Acte de plein pouvoir

Loi des pleins pouvoirs

Première page de la Gesetz zur Behebung der Not von Volk und Reich
Dernière page, portant les signatures de Hindenburg, Hitler, Frick, von Neurath et von Krosigk.

La loi du 24 mars 1933 visant au soulagement de la détresse du peuple et de l’État (Gesetz zur Behebung der Not von Volk und Reich vom 24. März 1933), dite loi d’habilitation (Ermächtigungsgesetz) ou loi des pleins pouvoirs, est une loi allemande adoptée le 24 mars 1933 et qui donna à Adolf Hitler le droit légal de gouverner par décret, c'est-à-dire de promulguer des lois sans en référer au Reichstag.

La loi des pleins pouvoirs fut déposée le 23 mars au Reichstag, dont les sessions se tenaient alors à l'opéra Kroll. La coalition gouvernementale (NSDAP et DNVP) disposait d'une très large majorité avec 63 % des voix, mais il lui fallait une majorité des deux tiers pour modifier ainsi la Constitution. Le quorum fut atteint avec les votes du Zentrum, du BVP et des petits partis lors d'une session, en présence de SA, de SS et de Stahlhelm en armes, gardant toutes les issues et entourant le bâtiment. Seuls les députés sociaux-démocrates votèrent contre. Les 81 députés du KPD ainsi que 26 députés SPD avaient été contraints d'entrer dans la clandestinité ou étaient internés.

La loi était promulguée pour une durée de quatre ans renouvelables. Après la Reichstagsbrandverordnung, ce fut la deuxième étape de l'instauration d’une système totalitaire, supprimant la séparation des pouvoirs.

Sommaire

Texte

Comme la plupart des lois promulguées pendant la Gleichschaltung, la loi des pleins pouvoirs est courte, surtout en regard de ses conséquences :

Gesetz zur Behebung der Not von Volk und Reich Loi pour remédier aux besoins du Peuple et du Reich
Der Reichstag hat das folgende Gesetz beschlossen, das mit Zustimmung des Reichsrats hiermit verkündet wird, nachdem festgestellt ist, daß die Erfordernisse verfassungsändernder Gesetzgebung erfüllt sind: Le Reichstag promulgue la présente loi, avec l'assentiment du Reichsrat et en conformité avec les critères d'amendement constitutionnel, publiée ci-après :
Artikel 1 Article 1
Reichsgesetze können außer in dem in der Reichsverfassung vorgesehenen Verfahren auch durch die Reichsregierung beschlossen werden. Dies gilt auch für die in den Artikeln 85 Abs. 2 und 87 der Reichsverfassung bezeichneten Gesetze. En plus des procédures prescrites par la Constitution [c'est-à-dire par décision du Reichstag], les lois du Reich peuvent être promulguées par le gouvernement du Reich. Ceci inclut les lois décrites dans l'article 85 alinéa 2 et l'article 87 de la Constitution1.
Artikel 2 Article 2
Die von der Reichsregierung beschlossenen Reichsgesetze können von der Reichsverfassung abweichen, soweit sie nicht die Einrichtung des Reichstags und des Reichsrats als solche zum Gegenstand haben. Die Rechte des Reichspräsidenten bleiben unberührt. Les lois promulguées par le gouvernement peuvent enfreindre la Constitution pour autant qu'elles n'affectent pas les institutions du Reichstag et du Reichsrat. Les droits du Président restent inchangés.
Artikel 3 Article 3
Die von der Reichsregierung beschlossenen Reichsgesetze werden vom Reichskanzler ausgefertigt und im Reichsgesetzblatt verkündet. Sie treten, soweit sie nichts anderes bestimmen, mit dem auf die Verkündung folgenden Tage in Kraft. Die Artikel 68 bis 77 der Reichsverfassung finden auf die von der Reichsregierung beschlossenen Gesetze keine Anwendung. Les lois promulguées par le gouvernement du Reich seront écrites par le Chancelier et publiées dans le Journal officiel du Reich. Elles prendront effet le lendemain de leur publication, sauf si une autre date est spécifiée. Les articles 68 et 77 de la Constitution ne s'appliquent pas aux lois promulguées par le gouvernement du Reich2.
Artikel 4 Article 4
Verträge des Reiches mit fremden Staaten, die sich auf Gegenstände der Reichsgesetzgebung beziehen, bedürfen für die Dauer der Geltung dieser Gesetze nicht der Zustimmung der an der Gesetzgebung beteiligten Körperschaften. Die Reichsregierung erläßt die zur Durchführung dieser Verträge erforderlichen Vorschriften. Les traités internationaux qui affectent la législation du Reich ne requéreront pas l'assentiment des corps législatifs concernés. Le gouvernement publiera les règlements nécessaires à l'application de tels traités.
Artikel 5 Article 5
Dieses Gesetz tritt mit dem Tage seiner Verkündung in Kraft. Es tritt mit dem 1. April 1937 außer Kraft, es tritt ferner außer Kraft, wenn die gegenwärtige Reichsregierung durch eine andere abgelöst wird. La présente loi prend effet le jour de sa proclamation. Elle cessera de s'appliquer le 1er avril 1937, ou lorsque le présent gouvernement sera remplacé.

