Arrêt Jacques Vabre
Arrêt Jacques Vabre
Titre Société des cafés Jacques Vabre et Société J. Weigel contre administration française
Code Pourvoi 73-13556
Pays Drapeau de France France
Tribunal (fr) Cour de cassation
Chambre mixte
Date 24 mai 1975
Recours Pourvoi contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris (ch. 1) en date du 7 juillet 1973
Personnalités
Détails juridiques
Voir aussi
Mot clef et texte Hiérarchie des normes en droit français, contrôle de conventionnalité

Constitution : art. 55
Traité de Rome : art. 95 devenu art. 25 puis art. 30 (« interdiction des tarifs douaniers et taxes équivalentes »)

Lire en ligne Arrêt sur Légifrance

L'arrêt Société des cafés Jacques Vabre est une décision de justice rendue par la Cour de cassation française le 24 mai 1975.

Par cet arrêt, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire reconnaît la primauté de l'ordre juridique communautaire, notamment le Traité de Rome, sur les lois nationales antérieures mais aussi sur les lois nationales postérieures (extrait de l'arrêt: "que, dès lors, c'est à bon droit ... que l'article 95 du traité devait être appliqué à l'exclusion de l'article 265 du Code des Douanes, bien que ce dernier texte fût postérieur"). Cet arrêt marque l'abandon de la doctrine Matter, mais il faudra attendre plusieurs années pour que le Conseil d'État finisse par adopter lui aussi cette position (arrêt Nicolo du 20 octobre 1989).

A travers cette décision, la Cour de cassation admet la possibilité d'effectuer un contrôle de conventionnalité. Elle applique ainsi l'arrêt Costa de la CJUE qui oblige les États membres à assurer la primauté de l'ordre juridique créé par la communauté européenne.

Voir aussi

Articles liés

Lien externe


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Arrêt Jacques Vabre de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Jacques Vabre — est une entreprise française, appartenant au groupe agro alimentaire américain Kraft Foods réalisant la torréfaction et la commercialisation du café. Sommaire 1 Histoire 2 Produits 3 Communication …   Wikipédia en Français

  • Affaire Jacques Vabre — Arrêt Jacques Vabre L arrêt Société des cafés Jacques Vabre est une décision de justice rendue par la Cour de cassation française le 24 mai 1975. Par cet arrêt, la Cour suprême de l ordre judiciaire reconnaît la prévalence de l ordre juridique… …   Wikipédia en Français

  • Arret Nicolo — Arrêt Nicolo Pour consulter un article plus général, voir : Grands arrêts du Conseil d État (France). Par son arrêt d Assemblée du 20 octobre 1989, Nicolo (Leb. p. 190, conclusions du commissaire du gouvernement Patrick Frydman), le Conseil… …   Wikipédia en Français

  • Arrêt Pariset — Grands arrêts du Conseil d État (France) Pour consulter un article plus général, voir : Conseil d État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l… …   Wikipédia en Français

  • Arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France — Grands arrêts du Conseil d État (France) Pour consulter un article plus général, voir : Conseil d État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l… …   Wikipédia en Français

  • Arrêt Syndicat national des fabricants de semoules de France — Grands arrêts du Conseil d État (France) Pour consulter un article plus général, voir : Conseil d État (France). Histoire du droit français Droit français • Histoire du droit Chronologie Ancien Droit Droit intermédiaire Grandes lois à l… …   Wikipédia en Français

  • Arrêt Nicolo — Pour consulter un article plus général, voir : Grands arrêts du Conseil d État (France). Arrêt Nicolo Titre Raoul Georges Nicolo contre commissaire du gouvernement Code N° 108243 Pays  Franc …   Wikipédia en Français

  • Conseil constitutionnel (France) — 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 …   Wikipédia en Français

  • Conseil Constitutionnel (France) — 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 …   Wikipédia en Français

  • Conseil Constitutionnel français — Conseil constitutionnel (France) 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”