection à leur accorder. Ces questions sur la situation juridique de l’animal ne doivent pas a priori être confondues avec les conséquences que l’on peut tirer sur le plan juridique du lien d’affection unissant une personne à son animal (réparation du préjudice lié à la perte d’un animal).

On note ensuite l’allusion très remarquée à la qualité d’être sensible dans une loi du 10 juillet 1976[2] (relative notamment aux réserves naturelles et espèces protégées). À partir de cette notion, le Tribunal correctionnel de Strasbourg[3] a remis en cause fermement la notion d’animal-objet : « un animal dont la sensibilité a été légalement reconnue par la loi du 10 juillet 1976 [...] ne peut être assimilé à une chose », ce qui en l’occurrence conduisait à exclure l’hypothèse de soustraction frauduleuse, caractéristique d’un vol.

Une loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale du 1er février 1994[4] permet la constitution de partie civile des associations de défense et de protection des animaux déclarées depuis au moins 5 ans. Il s’agit d’un très léger rapprochement avec la situation des sujets de droit.

Enfin, à la lecture de la loi relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux du 6 janvier 1999, on s’aperçoit de quelques mutations terminologiques au sein des articles du Code civil français relatifs à la distinction entre meubles et immeubles. Ainsi, l’article 524 du Code civil parle des « animaux » et non plus des « objets » que le propriétaire d’un fond y a placé dans le service et l’exploitation de ce fond. Dans l’article 528 du Code civil français, il est désormais question des « animaux et des corps » qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre (et non plus seulement des « corps », parmi lesquels on trouvait des animaux).

Ces modifications confirment la volonté de ne plus tenir l’animal pour une chose. Se dirigerait-on vers une nouvelle catégorie intermédiaire entre les biens et les personnes ?

Voir aussi

Références

  1. Source : http://www.balde.net/formations/droit.cours/hist-droit2.2.1.html, Cours d'histoire du droit du professeur Jean-Pierre Baud
  2. Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, Art. 9 : « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce », abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 art. 7 5° (JORF 22 juin 2000).
  3. Trib. Corr. Strasbourg, 19 mai 1982
  4. Art. 16. (en vigueur) : « I. Il est inséré, après l'article 2-12 du code de procédure pénale, un article 2-13 ainsi rédigé:
    « Art. 2-13. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions réprimant les sévices graves ou actes de cruauté et les mauvais traitements envers les animaux ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal prévus par le code pénal. »
    II. - L'article 14 de la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature est abrogé. »

Liens internes

Lien externe

  • Portail du droit Portail du droit
Ce document provient de « Personnalit%C3%A9 juridique ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Personnalite juridique de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Personnalité juridique — La personnalité juridique est l aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. Toute personne physique acquiert la personnalité juridique du seul fait de sa naissance (avec les conditions de la viabilité et de la vie). Quant aux personnes… …   Wikipédia en Français

  • Personnalité juridique —    Droit civil: qualité d une personne juridique …   Lexique de Termes Juridiques

  • Personnalité juridique (France) — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mort …   Wikipédia en Français

  • PERSONNALITÉ — Le mot « personne » est devenu si abstrait que, vide de sens, il peut servir, tel l’Être des métaphysiciens, à sa propre contradiction, et Ulysse en usait déjà pour berner Polyphème. « Rarement mot fut plus fluctuant », écrivait en 1937 G. W.… …   Encyclopédie Universelle

  • Personnalite (homonymie) — Personnalité (homonymie) Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …   Wikipédia en Français

  • Personnalité physique — Personne physique en droit français  Pour les autres articles nationaux, voir Personne physique. Droit des personnes | Personnalité juridique en France  …   Wikipédia en Français

  • Personnalité civile — Personne morale Pour les articles homonymes, voir Personne. Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physiq …   Wikipédia en Français

  • Personnalité morale — Personne morale Pour les articles homonymes, voir Personne. Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physiq …   Wikipédia en Français

  • Personnalité (homonymie) — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Personnalité (homonymie) », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Personnalité en psychologie.… …   Wikipédia en Français

  • PERSONNALITÉ MORALE — Être doté de la personnalité signifie, dans le langage juridique, être apte à posséder des droits et à encourir des obligations. La personne, dans le sens qu’attribuent à ce terme les juristes, c’est l’être qui peut être sujet de droit. Les… …   Encyclopédie Universelle

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”