Notes

1 L'article 85 détaille la façon dont le Reichstag et le Reichsrat approuvent le budget du Reich. L'article 87 restreint les possibilités d'emprunt par l'État.
2 Les articles 68 à 77 détaillent le processus législatif du Reichstag.

La Loi des pleins pouvoirs fut votée au Reichstag le 23 mars et proclamée par le gouvernement le lendemain. En accord avec les procédures constitutionnelles de législation, la loi fut contre-signée par le président Hindenburg, le chancelier Hitler, le ministre de l'Intérieur Frick, le ministre des Affaires étrangères von Neurath et le ministre des Finances von Krosigk.

Vote

Le discours d'Adolf Hitler au Reichstag le 23 mars 1933 qui annonce la loi des pleins pouvoirs

La Loi des pleins pouvoirs avait pour but de permettre aux nazis de gouverner de façon absolue sans avoir la majorité du Reichstag et sans devoir négocier d'alliance avec des partenaires. En tant que loi qui modifiait les dispositions legislatives décrites dans la Constitution – sans toutefois être un amendement constitutionnel –, elle avait besoin d'une majorité des deux tiers pour être votée. Le Parti social-démocrate (SPD) et le Parti communiste (KPD) auraient voté contre quoi qu'il advienne, mais les partis de la classe moyenne, les Junkers, l'aristocratie terrienne et les industriels, eux, étaient fatigués de l'instabilité continuelle de la république de Weimar. Hitler pensait que ces partis voteraient des mesures extraordinaires qui mettraient fin au parlementarisme, ou qu'au mieux, ils n'opposeraient qu'une résistance de principe.

Peu après avoir été nommé chancelier du Reich, le 30 janvier 1933, Hitler se retira de la coalition construite avec les partis centristes et demanda au président Hindenburg des élections pour le 5 mars. La campagne électorale qui suivit fut l'un des premiers exemples d'utilisation massive et moderne des médias pour des élections. Le ministre du Reich à la Propagande, Joseph Goebbels, écrivit[1] :

« 

À partir de maintenant, il nous sera facile de nous battre, car nous pouvons compter sur toutes les ressources de l'État. La radio et la presse sont à notre disposition. Nous allons mettre en place un chef-d'œuvre de propagande.

 »

Dans les jours précédant les élections, les nazis organisèrent la violence dans la rue pour intimider l'opposition et susciter la peur du communisme. L'incendie du Reichstag, six jours avant, devint l'élément pivot de la campagne électorale. Un forcené hollandais, ancien membre de l'ultra-gauche néerlandaise, avait été arrêté dans le bâtiment et servit de prétexte à présenter l'incendie comme un complot communiste. Se servant de la « menace communiste », Hitler persuada le président Hindenburg de promulguer les pouvoirs d'urgence par la Reichstagsbrandverordnung, qui supprimait les libertés fondamentales et l'habeas corpus. Grâce à ce décret, les membres du KPD furent pourchassés, ce qui éliminait l'une des principales oppositions au Reichstag.

En dépit de 5 millions de voix supplémentaires (le NSDAP obtient 43,9 % des voix) et même en ajoutant les 52 sièges du parti nationaliste DNVP à leur coalition, les nazis n'avaient qu'une faible majorité le 5 mars, insuffisante pour faire avaliser par les députés la loi des pleins pouvoirs dont l'adoption nécessitait une majorité des deux tiers.

Lors de la première réunion gouvernementale d'après les élections, le 15 mars, le premier point à l'ordre du jour était le plan pour obtenir les pleins pouvoirs de façon constitutionnelle. Hitler se décida pour une « loi des pleins pouvoirs » qui donnerait au gouvernement les pouvoirs législatifs pour quatre ans. La Reichstagsbrandverordnung avait déjà permis l'arrestation de députés de l'opposition, et Hitler avait confiance en sa capacité à convaincre le parti catholique du Zentrum de prêter ses voix et de parvenir ainsi à la majorité des deux tiers[1].

Hitler négocia avec le président du parti centriste, le prêtre catholique Ludwig Kaas, parvenant à un accord le 22 mars. Kaas accepta de soutenir la loi monnayant la reconnaissance des droits civiques des catholiques et l'instauration de quotas de fonctionnaires et d'écoles catholiques, ainsi que leur protection. Il demandait aussi le maintien des libertés fondamentales. Les débats au sein même du parti centriste se poursuivirent jusqu'au 23 mars, l'ex-chancelier Heinrich Brüning dénonçant la loi des pleins pouvoirs comme une loi inique, de la pire espèce, et demandant au Reichstag de remettre les délibérations jusqu'à ce que les esprits s'apaisent. Kaas persista à dire que des garanties écrites seraient fournies par Hitler. Fort de son expérience de Hitler, Brüning prévint Kaas de bien recevoir ses garanties écrites avant le vote, mais finalement accepta de maintenir la discipline de vote et approuva la loi.

