Conseil de famille (droit)
Page d'aide sur l'homonymie Pour les articles homonymes, voir Conseil de famille.

Le conseil de famille en droit.

Sommaire

France

Le conseil de famille est une assemblée de parents ou alliés, amis ou voisins de la famille (de 4 à 6 membres) désignés par le juge des tutelles (art. 399 C.civil). Il se réunit sous la présidence de ce dernier quand les circonstances l'exigent (article 407 à 409 du code civil). Le conseil de famille est l'un des organes de contrôle du tuteur. Ses attributions sont :

  • Il nomme le tuteur quand la tutelle n'est ni testamentaire ni légale. Il nomme le subrogé tuteur (art. 404 & 420 C.civil). Il statue sur les excuses du tuteur et du subrogé tuteur (art. 437 C.civil) et prononce leur destitution (art 447 C.civil).
  • Il règle le budget de la tutelle (art. 454 C.civil) et autorise les actes les plus graves concernant la personne ou les biens du mineur (art. 457 c.civ)

Voir aussi

Liens internes

Liens externes

Les textes de référence


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Conseil de famille (droit) de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Conseil De Famille — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Conseil de famille peut désigner : le conseil de famille en droit Conseil de famille, film français de Costa Gavras (1986). Ce document provient de « …   Wikipédia en Français

  • Conseil de famille — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Conseil de famille peut désigner : le conseil de famille en droit Conseil de famille, film français de Costa Gavras (1986). Catégorie : Homonymie …   Wikipédia en Français

  • Conseil de famille —     Définition de Conseil de famille     Le conseil de famille est un des organes de la tutelle. Il est composé de quatre à six membres choisi par le juge des tutelles parmi les membres de la famille proche du mineur ou, en leur absence ou si… …   Lexique de Termes Juridiques

  • FAMILLE — L’ÉTYMOLOGIE et les avatars sémantiques du mot «famille» témoignent eux mêmes de la variabilité historique de l’institution qu’il peut désigner. Là où il apparaît, à Rome, il ne correspond pas à ce que nous appelons aujourd’hui de ce nom, c’est à …   Encyclopédie Universelle

  • Droit des collectivités territoriales — Droit administratif Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine p …   Wikipédia en Français

  • conseil — [ kɔ̃sɛj ] n. m. • 980; lat. consilium « délibération, projet, conseil » I ♦ Ce qui tend à diriger, à inspirer la conduite, les actions. 1 ♦ Opinion donnée à qqn sur ce qu il convient de faire. ⇒ admonition, avertissement, avis, exhortation,… …   Encyclopédie Universelle

  • FAMILLE - Les communautés familiales — La communauté familiale est une forme méconnue de la famille et de la propriété à la fois. Cela tient peut être au fait qu’elle est souvent inavouée par ses membres mêmes; ou inconnue d’eux mêmes, parce qu’ils la vivaient, ou la vivent,… …   Encyclopédie Universelle

  • Droit Des Collectivités Territoriales — Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Droit des collectivites territoriales — Droit des collectivités territoriales Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • droit — droit, droite 1. (droi, droi t ; le t se lie : un homme droi t et juste ; au pluriel, l s se lie : les hommes droî z et justes ; la prononciation dret, qui est normande, était encore usitée, à côté de l autre, dans le XVIIe siècle ; Vaugelas… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”