Initiative populaire « pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions »

Initiative populaire fédérale
Pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions
(Initiative de Berthoud)
Déposée le :	30 mai 1975
Déposée par :	Comité ad-hoc
Contre projet :	non
Votée le :	28 mai 1978
Participation :	49,13 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 63,7 %)
Par les cantons :	non (par 19 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions », dite « Initiative de Berthoud », est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 28 mai 1978.

Contenu

L'initiative demande d'ajouter un article 37^quarter à la Constitution fédérale pour interdire, le deuxième dimanche de chaque mois, « toute circulation privée utilisant un moteur ».

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

La compétence de restreindre la circulation relève du domaine de la Confédération en ce qui concerne le transport routier et aérien selon l'article 37 de la Constitution ; la même compétance liée à la navigation relève de l'article 24 de la Constitution. À ce titre, plusieurs propositions ont déjà été faites au gouvernement fédéral pour interdire la circulation pendant certains dimanches.

Les premières propositions dans ce sens sont faites pour interdire la circulation routière le dimanche du Jeûne fédéral ; cette proposition est rejetée par le Conseil fédéral. La seule interdiction formelle dans ce sens est instaurée le 13 novembre 1962 ; depuis cette date, la circulation des camions servant au transport de marchandises est interdite le dimanche et les jours fériés.

Une réponse négative est donnée à différentes demandes transmises suite à l'instauration d'une interdiction totale de la circulation pendant trois dimanches en novembre et décembre 1973 en raison de la pénurie de carburant. C'est dans la lignée de ces demandes qu'un groupe d'étudiants au technicum de Berthoud lance la présente initiative^[2] qui prendra par la suite le surnom d'« initiative de Berthoud » (ou Burgdorf en allemand) en mémoire de son origine.

Pendant cette même année 1974, pas moins de 5 initiatives populaires liées à la protection de l'environnement sont déposées : outre cette initiative, on trouve en effet l'initiative populaire « Démocratie dans la construction des routes nationales » (rejetée en février 1978^[3]), l'initiative populaire « contre la pollution atmosphérique causée par les véhicules à moteur » (rejetée en septembre 1977^[4]), l'initiative populaire « Développement des chemins et sentiers » (dont le contre-projet est accepté en février 1979^[5]) et enfin l'initiative populaire « contre le bruit des routes » (retirée en 1979^[6]). Cette liste marque, selon un rapport de l'IDHEAP « une prise de conscience populaire de la fragilité de la nature »^[7].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté le 5 juin 1973. Le 26 septembre de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 22 octobre^[8].

Discussions et recommandations des autorités

Pendant la période de traitement de cette initiative, plusieurs interventions parlementaires sont adressées au gouvernement. En particulier, le Conseiller national Franz Jaeger dépose une initiative parlementaire demandant l'interdiction totale de la circulation pendant 8 dimanches par mois.

Le Conseil fédéral^[9] et le parlement^[10] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral reconnait comme avantage la libération des routes pour les piétons et les cyclistes pendant ces dimanches, mais relève toute une série d'inconvénients que cela soit pour les automobiles (où les habitants des régions périphériques mal desservis par les transports publics seraient fortement pénalisés et où le trafic touristique serait rendu impossible), la navigation (où l'interdiction serait en contradiction avec les traités de navigation conclus avec les pays voisins) ou l'aviation (où les aéroports seraient durement touchés).

Votation

Soumise à la votation le 28 mai 1978, l'initiative est refusée par la totalité des 19 6/2 cantons et 63,7 % des suffrages exprimés^[11]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[12] :

Effets

Après le refus en votation populaire de cette initiative, la proposition de Franz Jaeger est à son tour rejetée par le Conseil national en faveur d'une contre-proposition faite par Remigius Kaufmann limitant l'interdiction uniquement au jour du Jeûne fédéral ; cette nouvelle proposition est classée sans suite après une procédure de consultation montrant un clair rejet de la part des partenaires interrogés^[13].

Après plusieurs autres propositions, toutes refusées par le parlement, une nouvelle initiative « pour un dimanche sans voitures par saison - un essai limité à quatre ans » est déposée en 1998 pour interdire le trafic motorisé pendant un dimanche par saison ; elle est rejetée en votation populaire le 18 mai 2003^[14].

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 8 avril 2010
2. ↑ Marco Giugni et Florence Passy, Histoires de mobilisation politique en Suisse: de la contestation à l'intégration, Editions L'Harmattan, 1997 (ISBN 9782738457028) [lire en ligne], p. 129 
3. ↑ Votation no 279 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 avril 2010
4. ↑ Votation no 271 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 8 avril 2010
5. ↑ Votation no 294 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 6 avril 2010
6. ↑ « Publications des départements et des offices de la Confédération »  (27 novembre 1979) de la Feuille fédérale référence FF 1979 III 728
7. ↑ Collectif, Analyse comparée de la genèse et des effets des régimes institutionnels de ressources naturelles en Suisse, Swiss Graduate School of Public Administration, 2000 [lire en ligne], p. 44 
8. ↑ Initiative populaire fédérale 'pour douze dimanches par année sans véhicules à moteur ni avions'. Consulté le 8 avril 2010
9. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (11 juillet 1977) de la Feuille fédérale référence FF 1977 II 1029
10. ↑ « Arrêté fédéral »  (27 décembre 1977) de la Feuille fédérale référence FF 1977 III 994
11. ↑ Votation no 287 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 8 avril 2010
12. ↑ Votation no 287 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 8 avril 2010
13. ↑ [PDF] Collectif, Journées sans voitures : Historique, exemples et mise en oeuvre, Office fédéral du développement territorial, 2004 (ISBN 3-905410-11-7) [lire en ligne], p. 6 
14. ↑ Votation no 498 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 8 avril 2010