Plus tard dans la journée, le Reichstag ouvrit sa session. Le discours de Hitler, qui dura près de deux heures et demie et insistait sur l'héritage chrétien de la culture allemande, était calibré pour apaiser les sensibilités du Zentrum, et contenait presque mot pour mot les garanties que Kaas avait demandées. Kaas parla, affirmant le soutien du Zentrum alors que « la Patrie [était] dans le plus grand danger », et Brüning resta remarquablement silencieux. Seul Otto Wels, du SPD, s'opposa à la loi. Le vote commença sans que Kaas, convaincu par les paroles de Hitler, ait jamais reçu ses assurances écrites.

La majorité qualifiée des deux tiers requise (361 voix suite à l'absence des 81 députés communistes et de 26 députés socialistes internés, en exil ou pourchassés) fut acquise selon le décompte suivant :

  • 288 députés NSDAP ;
  • 52 députés DNVP ;
  • 74 députés Zentrum ;
  • 18 députés BVP ;
  • 12 députés non inscrits.

Soit un total de 444 voix (83 %), bien au-delà de la majorité requise. Les votes opposés provenaient des 94 députés du SPD présents, qui votèrent non à l'appel de leur chef de groupe, Otto Wels.

Le Reichstag était de facto éliminé de la scène politique allemande.

Conséquences

Si des lois d'exception avaient été votées dans les premiers jours de la république de Weimar, la loi des pleins pouvoirs allait bien au-delà, son article 2 autorisant les infractions à la Constitution. Cette disposition rendait nécessaire une majorité des deux tiers, mais les dispositions de la Reichstagsbrandverordnung avaient permis l'arrestation des députés communistes et de 26 des SPD. Les mandats communistes furent déclarés « en sommeil » par le gouvernement peu près les élections. Le SPD avait d'abord eu l'intention de saborder la loi en boycottant le scrutin, où la présence des deux tiers du corps législatif était exigée, mais sous la conduite du président du Reichstag, Hermann Göring, les règles avaient été modifiées de sorte que le président pouvait déclarer présent tout député « absent sans excuse », rendant impossible cette tactique d'obstruction. Ainsi, les SPD durent-ils se rendre à la séance, où leur porte-parole, Otto Wels, fit un discours vigoureux contre la loi. Les quelques députés restés indépendants furent toutefois intimidés par les SA qui encerclaient la chambre, laissant le SPD seul à s'opposer à la loi.

Pendant les négociations entre le gouvernement et le Zentrum, on tomba d'accord pour que le gouvernement informe les partis du Reichstag des mesures législatives passées sous l'égide de la loi des pleins pouvoirs. À cet effet, on instaura un deuxième comité, présidé par Hitler et Kaas, mais qui ne se réunit que trois fois.

Le président Hindenburg était satisfait de la fermeté de Hitler. À la première réunion gouvernementale sur la loi des pleins pouvoirs, le représentant de Hindenburg déclara que le président se retirerait des affaires quotidiennes du gouvernement et que la collaboration présidentielle sur les lois décrétées selon les pleins pouvoirs ne serait pas nécessaire.

Si la loi conférait des pouvoirs législatifs au gouvernement dans son ensemble, ces pouvoirs furent exercés par Hitler personnellement. Comme Goebbels l'écrivit peu après le vote,

« 

L'autorité du Führer est maintenant pleinement établie. On ne vote plus. Le Führer décide. Et tout cela est allé bien plus vite que ce que nous n'osions l'espérer.

 »

Les réunions gouvernementales se raréfièrent sous le Troisième Reich, et disparurent complètement pendant toute la Seconde Guerre mondiale.

Le soin que Hitler apportait à maintenir les apparences de la légalité transparaît particulièrement dans le fait que la loi des pleins pouvoirs fut effectivement prolongée deux fois par le Reichstag, alors devenue simple chambre d'enregistrement.

Après la promulgation de la loi des pleins pouvoirs, le Reichstag n'était plus guère qu'une tribune pour les discours de Hitler. Les partis d'opposition furent supprimés ou interdits, et finalement même les partis de la coalition de Hitler se dissolvèrent eux-mêmes sous la pression. Dès le 14 juillet 1933, le gouvernement décréta une loi interdisant tout parti politique autre que le parti nazi. C'était l'accomplissement de la promesse de Hitler : « Je me donne un but […] éliminer ces trente partis d'Allemagne ! »

Notes

  1. a  et b William L. Shirer, The Rise and Fall of the Third Reich, Simon & Schuster, New York, 1959 (ISBN 0-671-62420-2)

Voir aussi

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