Convention-cadre Pour La Protection Des Minorités Nationales

Convention-cadre Pour La Protection Des Minorités Nationales

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

La Commission européenne pour la démocratie et le droit (dite Commission de Venise) a présenté au Conseil de l'Europe le 8 février 1991 un projet de "convention européenne pour la protection des minorités". Contrairement à d'autres documents internationaux relatifs aux Droits de l'Homme, la notion de "minorités" est abordée et il est précisé que les ressortissants étrangers (minorités allogènes) ne sont pas inclus dans la cadre de la présente convention, qui ne s'applique qu'aux minorités autochtones.

Ce texte permet aux individus de déterminer s'ils appartiennent à une minorité. De plus un droit collectif des minorités est reconnu. Les obligations imposées aux États permettent une combinaison de droits collectifs et individuels.

Sommaire

Contenu

L'article 1 stipule que :

« La protection des minorités nationales et des droits et libertés des personnes appartenant à ces minorités fait partie intégrante de la protection internationale des droits de l'homme et, comme telle, constitue un domaine de la coopération internationale. »

L'article 2 :

« Toute personne appartenant à une minorité nationale a le droit de choisir librement d'être traitée ou ne pas être traitée comme telle et aucun désavantage ne doit résulter de ce choix ou de l'exercice des droits qui y sont liés. »

L'article 5 :

« 1. Les Parties s'engagent à promouvoir les conditions propres à permettre aux personnes appartenant à des minorités nationales de conserver et développer leur culture, ainsi que de préserver les éléments essentiels de leur identité que sont leur religion, leur langue, leurs traditions et leur patrimoine culturel. 2. Sans préjudice des mesures prises dans le cadre de leur politique générale d'intégration, les Parties s'abstiennent de toute politique ou pratique tendant à une assimilation contre leur volonté des personnes appartenant à des minorités nationales et protègent ces personnes contre toute action destinée à une telle assimilation. »

Limites

Le texte de la Convention ne va pas au delà des textes internationaux tels que les engagements relatifs à la protection des minorités nationales contenus dans les conventions et déclarations des Nations Unies ainsi que dans les documents de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, notamment celui de Copenhague du 29 juin 1990. La prééminence des États, ou de la langue d'État, est régulièrement mis en avant : Aucune des dispositions de la présente Convention-cadre ne sera interprétée comme impliquant pour un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte contraires aux principes fondamentaux du droit international et notamment à l'égalité souveraine, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique des Etats. (article 21) 2. Dans les aires géographiques d'implantation substantielle ou traditionnelle des personnes appartenant à des minorités nationales, s'il existe une demande suffisante, les Parties s'efforceront d'assurer, dans la mesure du possible et dans le cadre de leur système éducatif, que les personnes appartenant à ces minorités aient la possibilité d'apprendre la langue minoritaire ou de recevoir un enseignement dans cette langue. 3. Le paragraphe 2 du présent article sera mis en œuvre sans préjudice de l'apprentissage de la langue officielle ou de l'enseignement dans cette langue. (article 14)

La portée de certains articles est limitée par des expressions vagues comme « dans la mesure du possible », « si nécessaire »...

Signatures et ratifications

La quasi totalité des États membres du Conseil de l'Europe (39) ont signé et ratifié cette convention-cadre, à l'exception d'Andorre, de la France, de Monaco et de la Turquie.

Quatre États l'ont signé mais pas encore ratifié. Il s'agit de la Belgique, la Grèce, l'Islande et le Luxembourg.

Le Conseil économique et social des Nations-Unies a, en 2008, « suggéré » et « recommandé » à la France d'« envisager » la ratification de cette Convention-cadre[1].

Notes

  1. "Observations faites à la France par le Comité des Droits écomiques et sociaux, quarantième session, 28 avril-16 mai 2008.

Voir aussi

Liens externes

  • Portail du droit Portail du droit
  • Portail de la politique Portail de la politique
  • Portail des langues Portail des langues
  • Portail des droits de l'homme Portail des droits de l'homme
  • Portail des minorités Portail des minorités
  • Portail de l’Europe Portail de l’Europe
Ce document provient de « Convention-cadre pour la protection des minorit%C3%A9s nationales ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Convention-cadre Pour La Protection Des Minorités Nationales de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужно решить контрольную?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Convention-cadre pour la protection des minorites nationales — Convention cadre pour la protection des minorités nationales La Commission européenne pour la démocratie et le droit (dite Commission de Venise) a présenté au Conseil de l Europe le 8 février 1991 un projet de convention européenne pour la… …   Wikipédia en Français

  • Convention-cadre pour la protection des minorités nationales — États parties à la convention en vert foncé, États signataires en vert clair, autres membres du Conseil de l Europe en blanc. La Commission européenne pour la démocratie par le droit (dite Commission de Venise) a présenté au Conseil de l Europe… …   Wikipédia en Français

  • Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (Conseil de l'Europe) — Convention cadre pour la protection des minorités nationales La Commission européenne pour la démocratie et le droit (dite Commission de Venise) a présenté au Conseil de l Europe le 8 février 1991 un projet de convention européenne pour la… …   Wikipédia en Français

  • Convention européenne pour la protection des minorités nationales — Convention cadre pour la protection des minorités nationales La Commission européenne pour la démocratie et le droit (dite Commission de Venise) a présenté au Conseil de l Europe le 8 février 1991 un projet de convention européenne pour la… …   Wikipédia en Français

  • Charte européenne des langues régionales ou minoritaires — La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires fut adoptée avec la convention européenne (ETS 148) de 1992 sous les auspices du Conseil de l Europe pour protéger et pour favoriser les langues historiques régionales et les langues des …   Wikipédia en Français

  • Charte Européenne Des Langues Régionales Ou Minoritaires — La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires fut adoptée avec la convention européenne (ETS 148) de 1992 sous les auspices du Conseil de l Europe pour protéger et pour favoriser les langues historiques régionales et les langues des …   Wikipédia en Français

  • Charte Européenne des Langues — régionales ou minoritaires La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires fut adoptée avec la convention européenne (ETS 148) de 1992 sous les auspices du Conseil de l Europe pour protéger et pour favoriser les langues historiques… …   Wikipédia en Français

  • Charte des langues minoritaires — Charte européenne des langues régionales ou minoritaires La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires fut adoptée avec la convention européenne (ETS 148) de 1992 sous les auspices du Conseil de l Europe pour protéger et pour… …   Wikipédia en Français

  • Charte des langues régionales — Charte européenne des langues régionales ou minoritaires La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires fut adoptée avec la convention européenne (ETS 148) de 1992 sous les auspices du Conseil de l Europe pour protéger et pour… …   Wikipédia en Français

  • Charte des langues régionales et minoritaires — Charte européenne des langues régionales ou minoritaires La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires fut adoptée avec la convention européenne (ETS 148) de 1992 sous les auspices du Conseil de l Europe pour protéger et pour… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”